L’énergie du droit – numéro 7

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
LE JUGE Le CoRDiS sanctionne la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement des différends
L’EUROPE Publication d’un rapport du CEER sur les mécanismes de soutien à la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables
LA REGULATION L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel d’activité 2017
ET AUSSI… Publication du plan de mobilisation pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire

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LES TEXTES

Lois

  • Protection des données personnelles

La loi relative à la protection des données personnelles, publiée au JORF du 21 juin, adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au « paquet européen de protection des données » entré en vigueur le 25 mai 2018.

Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu une décision par laquelle il censure les mots « sous le contrôle de l’autorité publique » figurant à l’article 13 de la loi, comme étant entachés d’incompétence négative. Il juge en revanche conforme à la Constitution les autres dispositions contestées.

Consulter la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que la décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 concernant la loi relative à la protection des données personnelles

 

Décrets

  • Hydroélectricité

Le décret du 15 juin 2018 simplifie la procédure de sélection d’un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d’économie mixte hydroélectrique.

Consulter le décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique

 

  • Raccordement au réseau des énergies renouvelables

Le décret du 28 juin 2018, pris après avis de la CRE en date du 21 mars 2018, crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics. Il prévoit également une révision du schéma lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.

Le décret codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité.

Pour mémoire, ce décret remplace le décret du 11 avril 2016 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, annulé par le Conseil d’Etat en décembre 2017 pour manquement à l’obligation de consultation préalable de la CRE (cf. L’Energie du droit n°2).

Consulter le décret n°2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs et la délibération de la CRE du 21 mars 2018 portant avis sur le projet de décret

Arrêtés

  • Participation publique

L’acquisition par l’Etat de 11 798 465 actions de la société EDF, représentant environ 0,4 % du capital de la société, auprès de l’établissement public Bpifrance, pour un montant de 120 698 296,95 euros, est autorisée par un arrêté en date du 13 juin 2018.

Consulter l’arrêté du 13 juin 2018 autorisant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société Electricité de France

 

  • Tarifs réglementés de vente du gaz naturel

L’arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE, ainsi que les arrêtés du 28 juin 2018 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par les entreprises locales de distribution (ELD), sont publiés au JORF du 30 juin 2018.

Consulter l’arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Voir le JORF du 30 juin 2018 pour consulter les 22 autres arrêtés concernant les ELD

 

Principales délibérations de la CRE

  • Autoconsommation

Par une délibération en date du 7 juin 2018, la CRE décide :

  • De ne pas modifier le TURPE applicable aux autoconsommateurs individuels ;
  • D’apporter des modifications à la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT, afin notamment d’y introduire une nouvelle formule tarifaire, optionnelle, à destination des utilisateurs raccordés au réseau basse tension participant à une opération d’autoconsommation collective.

La tarification de l’autoconsommation, telle que prévue dans la délibération, fera l’objet d’un retour d’expérience, et d’éventuelles modifications, à l’occasion de l’établissement du TURPE 6.

Consulter la délibération de la CRE en date du 7 juin 2018 ainsi que le dossier de presse sur l’autoconsommation

 

  • Prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

La délibération de la CRE a notamment pour objet d’introduire deux nouvelles prestations demandées par GRDF (« Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques » et « Mise à disposition d’une plateforme d’homologation de tests SI à destination des fournisseurs »), de modifier les prestations liées à la transmission de données de consommations individuelles, et de faire évoluer d’autres prestations.

Consulter la délibération de la CRE en date du 7 juin 2018

 

  • Tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018, la CRE publie la délibération du 28 juin 2018 portant décision sur de nouveaux tarifs de distribution d’électricité (dits « TURPE 5 bis HTA-BT »).

Compte tenu, d’une part, de la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018 et, d’autre part, de la prise en compte des montants résultant de l’évolution au titre de l’inflation et de l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2018, le TURPE évolue en moyenne de – 0,21  % au 1er aout 2018.

Consulter la délibération de la CRE en date du 28 juin 2018

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

 

LE JUGE

 

Décisions du Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)

  • Le CoRDiS sanctionne la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement des différends

En juillet 2014, la société Parc Éolien Lislet 2 avait saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une demande de règlement du différend qui l’opposait à la société Enedis relatif à l’exécution du contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité en injection (contrat CARD-I) de son installation de production. Elle demandait notamment au CoRDiS d’enjoindre à la société Enedis de proposer une modification des clauses contractuelles du contrat CARD-I relatives aux différents régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau.

Par une décision du 25 novembre 2015, le CoRDiS a enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat CARD-I dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, « permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau ».

En août 2016, sur le fondement de l’article L. 134-28 du code de l’énergie, la société Parc Éolien Lislet 2 a demandé au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis ne s’était pas conformée dans les délais requis à la décision de règlement de différend du 25 novembre 2015.

Dans sa décision du 11 juin 2018, le CoRDiS considère que la société Enedis n’a pas communiqué dans le délai de six mois imparti par sa décision de règlement de différend du 25 novembre 2015, un contrat produisant tous ses effets au moment de sa transmission.

Le CoRDiS relève également que la société Enedis a manqué à son obligation de transmettre un contrat qui garantisse une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau dans la mesure où certaines stipulations du contrat CARD-I relatives au régime de responsabilité de la société Enedis ne sont pas suffisamment précises ou sont incomplètes.

Le CoRDiS sanctionne par conséquent la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros.

Consulter la décision du CoRDiS en date du 11 juin 2018

 

  • Le CoRDiS précise les conditions financières des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des GRD auprès des clients en contrat unique

Le CoRDiS rend une décision de règlement de différend relatif aux contrats d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) conclus, d’une part, entre les sociétés DIRECT ENERGIE et GRDF, et d’autre part, entre les sociétés ENI GAS & POWER et GRDF.

Par une décision de renvoi en date du 2 juin 2016, la cour d’appel de Paris avait considéré qu’il appartenait bien au CoRDiS de préciser quelles étaient les conditions financières des prestations de gestion de clientèle liées à l’accès et à l’utilisation du réseau.

Le CoRDiS a sollicité au préalable l’avis du collège de la CRE, le 4 juillet 2016, tant en ce qui concernait la détermination de la rémunération des fournisseurs que le montant du versement rétroactif dû à la société DIRECT ENERGIE.

Sur le fond, le CoRDiS précise d’abord que la mise en œuvre du contrat unique supposait nécessairement que le fournisseur accomplisse au nom et pour le compte du GRD les prestations de gestion de clientèle auprès du client final, tout en rappelant que le fournisseur ne devait pas pour autant en supporter les coûts.

Il enjoint à la société GRDF de proposer un nouvel avenant au CAD prévoyant notamment une rémunération des fournisseurs par la société GRDF égale aux montants suivants :

  • 91,00 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T3 ou T4 ou TP ;
  • 8,10 euros par an pour la gestion de chaque point de livraison en offre de marché ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2 ou ne disposant pas de compteur individuel.

S’agissant du versement rétroactif dû à la société DIRECT ENERGIE, le CoRDiS a considéré que la cour d’appel de Paris n’a pas entendu différencier les montants à appliquer au titre des périodes antérieures et postérieures à son arrêt.

Consulter la décision du CoRDiS en date du 18 juin 2018

 

  • Précisions sur la nature d’un contrat signé en vue de la réalisation de câbles électriques

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en ce qu’elle a jugé que le contrat conclu entre deux personnes privées en vue de la réalisation de câbles électriques destinés à relier des éoliennes à un poste source, ne prévoyant pas que les câbles réalisés seraient rétrocédés au gestionnaire de réseau de distribution, n’était pas susceptible de revêtir le caractère d’un contrat administratif.

Eu égard à leurs objets distincts et alors même que les travaux réalisés en exécution du premier contrat auraient été conduits dans la perspective d’un raccordement futur au réseau de distribution, ce contrat ne pouvait être regardé comme l’accessoire des conventions de raccordement signées postérieurement.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 7 juin 2018

 

  • Précisions sur la nature d’un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie

Le Conseil d’Etat considère qu’un contrat ayant pour seul objet la cession par un syndicat intercommunal à une société de droit privé, des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, en échange d’un prix, a le caractère d’un contrat de droit privé.

Le contrat ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, et n’a pas pour objet de satisfaire un besoin du syndicat au moyen d’une prestation en échange d’un prix. Il n’est donc pas un marché public. En outre, le contrat ne fait pas participer la société cocontractante à l’exécution du service public, et ne comporte pas de clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Par conséquent, ce contrat ne relève pas de la compétence du juge du référé contractuel.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 7 juin 2018

 

  • La dispense de permis de construire pour les installations d’éoliennes terrestres ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière environnementale

Le Conseil d’Etat, par une décision du 14 juin 2018, considère que « si l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme dispense les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire, il n’a, en revanche, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables ».

Il rappelle également que les dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement mettent à la charge de l’autorité administrative, à l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, l’examen de la conformité des projets d’installation d’éoliennes aux documents d’urbanisme applicables.

Il rejette donc le recours formé à l’encontre du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 14 juin 2018

 

  • Le Conseil d’Etat annule le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire prévoyait de mettre à la charge des propriétaires d’immeubles à usage tertiaire un certain nombre d’obligations à réaliser avant le 1er janvier 2020.

 

Le Conseil d’Etat juge que compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, du délai nécessaire pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommation d’énergie fixés à l’article R.131-39 du code de la construction et de l’habitation, le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 18 juin 2018

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

 

  • Rapport de la Commission européenne sur la qualité de l’air en Europe

Le programme « Clean Air For Europe » de 2013 prévoyait la mise en place d’un rapport régulier sur la qualité de l’air en Europe, comportant une analyse des perspectives de réduction des émissions et des progrès en termes d’atteinte des objectifs de l’Union européenne. La Commission européenne publie ainsi un premier rapport sur la qualité de l’air, intitulé « the first clean air outlook ».

Consulter le rapport de la Commission européenne en date du 7 juin 2018

 

  • Concentration – La Commission européenne autorise l’acquisition d’UNIPER par Fortum

La Commission européenne a autorisé sans condition l’acquisition d’UNIPER par Fortum, acteurs clés de la production d’électricité dans les pays nordiques.

L’enquête menée par la Commission européenne a permis de constater que l’opération de concentration entre les deux groupes énergétiques ne soulèverait de problèmes de concurrence sur aucun des marchés en cause.

Consulter la décision et le communiqué de presse en date du 15 juin 2018

 

  • Aides d’Etat – Le Luxembourg doit récupérer 120 millions d’euros d’avantages fiscaux illégaux accordés à Engie

A la suite d’une enquête approfondie ouverte en septembre 2016, la Commission européenne conclut que deux séries de décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg ont artificiellement réduit la charge fiscale d’Engie au Luxembourg pendant une dizaine d’année, sans justification valable.

Ces décisions ont permis à Engie d’éluder l’impôt sur 99 % des bénéfices générés par deux sociétés du groupe Engie établies au Luxembourg, à savoir Engie LNG Supply (qui achète et vend du gaz naturel liquéfié et des produits connexes et en fait le négoce au Luxembourg) et Engie Treasury Management (qui gère les financements internes au sein du groupe Engie).

Le Luxembourg doit récupérer quelques 120 millions € d’impôts impayés auprès d’Engie, auxquels s’ajoutent des intérêts.

Consulter la décision et le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 20 juin 2018

 

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne

  • La CJUE précise les conditions de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

La CJUE a été saisie de questions préjudicielles par le tribunal arbitral en matière fiscale du Portugal, visant à savoir si une entité telle que celle en cause en l’espèce, grande productrice d’électricité, peut être considérée comme une « entité qui produit de l’électricité pour son propre usage » et donc soumise à taxation, lorsque seule une petite partie de l’électricité qu’elle produit est consommée dans sa propre production de nouvelle électricité.

La Cour de justice juge que « l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’une entité, telle que celle en cause au principal, qui produit de l’électricité pour son propre usage, quelle que soit son importance et quelle que soit l’activité économique qu’elle exerce à titre principal, doit être considérée comme un « distributeur », au sens de la première de ces dispositions, dont la consommation d’électricité aux fins de la production d’électricité relève toutefois de l’exonération obligatoire prévue audit article 14, paragraphe 1, sous a). »

Consulter la décision de la CJUE en date du 27 juin 2018

 

 

Actualités de l’ACER et CEER

  • ACER – Publication du rapport annuel d’activité 2017

Consulter le rapport en date du 14 juin 2018

 

  • ACER – Décision sur le projet d’interconnexion AQUIND

L’interconnexion AQUIND est une nouvelle liaison sous-marine et souterraine de transport d’électricité en courant continu à haute tension entre la côte sud de l’Angleterre et la Normandie.

L’ACER publie le 28 juin 2018 sa décision sur la demande d’exemption introduite par AQUIND en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n°714/2009. L’ACER décide de ne pas accorder la demande d’exemption car elle n’a pas pu constater que le degré de risque associé à l’interconnexion AQUIND est tel que le projet ne serait pas réalisé si la dérogation n’était pas accordée.

AQUIND a annoncé interjeter appel de cette décision.

Consulter la décision de l’ACER en date du 19 juin 2018

 

  • CEER – Consultation publique

Le CEER a lancé une consultation publique sur sa stratégie 3D triennale proposée de 2019 à 2021, axée sur la numérisation, la décarbonisation et la régulation dynamique.

Consulter le communiqué de presse en date du 5 juin 2018

 

  • CEER – Rapport sur le développement de la technologie intelligente

Le rapport du CEER vise à identifier les nouvelles tendances, technologies et modèles économiques dans le secteur de l’énergie susceptibles d’avoir un impact significatif sur le fonctionnement du marché de détail et à évaluer le besoin potentiel de régulation.

Le rapport constate l’émergence de cinq technologies qui transforment le rôle traditionnel du client et analyse la manière dont elles interfèrent avec les marchés de détail de l’énergie.

Ces cinq technologies sont les technologies de la maison intelligente et l’Internet des objets (objets connectés), l’autoconsommation, le stockage d’énergie électrique, les bornes de recharge et les véhicules électriques et les applications blockchain pour le secteur de l’énergie.

Consulter le rapport du CEER en date du 5 juin 2018

 

  • CEER – Rapport sur les mécanismes de soutien à la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables

Le rapport présente d’abord un aperçu des procédures d’appel d’offres mises en place dans les États membres pour la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables, puis analyse les expériences nationales en matière d’appels d’offres spécifiques à une technologie et d’appels d’offres technologiquement neutres. Il formule également des recommandations.

Consulter le rapport du CEER en date du 18 juin 2018

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Autorité de la concurrence – Publication du rapport annuel d’activité 2017

Consulter le rapport en date du 25 juin 2018

  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique – Publication du rapport annuel d’activité 2017

Consulter le rapport en date du 24 mai 2018

  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Communication sur les compteurs Linky et Gazpar

La CNIL publie un communiqué sur les données collectées et transmises par les compteurs communiquants Linky et Gazpar.

Consulter la communication en date du 15 juin 2018

 

Contentieux

Précisions sur l’intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la CNIL de donner suite ou non à une plainte

Saisi d’une contestation, par l’auteur d’une plainte, des suites données à celle-ci par la CNIL, le Conseil d’Etat juge que « l’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’engager à l’encontre de la personne visée par la plainte une procédure […], y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d’instruction ou constate l’existence d’un manquement aux dispositions de cette loi. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ».

En revanche, le juge considère que lorsque la CNIL a décidé d’engager une procédure sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, « l’auteur de la plainte n’a intérêt à contester ni la décision prise à l’issue de cette procédure, quel qu’en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l’issue de cette procédure » mais peut déférer, « dans tous les cas, au juge de l’excès de pouvoir le défaut d’information par la CNIL des suites données à sa plainte ».

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2018

 

Et aussi…

Transition énergétique 

  • Plan de mobilisation pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire

Le groupe de travail mené par Sébastien Lecornu a rendu publiques ses conclusions le 28 juin dernier.

Les propositions visent à développer l’autoconsommation, à mobiliser la grande distribution, le ministère des armées et la SNCF pour le développement de projets photovoltaïques, à favoriser le solaire thermique.

Le groupe de travail recommande de simplifier les dispositions du code de l’urbanisme pour faciliter le développement du photovoltaïque sur les parkings et les serres solaires.

Il propose le lancement de nouveaux appels d’offres photovoltaïques pluriannuels territorialisés dans les zones non interconnectées.

Il propose également d’augmenter la puissance maximale des projets éligibles à l’appel d’offres autoconsommation et d’augmenter de 30 % les volumes d’appels d’offres pour l’agrivoltaïsme.

Consulter le dossier de presse en date du 28 juin 2018

  • La Commission parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires rend son rapport

La Commission parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires a rendu son rapport le 28 juin 2018.

Les membres de la Commission ont eu pour ambition de dresser un bilan des menaces pouvant frapper le parc nucléaire français, aussi bien sur le plan de la sûreté que de la sécurité, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour y répondre.

La Commission d’enquête formule 33 préconisations, visant à :

  1. Lutter contre les risques d’endogamie de l’expertise ;
  2. Renforcer le rôle de l’ASN ;
  3. Mieux envisager les accidents ;
  4. Contrôler la sous-traitance et protéger ses salariés ;
  5. Repenser la gestion des déchets et des combustibles ;
  6. Prévenir les actes de malveillance ;
  7. Mieux contrôler le démantèlement ; et
  8. Améliorer le contrôle démocratique.

Consulter le rapport en date du 28 juin 2018

 

Rapport publics

  • Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) publie son rapport « Mieux investir pour la France – Rapport annuel sur l’état de la France en 2018 »

Le CESE formule 5 préconisations :

  • Accroitre l’effort d’investissement, notamment compte tenu des enjeux de la transition énergétique et écologique ;
  • Améliorer l’efficacité des investissements ;
  • Renforcer les investissements sociaux ;
  • Etendre le rôle des régions ;
  • Renouer une véritable politique industrielle.

Consulter le rapport en date du 12 juin 2018

 

  • La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre, a été publié le 29 juin 2018. La Cour des comptes considère que « la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie » et recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques.

Consulter le rapport publié le 29 juin 2018

 

 


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