L’énergie du droit – Numéro 3

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Maintien de la certification de la société RTE : la CRE maintient la certification de RTE à la suite de l’entrée de la Caisse des dépôts (CDC) et de CNP Assurances à hauteur de 49,9% dans le capital de la société holding qui détient 100% du capital de RTE, dénommée « Coentreprise de transport d’électricité » (CTE).
LE JUGE La CJUE se prononce sur les obligations de stockage des fournisseurs de gaz naturel : la Cour considère qu’une réglementation qui « impose aux fournisseurs de détenir nécessairement et exclusivement en France des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en cas de crise » est incompatible avec le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
L’EUROPE Soutien financier européen historique accordé au projet « Golfe de Gascogne » : la Commission européenne accorde un soutien financier à hauteur de 578 millions d’euros pour le projet d’interconnexion entre la France et l’Espagne.
LA REGULATION Sanction prononcée par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données clients : sanction d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY, constatant un manquement de cette dernière à son obligation de sécurité des données personnelles.
ET AUSSI… 10 propositions en faveur du développement de l’éolien : le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail « éolien », visant notamment à accélérer et simplifier le contentieux relatif aux parcs éoliens terrestres.

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Règlementation


  • Exonération de CSPE

L’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2017 modifie le régime d’exonération de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) applicable aux petits producteurs d’électricité. Le législateur prévoit une exonération de CSPE pour les producteurs concernés qui consomment l’intégralité de l’électricité produite pour les besoins de leur activité. (Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017)

 

  • Evolution des tarifs réglementés de vente d’électricité

 

Le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) conformément à la proposition de la CRE, à compter du 1er février 2018.

La décision prend notamment en compte la hausse de l’obligation pesant sur les fournisseurs en matière de certificats d’économies d’énergie ainsi que l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité à partir du 1er janvier 2018.

Pour les clients particuliers et petits professionnels, les TRVE ont augmenté de 0,8 % le 1er février 2018.

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, où subsistent les tarifs réglementés pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 Kva, les TRVE ont augmenté de 1,2 % pour les tarifs jaunes et bleus plus, et de 1 % pour les tarifs verts. (Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, Délibération de la CRE du 11 janvier 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité)

Décisions du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE)

 

  • Décision de règlement de différend relatif aux conditions de raccordement d’une installation de cogénération au réseau public de distribution d’électricité

Le comité a rejeté pour irrecevabilité la demande de règlement de différend d’un exploitant d’une centrale de cogénération tendant à réviser les conditions financières de sa convention de raccordement, signée sans réserve. Il a en effet considéré que la société Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a satisfait à son obligation de transparence à l’égard du demandeur au raccordement en répondant systématiquement à l’ensemble de ses demandes d’informations et en lui transmettant tous les éléments utiles à la bonne compréhension de la proposition technique et financière et de la convention de raccordement.

Il a ainsi fait valoir que la seule circonstance que, postérieurement à l’acceptation de la proposition technique et financière, la société demanderesse a fait réaliser par une société tierce un devis pour évaluer le montant de ses travaux de raccordement, qui a d’ailleurs été soumis au gestionnaire de réseau, n’est pas de nature à justifier la demande qu’elle a présentée au comité de règlement des différends et des sanctions aux fins de révision des conditions financières du raccordement. (Décision n° 06-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 1er décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Courtebotte Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis)

 

  • Décision de règlement de différend relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire

Le comité a rappelé sa compétence pour trancher un différend entre un gestionnaire de réseau de transport et un opérateur d’effacement, lequel, en tant que partie au contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire, a la qualité d’utilisateur du réseau public de transport d’électricité. En l’espèce, le comité a constaté, dans la limite de sa compétence, que pendant la période litigieuse d’exécution du contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire conclu entre la société RTE et la société Smart Grid Energy (opérateur d’effacement), il n’y avait pas lieu d’appliquer des pénalités contractuelles relatives à une défaillance à la suite d’un retrait d’agrément technique d’une de ses entités d’ajustement. (Décision n° 18-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Smart Grid Energy à la société Réseau de Transport d’Electricité)

 

  • Décision de règlement de différend relatif aux conditions d’utilisation par la société GRTgaz d’une modulation des flux apportés par la société Engie au point d’interconnexion Taisnières B – Blaregnies L

Le comité a été saisi d’un différend entre la société GRTgaz et la société Engie dans le cadre de l’approvisionnement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) pour les consommateurs finals de la zone Nord.

En particulier, le différend portait sur l’existence et le montant de la rémunération d’une « prestation de flexibilité », réalisée par la société Engie au bénéfice de la société GRTgaz via l’importation de volumes de gaz B au point d’interconnexion Taisnières B – Blaregnies L, aux fins de garantir l’équilibrage du réseau.

Aux termes de sa décision, le comité a d’abord constaté l’utilisation par la société GRTgaz d’une modulation des flux de gaz B, apportés par la société Engie au point d’interconnexion Taisnières B-Blaregnies L, pour équilibrer, à tout instant, le réseau de transport de gaz naturel.

Le comité a constaté que tant dans le contrat d’acheminement que dans le contrat de conversion de gaz H en gaz B, il existe une possibilité de modulation des quantités journalières de gaz B, enlevées au point d’entrée Taisnières B-Blaregnies L, au bénéfice de la société GRTgaz, pour permettre l’équilibrage résiduel de la zone B, qui concourt in fine à la réalisation de l’équilibrage à tout instant du réseau de transport de gaz naturel en zone B.

Par conséquent, le comité a considéré qu’il résulte de la lecture combinée du contrat d’acheminement et du contrat de conversion de gaz H en gaz B conclus avec la société GRTgaz, que la société Engie a une obligation particulière, liée à la situation singulière de l’alimentation en gaz B de la zone B. Cette singularité est caractérisée à la fois par l’existence d’un unique point d’interconnexion Taisnières B – Blaregnies L et par le fait que la société Engie est la seule à disposer d’un contrat d’approvisionnement en gaz B et à détenir la quasi-totalité des capacités d’entrée en ce point.

Le comité a constaté que cette obligation permet à la société GRTgaz de moduler les flux de gaz B qui lui sont apportés au point d’interconnexion Taisnières B-Blaregnies L.

Enfin, le comité a constaté que la société Engie n’apporte pas la preuve suffisante qu’une telle utilisation des flux de gaz B par la société GRTgaz doit fait l’objet d’un encadrement contractuel spécifique, autre que celui qui résulte du contrat d’acheminement et du contrat de conversion de gaz H en gaz B.

Il a été constaté que la société Engie n’apporte pas la preuve qu’elle a effectivement supporté des surcoûts au-delà de la rémunération contractuelle dont elle bénéficie, alors même qu’elle fait valoir que sous la menace de pénalités, dont elle ne justifie ni la réalité ni le montant, elle aurait dû renégocier certaines clauses.

Dans ces conditions, le comité a décidé qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de la société Engie tendant à modifier les conditions de cette rémunération. (Décision du CoRDiS de la CRE en date du 8 décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Engie à la société GRTgaz relatif aux conditions d’utilisation par la société GRTgaz d’une modulation des flux apportés par la société Engie au point d’interconnexion Taisnières B – Blaregnies L)

 

 

Principales délibérations de la CRE

 

La CRE a maintenu la certification de RTE à la suite de l’entrée de la Caisse des dépôts (CDC) et de CNP Assurances à hauteur de 49,9% dans le capital de la société holding qui détient 100% du capital de RTE, dénommée « Coentreprise de transport d’électricité » (CTE). Cette prise de participation a eu pour principal effet d’élargir le périmètre de l’entreprise verticalement intégrée (EVI) à laquelle appartient RTE, à la CDC et les sociétés de production et de fourniture d’électricité placées sous son contrôle.

Compte tenu des spécificités de la CDC (groupe public au service de l’intérêt général ; investisseur financier dont les missions sont réalisées au travers de prises de participations ; activités très diversifiées dans l’ensemble des secteurs de l’économie française), la CRE a aménagé l’application de certaines obligations d’indépendance prévues par le code de l’énergie, tout en s’assurant qu’une telle approche n’était pas de nature à créer de risques de conflit d’intérêts. Il en va notamment ainsi pour :

  • la validation de la composition de la minorité du conseil de surveillance, malgré la présence de deux membres représentant la CDC ;
  • les accords commerciaux et financiers conclus entre RTE et une société contrôlée par la CDC qui n’exerce pas d’activité de production ou de fourniture d’électricité, qui sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-17 du code de l’énergie ;
  • l’absence de nécessité de communiquer à la CRE les contrats passés par RTE avec des prestataires en vue d’intervenir sur ses systèmes de traitement automatisés des informations lorsque ceux-ci procèdent à des opérations de même nature avec la CDC ou d’autres sociétés de l’EVI qu’elle contrôle.

 

  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 janvier 2018 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité (lien vers la délibération)
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT (lien vers la délibération)
  • Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique (lien vers la délibération)

 

 

 

 

La CJUE se prononce sur les obligations de stockage des fournisseurs de gaz naturel

 

Saisi d’un recours en annulation du décret relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel, le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tendant à vérifier la compatibilité dudit décret avec le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

  • Sur l’obligation de stockage sur le territoire national

La CJUE a considéré qu’une réglementation qui « impose aux fournisseurs de détenir nécessairement et exclusivement en France des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire à leurs obligations visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en cas de crise » est incompatible avec le règlement, dans la mesure où celui-ci interdit aux autorités compétentes de tenir compte uniquement des infrastructures situées sur le territoire national.

Cependant, compte tenu du fait que le décret en cause prévoit que les autorités françaises peuvent tenir compte, dans le cadre de l’obligation de stockage sur le territoire français, d’« autres instruments de modulation», la Cour demande au Conseil d’État de vérifier si cette faculté offerte par le décret garantit aux fournisseurs concernés de pouvoir effectivement satisfaire à leurs obligations au niveau régional ou au niveau de l’Union. Si tel devait être le cas, l’obligation de stockage sur le territoire national pourrait être compatible avec le règlement.

  • Sur l’extension de la notion de « clients protégés»

La CJUE a jugé que les États membres peuvent imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation supplémentaire de stockage de gaz pour des clients qui ne relèvent pas nécessairement de la définition de la notion de « clients protégés », sous certaines conditions prévues par le règlement. Il appartiendra au Conseil d’Etat de vérifier le respect de ces conditions.

(CJUE, 20 décembre 2017, Arrêt dans l’affaire C-226/16 Eni e.a./Premier ministre et ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, lien vers le communiqué de presse)

 

État actionnaire versus État puissance publique : précisions sur le critère de l’investisseur avisé

Par un jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliards d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à Électricité de France (EDF).

Le Tribunal a jugé que « l’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde en sa qualité d’actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui        appartenant. »

Le Tribunal a relevé qu’en l’espèce, l’État français n’a pas agi en sa qualité d’actionnaire mais en sa qualité de puissance publique en renonçant à une créance fiscale au bénéfice de la société EDF. En outre, aucun élément ne permet d’établir que l’État aurait évalué économiquement la rentabilité de cette mesure. C’est donc à bon droit que la Commission a écarté l’applicabilité du critère de l’investisseur privé. (Trib. UE, 16 janv. 2018, aff. T-747/15, EDF c/ Commission)

 

 

L’élaboration et l’envoi d’une proposition de raccordement est subordonnée à la bonne complétude d’une demande de raccordement

La cour d’appel de Paris a confirmé la décision du CoRDiS en date du 21 novembre 2016, en rappelant que « la contribution financière au coût du raccordement ne peut être définie qu’au stade de l’émission de la [proposition de raccordement], puisque le gestionnaire de réseau ne peut chiffrer un tel coût avant de connaître précisément les besoins du demandeur, estimés par ce dernier dans le formulaire de demande de raccordement et ses documents annexes et que tout différend sur la prise en charge du coût de raccordement ne peut naître qu’à ce stade de la procédure. »

Elle a ajouté qu’il ne peut être fait grief à la société Enedis d’avoir adressé à la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole (CAC) un projet de convention de raccordement, avant la réception de la demande de raccordement dès lors que cela « traduit simplement la volonté de faire avancer un projet, dans l’attente d’une régularisation par la CAC de sa demande de raccordement. »

Dès lors, la Cour a jugé qu’en l’absence de transmission du formulaire de raccordement accompagné des documents annexes et qu’en l’absence d’une telle demande, la société Enedis ne pouvait ni qualifier la demande ni émettre une proposition de raccordement, de sorte qu’aucun différend ne pouvait naître quant à la nature des travaux qu’impliquait ce raccordement et à l’identité de la partie qui devait en supporter le coût. (Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2018, n°2017/07972)

 

 

Actualités de l’ACER et du CEER

ACER – Stratégie 2018-2020

Publication par l’ACER d’un document de programmation présentant ses perspectives pluriannuelles pour la période 2018-2020.

Durant cette période, l’Agence prévoit de travailler dans quatre domaines stratégiques :

  1. L’achèvement du marché intérieur de l’énergie grâce à la mise en œuvre intégrale des lignes directrices et codes de réseau.
  2. La priorisation du développement des infrastructures, la mise en œuvre des projets prioritaires et le suivi de cette mise en œuvre.
  3. La surveillance du marché de gros de l’énergie pour détecter et prévenir les abus de marché.
  4. Relever les défis réglementaires à plus long terme, principalement en lien avec le développement croissant de la production d’énergies renouvelables dans le système énergétique de l’UE. (ACER, Programming document, 2018-2020)

 

CEER – Conditions d’investissement dans les pays européens

Publication par le CEER d’un rapport relatif aux conditions d’investissement pour développer les infrastructures et les marchés énergétiques. Le rapport précise qu’une réglementation indépendante et prévisible contribue à réduire les risques réglementaires et juridiques pour les investisseurs et, in fine, le coût du capital. Le rapport présente les règlementations appliquées en 2016 dans les États membres de l’Union européenne et en Norvège, et propose de nouveaux mécanismes d’incitation. (CEER Report on Investment Conditions in European Countries, 24 janvier 2018)

 

CEER – Programme de travail pour l’année 2018

Publication par le CEER de son programme de travail pour l’année 2018. Le CEER souhaite placer le consommateur au premier rang de ses priorités. Les principaux domaines dans lequel le CEER souhaite se concentrer sont les suivants :

  1. Réaffirmer son engagement pour les consommateurs et les marchés de détail et en particulier pour les consommateurs producteurs (« prosumers ») et les communautés locales de l’énergie.
  2. Veiller à ce que les intérêts du consommateur soient au cœur de l’élaboration du paquet « Energie propre ».
  3. Poursuivre les travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel (tarifs, flexibilité, rôle du gestionnaire…)
  4. Développer et échanger davantage sur les bonnes pratiques en matière de régulation.

(CEER, 30 janvier 2018, work programme 2018)

Actualités de la Commission européenne

Soutien financier record accordé au projet d’interconnexion entre la France et l’Espagne Le projet Golfe de Gascogne, qui reliera les réseaux français et espagnol grâce à un câble sous-marin de 280 km franchissant le gouf de Capbreton, sera soutenu à hauteur de 578 millions d’euros par la Commission européenne. Il s’agit de la plus importante subvention jamais accordée au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. (lien vers le communiqué de presse de la CRE)

Autorisation par la Commission européenne du système grec d’enchères pour l’électricité d’origine renouvelable

La Commission européenne a considéré que le système grec d’enchères pour la production d’électricité à partir de sources renouvelables et de cogénération à haut rendement est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En 2018, la Grèce procédera à des enchères distinctes pour les installations éoliennes et solaires. A compter de 2019 elle procèdera à des enchères conjointes pour ces deux types d’installations afin de renforcer la concurrence et de réduire les coûts pour les consommateurs. (Commission européenne, décision SA.48143)

 

Saisine de la CJUE par la Commission européenne d’un recours contre la Roumanie pour défaut de transposition et d’application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/UE), laquelle prévoit notamment que les États membres doivent garantir le maintien et la disponibilité d’un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne en ressources pétrolières.

Le 20 novembre 2015, la Commission a rappelé à la Roumanie les obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les stocks de pétrole, parmi lesquelles l’obligation de mettre en place des procédures d’urgence et un plan d’intervention en cas de rupture majeure d’approvisionnement, ainsi que l’obligation d’établir un cadre clair et efficace permettant aux opérateurs de déléguer leurs obligations de stockage. La Commission a également critiqué le fait que la législation roumaine interdit d’utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c’est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt, de sorte que les opérateurs économiques pourraient éprouver davantage de difficultés à respecter leur obligation de détenir des stocks. La Roumanie n’ayant pas donné suite à ces préoccupations, la Commission lui a adressé un avis motivé le 18 novembre 2016. (lien vers le communiqué de presse de la Commission européenne)

 

Demande de mise en conformité par la Commission européenne à la Bulgarie pour mettre correctement en œuvre la directive sur l’électricité (2009/72/CE) et la directive sur le gaz (2009/73/CE). Selon l’évaluation de la Commission, la Bulgarie a incorrectement transposé plusieurs exigences de dissociation concernant le modèle de dissociation des structures de propriété, le modèle du gestionnaire de réseau de transport indépendant et le gestionnaire de réseau de distribution. En outre, la Bulgarie n’a pas correctement transposé les règles relatives au raccordement au réseau, en permettant au gestionnaire de réseau de transport de gaz de refuser le raccordement en raison d’un manque de capacité du système. La Bulgarie dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations ; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

 

Demande de mise en conformité par la Commission européenne à la Slovénie de transposer correctement en droit interne toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Selon l’évaluation de la Commission, la législation slovène ne fait toujours pas obligation d’afficher les certificats de performance énergétique dans tous les bâtiments très fréquentés par le public. La Slovénie dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations ; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

 

 

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

 

CNIL – sanction pour une atteinte à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY, constatant un manquement de la société à son obligation de sécurité des données personnelles.

Elle a ainsi rappelé que « la circonstance que des opérations de traitement de données soient confiées à des sous-traitants ne décharge pas le responsable de traitement de la responsabilité qui lui incombe de préserver la sécurité des données traitées pour son compte ».

Elle a estimé que la société aurait dû s’assurer préalablement que les règles de paramétrage de l’outil mis en œuvre pour son compte ne permettaient pas à des tiers non autorisés d’accéder aux données des clients. (Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS)

 

AMF – La stratégie à 5 ans de l’Autorité des marchés financiers

Le 18 janvier 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publique sa stratégie sur 5 ans intitulée « #Supervision2022 ».

L’AMF souhaite ainsi concentrer son action sur trois axes majeurs :

  • « S’engager pour une Union des marchés de capitaux à 27 forte, plus intégrée et plus compétitive ;
  • Favoriser l’innovation et accompagner les acteurs ;
  • Contribuer au financement de l’économie par des marchés et une place financière attractifs. »

(Stratégie 2018-2022 de l’Autorité des marchés financiers)

 

 

Développement des énergies éoliennes

 

  • Les 10 propositions du groupe de travail « éolien »

 

Le ministère de la transition écologique et solidaire a rendu publiques le 18 janvier 2018 les conclusions du groupe de travail « éolien ».

Les deux premières propositions de ce groupe de travail visent à accélérer et simplifier le contentieux relatif aux parcs éoliens terrestres :

  • en supprimant un niveau de juridiction afin que le contentieux relève en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel ;
  • en figeant automatiquement les moyens (de légalité externe et interne) au bout de deux mois.

Le groupe de travail propose également de clarifier les cas dans lesquels les projets de renouvellement nécessitent une nouvelle autorisation.

Enfin, il émet des propositions visant à assurer la protection des paysages et garantir une meilleure acceptabilité locale des projets.

Il propose notamment de « systématiser les bonus dans les appels d’offres pour les projets favorisant le financement participatif avec des fonds provenant de financeurs locaux ». (Conclusions du groupe de travail « éolien », 18 janvier 2018)

 

 

  • Eolien en mer : modernisation et simplification des règles applicables aux appels d’offres

Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été adopté en première lecture le 30 janvier 2018 par l’Assemblée nationale (405 voix pour, 41 contre).

L’article 34 de ce projet de loi a pour objet de raccourcir le délai de mise en service des installations éoliennes en mer à l’issue des appels d’offres (délai de 10 ans actuellement en France). L’étude d’impact du projet de loi précise qu’une telle mesure a pour objectif « d’anticiper la délivrance des autorisations administratives pour les projets d’énergies renouvelables en mer en permettant notamment à l’État d’obtenir l’autorisation environnementale en amont de la procédure d’appel d’offres et de la transférer ensuite au lauréat retenu, et en permettant que le lauréat soit directement titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime ».

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des dispositions visant à simplifier les processus décisionnels en matière d’éolien en mer.

(Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture)

 

Brexit : Rapport de la Chambre des Lords britanniques sur l’énergie

La Chambre des Lords britannique a rendu un rapport relatif aux conséquences du Brexit sur la sécurité énergétique du Royaume-Uni.

Elle demande au gouvernement d’indiquer comment il travaillera avec l’Union européenne pour anticiper et gérer les pénuries d’approvisionnement et pour évaluer l’impact qu’aurait l’abandon du marché intérieur de l’énergie sur le prix de l’énergie pour les consommateurs.

Le rapport constate également que la capacité du Royaume-Uni de construire de futurs sites de production nucléaire est incertaine si l’accès aux travailleurs spécialisés de l’Union européenne est réduit et si les dispositions du Traité Euratom ne sont pas remplacées par le Royaume-Uni.

Le rapport constate que les investissements de l’Union européenne ont contribué de manière significative à la construction et au maintien d’un système énergétique sûr au Royaume-Uni et que le remplacement de ce financement sera essentiel pour garantir la mise en place d’infrastructures suffisantes.  (House of Lords, European Union Committee, Brexit: energy security, 24 janvier 2018)

 

Déontologie : publication du rapport sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts

Le rapport rédigé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts a été publié le 31 janvier 2018 par l’Assemblée nationale.

Le rapport propose notamment de donner à la commission de déontologie le statut d’autorité administrative indépendante et de la fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La nouvelle autorité pourrait être constituée de deux collèges distincts. Il est également proposé de rendre public les avis de la commission de déontologie.

Le rapport prévoit que cette commission rende un avis préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé.

En outre, il est proposé de diffuser une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics. (Rapport d’information n° 611, 31 janv. 2018)

 

 


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