La réforme du gaz : le succès de sa mise en œuvre

Jusqu’en 2018, les expéditeurs français supportaient des obligations de stockage de gaz naturel, représentant environ les deux tiers des capacités de stockage commercialisées, qui visaient à assurer la sécurité d’approvisionnement au niveau national. Cette situation risquait d’engendrer des tarifs excessifs et peu transparents, qui pouvaient alourdir au final la facture du consommateur.

Pour y remédier, le législateur a fait voter dans le cadre de la loi Hydrocarbures, la réforme de stockage de gaz.

Afin de mettre en oeuvre cette réforme, la CRE a pris le 22 février 2018 trois délibérations. La première pour fixer les modalités de commercialisation, via des enchères des capacités de stockage, la deuxième pour définir le cadre de régulation et le revenu autorisé des opérateurs de stockage, et la dernière pour préciser les modalités de compensation des coûts de stockage dans le tarif de transport.

Avec ce nouveau système, les opérateurs de stockage vendent à des prix plus bas grâce à l’instauration d’un système d’enchères. Pour compenser cette baisse des prix bas, ils perçoivent une partie du revenu garanti par le tarif transport.

Le revenu garanti des opérateurs de stockage vise à couvrir l’ensemble des coûts qu’ils supportent au titre de leurs sites de productions régulés dont le périmètre est fixé par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Ce revenu a été fixé par la CRE sur la base des comptes des opérateurs et de la « méthode Houri », qui avait été appliquée dans le cadre de la régulation des gestionnaires de transport de gaz naturel. Le coût moyen pondéré du capital est fixé à 5,75 %, tenant compte du taux en vigueur pour l’activité de transport de gaz et des risques spécifiques supportés par l’activité de stockage.

Le coût du stockage, pour l’année 2018, s’établit à 715 M€. L’écart entre le revenu garanti des opérateurs de stockage et les recettes qu’ils ont directement perçues, principalement via les enchères de commercialisation des capacités, est compensé dans le tarif de transport de gaz, au moyen d’un nouveau dispositif. Celui-ci est payé par les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution, exerçant des missions d’intérêt général, ou non-domestiques ne pouvant être interrompues en période de pointe de froid. Ce tarif supplémentaire a été fixé le 27 mars 2018 à 297,10 €/MWh par jour et par an.

La première étape fut la commercialisation des capacités du 5 au 26 mars 2018 avec un prix de réserve à zéro euro afin d’avoir un maximum de souscriptions de capacités.

TEREGA (ex TIGF) et Storengie ont organisé 23 ventes aux enchères. Elles ont permis de proposer l’ensemble des capacités de stockage disponibles aux acteurs de marché. La quasi-totalité de ces capacités a été allouée, à des prix variant entre 0 et 2,02 €/MWh. Au total, les capacités souscrites s’élèvent à 128 TWh et dépassent le seuil minimum de 1 990 GWh/j défini par l’arrêté du 13 mars 2018 relatif aux stocks de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019.

La CRE se félicite de tels résultats qui assureront la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la France pour l’hiver 2018-2019.