L’énergie du droit – Numéro 4

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Orientations et recommandations de la CRE sur l’autoconsommation.
LE JUGE TURPE 5 : confirmation de la méthodologie de la CRE avec 21 points validés et une modification ponctuelle conduisant à une annulation très partielle

Rejet d’un référé dirigé contre la délibération de la CRE portant maintien de la certification de la société RTE

Confirmation du pouvoir de sanction du CoRDiS à l’égard de la société EDF en matière d’obligations d’achat.

L’EUROPE La Commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen prend position sur le paquet « Energie propre »
LA REGULATION La Cour de cassation conforte le pouvoir de règlement de différend de l’ARAFER.
ET AUSSI… Avis favorable avec réserves de l’Agence française pour la biodiversité sur le projet de parc éolien en mer de Dieppe le Tréport

Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :

Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter


Pour consulter la veille juridique :

• Téléchargez la veille en version .pdf

ou déroulez cette page :

 

Règlementation


  • Autorisations d’exercice de l’activité de fourniture de gaz naturel

 

Par deux arrêtés publiés au Journal officiel de la République française du 7 février 2018, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorisé la société coopérative Enercoop et la société d’importation Leclerc à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel, pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général, et les fournisseurs de gaz. (Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel, Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la Société d’Importation Leclerc (SIPLEC) à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel)

 

  • Energies renouvelables

Publication du décret du 16 février 2018, prolongeant le délai qui permet de bénéficier de l’obligation d’achat :

  • de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz ;
  • de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc.

Le décret précise également la définition de l’achèvement des installations de cogénération à partir de gaz, en indiquant que cette notion « n’inclut pas l’achèvement des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques et de gaz dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés ». (Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie) 

 

Publication du décret du 19 février 2018, qui ajoute à la liste des installations de production d’électricité pouvant bénéficier du complément de rémunération certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts.(Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie)

 

Décisions du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE)

  • Décision de règlement de différend du 16 février 2018 relative à l’exécution d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD-I) d’une installation de production éolienne

Le comité a été saisi d’une demande de règlement de différend à la suite d’une intervention de renouvellement au poste source où est raccordé l’installation éolienne de la société SFE Parc éolien de Saint Crépin. Cette dernière a contesté auprès du gestionnaire de réseau l’absence d’indemnisation des pertes subies du fait du dépassement de la durée maximale des indisponibilités garanties par le contrat CARD-I. Elle a également contesté la méconnaissance par Enedis de ses obligations contractuelles en matière d’information et de concertation préalable à la réalisation des travaux.

Dans sa décision, le comité constate que les travaux réalisés par Enedis, qui constituent des travaux de renouvellement, ont eu pour conséquence de ne pas pouvoir évacuer la totalité de la production de la société SFE Parc éolien de Saint Crépin pour une période qui excède la durée maximale des indisponibilités prévues dans le CARD-I. Dès lors, la société Enedis n’a pas respecté la durée maximale d’indisponibilités telle que prévue dans le contrat CARD-I.

S’agissant de l’obligation de concertation qui incombe au gestionnaire de réseau au titre du contrat CARD-I, le comité précise que la concertation préalable à la réalisation des travaux « ne peut être initiée, sous la forme qu’il appartient au distributeur de définir, qu’à l’invitation de ce dernier ». Il a également précisé qu’elle ne peut se limiter à « la simple annonce des travaux planifiés. »

En l’espèce, le comité constate que la société Enedis avait méconnu l’obligation de concertation qui lui incombe au titre du contrat CARD-I. (CoRDiS, n°16-38-16, 16 février 2018)

 

Principales délibérations de la CRE

  • Autoconsommation

Délibération de la CRE du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation :

Dans le cadre de cette délibération, la CRE a distingué l’autoconsommation individuelle de l’autoconsommation collective.

Pour l’autoconsommation individuelle, qui recouvre des situations très diverses, la CRE n’envisage pas à ce stade une évolution complémentaire du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Elle considère en effet que le tarif doit refléter les coûts de réseaux quel que soit l’usage de l’électricité.

Pour l’autoconsommation collective, la CRE interroge les acteurs de l’énergie sur la façon de refléter dans les tarifs les coûts évités sur les réseaux par la production locale d’électricité.

Les recommandations de la CRE sur le cadre technique et contractuel et sur les dispositifs de soutien répondent à un double objectif :

  • Le développement optimal et maitrisé de l’autoconsommation d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique au meilleur coût pour la collectivité ;
  • Le respect des règles indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement du système électrique comme par exemple la déclaration obligatoire des installations de production.

Une consultation publique sur les tarifs est mise en ligne sur le site internet de la CRE.

 

  • Tarifs de transport de gaz naturel

Délibération de la CRE du 7 février 2018 portant décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018 :

Le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dit « tarif ATRT6 », est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d’environ quatre ans. Il prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2018, selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 15 décembre 2016.

Par conséquent, dans sa délibération du 7 février 2018, la CRE a mis à jour le tarif ATRT6 à compter du 1er avril 2018.

 

 

 

 

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur une décision du CoRDiS prise en matière de sanction

 

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat rejette la requête par laquelle la société ACMM a demandé l’annulation d’une décision de non-lieu à statuer sur une demande de sanction rendue par un membre désigné du CoRDiS en matière de raccordement et d’obligation d’achat.

Le Conseil d’Etat estime qu’il résulte de l’article L. 134-25 du code de l’énergie que le CoRDiS est compétent pour examiner la demande de sanction formée par une société en raison d’un non-respect par la société EDF, laquelle est un utilisateur du réseau en sa qualité de fournisseur d’électricité, de l’obligation d’achat à laquelle elle est tenue.

Le Conseil d’État  précise qu’« Il résulte des articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation de d’achat de l’électricité  produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 10 décembre 2010, que l’obligation de conclure un contrat d’achat prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été suspendue pour une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010 et qu’on notamment été exclues du champ de cette suspension les installations pour lesquelles l’acceptation de la proposition technique et financière a été notifiée au gestionnaire du réseau avant le 2 décembre 2010 ». Il juge que « la suspension instituée par le décret ne saurait davantage s’appliquer au cas où une convention de raccordement a été proposée par le gestionnaire de réseau sans formalisation préalable d’une proposition technique et financière et où cette convention a été signée et notifiée au gestionnaire du réseau avant le 2 décembre 2010. ».

Le Conseil d’Etat conclut que « le membre désigné du CoRDiS n’a pas commis d’erreur de droit en estimant, pour refuser de donner suite à la demande de sanction à l’encontre d’EDF, que la suspension de l’obligation d’achat d’électricité prévue par le décret du 9 décembre 2010 était applicable à la société ACMM ».(Conseil d’Etat, 7 février 2018, 399683, Rec. Lebon)

 

La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à renvoyer la QPC de la société ENI au Conseil constitutionnel

ENI a soulevé une question prioritaire de consitutitonnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article L. 134-20 du code de l’énergie aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et à l’article 64 de la Constitution.

La Cour juge qu’il n’y a pas lieu à renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel : « Mais attendu que, pour décider si la décision qui lui est déférée a violé la loi, la Cour de cassation ne tient compte que de la législation en vigueur au moment où cette décision a été rendue et ne peut appliquer un texte postérieur que lorsque celui-ci le prévoit expressément ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, l’article L. 134-20 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2017, n’est pas applicable au litige. »  (Cour de cassation, 7 février 2018, n°16-19.851)

Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative

La Cour de cassation juge qu’« il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne », et que le juge judiciaire n’est pas compétent pour se substituer à l’autorité administrative dans l’appréciation des dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l’environnement. En revanche, elle précise que « lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. » (Cour de cassation, civ. 3ème 14 février 2018, n°17-14.703)

Rejet par le juge des référés d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision de la CRE portant maintien de la certification de RTE

Le juge des référés a été saisi d’une demande de suspension de l’exécution du point 10 de la décision de la CRE portant maintien de la certification de la société RTE du 11 janvier 2018 en tant qu’il était enjoint à EDF de proposer à l’assemblée générale des actionnaires de RTE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la publication de la délibération au JORF, la nomination d’un autre représentant d’EDF au sein du conseil de surveillance de RTE en remplacement du requérant.

Le juge rejette la requête dès lors que les moyens soulevés par le demandeur ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité dudit point de la décision de la CRE. En effet, il confirme que la CRE pouvait sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’énergie assortir toute décision accordant ou maintenant la certification, d’une obligation faite à celle-ci que soit prise, par elle-même ou par l’un de ses actionnaires, dans un délai fixé, les mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance, telle celle consistant à remplacer un membre du conseil de surveillance qui ne respecte pas l’exigence posée par l’article L. 111-27 du code de l’énergie.

Enfin, au regard du pacte d’actionnaires, et alors même que le requérant n’est pas rémunéré par la société EDF, le juge des référés considère que le moyen tiré de ce que sa nomination en tant que représentant de la société EDF ne caractérisait pas l’exercice de responsabilités professionnelles dans une autre société de l’entreprise verticalement intégrée, n’est pas non plus de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée. (Conseil d’Etat, 6 mars 2018, n°418125)

Annulation très partielle de la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs recours formés par les sociétés Enedis et EDF, par le ministre chargé de l’énergie et par la fédération CFE-CGC Energies contre deux délibérations de la CRE du 17 novembre 2016 et du 19 janvier 2017 fixant la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité à compter du 1er août 2015 (TURPE 5).

Par une décision rendue le 9 mars 2018, le Conseil d’Etat rejette l’essentiel des nombreuses critiques, de forme et de fond, adressées par les requérants à ces deux délibérations.

En application des dispositions de l’article L.341-2 du code de l’énergie, dans sa version issue de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Le Conseil d’Etat indique que si la CRE peut se fonder, pour déterminer le niveau du coût du capital investi que les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ont vocation à couvrir, sur un coût moyen pondéré du capital établi à partir d’une structure normative de passif, il s’agit, pour l’autorité de régulation, d’une simple faculté et non d’une obligation. Ainsi, le Conseil d’Etat précise que la CRE peut légalement se fonder sur une autre méthodologie permettant d’assurer, ainsi que l’exige le premier alinéa de l’article L.341-2 du code de l’énergie, la couverture complète des coûts effectivement supportés par les gestionnaires de réseaux.

Ensuite, il juge notamment que la CRE pouvait légalement retenir, à l’occasion de la détermination du coût du capital investi devant être couvert, un modèle d’évaluation des actifs financiers tenant compte de la spécificité du régime d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et, partant, de la spécificité de certains des éléments du passif de la société Enedis permettant d’assurer une couverture complète des coûts effectivement supportés par ce gestionnaire de réseau.

S’agissant de la détermination des tarifs dits TURPE 2, le Conseil d’Etat précise que la CRE avait appliqué une méthodologie d’évaluation du coût du capital investi qui reposait sur une base d’actifs régulés et non plus sur la seule compensation des coûts comptables. Pour la détermination des charges de capital, cette méthodologie impliquait, d’une part, de ne plus tenir compte des provisions pour renouvellement passées par le gestionnaire du réseau dans la perspective du renouvellement d’une partie des ouvrages du domaine concédé et, d’autre part, de déduire des charges compensées la contrevaleur des ouvrages remis chaque année, gratuitement, par les autorités concédantes. Il en résulte que le coût des actifs correspondant, d’une part, aux immobilisations ayant donné lieu à reprise, au moment du renouvellement effectif des ouvrages, de provisions constituées lors de la période tarifaire couverte par les tarifs dits TURPE 2 et, d’autre part, aux ouvrages remis par les autorités concédantes au

gestionnaire de réseau au cours de cette même période tarifaire, pour leur valeur nette comptable dans l’un et l’autre cas, a été supporté, sur ses capitaux propres et sans compensation tarifaire, par la société Enedis.

En conséquence, il juge que la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 est illégale en ce qu’elle n’a pas, pour déterminer le coût du capital investi par le gestionnaire de réseaux, fait application, en plus de la prime de risque, du taux sans risque à ces deux catégories d’actifs. Le Conseil d’Etat indique qu’il appartiendra à la société Enedis, « pour permettre à la [CRE] de statuer à nouveau en conséquence de cette annulation, de produire l’ensemble des documents, notamment comptables, attestant de la nature et du montant comptabilisé pour chacun de ces éléments d’actif, auxquels devra être appliqué le taux « sans risque » en plus de la « prime de risque ». Le Conseil d’Etat ajoute que « pour la détermination de ce montant, il sera tenu compte des économies d’impôt réalisées par le gestionnaire de réseau ».(Conseil d’Etat, 9 mars 2018, n°407516, Lebon T.)

 

 

Actualités de l’ACER et du CEER

Décisions de l’ACER – Octroi d’un délai aux régulateurs pour leur permettre de trouver un accord sur des propositions de méthodologie « CACM »

Publication de deux décisions relatives à l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois au terme duquel la Grèce et l’Italie d’une part, et l’Autriche, la France, l’Italie et la Slovénie d’autre part, devront parvenir à un accord en matière d’enchère régionales infra journalières complémentaires pour le calcul des capacités en application du règlement (UE) 2015/1222 dit « CACM ». En l’absence d’accord dans ce nouveau délai de six mois, la compétence reviendra de plein droit à l’ACER (ACER, n°01/2018, 10 février 2018 ; ACER, n°10/2017, 21 décembre 2017).

 

CEER – Feuille de route sur le bon fonctionnement des marchés de détail de l’énergie

Publication d’une feuille de route sur la base des objectifs définis dans le rapport Bridge to 2025 de l’ACER pour aider les autorités de régulation nationales (ARN) à s’assurer du bon fonctionnement des marchés de détail de l’énergie à l’horizon 2025. A cette fin, le CEER a développé 25 paramètres clés pour tester le bon fonctionnement des marchés de détail. La finalité du CEER est d’établir des marchés concurrentiels, fiables et innovants au bénéfice du consommateur dans chaque Etat membre d’ici 2025 (CEER, 9 février 2018, Roadmap to 2025 well functioning retail energy markets).

 

CEER – Conclusions sur les mécanismes incitatifs applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution Publication de conclusions du CEER énumérant les principaux objectifs que les régulateurs devraient poursuivre dans le cadre régulatoire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution, afin de créer des mécanismes incitatifs optimaux, notamment pour encourager l’innovation. (CEER, 19 février 2018, Incentives Schemes for Regulating Distribution System Operators, including for innovation)

Actualités de la Commission européenne

Autorisation par la Commission européenne de « six mécanismes de capacité dans le secteur de l’électricité pour garantir la sécurité d’approvisionnement en Allemagne, en Grèce, en Belgique, en France, en Italie et en Pologne » conformément aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à savoir :

  • des réserves stratégiques temporaires (dans le cas de la Belgique et de l’Allemagne), constituées au moyen d’appels d’offres réguliers ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité ;
  • des mécanismes de capacité à l’échelle du marché (dans le cas de l’Italie et de la Pologne), ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité et attribués aux termes d’enchères organisées régulièrement ;
  • un appel d’offres « effacement » en France ouverts aux opérateurs d’effacement tant industriels que résidentiels et qui sera en autorisé jusqu’en 2023 ;
  • un régime d’interruptibilité en Grèce qui se déclinera sous forme d’appels d’offres ;

(Communiqué de presse de la Commission européenne, 7 février 2018)

 

Autorisation par la Commission européenne des régimes de certificats belges pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables et de la cogénération à haut rendement en Flandre. Les deux régimes permettront à la Belgique d’atteindre son objectif pour 2020, qui est de couvrir 13 % de ses besoins énergétiques à partir de sources renouvelables.(Commission européenne, n°SA. 46013, 16 février 2018)

 

Autorisation par la Commission européenne du développement de 180 MW d’électricité à partir de biomasse en France

La Commission européenne a autorisé l’organisation d’appels d’offres pour la construction et l’exploitation en France de 180 mégawatts d’installations de production d’électricité à partir de biomasse (y compris des installations de méthanisation). Les installations de biomasse concernées doivent être des installations de cogénération à haut rendement. L’aide sera octroyée sous la forme d’une prime s’ajoutant au prix du marché auquel les producteurs vendent leur électricité. (Commission européenne, n°SA.46698, 21 février 2018)

 

 Communication de la Commission européenne sur le BREXIT

La Commission européenne a publié un document comprenant des projets de dispositions transitoires à inclure dans le futur accord de retrait du Royaume-Uni en application de l’article 50 du TFUE. Le Royaume-Uni a en effet demandé à rester dans le marché unique et dans l’Union douanière pour une courte période après son retrait de l’Union européenne qui prendra effet le 30 mars 2019. Le Royaume-Uni demeurera membre du marché unique et de l’Union douanière jusqu’au 31 décembre 2020 et restera soumis au droit de l’Union européenne et à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce document fera l’objet de discussions entre les États membres, avant d’être formellement transmis au Royaume-Uni. (Commission européenne, 7 février 2018, position paper « Transitional arrangements in the withdrawal agreement »)

 

Lancement d’un groupe de travail sur le soutien aux régions ultrapériphériques

La Commission européenne a lancé le 15 février 2018 un groupe de travail (« task force ») pour les énergies renouvelables à la Réunion dans le cadre de la nouvelle Stratégie européenne pour les Régions ultrapériphériques qui prévoit un soutien sur mesure pour chacune des neuf régions européennes ultramarines. Le groupe de travail est composé, outre la Commission européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Ministère français de la transition écologique et solidaire et d’autres acteurs publics et privés.

 

Actualités du Parlement européen

La Commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) du Parlement européen prend position sur le paquet énergie propre pour tous

La commission Industrie (ITRE) du Parlement européen a rendu public le 21 février 2018 sa position en première lecture sur les projets de directive et de règlement relatifs au « marché intérieur de l’électricité » qui révise l’intégralité de la législation européenne en la matière, ainsi que sur le projet de règlement qui modifie la gouvernance et les missions de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER).

Aux termes de son communiqué de presse, le Parlement européen précise que les modifications apportées aux projets de textes ont pour finalité de donner davantage d’autonomie et de protection aux consommateurs. En ce sens, les députés proposent par exemple des mesures pour surmonter les pénuries d’énergie. Les députés souhaitent également que les États membres « n’envisagent les paiements supplémentaires aux fournisseurs de capacité que comme un dernier recours et sous certaines conditions ». (lien vers le communiqué de presse du Parlement européen / lien vers le communiqué de presse de la CRE)

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle sur l’échanges de quotas de CO2

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Berlin, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les dispositions du droit de l’Union européenne applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre « doivent être interprété[e]s en ce sens qu’[elles] ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, pour le dépôt d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit relative à la période 2013-2020, un délai de forclusion à l’expiration duquel le demandeur est privé de toute possibilité de corriger ou de compléter sa demande, dès lors que ce délai n’est pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une telle demande ». (Cour de justice de l’Union européenne, Affaire C-572/16, INEOS Köln GmbH

 

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

CSA – Le Conseil a mis fin aux fonctions du président de Radio France à compter du 1er mars 2018

Il a estimé que, quand bien même l’appel interjeté par le président de Radio France le fait bénéficier de la présomption d’innocence, la peine prononcée par le tribunal correctionnel à son encontre pour cause d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics, « tend à réprimer une méconnaissance des dispositions de la section du code pénal relative aux manquements au devoir de probité ». Le CSA a ainsi considéré qu’ « eu égard à la gravité et à l’importance des enjeux qui sont en cause et afin de maintenir, d’une part, une relation de confiance entre les pouvoirs publics et l’entreprise publique qu’est Radio France et, d’autre part, la sérénité et la disponibilité nécessaires au bon fonctionnement et à la poursuite des missions du service public de l’audiovisuel, dont l’indépendance doit à tous égards être assurée, tout particulièrement dans le contexte de réforme ci-dessus rappelé, il y a lieu, dans l’intérêt général du service public audiovisuel, de mettre fin aux fonctions de M. Gallet ».

(Décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 mettant fin aux fonctions du président de Radio France) 

 

Publication du rapport Spinetta sur l’avenir du Transport ferroviaire

Le rapport de la mission conduite par Monsieur Jean-Cyril Spinetta s’articule en deux grandes parties :

  • La première établit le constat d’un système de transport ferroviaire peu performant, coûteux pour les finances publiques, reposant sur des modèles économiques structurellement déséquilibrés ; les fondamentaux économiques du secteur ont été trop longtemps ignorés ; une nouvelle réforme apparaît nécessaire ;
  • La seconde rassemble les recommandations de la mission autour de trois thèmes principaux : recentrer le transport ferroviaire dans son domaine de pertinence, créer les conditions d’un retour à l’équilibre économique, et préparer l’ouverture à la concurrence.

(Rapport au Premier Ministre, 15 février 2018, « l’avenir du Transport ferroviaire », lien vers le communiqué de presse du Ministère de la Transition écologique et solidaire)

 

CNIL- Publication des orientations de la CNIL sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans son communiqué, la CNIL distinguera deux types d’obligations s’imposant aux professionnels lors d’une période transitoire de mise en œuvre du RGPD :

  • « Les principes fondamentaux de la protection des données restent pour l’essentiel inchangés (loyauté du traitement, pertinence des données, durée de conservation, sécurité des données, etc.). Ils continueront donc à faire l’objet de vérifications rigoureuses par la CNIL » ;
  • « En revanche, pour ce qui est des nouvelles obligations ou des nouveaux droits résultant du RGPD (droit à la portabilité, analyses d’impact, etc.), les contrôles opérés auront essentiellement pour but, dans un premier temps, d’accompagner les organismes vers une bonne compréhension et la mise en œuvre opérationnelle des textes. En présence d’organismes de bonne foi, engagés dans une démarche de conformité et faisant preuve de coopération avec la CNIL, ces contrôles n’auront normalement pas vocation à déboucher, dans les premiers mois, sur des procédures de sanction sur ces points.». (lien vers le communiqué en date du 19 février 2018)

Contentieux

Renvoi par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les compétences du Président de l’Autorité de la concurrence

Le Conseil d’Etat décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi, de dispositions du code de commerce autorisant le président de l’Autorité de la concurrence ou un vice-président désigné par lui, à adopter seul les décisions visant notamment à agréer ou à refuser d’agréer la cession d’un actif proposée par l’acquéreur dans le cadre des engagements qui ont conditionné l’autorisation de la concentration. (Conseil d’Etat, 1er février 2018, n°414654)

 

Séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sien des autorités de régulation

Le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de la disposition du code du sport précisant les conditions d’exercice du pouvoir de sanction de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD), estime qu’« en ne distinguant pas, au sein de l’agence française de lutte contre le dopage, l’autorité décidant de la saisine d’office de l’agence et celle chargée du jugement à la suite de cette saisine, le législateur n’aurait pas garanti une séparation organique ou fonctionnelle entre les fonctions de poursuite et de jugement ». Afin de préserver le rôle de régulateur de l’agence, le Conseil constitutionnel aménage les effets dans le temps de l’abrogation de cette disposition. (Conseil constitutionnel, 2 février 2018, n° 2017-688 QPC)

 

La Cour de cassation conforte le pouvoir de règlement de différend de l’ARAFER

Par quatre arrêts en date du 14 février 2018, la Cour de cassation rejette les pourvois de SNCF Réseau contre les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2015, confirmant ainsi les décisions de règlement de différend rendus par l’ARAFER.

Dans son communiqué, l’ARAFER précise que « La Cour de cassation confirme qu’[elle] peut, à l’occasion du règlement d’un différend, fixer pour tous les acteurs et non pas seulement pour les parties au litige, les modalités d’accès au réseau ferré et enjoindre au gestionnaire d’infrastructure de modifier le document de référence du réseau dans le sens défini par le régulateur. […] La Cour de cassation confirme que ce pouvoir est distinct du pouvoir réglementaire supplétif dont dispose l’Arafer, lequel est soumis à homologation ministérielle. ». (lien vers le communiqué de presse de l’ARAFER)

 

Le Conseil d’Etat conforte le pouvoir de collecte de données de l’ARAFER

Le Conseil d’Etat rejette le recours formé par l’Union des transports publics et ferroviaires contre la décision de l’ARAFER de collecte de données dans le secteur ferroviaire.

Le Conseil d’État précise ainsi que « les dispositions de l’article L. 2132-7 du code des transports, qui assurent la transposition du 8 de l’article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permettent à l’autorité de régulation, sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu’elle estime utiles à l’exercice de ses missions en ne faisant pas peser une charge excessive sur les opérateurs ». (Conseil d’Etat, 16 février 2018, n°403508)


 

Transition énergétique 

  • Installation du groupe de travail « Méthanisation »

Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire, a présidé le 1er février dernier la première réunion du groupe de travail national chargé d’accélérer le développement de la méthanisation.

Ce groupe de travail proposera des mesures permettant :

    • de faire évoluer les dispositifs de soutien public à la méthanisation (tarif d’achat, appels d’offres…) ;
    • d’accompagner le financement des installations ;
    • de simplifier la réglementation applicable à la filière ;
    • de faciliter le raccordement des installations aux réseaux de transport et de distribution ;
    • et d’étudier la question de la mobilité pour développer le bioGNV.

 

(Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, 1er février 2018)

 

 

  • Publication le 1er février 2018 de l’avis de l’ADEME sur l’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque

 

L’ADEME « souligne le fort potentiel de l’autoconsommation d’origine photovoltaïque (PV), notamment pour les toitures des professionnels, dont les besoins en consommation coïncident naturellement avec l’ensoleillement et la production solaire de l’installation. La forte appétence des consommateurs résidentiels pour ce nouveau mode de production d’énergie laisse également entrevoir un fort développement dans les années à venir, possible grâce au soutien mis en place par l’Etat pour les particuliers. » (Avis de l’ADEME – L’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque – Février 2018)

 

  • Avis de l’Agence française pour la biodiversité sur le projet de parc éolien en mer à Dieppe-Le Tréport

 

Le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) a rendu le 20 février dernier un avis favorable avec réserves sur le projet de parc éolien en mer de Dieppe le Tréport. Le projet soumis à l’AFB avait été modifié à la suite de l’avis défavorable rendu par le conseil de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale. Les réserves émises par l’AFB sur le nouveau projet portent sur :

  • « la nécessité de compléter certains suivis pour une amélioration des connaissances des différents impacts ;
  • la rehausse de plusieurs niveaux d’impacts, notamment pour le déclenchement des mesures : Eviter, Réduire, Compenser (ERC) ;
  • la révision de niveaux d’enjeux qui, le cas échéant, peuvent entraîner une révision des niveaux d’impacts. »

 

L’avis de l’AFB étant un avis conforme, il devra être suivi par les services de l’Etat instructeurs du dossier. (lien vers le communiqué de presse de l’AFB)

 

Compteurs communicants

 

  • Rapport annuel de la Cour des comptes – Les compteurs communicants Linky

(Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes, Tome I – Les compteurs communicants Linky)

 

  • Rapport parlementaire – Les enjeux des compteurs communicants Linky et Gazpar

(Les enjeux des compteurs communicants, rapport de M. Cédric VILLANI, député, Mme Célia DE LAVERGNE, député et M. Gérard LONGUET, sénateur au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques scientifiques et technologiques, déposé le 15 février 2018.)

 

 

 

 


Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :

Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter