L’énergie du droit – numéro 6

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication au JORF du décret relatif à l’accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel
LE JUGE Le Conseil d’État admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017
L’EUROPE Aides d’Etat : l’Allemagne doit récupérer les aides illégales octroyées à certains grands utilisateurs d’électricité sous la forme d’une exonération des droits de réseau pour la période 2012-2013
LA REGULATION La CNIL publie son rapport d’activité 2017
ET AUSSI… Publication du rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables

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LES TEXTES

Règlementation

Décrets

  • Stockage de gaz naturel

Le décret du 18 avril 2018 modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ce texte précise l’obligation pesant sur les fournisseurs d’estimer la consommation de leurs clients. Il ouvre l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel en priorité aux gestionnaires de réseaux publics de transport. En outre, les gestionnaires des infrastructures de stockage sont tenus par une obligation de publication des capacités de stockage disponibles et des niveaux de stockage pour chaque site.

Consulter le décret n°2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel

  • Certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret du 29 mai 2018 définit les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il prévoit, pour les volumes de carburants mis à la consommation, d’aligner le seuil de franchise servant au calcul de l’obligation pour cette énergie sur celui du fioul domestique. Enfin, il prévoit l’introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie.

Consulter le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

  • Réseaux intérieurs des bâtiments

Le décret du 29 mai 2018 précise les conditions d’existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d’immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, en lien avec ces réseaux.

Consulter le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

 

 

Arrêtés

  • Stockage de gaz naturel

Le décret du 18 avril 2018 modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ce texte précise l’obligation pesant sur les fournisseurs d’estimer la consommation de leurs clients. Il ouvre l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel en priorité aux gestionnaires de réseaux publics de transport. En outre, les gestionnaires des infrastructures de stockage sont tenus par une obligation de publication des capacités de stockage disponibles et des niveaux de stockage pour chaque site.

Consulter le décret n°2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel

  • Certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret du 29 mai 2018 définit les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Il prévoit, pour les volumes de carburants mis à la consommation, d’aligner le seuil de franchise servant au calcul de l’obligation pour cette énergie sur celui du fioul domestique. Enfin, il prévoit l’introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie.

Consulter le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique

  • Réseaux intérieurs des bâtiments

Le décret du 29 mai 2018 précise les conditions d’existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d’immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, en lien avec ces réseaux.

Consulter le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

 

 

Arrêtés

  • Stockage de gaz naturel

L’arrêté du 9 mai 2018 précise les modalités de prise en compte des capacités de stockage souscrites dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’application de l’article D. 421-12 du code de l’énergie.

Consulter l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à la prise en compte des capacités de stockage souscrites dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour l’application de l’article D. 421-12 du code de l’énergie

L’arrêté du 9 mai 2018 précise la méthodologie permettant de déterminer la valeur des stocks de gaz faisant défaut et servant à déterminer le montant de la sanction pécuniaire en cas de manquement, le niveau minimum de remplissage des capacités de stockage souscrites au 1er novembre, ainsi que la date limite de transmission des informations nécessaires pour apprécier la nécessité ou non de constitution de stocks complémentaires de gaz naturel. Il abroge certaines dispositions prévues dans l’arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage au regard du nouveau cadre législatif relatif à l’accès au stockage souterrain de gaz naturel.

Consulter l’arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel

 

  • Désignation des fournisseurs de dernier recours de gaz naturel

L’arrêté du 17 mai 2018 désigne certains fournisseurs comme fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général, pour une période de trois ans : ENGIE pour la France entière ; ENI Gas & Power France, jusqu’au 31 octobre 2018 pour la zone Nord de GRT gaz et après le 31 octobre 2018 pour l’ensemble du territoire ; Vialis pour sa zone géographique de desserte ; Sorégies pour sa zone géographique de desserte.

Consulter l’arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général

 

  • Fonds de solidarité pour le logement

Le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement est fixé à 1 € par client résidentiel titulaire d’un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1er janvier de l’année considérée.

La limite de la compensation est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement.

Consulter l’arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement

  • Garanties d’origine

Powernext est chargé de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération jusqu’au 31 décembre 2018.

Consulter l’arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération

  • Quotas d’émission de gaz à effet de serre

L’arrêté du 20 avril 2018 a pour objet de compléter et de modifier l’arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Consulter l’arrêté du 20 avril 2018 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

 

  • Certificat d’économies d’énergies

L’arrêté du 17 avril 2018 porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce programme a pour objectif de faciliter la délivrance des éco-prêts aux ménages modestes par les banques et d’établir un cadre plus favorable aux prêts collectifs pour la performance énergétique, pour accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs. Consulter l’arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 

 

Principales délibérations de la CRE

  • Certification du gestionnaire de réseau de transport

Par une délibération du 12 avril 2018, la CRE prend une décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite de deux prises de participation du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production ou de fourniture d’énergie. Elle considère que ces opérations ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 111-8 et suivants du code de l’énergie et de l’article 9 de la directive 2009/73/CE, en vertu desquels une même personne ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport.

Consulter la délibération en date du 12 avril 2018

  • Raccordement au réseau public de distribution

Par une délibération du 26 avril 2018, la CRE approuve le barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés. Ce barème entrera en vigueur le 26 juillet 2018.

Consulter la délibération en date du 26 avril 2018

  • Véhicules électriques

Par une délibération du 2 mai 2018, la CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques. Elle souligne que les dispositions techniques nécessaires au développement des bornes de recharge doivent s’accompagner de règles d’usage, par exemple en matière tarifaire, de modulation temporaire de puissance appelable après réception et interprétation d’un signal.

Consulter la délibération en date du 2 mai 2018

  • Tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ATRD5)

Par une délibération en date du 2 mai 2018, la CRE prend une décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018.

Consulter la délibération

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

 

LE JUGE

  • Le Conseil d’Etat admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit par la société Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des tarifs réglementés de vente d’électricité, dans une décision du 18 mai 2018.

Le Conseil d’Etat considère tout d’abord que la réglementation des prix de vente de l’électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel prévue par la directive 2009/72/CE.

Il estime ensuite que la règlementation relative aux tarifs réglementés de vente d’électricité est justifiée par la poursuite de l’objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix mais qu’elle n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce qu’elle prévoit un dispositif de caractère permanent et qu’elle est applicable, à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat considère que les sites non résidentiels appartenant à une grande entreprise ne devraient pas bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité.

En conséquence, le Conseil d’Etat annule la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente d’électricité seulement « en ce qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ».

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 18 mai 2018

  • Précision s’agissant des conséquences de la divisibilité des autorisations d’urbanisme au sein d’une autorisation environnementale unique

Le Conseil d’Etat considère que l’autorisation d’urbanisme est une partie divisible des autres autorisations que comporte l’autorisation unique d’exploiter une unité de méthanisation accordée en vertu de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. En l’espèce, la construction de l’ensemble des bâtiments autorisés ayant été achevés et mis en exploitation postérieurement à l’ordonnance du juge des référés frappée du pourvoi, le pourvoi est devenu sans objet.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 11 avril 2018

 

  • Rejet d’un recours contre la PPE

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé par les associations Greenpeace France et « Sortir du nucléaire » à l’encontre du décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Il considère que l’évaluation environnementale de la PPE était suffisante, notamment en ce qui concerne le volet afférent à l’énergie nucléaire, et que la PPE était suffisamment précise en matière d’objectifs de production d’électricité d’origine nucléaire.

 Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 11 avril 2018

 

  • Annulation d’une injonction à exécuter des travaux de renforcement du réseau électrique

Le Conseil d’Etat annule une ordonnance par laquelle le juge des référés a enjoint au syndicat départemental d’énergie de la Corse du Sud d’exécuter des travaux de renforcement du réseau électrique nécessaires au raccordement de quatre villas.

Il considère que l’injonction ordonnée ferait obstacle à l’exécution de la décision par laquelle le syndicat a subordonné le renforcement du réseau au versement d’une participation par le demandeur au raccordement. Cette ordonnance a donc été prise en méconnaissance de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en vertu duquel « le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Consulter la décision du Conseil d’État en date du 11 avril 2018

 

  • Rejet des recours déposés contre les dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération applicables à la production d’électricité éolienne

 Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat rejette les recours déposés par l’Association « Vent de colère ! » contre deux décrets de 2016 relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ainsi que contre les arrêtés tarifaires « éoliens » de 2016 et 2017.

S’agissant de la légalité des décrets, le Conseil d’Etat juge que les moyens tirés de l’absence de notification préalable à la Commission européenne ne peuvent être accueillis, dans la mesure où :

  • Les modifications apportées au régime de l’obligation d’achat par le décret n° 2016-982 du 27 mai 2016 ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de ce régime d’aides avec le marché intérieur ;
  • Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016, dont l’application est subordonnée à l’intervention d’arrêtés, n’institue pas un régime d’aide qui serait applicable sans mesure d’application supplémentaire et ne devait donc pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne.

S’agissant de la légalité des arrêtés tarifaires, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le régime d’aide institué a été mis à exécution avant l’intervention de la décision de la Commission européenne dès lors que « lorsqu’un projet d’aide a été régulièrement notifié à la Commission et n’a pas été mis à exécution avant la décision de celle-ci, il peut être mis à exécution à compter de cette décision, y compris, le cas échéant, pour une période antérieure couverte par la mesure déclarée compatible ».

Consulter les décisions du Conseil d’Etat en date du 13 avril 2018: n°401755/401756, n°407907, n°412098

  • Absence d’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire des éoliennes

Le Conseil d’Etat estime que, même si, selon l’étude d’impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de l’édifice propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare leur propriété du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par conséquent, il juge que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à contester pour excès de pouvoir le permis de construire des éoliennes.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2018

  • Annulation d’un arrêté portant approbation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur l’absence d’évaluation environnementale préalable à l’édiction de l’arrêté du préfet de la région Limousin portant approbation du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie pour prononcer l’annulation de cet arrêté. Il rejette par conséquent le pourvoi de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2018

 

Décisions du Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)

  • Décision de règlement de différend relatif aux conditions de raccordement de plusieurs projets d’installations photovoltaïques au réseau public de distribution d’électricité

Le comité a été saisi d’un différend entre la société Pyrenergie et la société Enedis relatif à la non réalisation des travaux de raccordement par la société Enedis, entrainant la perte du bénéfice du contrat d’obligation d’achat pour la société Pyrenergie.

Le comité rappelle que la vérification des accords préalables à la réalisation des travaux incombe au demandeur de raccordement et à la société Enedis, et, qu’au nombre des accords nécessaires figure un certificat de non-opposition de la commune au projet. Il constate que la société demanderesse n’a pas fourni la preuve de son obtention. Dès lors, elle « ne peut reprocher à la société Enedis de ne pas avoir réalisé les travaux de raccordement en violation de la procédure de traitement de raccordement applicable au cas d’espèce ». En conséquence, le comité rejette les demandes de la société Pyrenergie.

Consulter la décision du comité

 

  • Décision de règlement de différend relatif à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité

Le comité a été saisi d’un différend opposant la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) à la société Enedis dans le cadre de la création d’un nouveau transformateur au niveau du poste source de Pau Nord en raison du besoin de raccordement d’un projet de zone d’aménagement concerté sur le territoire d’une des communes desservies par ce même poste source.

Le comité rappelle qu’il ne peut être saisi qu’en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. Il ajoute que « la circonstance qu’une collectivité publique accepte de prendre à sa charge tout ou partie des coûts exposés pour l’extension du réseau public dans le cadre du raccordement d’une zone d’aménagement concerté ne peut conférer à cette collectivité la qualité d’utilisateur du réseau ». Dès lors, CAPBP et CCLB ne peuvent être considérées comme des utilisateurs du réseau. En conséquence, le comité n’est pas compétent pour connaitre du différend et rejette les demandes de la CAPBP et de la CCLB.

Consulter la décision du comité

L’europe

 

Actualités de la Commission européenne

 

  • Aides d’Etat : l’Allemagne doit récupérer les aides illégales octroyées à certains grands utilisateurs d’électricité sous la forme d’une exonération des droits de réseau en Allemagne pour la période 2012-2013

La Commission européenne considère que l’exonération totale des droits de réseau dont avaient bénéficié certains grands utilisateurs d’électricité en Allemagne au cours de la période 2012-2013 était contraire aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Cette exonération était financée par les recettes provenant d’une surtaxe payée par les autres consommateurs, et donc par des ressources d’Etat.

La Commission estime qu’il n’existe « aucune justification objective au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat pour une exonération totale des droits de réseau » et que « chaque utilisateur devrait s’acquitter des coûts que son utilisation du réseau génère ».

L’Allemagne a mis en place en 2014 un système d’exonération partiel des droits de réseaux en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie, autorisé par la Commission européenne.

Consulter la décision de la Commission européenne et le communiqué de presse en date du 28 mai 2018

  • Pratiques anticoncurrentielles sur le marché grec de la production d’électricité

La Commission européenne rend juridiquement contraignantes les mesures proposées par la Grèce pour garantir aux concurrents de Public Power Corporation (PPC), l’opérateur historique dans le secteur de l’électricité, un accès équitable à la production d’électricité à partir de lignite. Les mesures correctives prévoient que PPC cède des unités alimentées au lignite, afin d’augmenter la pression concurrentielle sur le marché de gros en Grèce. En cédant les capacités existantes de production à partir de lignite et en évitant l’ouverture et l’exploitation de nouvelles mines de lignite, les mesures correctives tiennent également compte de la politique environnementale de la Grèce et des objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2020.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 17 avril 2018

  • Abus de position dominante sur le marché de la fourniture de gaz en Europe centrale et orientale

La Commission européenne impose des obligations juridiquement contraignantes au fournisseur Gazprom afin de permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d’Europe centrale et orientale.

Gazprom devra ainsi supprimer tous les obstacles contractuels à la libre circulation du gaz, et devra faciliter les flux gaziers à destination et en provenance des marchés isolés. Gazprom devra s’engager à respecter un processus structuré pour garantir la compétitivité du prix du gaz en Europe centrale et orientale. Enfin, Gazprom ne pourra pas tirer profit des avantages liés au contrôle des infrastructures gazières ou à l’accès à celles-ci que la société avait obtenus auprès de ses clients en exploitant sa position dominante sur le marché de la fourniture de gaz.

Consulter la décision AT.39816 de la Commission européenne et le communiqué de presse en date du 24 mai 2018

 

  • Concentrations

La Commission autorise l’acquisition d’une partie de l’activité « gaz naturel liquéfié » d’Engie par Total

La Commission européenne approuve l’acquisition par Total d’un portefeuille d’actifs dans le domaine du gaz naturel liquéfié (GNL) appartenant à Engie, toutes deux basées en France.

La Commission considère que l’acquisition envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence au regard des chevauchements limités entre les activités de Total et d’Engie GNL dans le domaine de la fourniture en gros, du transport et de la regazéification du GNL, ainsi que de la liquéfaction du gaz naturel. Elle considère également que les relations verticales entre Total et Engie GNL ne sont pas susceptibles d’affaiblir la concurrence dans la fourniture en gros et la regazéification de GNL dans l’Espace économique européen et en France en particulier.

Consulter la décision de la Commission européenne en date du 11 avril 2018

– La Commission européenne approuve l’acquisition d’Eurogrid par Elia

La Commission européenne approuve l’acquisition du contrôle exclusif d’Eurogrid International CVBA par Elia System Operator N.V./S.A. Eurogrid investit dans des sociétés liées aux services d’électricité et fournit des services de support à ses clients. Elle détient également 100 % de 50Hertz Transmission GmbH, l’un des quatre gestionnaires de réseau de transport en Allemagne. Elia, qui contrôle actuellement conjointement Eurogrid, possède, exploite, entretient et développe le réseau à haute et à très haute tension de Belgique.

Consulter la décision de la Commission européenne en date du 13 avril 2018

 

  • Plan d’action de l’UE pour la nature : la Commission publie des orientations pour les projets d’énergies renouvelables

 Dans le cadre du « Plan d’action de l’UE pour le milieu naturel, la population et l’économie », la Commission européenne a publié deux documents d’orientation sur les infrastructures de transport d’énergie et l’hydroélectricité. Ils visent à améliorer la mise en œuvre de la législation de l’UE sur la biodiversité (directives Oiseaux et Habitats) sur le terrain tout en garantissant un approvisionnement énergétique sûr, durable et abordable dans toute l’Europe.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 8 mai 2018

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne

  •  Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés

 Par un arrêt en date du 12 avril 2018, la CJUE constate que l’impôt par lequel la Slovaquie a taxé à hauteur de 80 % la valeur des quotas d’émissions de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés par les entreprises participant au système d’échange prive les entreprises concernées de la quasi-totalité de la valeur économique des quotas. Cela ne permet pas de les inciter à promouvoir la réduction de leurs émissions. Cet impôt ne respecte pas le principe de l’allocation à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre, et n’est donc pas compatible avec la directive européenne.

Consulter la décision de la CJUE et le communiqué de presse en date du 12 avril 2018

 

Actualités de l’ACER et CEER

  • Publication du rapport d’activité 2017 du CEER

Consulter le rapport publié le 28 mai 2018

 

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • CNIL – Publication du rapport d’activité 2017

Consulter le rapport publié le 10 avril 2018

  • ARAFER – Publication du rapport 2018 du groupe de travail Observation des marchés de l’IRG-Rail, copiloté par l’Arafer

 Le réseau européen des régulateurs ferroviaires indépendants (IRG-Rail) a publié fin mars 2018 son nouveau rapport annuel d’observation des marchés, coordonné par l’Arafer. Réalisé sur la base des données fournies par 28 régulateurs, ce rapport apporte des éléments de comparaison des caractéristiques et des performances des marchés ferroviaires en Europe. Le rapport 2018 propose un focus sur la qualité de service, outil au cœur des politiques publiques européennes visant à améliorer la compétitivité du train.

Consulter le rapport et le communiqué de presse de l’ARAFER publiés le 9 avril 20118

  • Médiateur national de l’énergie – Publication du rapport d’activité annuel 2017

Le médiateur national de l’énergie constate une hausse de 19 % des litiges en 2017 par rapport à 2016, et dénonce une recrudescence de « mauvaises » pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs.

Consulter le rapport et le communiqué de presse publiés le 29 mai 2018

Contentieux

Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer à une autorité publique indépendante pour décider d’infliger une sanction  

 Le Conseil d’Etat juge que si les parties intéressées peuvent, en vertu de l’article L. 232-24 du code du sport, former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, lorsque, saisi d’un tel recours, il annule la décision de sanction prise par l’Agence, de se substituer à cette dernière pour apprécier s’il y a lieu d’infliger à l’intéressé une sanction à raison des faits qui lui sont reprochés.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 11 avril 2018

 

Et aussi…

Transition énergétique 

  • Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables

 La Cour des comptes a publié le 18 avril 2018 un rapport relatif à la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Elle constate un retard de la France dans la réalisation de ses objectifs, et regrette que le tissu industriel français ait peu profité du développement des énergies renouvelables. La Cour considère que l’actualisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie en 2018 doit reposer sur le calcul et la mise en évidence du coût complet du mix énergétique et des soutiens qu’il induirait.

Consulter le rapport publié le 18 avril 2018

Décision du conseil constitutionnel

  • Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les dispositions du code général des impôts relatives à l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

L’article 1519 HA, III du code général des impôts détermine le champ d’application de cette imposition par renvoi à plusieurs articles du code de l’énergie, en omettant de mentionner l’article L. 452-6 du code de l’énergie relatif à certaines installations de gaz naturel.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sociétés requérantes soutiennent qu’il est ainsi instauré une exonération au profit de certaines infrastructures, et par conséquent une différence de traitement contraire aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat de la QPC, juge que : « D’une part, le paragraphe I de l’article 1519 HA du code général des impôts assujettit à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l’ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif d’utilisation. D’autre part, le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article fixe le montant de cet impôt pour l’ensemble de ces installations. Dès lors, la circonstance que l’article L. 452-6 ne soit pas mentionné par les dispositions contestées n’exonère pas de cette imposition les installations qui relèvent de cet article. »

Il déclare par conséquent conforme à la constitution les dispositions contestées de l’article 1519 HA du code général des impôts.

Consulter la décision en date du 1er juin 2018

 

Nomination

Monsieur Bruno Lasserre, président de la section de l’intérieur du Conseil d’État et président du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, est nommé vice-président du Conseil d’Etat à compter du 29 mai 2018.

Consulter le décret en date du 16 mai 2018

 

 

 


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