Compteurs communicants Linky : le point de vue de la CRE

A l’occasion de la publication par la Cour des Comptes d’un rapport critique sur le projet de compteurs évolués Linky, la CRE souhaite partager sa vision de ce projet ambitieux et indispensable à la réussite de la transition énergétique.

Sans la réussite du projet Linky, projet industriel ambitieux, il n’y a pas de transition énergétique.

Le projet de comptage évolué d’Enedis est un projet industriel ambitieux ayant pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants entre le quatrième trimestre de l’année 2015 et la fin de l’année 2021 dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, avec l’atteinte d’un taux d’équipement de 90 %. Pour atteindre cette cible, le rythme de déploiement atteindra ainsi les 700 000 compteurs par mois.

Ces compteurs évolués sont essentiels à la transition énergétique en France : ils rendent possible la réduction de la consommation d’énergie, le développement de nouveaux acteurs et de services énergétiques qui pourront faciliter la vie du consommateur, et l’optimisation des coûts des réseaux et de leur performance.

Parmi les services que les compteurs évolués peuvent rendre, doivent être mentionnés par exemple :

  • le pilotage des équipements des consommateurs et donc la limitation de leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée ;
  • la simplification de la vie quotidienne des consommateurs (télé-relevé et interventions à distance) ;
  • la maîtrise de leurs dépenses grâce à la transmission d’informations plus précises et enrichies sur leur consommation réelle ;
  • le pilotage des recharges des véhicules électriques ou encore l’autoconsommation, qui ne sont pas possibles sans Linky.

La CRE défend la mise en œuvre de ce compteur intelligent que beaucoup de pays européens ont déjà mis en place : c’est une des conditions de la révolution écologique indispensable à la maîtrise du réchauffement climatique.

La CRE est très attachée à ce que chaque consommateur français puisse avoir accès aux services offerts par les compteurs évolués et accompagne ainsi les entreprises locales de distribution (ELD) pour que ces dernières puissent déployer des compteurs type Linky quelle que soit leur taille et à moindre coût pour la collectivité. Des discussions sont également en cours avec le gestionnaire de réseaux belge ORES pour exporter le système de comptage évolué français en Belgique.

Le projet est largement bénéficiaire « à la maille France » et financièrement neutre pour le consommateur

L’analyse du projet Linky, conduite par un prestataire extérieur en 2011 et mise à jour en 2014, conclut ainsi que le projet est légèrement positif à globalement neutre à la maille du seul gestionnaire de réseau Enedis. La valeur actuelle nette (VAN) du projet pour l’activité de distribution, sur la période 2014 à 2034, a été estimée en 2014 à +0,2 Md€2014 (+0,1 Md€2010 en 2011). Ainsi, les coûts de déploiement de Linky sont intégralement compensés par les gains attendus : il est donc financièrement neutre pour le consommateur, à la seule maille du gestionnaire de réseau.

Toutefois, le périmètre du seul gestionnaire de réseau n’est pas pertinent pour analyser le projet Linky. Comme pour tous les projets publics portés par des entreprises en situation de monopole, chargées d’une mission de service public, l’intérêt du projet doit se n’apprécier non pas à la maille étroite de l’opérateur, mais à l’échelle de la collectivité. Techniquement, l’analyse socio-économique permettant de décider ou non de ce type d’investissement se fait donc, en France comme dans d’autres pays européens, pour tous les projets de ce type, sur un périmètre pertinent qui englobe les bénéfices pour la collectivité.

A la maille de la société, le projet est largement bénéficiaire (en valeur actuelle nette) :

  • les gains des producteurs ont été estimés en 2011 entre 1,3 et 1,5 Md€2010 ;
  • les gains des fournisseurs ont été estimés en 2011 entre 0,8 et 1,1 Md€2010 ;
  • les gains des consommateurs liés à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) ont été estimés en 2014 à 2 Md€2014*. Les autres gains complémentaires pour les consommateurs (diminution du temps de coupure, amélioration de la concurrence, présence du client non requise grâce aux interventions à distance) ont été estimés en 2011 entre 7,7 et 9,4 Md€2010.

L’analyse socio-économique du projet témoigne donc qu’il est largement bénéfique, en particulier si les gains pour les consommateurs sont pris en compte : c’est l’objet même du compteur Linky.

La tarification différée permet de rendre concomitants les bénéfices du projet et l’impact financier sur le consommateur.

Le différé tarifaire a été mis en place afin que les coûts liés au déploiement de Linky ne soient répercutés qu’une fois que les bénéfices attendus, notamment au travers des économies sur les coûts d’exploitation d’Enedis ou grâce aux gains du consommateur en termes de MDE, se traduiront par de vraies économies sur la facture totale de ce dernier.

La CRE a en effet considéré, comme l’ensemble des pouvoirs publics de l’époque, qu’il n’était pas envisageable d’augmenter le TURPE au cours de la période de déploiement, alors qu’une partie des consommateurs ne disposait pas encore du compteur Linky et ne pouvait donc en tirer avantage.

Le coût du différé tarifaire est d’un ordre de grandeur très inférieur aux gains du projet Linky au périmètre global du distributeur, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs (de l’ordre de 10 Md€2010).

Le cadre de régulation incite Enedis à réussir le projet et à éviter toute dérive.

Dans un contexte où les échecs de grands projets publics de systèmes d’information sont nombreux, la CRE a souhaité responsabiliser Enedis et l’inciter à la bonne réussite du projet en termes de performances comme de respect des coûts et des délais. Le projet comporte en effet des risques élevés sur les plans industriel, technique et informatique.

Ce cadre de régulation incite ainsi Enedis, sous peine de malus et de pénalités, à :

  • respecter les calendriers de déploiement ;
  • maîtriser les coûts d’investissement ;
  • garantir le niveau de performance attendu des systèmes de comptage évolué.

A l’inverse, en cas de réussite du projet, si l’ensemble des objectifs de délais, de coûts et de performance sont atteints, Enedis bénéficiera de l’intégralité de la prime de rémunération, supérieure à la rémunération classique des autres investissements afin de tenir compte de la difficulté particulière du projet.

Aucun autre projet d’Enedis n’a été autant suivi de près pour garantir la meilleure performance possible, pour les consommateurs, les entreprises du monde de l’énergie et les réseaux. La CRE reste particulièrement vigilante au bon déroulement du projet qui n’en est qu’à ses débuts.


* Sur la base d’une hypothèse conservatrice de gains liés à la MDE de 1 % de la consommation des utilisateurs BT ≤ 36 kVA, correspondant à la fourchette basse de gains observés dans le cadre de divers retours d’expérience internationaux.