L’énergie du droit – décembre 2017

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
LE JUGE Défaut de consultation préalable obligatoire de la CRE : la sanction du juge
L’EUROPE Autorisation par la Commission européenne de plusieurs mesures permettant le développement des énergies renouvelables en France
LA REGULATION Quel contrôle effectue le juge administratif sur les lignes directrices des autorités de régulation ?
ET AUSSI… Publication par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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Règlementation


Publication de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

La loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017.

  • Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures

Cette loi prévoit l’arrêt de la recherche et de l’exploitation sur le territoire national des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris. En particulier, les dispositions de la loi interdisent l’attribution de nouveaux permis de recherche d’énergies fossiles (gaz, pétrole ou charbon), et limitent le renouvellement des concessions existantes à 2040. (Articles 1 à 11 de la loi)

  • Octroi de nouvelles compétences à la CRE

Le texte organise, par ailleurs, la mise en place de l’accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. A cet égard, il définit le périmètre des stockages régulés et prévoit l’insertion d’un terme tarifaire dédié au stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Il établit également le principe de commercialisation des capacités de stockage aux enchères et met en place des mesures visant à garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d’approvisionnement. La loi confère notamment à la CRE la compétence pour fixer la méthodologie d’établissement du terme tarifaire dédié au stockage, ses modalités de collecte, ainsi que les modalités de commercialisation des capacités de stockage. (Article 12 de la loi)

Enfin, la CRE est désormais compétente pour approuver les modèles de contrat ou de protocole établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution déterminant les stipulations contractuelles qui permettent un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. (Article 14 de la loi)

  • Fixation de la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution

La loi explicite les compétences de la CRE pour fixer les éléments et le montant de la rémunération des prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité. (Article 13 de la loi)

  • Réseaux intérieurs des bâtiments

En outre, la loi définit et autorise la création et l’exploitation des réseaux intérieurs des bâtiments, lesquels constituent une nouvelle catégorie de réseaux en plus des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité et des réseaux fermés de distribution d’électricité. Elle précise également les critères d’autorisation des réseaux intérieurs des bâtiments et leurs conditions de raccordement. (Article 16 de la loi)

(Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement)


Autres publications

  • Energies renouvelables

Publication du décret du 30 novembre 2017 venant modifier le décret du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations éligibles aux dispositifs de complément de rémunération et à l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable. D’une part, le décret prolonge de deux ans le délai permettant aux installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale, de bénéficier de l’obligation d’achat. D’autre part, ce décret simplifie les conditions de prise en compte des délais liés aux travaux de raccordement ou aux recours juridictionnels.

(Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie)

 

Publication du décret du 8 décembre 2017 relatif aux carburants alternatifs (gaz naturel et hydrogène), servant de substituts aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports. Le décret fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs et prévoit la publicité, sur une plate-forme ouverte, des localisations géographiques des points de ravitaillement de ces carburants alternatifs.

(Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs)

 

  • Certificats d’économies d’énergie

Publication de l’arrêté fixant à partir du 1er janvier 2018 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie. L’arrêté fixe à 150 euros les frais d’ouverture de compte et à 1,50 euro par million de kilowattheures d’énergie finale les frais d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés.

(Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie)

 

  • Electro-intensifs

Publication du décret modifiant les dispositions réglementaires portant application de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie relatif au statut des consommateurs électro-intensifs.

Le décret modifie la définition du taux d’utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d’utilisation du réseau de transport   (« TURPE 5 HTB ») qui remplace les notions d’« été » et   d’« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison haute ». Le décret aligne le seuil de consommation annuelle à partir duquel un consommateur anticyclique peut être éligible à une réduction de TURPE sur celui permettant l’éligibilité en tant que site stable (le seuil passe ainsi de 20 GWh à 10 GWh).

Ce décret a été pris après avis de la CRE. (Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l’article D. 341-9 du code de l’énergie

Principales délibérations de la CRE

Stockage du gaz

Tarifs

Effacement / Equilibrage

 

 

 

Illégalité du moratoire d’un maire sur l’installation des compteurs « Linky »

Le tribunal a jugé que, s’il appartient au maire de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, « celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l’État et au gestionnaire national de réseau de distribution d’électricité, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l’implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces compteurs alors, au demeurant, qu’il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par ces compteurs et justifiant la suspension de leur installation, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autorités compétentes. » (Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2017, n° 1700278)

 

L’annulation du permis de construire par le juge administratif justifie le retrait de la demande de raccordement de la file d’attente

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du CoRDiS en date du 28 novembre 2016 rendue dans le cadre d’un différend relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité dont les permis de construire ont été annulés par le juge administratif.

Saisie d’un recours en réformation de la décision du CoRDiS, la Cour a confirmé que la société ENEDIS a retiré à bon droit ces projets de la file d’attente, dès lors que dès le premier jugement du tribunal administratif, « et pendant tout le cours de la procédure subséquente » devant les autres juridictions administratives, les projets étaient dépourvus de permis de construire. (Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2017, n°2017/02751)

 

Saga « Vent de colère » : confirmation de l’astreinte prononcée par le Conseil d’Etat en 2016 à l’encontre de l’Etat

Le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de prononcé d’une injonction dans sa décision du 28 mai 2014 n’excluait pas qu’une astreinte soit ultérieurement prononcée, « dès lors que le juge de l’excès de pouvoir n’est jamais tenu d’assortir sa décision d’une injonction pour en assurer l’exécution. »

Il a également jugé que le principe de confiance légitime des bénéficiaires de l’aide ne peut exonérer un Etat membre de son obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision annulant l’acte réglementaire instituant une aide pour défaut de notification à la Commission.

(Conseil d’état, 20 décembre 2017, n°409693)

 

Le rejet par la CRE d’une candidature à un appel d’offres organisé sur le fondement de l’article L.311-10 du code de l’énergie n’a pas à être précédé d’une procédure contradictoire

Par un jugement du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours d’une société à l’encontre de la décision par laquelle la CRE a refusé, faute d’être complet, d’instruire son dossier de candidature à un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

La décision litigieuse n’est donc pas au nombre des décisions devant être prises à l’issue d’une procédure contradictoire, en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

(Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2017, n° 1608788)

 

Annulation d’un décret pour manquement à l’obligation de consultation préalable de la CRE

Le Conseil d’Etat a jugé que ce décret, « qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d’accès aux réseaux publics d’électricité des producteurs »  et qu’ « il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-10 du code de l’énergie. » (Conseil d’état, 22 décembre 2017, n°400669)

Actualités de l’ACER et du CEER

  • Rapport du CEER (Conseil des régulateurs européens de l’énergie)

Publication par le CEER d’un rapport identifiant les barrières à l’entrée des marchés du gaz naturel liquéfié, au regard des services offerts par les terminaux et des tarifs appliqués. Le rapport met en évidence une grande diversité ainsi que des différences significatives entre terminaux dont les services et les tarifs ont été principalement établis en fonction des spécificités nationales. Le CEER a relevé plusieurs obstacles principalement liés au manque de transparence des services et tarifs, à la difficulté de comprendre les conditions spécifiques des services de chaque terminal et aux différences existantes entre tarifs. Les conclusions du rapport visent à améliorer l’accès aux terminaux de gaz naturel liquéfié et à présenter des solutions visant à l’ouverture des marchés. (CEER, Removing LNG barriers on gas markets, 1er décembre 2017)

 

  • Recommandation du CEER

En juillet 2012, les Lignes directrices de bonnes pratiques du CEER sur les outils de comparaison des prix ont présenté 14 recommandations pour améliorer les outils de comparaison des prix de l’énergie. Le CEER a publié le 20 décembre dernier les lignes directrices mises à jour, et a présenté deux lignes directrices supplémentaires. (CEER, Guidelines of Good Practice on Comparison Tools in the New Energy Market Design – Updated Recommendations, 20 décembre 2017)

 

  • Rapports de l’ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie)

 

–  Publication du premier rapport de l’ACER sur la mise en œuvre du code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données. Le rapport compare les mises en œuvres nationales du code et présente des conclusions et recommandations visant à renforcer son application dans l’Union européenne (UE). (First ACER Implementation Monitoring Report of the Network Code on Interoperability and Data Exchange,4 décembre 2017)

– Publication du rapport de l’ACER sur le mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport (« ITC Mechanism ») en 2016. Conformément à la législation de l’Union européenne, l’ACER étudie annuellement la mise en œuvre de ce mécanisme et la gestion du « Fonds ITC » établi par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité visant à dédommager les gestionnaires de réseau de transport des coûts supportés par les réseaux de transport nationaux en raison de l’accueil de flux transfrontaliers d’électricité.(ACER, Report to the European Commission on the implementation of the ITC mechanism in 2016, décembre 2017)

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État

 

– Autorisation par la Commission européenne d’une mesure visant à développer 105 mégawatts d’énergie hydraulique en France

La Commission européenne a autorisé une mesure de financement public français visant à augmenter la production hydroélectrique. Deux appels d’offres seront organisés pour la construction et l’exploitation de centrales hydroélectriques en France, pour une capacité totale de 105 mégawatts. Les bénéficiaires recevront les aides publiques sous la forme d’une prime s’ajoutant au prix de l’électricité sur le marché. (Commission européenne, 11 décembre 2017, n°SA.49181 )

 

– Autorisation par la Commission européenne d’un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables d’environ 9,4 milliards d’euros

La commission a autorisé un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables permettant de faire bénéficier, à l’issue d’un système d’enchères, aux petites installations (capacité maximale de 500 kW) d’un tarif de rachat et aux installations d’une capacité supérieure à 500 kW d’une prime s’ajoutant au prix de l’électricité sur le marché. Ce régime de soutien est financé par une surtaxe prélevée sur les consommateurs d’électricité. La Commission européenne a également autorisé une réduction de cette surtaxe au bénéfice des gros consommateurs d’énergie exposés à la concurrence internationale. (Commission européenne, 13 décembre 2017, n° SA.43697)

 

– Autorisation par la Commission européenne de l’application progressive d’une majoration pour les énergies renouvelables à certains auto-consommateurs d’électricité en Allemagne

La loi allemande sur les énergies renouvelables prévoit un mécanisme de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, financé par une surtaxe (« majoration ») imposée aux consommateurs d’électricité. Les auto-consommateurs, initialement exemptés, vont progressivement se voir imposer la majoration.

La Commission a autorisé, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les exemptions et les réductions de la surtaxe d’énergie renouvelable que l’Allemagne appliquera à partir de 2018 aux auto-consommateurs existants (entrés en service à partir d’aout 2014), aux nouveaux auto-consommateurs utilisant des sources d’énergies renouvelables, et aux nouvelles petites installations d’auto-consommation. (Commission européenne, 19 décembre 2017, n° SA.46526)

 

– Autorisation par la Commission européenne d’une mesure permettant le développement de plus d’un gigawatt d’énergie renouvelable en France.

La Commission européenne a autorisé l’organisation de deux appels d’offres pour la construction et l’exploitation d’installations photovoltaïques en France, pour une capacité totale de 1.040 mégawatts. (Commission européenne, 20 décembre 2017, n° SA.47752)

 

  • Concentrations

 

– Autorisation par la Commission européenne de l’acquisition du contrôle exclusif de IPMETL et IPFC par Engie

La Commission européenne a approuvé l’acquisition du contrôle exclusif des deux sociétés britanniques IPM Energy Trading Limited (fournissant des services de négoce sur les marchés du gaz et de l’électricité en Grande-Bretagne) et International Power Fuel Company Limited (fournissant des services de transport maritime de gaz naturel en Grande-Bretagne) par l’entreprise française Engie S.A. La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, dans la mesure où les chevauchements entre les activités des entreprises sont limités et préexistaient à l’opération de concentration. (Commission européenne, 15 décembre 2017, n° M.8717)

 

– Autorisation par la Commission européenne de l’acquisition de 11 parcs photovoltaïques et de 32 champs éoliens par Engie, Omnes Capital et Prédica

La Commission européenne a approuvé l’acquisition de 11 parcs photovoltaïques et de 32 champs éoliens par la société française Futures Energies Investissements Holdings contrôlée conjointement par les sociétés françaises Engie, Omnes Capital et Prédica. Les parcs photovoltaïques et champs éoliens concernés par la transaction sont tous situés sur le territoire français et sont actuellement contrôlés par Engie. La Commission a considéré qu’une telle concentration ne soulevait pas de problèmes de concurrence en raison des chevauchements limités entre les activités des entreprises concernées au niveau de la production, de la vente en gros et de la fourniture d’électricité, ainsi que du développement de parcs photovoltaïques et de champs éoliens. (Commission européenne, 7 décembre 2017, n° M.8700)

 

 

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

CNIL – mise en demeure publique pour la société WHATSAPP de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a constaté que la société WHATSAPP transmet à la société FACEBOOK des données concernant ses utilisateurs (numéro de téléphone, informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application), à des fins de « business intelligence ».

Cette transmission de données ne s’accompagne pas, pour la CNIL, des garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs dont le consentement n’est pas valablement recueilli et qui n’ont aucun moyen de s’opposer à la transmission de leurs données.

La CNIL a également constaté un manquement de la société mise en cause de son obligation de coopérer avec la CNIL. Elle a donc décidé de mettre en demeure publiquement la société WHATSAPP de se conformer à la loi dans un délai d’un mois. (Décision n° MED-2017- 075 du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société WHATSAPPDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-300 du 12 décembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2017-075 du 27 novembre 2017 prise à l’encontre de la société WHATSAPP INC.)

 

ARAFER – homologation de la décision de l’ARAFER sur la séparation comptable des activités ferroviaires

Le ministre des transports a, par une décision du 4 décembre 2017, homologué la décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires. L’Autorité a exercé son pouvoir règlementaire supplétif afin de préciser le cadre juridique applicable aux obligations en matière de séparation comptable, dans l’objectif « d’ assurer un suivi plus rigoureux de l’allocation des subventions allouées aux opérateurs, de limiter le risque de subventions croisées et de renforcer la transparence financière. »  Cette décision s’applique désormais à toutes les entreprises ferroviaires. (Décision du 4 décembre 2017 relative à l’homologation de la décision n° 2017-101 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

 

Autorité de la concurrence – sanction de 30 millions d’euros pour obstruction à l’instruction

Par cette décision, l’autorité de la concurrence a pour la première fois fait application du V de l’article L.464-2 du code de commerce lui permettant de sanctionner une entreprise pour obstruction à l’instruction. L’entreprise concernée a été sanctionnée pour avoir transmis des informations incomplètes, imprécises et hors-délai et pour avoir refusé de communiquer les informations et éléments matériels qui lui avaient été demandés dans le cadre d’une instruction portant sur des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité de la concurrence a tenu compte, pour décider du montant de la sanction, de la taille de l’entreprise et de la « nécessité d’assurer un effet suffisamment dissuasif à la sanction afin d’éviter qu’une entreprise puisse trouver avantage à se livrer à un comportement d’obstruction pour faire échec à une instruction. » (Autorité de la concurrence, décision du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag)

Contentieux

Contrôle du juge administratif sur les actes de droit souple des régulateurs

Le Conseil d’Etat a rappelé par cette décision que les lignes directrices des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir « lorsqu’elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) attaquées avaient pour objet de guider les opérateurs dans la conclusion de leurs accords de partage de réseaux mobiles et devaient être regardées comme ayant pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auquel elles s’adressent.

Le Conseil d’Etat a également jugé recevable le recours contre un communiqué de presse de l’ARCEP révélant sa décision de ne pas demander la modification du contrat d’itinérance conclu par les sociétés Free Mobile et Orange. Cet acte « est susceptible de faire grief à la société Bouygues Télécom, en sa qualité d’opérateur d’un service de communications électroniques » et, ne saurait être regardé comme une décision « purement confirmative des décisions implicites par lesquelles l’Autorité a précédemment refusé de définir les modalités d’extinction de cette itinérance ». (CE, 13 déc. 2017, n° 401799, Société Bouygues Télécom)

 

  • Protection des données personnelles

 

Publication du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Publication par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, permettant de mettre en conformité le droit national avec le « paquet européen de protection des données », qui se compose du règlement (UE) 2016/679 et de la directive (UE) 2016/680.

Le titre Ier du projet de loi est relatif aux dispositions communes au règlement (UE) 2016/679 et à la directive (UE) 2016/680. Le titre II traite des différentes marges de manœuvre permises par le règlement, et le titre III porte transposition de la directive. Le titre IV permet au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, une ordonnance pour procéder à une réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978. Enfin, le titre V contient des dispositions diverses et finales.

 

Avis du conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le Conseil d’Etat considère que les instruments de droit souple attribués à la CNIL sont adaptés au nouvel environnement juridique issu du Règlement (UE) 2016/679. Il émet des recommandations afin de garantir le principe d’impartialité du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes. S’il considère que l’article relatif aux contrôles sur place auxquels peut procéder la CNIL offre des garanties appropriées, le Conseil d’Etat regrette en revanche le manque de garanties apportées par le projet de loi en ce qui concerne les décisions administratives prises sur le seul fondement d’un algorithme.

Le Conseil d’Etat émet également l’idée de rassembler l’ensemble des règles applicables dans un futur « code du numérique et des libertés », afin de garantir une meilleure lisibilité du droit. (Conseil d’Etat, avis du 7 décembre 2017 sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)

 

Avis de la CNIL sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La CNIL considère quant à elle que le projet de loi « remplit globalement l’objectif principal qui lui était assigné », et se félicite de la prise en compte de ses observations notamment sur la précision de l’étendue des pouvoirs de contrôle de la CNIL et des pouvoirs de sa formation restreinte.

A l’instar du Conseil d’Etat, la CNIL regrette en revanche que des garanties supplémentaires n’aient été prévues par le projet de loi s’agissant de l’utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur des décisions administratives.

La CNIL alerte cependant le gouvernement sur le calendrier trop tardif retenu pour l’examen du projet de loi, ainsi que sur le risque de manque de lisibilité des nouvelles dispositions, dans la mesure ou le projet de loi n’opère que des modifications strictement indispensables à la mise en œuvre du paquet européen de protection des données et renvoie à une ordonnance ultérieure la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978.

(Délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du janvier 1978)

 

  • Déontologie

 

Publication de la version stabilisée des lignes directrices de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique relatives au répertoire des représentants d’intérêts. (Répertoire des représentants d’intérêts – Lignes directrices, janvier 2018).

 

Adoption par la Commission de régulation de l’énergie de son nouveau règlement intérieur. (Délibération n° 2017-274 du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l’énergie)

 

Adoption par la Commission de régulation de l’énergie et par le CoRDiS de la charte de déontologie de la CRE. (Délibération n° 2017-275 du 7 décembre 2017 portant adoption de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l’énergie, Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l’énergie )


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