L’énergie du droit – Numéro 5

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES La CRE publie quatre délibérations relatives à la réforme du stockage de gaz naturel
LE JUGE Renvoi au conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
L’EUROPE La Commission autorise un régime d’aides public d’un montant de 4,7 milliards d’euros en faveur du biométhane et des biocarburants avancés en Italie
LA REGULATION L’ARAFER publie quatre cahiers de contribution relatifs à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France
ET AUSSI… La Cour des comptes examine la mise en œuvre de l’ARENH

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Règlementation


  • Raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en mer

Le décret du 30 mars 2018, pris après avis de la CRE du 15 février 2018, fixe le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en mer. Il fixe également le barème d’indemnisation en cas d’avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité.

L’indemnité versée au producteur équivaut à 90 % de son manque à gagner en cas de dépassement du délai du raccordement ou en cas d’avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages. Le décret prévoit un plafonnement à trois ans des indemnités versées au producteur en cas de dépassement du délai de raccordement.

Consulter le décret n° 2018-222 du 30 mars 2018

 

  • Consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption de l’alimentation en électricité

L’article L. 322-12 du code de l’énergie prévoit que: « Lorsque le niveau de qualité n’est pas atteint en matière d’interruptions d’alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l’autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d’un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité. »

L’arrêté du 6 mars 2018 définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption et d’alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.

Consulter l’arrêté du 6 mars 2018

 

  • Gestion du registre national des garanties d’origine du biométhane

À l’issue d’une procédure d’appel public à candidatures, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) est désignée pour cinq ans à compter du 1er avril 2018 pour assurer la gestion du registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Ce registre contient des inscriptions relatives à la création, aux échanges et à l’annulation des garanties d’origine.

Consulter l’arrêté du 26 mars 2018

  • Constitution de stocks complémentaires de gaz naturel

Le décret du 30 mars 2018 fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l’énergie afin qu’il apprécie la nécessité de constituer des stocks complémentaires de gaz naturel. Il fixe également la date de transmission de ces informations par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel et les exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié. En outre, le décret précise les modalités de constitution de ces stocks, les informations à transmettre à l’issue de leur constitution, les modalités de contrôle du respect de cette obligation ainsi que les conditions d’utilisation de ces stocks.

Consulter le décret n° 2018-221 du 30 mars 2018

  • Organisation de la mise aux enchères des garanties d’origines de l’électricité produite à partir de sources renouvelables

Le décret du 5 avril 2018, pris après avis de la CRE du 7 décembre 2017, définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien. Il modifie en conséquence la procédure de désignation et les missions de l’organisme qui succédera à l’entreprise Powernext pour la tenue du registre national des garanties d’origine.

Consulter le décret n° 2018-243 du 5 avril 2018

 

 

 

Principales délibérations de la CRE

  • Réforme du stockage de gaz naturel

La CRE publie quatre délibérations relatives à la réforme du stockage de gaz naturel :

  • Une délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l’accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France ;

Consulter la délibération

 

  • Une délibération du 22 mars 2018 portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF ;

Consulter la délibération

  • Une délibération du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018 ;

Consulter la délibération

  • Une délibération du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018 ;

Consulter la délibération

La mise en œuvre de la réforme du stockage de gaz naturel par la CRE permet de garantir la sécurité d’approvisionnement de la France en assurant le bon remplissage des stockages. Le coût total du stockage en 2018 s’élèvera à environ 715 M€, soit une baisse de près de 30% des coûts unitaires du stockage.

 

Les délibérations de la CRE définissent le mécanisme en deux temps prévu par la réforme de l’accès régulé aux stockages de gaz :

  • Elles fixent les modalités de la commercialisation, via des enchères, des capacités de stockage. La CRE retient en particulier un prix de réserve nul dans le but de maximiser les capacités souscrites. Les enchères ont été clôturées le 29 mars 2018.
  • Elles établissent en outre le revenu autorisé garanti à chaque opérateur de stockage, ainsi qu’un mécanisme de compensation entre ce revenu et leurs recettes, majoritairement perçues via les enchères.

 

Pour la détermination du revenu autorisé, la CRE s’est fondée sur les comptes des opérateurs et la méthode dite « Houri », notamment utilisée dans la régulation des gestionnaires de réseau de transport.

 

Afin d’inciter les opérateurs à la meilleure performance possible, la CRE a prévu une régulation incitative sur la commercialisation, en accordant un bonus aux capacités les plus attractives pour le marché.

 

  • Intégrité et transparence des marchés de gros de l’énergie (REMIT)

Le 22 mars 2018, la CRE a publié une délibération portant communication sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie.Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’inscrit dans le cadre du règlement européen n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) dont certaines modalités d’application sont précisées dans le code de l’énergie.REMIT établit des règles qui interdisent les pratiques abusives affectant les marchés de gros de l’énergie. Elles visent de façon spécifique à assurer l’intégrité des marchés de gros de l’énergie en :- interdisant les manipulations de marché et les opérations d’initié ;- obligeant les acteurs de marché à publier les informations privilégiées qu’ils détiennent.

Par cette délibération, la CRE entend rappeler aux acteurs de marché les principales obligations leur incombant et qui visant à assurer l’intégrité et la transparence du marché de gros français de l’électricité et du gaz.

Consulter la délibération et son communiqué de presse

 

 

 

 

  • QPC relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

L’article 1519 HA, III du code général des impôts détermine le champ d’application de cette imposition par renvoi à plusieurs articles du code de l’énergie, en omettant de mentionner l’article L. 452-6 du code de l’énergie relatif à certaines installations de gaz naturel.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sociétés requérantes soutiennent qu’il est ainsi instauré une exonération au profit de certaines infrastructures, et par conséquent une différence de traitement contraire aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil d’Etat, considérant que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux, décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC.

 

Consulter la décision du Conseil d’Etat, 14 mars 2018, n°416697

 

  • Annulation des arrêtés relatifs aux coefficients à appliquer par le FPE à la formule de péréquation pour les années 2012 à 2015

 

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat annule les arrêtés relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité (FPE) à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l’année 2015 en tant qu’ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon.

Le Conseil d’Etat juge que les modalités de calcul prévues par les arrêtés étaient susceptibles, « ainsi que cela s’est produit pour les années 2012, 2014 et 2015, de conduire à attribuer au coefficient alpha une valeur supérieure à 1 et, par voie de conséquence, à prélever sur la société ENEDIS, seul gestionnaire contributeur dont l’écart entre les recettes et les charges se trouve alors inférieur au produit de ses recettes et de bêta, une somme supérieure à l’excédent de ses recettes sur ses charges d’exploitation ».

Pour la seconde fois depuis sa décision du 27 juillet 2015, il est enjoint aux ministres de prendre de nouveaux arrêtés dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision.

 

Consulter les décisions  du Conseil d’Etat, 9 mars 2018, n°403411, 403415, 403661, 403662

 

  • Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative

La Cour de cassation juge qu’« il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne », et que le juge judiciaire n’est pas compétent pour se substituer à l’autorité administrative dans l’appréciation des dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l’environnement. En revanche, elle précise que « lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l’éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. » (Cour de cassation, civ. 3ème 14 février 2018, n°17-14.703)

  • Conditions de l’abrogation d’une autorisation administrative relative à une installation d’énergie hydraulique

 

Par une décision en date du 16 mars 2018, le Conseil d’Etat juge qu’avant d’abroger l’autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique acquise au bénéfice de l’article L. 511-9 du code de l’énergie, le bénéficiaire de l’autorisation doit être mis à même de produire ses observations dans les conditions fixées par les articles R. 214-26 et R. 214-28 du code de l’environnement, même si l’installation n’est plus en fonction.

 

Consulter la décision du Conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°405864

 

  • Délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable

 

Par une décision en date du 19 mars 2018, le Conseil d’Etat rejette la requête d’une association de professionnels de l’énergie éolienne visant à annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt que « la proposition technique et financière constitue un document préparatoire à l’établissement de la convention de raccordement, susceptible de modifications. Ce n’est qu’au stade de la convention de raccordement que le producteur d’électricité et le gestionnaire de réseau s’engagent définitivement sur le raccordement et qu’en particulier le producteur d’électricité manifeste son accord pour l’engagement des travaux par le gestionnaire de réseau ».

Dès lors, il juge que « le décret attaqué n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 342-3 du code de l’énergie […] en retenant comme point de départ du délai de raccordement de dix-huit mois […] la date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur », et non la date de l’acceptation par le demandeur de la proposition technique et financière de raccordement.

 

Consulter la décision du Conseil d’Etat, 19 mars 2018, n°403970

  • Moratoire photovoltaïque

 

Par une décision en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat annule pour incompétence un jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a interprété, dans le cadre d’une question préjudicielle, les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

 

Le Conseil d’Etat juge qu’il est lui-même compétent en premier et dernier ressort pour interpréter un tel décret.

 

Sur le fond et dans la continuité de sa jurisprudence du 7 février 2018 (Conseil d’État, 7 février 2018, n°399683), il juge « qu’en l’absence de conclusion d’un contrat d’achat d’électricité avant l’entrée en vigueur, le 10 décembre 2010, du décret du 9 décembre 2010, les producteurs ayant signé une convention de raccordement notifiée au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 peuvent bénéficier des conditions d’achat telles qu’elles résultent des dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, sous réserve de la mise en service de leur installation dans un délai de dix-huit mois suivant ce renvoi, et que les producteurs ayant notifié une convention de raccordement à compter du 2 décembre 2010 ne peuvent pas en bénéficier, quand bien même cette notification serait intervenue avant l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010. »

 

Sur ce point, la Cour de cassation avait, par une décision du 6 septembre 2017, considéré que la procédure d’obligation d’achat ne pouvait pas être suspendue par le décret du 9 décembre 2010 en présence d’une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010 (Cour de cassation, chambre civile, n° 16-13.546, 6 septembre 2017).

 

Consulter la décision du Conseil d’Etat, 28 mars 2018, n°424986

 

 

Actualités de l’ACER et du CEER

  • CEER – publication d’une étude sur le potentiel futur rôle du gaz dans le cadre de la transition énergétique

Le CEER considère que le gaz peut potentiellement contribuer à la décarbonisation du secteur de l’énergie. Partant du constat qu’une forte demande de gaz naturel nécessite une extension ou un renforcement du réseau gazier alors même qu’une faible demande risque de générer des coûts échoués, le CEER préconise l’établissement d’une règlementation prospective efficace qui impose une politique claire sur le rôle futur du gaz « décarboné » et de son infrastructure sous-jacente.

Consulter la publication du CEER, 6 mars 2018, Study on future role of gas from a regulatory perspective

Actualités de la Commission européenne

 

  • Ouvertures d’enquêtes

La Commission ouvre une enquête sur l’opérateur de réseau allemand TenneT pour limitation de la capacité électrique transfrontière avec le Danemark 

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d’examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l’Allemagne, l’opérateur de réseau allemand TenneT aurait violé les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce comportement est susceptible de constituer un abus de position dominante sur le marché, car il constituerait une discrimination à l’égard des producteurs d’électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l’énergie.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 19 mars 2018

 

  • La Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide à la restructuration octroyée au producteur d’énergie roumain CE Hunedoara

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si plusieurs aides publiques octroyées par la Roumanie au producteur d’énergie Complexul Energetic Hunedoara sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État destinées aux entreprises en difficulté.

Consulter le communiqué de presse de la Commission en date du 12 mars 2018

  • Mises en demeure de la Grèce et de la Pologne

La Commission européenne a envoyé deux lettres de mises en demeure :

– A l’encontre de la Grèce afin qu’elle adopte et lui notifie la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). La date limite prévue par la directive pour la notification de la version mise à jour de la stratégie de rénovation des bâtiments était fixée au 30 avril 2017.

– A l’encontre de la Pologne pour non-respect des exigences de l’UE contenues dans le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938]. La législation polonaise impose une obligation de stockage de gaz aux entreprises qui importent du gaz en Pologne. Les conditions à remplir pour satisfaire à cette obligation en stockant du gaz à l’étranger rendent, dans la pratique, pareil stockage moins intéressant et plus lourd que le stockage en Pologne. Par conséquent, la Commission considère que l’obligation de stocker du gaz imposée par la Pologne est incompatible avec les mesures de l’UE visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

Ainsi qu’un avis motivé adressé à l’Espagne aux termes duquel la Commission européenne lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 8 mars 2018

  • Aides d’Etat

La Commission autorise un régime d’aides public d’un montant de 4,7 milliards d’euros en faveur du biométhane et des biocarburants avancés en Italie

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides italien d’un montant de 4,7 milliards d’euros en faveur de la production et de la distribution de biocarburants avancés, notamment de biométhane avancé.

Les producteurs de biométhane et de biocarburants avancés recevront une prime leur permettant de compenser les coûts de production plus élevés et d’être compétitifs face aux combustibles fossiles dans le secteur des transports.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 1er mars 2018

 

La Commission autorise des réductions du prélèvement « offshore » en faveur des entreprises grandes consommatrices d’électricité et des entreprises ferroviaires en Allemagne

Ce prélèvement, facturé aux consommateurs d’électricité, vise à financer les coûts du raccordement des installations éoliennes marines au réseau électrique.

La loi allemande, qui prévoit l’octroi de réductions sur ce prélèvement, a été notifié à la Commission européenne. Cette dernière estime l’aide compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat.

La Commission constate ainsi que les réductions prévues sont limitées aux entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs exposés aux échanges internationaux, que les réductions accordées aux grands consommateurs d’électricité sont proportionnées et contribuent à soutenir la compétitivité de ces entreprises, et que celles accordées aux entreprises ferroviaires contribuent à améliorer la compétitivité de ce secteur par rapport à d’autres modes de transport plus polluants.

Consulter le communiqué de presse de la commission européenne en date du 27 mars 2018 (Commission européenne, Décisions SA.49416 et SA.50395 )

La Commission approuve le régime belge de compensation des coûts indirects des émissions liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

La Commission européenne a autorisé un régime belge visant à accorder aux entreprises grandes consommatrices d’énergie une compensation partielle pour les augmentations des prix de l’électricité résultant de la prise en compte dans le prix de l’électricité des coûts des émissions de gaz à effet de serre induits par système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’Union européenne.

Le régime couvre la période 2017-2020, avec un budget prévisionnel de 17,5 millions d’euros. La mesure bénéficie aux entreprises installées en région wallonne et actives dans certains secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale. La compensation prendra la forme d’un paiement direct aux entreprises éligibles, l’année suivant celle au cours de laquelle les coûts ont été supportés.

Consulter la décision de la Commission européenne décision SA.49630 en date du 16 mars 2018

 

  • Signature d’un accord d’innovation afin d’organiser le recyclage et la seconde vie des batteries des véhicules électriques

 

L’accord signé entre la Commission européenne et 8 partenaires français et néerlandais (industriels et autorités nationales et régionales) vise à analyser si le droit européen et sa transposition dans les différents Etats membres entrave le recyclage ou la réutilisation des batteries des véhicules électriques. Seront ainsi étudiés et mis en exergue les potentiels obstacles législatifs et réglementaires et les moyens de les surmonter.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 12 mars 2018

 

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Compatibilité du cumul de poursuites et de sanctions avec le principe non bis in idem

Par trois décisions du 20 mars 2018, la CJUE estime qu’un cumul entre des « poursuites/sanctions pénales » et des « poursuites/sanctions administratives de nature pénale » pourrait exister à la charge de la même personne pour les mêmes faits. Un tel cumul de poursuites et de sanctions serait constitutif d’une limitation du principe non bis in idem (en vertu duquel personne ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour la même infraction). La Cour déclare que de telles limitations requièrent une justification, et précise les conditions que doit remplir une règlementation nationale autorisant un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale.

Ainsi, une telle réglementation doit viser un objectif d’intérêt général de nature à justifier un tel cumul de poursuites et de sanctions, et ces poursuites et sanctions devant avoir des buts complémentaires.

Elle doit également assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées est limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.

Consulter les arrêts C-524/15, C-537/16, C-596/16 et C-597/16 ; consulter le communiqué de presse de la CJUE.

 

 

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • ARAFER – Publication de quatre cahiers de contribution relatifs à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs en France, l’ARAFER publie le 27 mars 2018 quatre contributions, relatives :

  • Aux expériences européennes d’ouverture à la concurrence ;
  • Aux obstacles à lever pour une ouverture à la concurrence réussie ;
  • A l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés (TER, Transilien, Intercités) ;
  • A la concurrence des services ferroviaires commerciaux.

 

Consulter le communiqué de presse de l’ARAFER en date du 27 mars 2018

 

  • CNIL – Mise en demeure de la société Direct Energie pour une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur Linky

A la suite de contrôles diligentés par la CNIL dans le cadre de la transmission de données par la société ENEDIS (gestionnaire de réseau de distribution), à la société Direct Energie, il est apparu que le consentement au traitement des données de consommation journalière d’électricité ainsi que des données de consommation à la demi-heure des clients de la société Direct Energie n’était pas libre, éclairé et spécifique.

La Présidente de la CNIL a, par une décision en date du 5 mars 2018, mis en demeure la société Direct Energie de se conformer à la loi Informatique et libertés sous un délai de 3 mois.

Consulter la décision de la CNIL et le communiqué de presse en date du 27 mars 2018

 

Transition énergétique 

  • La Cour des comptes examine la mise en œuvre de l’ARENH

 

La Cour des comptes a publié le 15 mars 2018 un référé portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), introduit en 2010 par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME).

La Cour considère que les objectifs assignés à l’ARENH par le législateur n’ont été que partiellement atteints.

Elle constate la difficulté d’assurer le financement du parc de production existant et de favoriser les investissements, dans la mesure où le caractère optionnel de l’ARENH ne permet pas de garantir à EDF que ses charges de production seront couvertes en cas de prix de marché bas.

La Cour considère que le mécanisme de l’ARENH doit évoluer pour s’adapter au nouveau contexte, caractérisé par des prix de marchés inférieurs à l’ARENH et par le développement des énergies renouvelables. Elle formule ainsi trois recommandations visant à :

  • Organiser une souscription graduelle de l’ARENH étalée sur plusieurs mois pour lisser l’avantage asymétrique des fournisseurs alternatifs ;
  • Renforcer les informations transmises par la CRE à EDF notamment en ce qui concerne les volumes souscris graduellement (en vertu de la recommandation n°1) et les marges d’arbitrage que conservent les fournisseurs alternatifs ;
  • Adapter le mécanisme de l’ARENH pour que les fournisseurs alternatifs prennent un engagement de moyen terme qui rende compte de conditions économiques équivalentes à celles assumées par l’exploitant, par exemple en part de leur approvisionnement souscrit à l’ARENH.

Consulter le référé n° S2017-3856

  • Publication du rapport annuel 2017 de l’Autorité environnementale

L’Autorité environnementale a publié le 27 mars 2018 son rapport d’activité.

Ce rapport constate une baisse du nombre d’avis rendus en 2017 – 96 contre 112 en 2016. Le rapport explique cette baisse par les effets de la réforme de l’évaluation environnementale menée en 2016, qui a conduit à soumettre moins de projets à étude d’impact mais à étendre, en revanche, le champ des décisions au cas par cas.

 

Consulter le rapport d’activité 2017 de l’Autorité environnementale

  • Ratification des ordonnances sur l’évaluation environnementale et la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement

La loi ratifiant les ordonnances du 3 aout 2016 relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.

Consulter la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018

 

  • Publication du rapport « Donner du sens : l’intelligence artificielle. Pour une stratégie nationale et européenne »

 

En septembre 2017, M. Cédric Villani, député, a été chargé de conduire une mission sur la mise en œuvre d’une stratégie française et européenne en intelligence artificielle (IA). Le rapport aborde successivement différentes facettes de l’IA : politique économique, recherche, emploi, éthique, cohésion sociale. Cinq annexes insistent par ailleurs sur des domaines d’intérêt particuliers : éducation, santé, agriculture, transport, défense et sécurité.

 

Consulter le rapport de mars 2018

 

 

  • Conclusions du groupe de travail « méthanisation »

Le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, a annoncé le 26 mars 2018 les 15 propositions émises par groupe de travail « méthanisation ».

Ces propositions s’articulent autour de trois axes prioritaires :

  • Donner aux agriculteurs les moyens de compléter leurs revenus ;
  • Professionnaliser la filière méthanisation ;
  • Accélérer les projets de méthanisation.

Les conclusions du groupe de travail prévoient notamment de lancer un appel d’offres pour les projets de méthanisation avec injection atypiques, qui n’entrent pas dans le cahier des charges des appels d’offres existants. Il est également prévu de créer un tarif de rachat à guichet ouvert pour les installations de taille moyenne de 500 kW à 1 MW plutôt que d’organiser des appels d’offres.

Consulter les conclusions du groupe de travail « méthanisation », mars 2018

 

 


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