L’énergie du droit – numéro 8

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) : les conséquences sur le secteur des énergies renouvelables
LE JUGE Le CoRDiS rend deux décisions relatives à la conclusion d’un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique en électricité
L’EUROPE La Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d’Etat
LA REGULATION La CRE publie son rapport d’activité 2017
ET AUSSI… Publication du rapport de l’Agence internationale de l’énergie sur les investissements dans l’énergie en 2017

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LES TEXTES

Lois

  • Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« loi ESSOC »)

La loi ESSOC, publiée au JORF du 11 août 2018, comporte de nombreuses dispositions concernant le secteur de l’énergie, dont notamment :

  • La simplification des modalités de participation du public au lancement de procédures de mise en concurrence pour la production d’énergie renouvelable en mer (article 58, I) ;
  • La simplification des procédures d’autorisations administratives nécessaires aux installations de production d’énergie renouvelable en mer (article 58, I) ;
  • La précision des modalités de renégociation des offres faites dans le cadre des procédures de mise en concurrence pour l’éolien en mer lancées en 2011 et 2013 (article 58, III) ;
  • L’homogénéisation des régimes de financement des ouvrages de raccordement des installations éoliennes en mer (article 58, V) ;
  • L’introduction de sanctions pécuniaires en cas de manquement aux articles du code de l’énergie relatifs aux contrats d’obligation d’achat, aux contrats de complément de rémunération ou aux procédures de mise en concurrence par les producteurs ayant fait une demande de contrat ou par le lauréat désigné à l’issue de la procédure (article 58, II) ;
  • La modification des modalités du transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement au profit des producteurs (article 59, 2°) ;
  • La clarification du sort des permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017, s’agissant du renouvellement des parcs éoliens terrestres (ils sont dorénavant considérés comme des autorisations environnementales) (article 60) ;
  • L’habilitation du Gouvernement à simplifier par voie d’ordonnance la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (article 61).

Consulter la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

  • Loi relative à la protection du secret des affaires

 

La loi nº2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient compléter le code de commerce par vingt nouveaux articles (L. 151-1 à L. 154-1 du code de commerce). Elle modifie également en conséquence d’autres dispositions législatives afin d’y substituer la formulation « secret des affaires » dans leurs dispositions respectives.

La loi est issue de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dont le délai de transposition venait à échéance le 9 juin 2018.

Elle établit la définition du secret des affaires, du détenteur légitime et des modes licites d’obtention d’un secret des affaires. Elle décrit également quels sont les actes relatifs à l’obtention, la divulgation, et l’utilisation illicite des secrets des affaires. Elle introduit des exceptions au droit de protéger ses secrets des affaires, notamment au bénéfice des juridictions et des administrations agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction. Enfin, elle établit le régime applicable aux actions et mesures visant à protéger le secret des affaires, devant les juridictions.

Consulter la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

 

Décrets

  • Le contrôle économique et financier de l’Etat étendu à RTE

Alors que la société EDF était déjà soumise au contrôle économique et financier de l’Etat, le décret du 4 juillet étend ce contrôle à la société « RTE Réseau de Transport d’électricité » en vue de rationaliser son exercice.

Consulter le décret n°2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d’électricité » au contrôle économique et financier de l’Etat

  • Répartition des compétences entre l’autorité administrative et la CRE dans le cadre de la mise en œuvre des codes de réseaux européens

Le décret du 23 août 2018, pris pour l’application de l’article L. 342-5 du code de l’énergie et après avis de la CRE du 21 mars 2018, vise à préciser les attributions respectives de l’autorité administrative et de la CRE dans la mise en œuvre des trois codes de réseaux relatifs au raccordement aux réseaux électriques.

Ainsi, les exigences applicables au raccordement aux réseaux seront approuvées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la CRE.

Consulter le décret n°2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l’article 6 du règlement (CE) n°714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité

 

Arrêtés

  • Tarifs réglementés de vente d’électricité

L’arrêté du 10 juillet 2018, pris après avis de la CRE du 7 juin 2018, prévoit que :

  • Le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l’électricité est égal à 43 % ;
  • Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, est égal à 7.

Consulter l’arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie

Les décisions du 27 juillet 2018 fixent les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés ci-après conformément à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018 :

  • tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (consulter la décision) ;
  • tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (consulter la décision) ;
  • tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (consulter la décision) ;
  • tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (consulter la décision).

 

  • Véhicules électriques

L’arrêté du 19 juillet 2018, pris en application de l’article 7 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l’opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la station de recharge.

Consulter l’arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

 

  • Conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (« gaz B »)

L’arrêté du 31 juillet 2018, pris après avis de la CRE du 27 juin 2018, permet à GRDF, GRTgaz et Storengy, à titre expérimental dans le cadre de la phase pilote de l’opération de conversion du réseau de gaz B, de réaliser l’opération de conversion du réseau de gaz B selon les modalités qu’ils ont exposées dans le projet de plan de conversion transmis par courrier du 23 septembre 2016 et sur lequel la CRE a rendu un avis dans sa délibération n°2018-051 du 21 mars 2018.

Consulter l’arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l’opération de conversion du réseau de gaz B

 

Principales délibérations de la CRE

  • Evaluation des charges de service public de l’énergie (« CSPE ») au titre de l’année 2019

Le montant prévisionnel au titre de l’année 2019 s’élève à 7 788,0 M€, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2017.

Consulter la délibération de la CRE du 12 juillet 2018

 

  • Augmentation de la dotation du fonds de péréquation de l’électricité (« FPE ») pour Electricité de Mayotte (« EDM »)

Par une délibération du 19 juillet 2018, la CRE décide d’augmenter la dotation du FPE pour EDM.

La CRE retient un niveau annuel de dotations sur la période 2018-2021 s’élevant à 19 422 k€, correspondant au niveau moyen annuel de charges supportées par l’opérateur sur cette période, en augmentation de 38,4 % par rapport au niveau réalisé en 2017.

Consulter la délibération de la CRE du 19 juillet 2018

 

  • Fonctionnement de la zone de marché unique de gaz en France

Par une délibération du 24 juillet 2018, la CRE détermine les conditions opérationnelles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, au 1er novembre 2018. Elle précise le traitement des restrictions de capacités, notamment dans le cadre des opérations de maintenance des ouvrages, le fonctionnement des mécanismes de levée des congestions et les modalités de suivi du niveau de remplissage des stockages à l’aval des fronts de congestion.

Cette délibération s’inscrit dans le cadre d’une concertation menée avec les acteurs de marché, qui a permis de passer de sept zones de marché en 2003 à deux zones en 2015 et prochainement à une zone unique, conformément à l’objectif fixé en 2012.

Consulter la délibération de la CRE du 24 juillet 2018

 

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

 

LE JUGE

Décisions du Conseil d’État

  • Le Conseil d’Etat confirme les obligations de stockage de gaz naturel des fournisseurs

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat, statuant sur les requêtes présentées par les sociétés Eni SpA et Eni Gas & Power France SA (« ENI ») et UPRIGAZ tendant à l’annulation du décret n°2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n°2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel, a sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur le point de savoir si ce décret méconnaissait les dispositions du règlement (UE) n°994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, en ce qu’il étend la définition des « clients protégés » et impose aux fournisseurs de gaz naturel l’obligation de localiser en France les capacités de stockage.

Appliquant la solution développée par la CJUE dans son arrêt du 20 décembre 2017 (cf. L’Energie du Droit, Janvier 2018, Numéro 3), le Conseil l’Etat rejette le recours des requérantes.

– Sur l’application d’obligations supplémentaires à des clients n’entrant pas dans la catégorie des « clients protégés »

Après avoir rappelé que la CJUE ne s’opposait pas, sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement précité, à une réglementation nationale qui impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de stockage de gaz dont le champ d’application inclut des clients ne figurant pas parmi les clients protégés, le Conseil d’Etat estime que la règlementation nationale résiste au test de compatibilité. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’obligation est clairement définie, transparente, proportionnée, non discriminatoire et contrôlable et ne peut être regardée comme faussant indûment la concurrence, entravant le fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz ou compromettant la solidarité européenne et la coopération transfrontalière.

– Sur l’obligation pour les fournisseurs de détenir en France des stocks de gaz naturel suffisants en vue de garantir la sécurité d’approvisionnement en cas de crise

Le Conseil d’Etat met en œuvre la grille de lecture de la CJUE, qui avait considéré que si une telle obligation était incompatible avec le règlement, dans la mesure où celui-ci interdit aux autorités compétentes de tenir compte uniquement des infrastructures situées sur le territoire national, il revenait à la juridiction de renvoi de vérifier si la faculté offerte par le décret à l’autorité compétente de tenir compte des autres « instruments de modulation » dont disposent les fournisseurs concernés garantit à ceux-ci la possibilité effective de satisfaire à leurs obligations au niveau régional ou au niveau de l’Union.

Le Conseil d’Etat considère que les dispositions du décret permettent aux fournisseurs de gaz de justifier qu’ils satisfont à leurs obligations de stockage au niveau régional ou de l’Union et n’ont pas pour effet d’imposer à ces derniers de détenir des stocks de gaz nécessairement et exclusivement à travers des infrastructures situées sur le territoire national.

Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, req. n°380091

  • Le Conseil d’Etat valide le décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité

Le Conseil d’Etat rejette par une décision du 26 juillet 2018 le recours des associations Vent de Colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité.

En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 n’imposent pas que la mise en œuvre par un Etat membre de mesures d’aides en faveur des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables soit précédée d’un avis conforme de la CRE.

En deuxième lieu, il juge que le décret n’institue pas un nouveau régime d’aides d’Etat devant être précédé d’une notification à la Commission européenne.

En dernier lieu, le Conseil d’Etat rejette le moyen tiré de l’invalidité de la décision de la Commission européenne du 5 mai 2017 autorisant la mise en œuvre du régime d’aides d’Etat à la production d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, celui-ci ne présentant aucune difficulté sérieuse.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018

  • Le Conseil d’Etat précise les règles contentieuses applicables aux recours à l’encontre des autorisations uniques

Le Conseil d’Etat, interrogé par le tribunal administratif de Lille sur la question des règles de procédure applicables au contentieux des autorisations uniques ainsi que sur l’opérance des moyens soulevés à l’encontre de l’autorisation unique en tant qu’elle vaut permis de construire, juge que :

  • Le juge administratif, juge de plein contentieux des autorisations uniques, doit en apprécier la légalité au regard des règles de procédure applicables à la date de la délivrance de l’autorisation unique, et non en vertu des règles de procédure issues de l’ordonnance du 26 janvier 2017.
  • L’autorisation unique, alors même qu’elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue à produire ses effets en tant qu’elle vaut permis de construire. Le juge statue comme juge de l’excès de pouvoir sur cette partie de l’autorisation.

Consulter l’avis n°416831 du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018

Arrêts des Cours d’appel

  • Moratoire photovoltaïque : la perte d’un avantage résultant d’une aide illégale n’est pas réparable

La cour d’appel de Versailles se prononce sur les demandes d’indemnisation dirigées contre Enedis par des producteurs d’énergie solaire pour dépassement des délais de transmission des propositions techniques et financières (PTF).

Elle juge qu’en manquant à son obligation d’adresser une PTF aux producteurs d’énergie photovoltaïque dans le délai de trois mois prévu par les textes, la société Enedis a commis une faute.

Le lien de causalité entre cette faute et la perte du tarif d’achat de l’électricité est également établi, dans la mesure où en l’absence de ce retard, les producteurs auraient pu, en acceptant la PTF avant le 2 décembre 2010, échapper au moratoire photovoltaïque.

Pour déterminer du caractère réparable du préjudice, la cour d’appel de Versailles se prononce ensuite sur l’illégalité des arrêtés tarifaires photovoltaïques.

  • S’agissant de la qualification d’aide d’Etat des arrêtés tarifaires photovoltaïques : la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Versailles, précisé que l’obligation d’achat prévue par les arrêtés tarifaires photovoltaïques est une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat. Elle a également indiqué que ce mécanisme était identique au tarif d’achat éolien que le Conseil d’Etat a considéré comme étant une aide d’Etat.
  • S’agissant du défaut de notification à la Commission européenne : la cour d’appel de Versailles juge que le défaut de notification à la Commission européenne rend les arrêtés tarifaires non conformes au droit de l’Union.

Le préjudice sollicité, soit la perte d’un avantage résultant d’une aide illégale, est par conséquent non réparable.

Les cours d’appel de Nîmes et Bordeaux s’étaient récemment prononcées dans le même sens.

Cour d’appel de Versailles, arrêts des 3, 4 et 5 juillet 2018 (n°16/05996 et autres)

 

  • Requalification de la nature des travaux ayant entraîné l’interruption de l’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation éolienne

La cour d’appel de Paris annule la décision CoRDiS n°15-38-16 du 2 juin 2017 sur le différend opposant la société Enedis à la société Elicio Bretagne, relatif à un différend concernant l’interruption de l’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation éolienne du fait de travaux réalisés sur le poste source auquel elle était raccordée. Par cette décision, le comité avait considéré que les travaux en question correspondaient à des opérations de maintenance et que la société Enedis n’avait pas respecté la durée maximale d’indisponibilité de 96 heures prévue par les conditions particulières du contrat CARD-I.

La cour d’appel rejette dans un premier temps tous les moyens de légalité externe présentés par la société Enedis et confirme la procédure suivie par le CoRDiS.

Néanmoins, la cour d’appel estime que, contrairement à la qualification retenue par le CoRDiS sur la base des pièces produites par les parties, les travaux litigieux relèvent de la catégorie des travaux de renouvellement et non de maintenance.

Statuant à nouveau, la cour conclut également à la violation par la société Enedis des dispositions du contrat CARD-I, considérant que la société Enedis est responsable des dommages causés du fait de la coupure et ne pouvait dès lors refuser à la société Elicio toute indemnisation de son préjudice éventuel consécutif à la coupure.

Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juillet 2018

 

Décisions du Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)

  • Le CoRDiS rend deux décisions relatives à la conclusion d’un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique en électricité.

En premier lieu, dans la décision n°01-38-17 sur le différend opposant la société Eni Gas & Power (« ENI ») à la société Enedis, le CoRDiS fait droit à la demande d’ENI tendant à ce qu’il constate que le contrat de prestations de gestion de clientèle avait été valablement formé le 2 novembre 2016 avec la société Enedis.

Le CoRDiS précise notamment que l’intervention de la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 entre l’émission de l’offre de contrat de prestations pour la gestion de clientèle en contrat unique et son acceptation ne constitue pas un changement de circonstances de droit de nature à remettre en cause la validité de l’offre transmise.

Pour rappel, dans sa décision du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé que loi, d’une part, implique que les coûts de gestion des clients en contrat unique ne soient pas supportés par les fournisseurs d’électricité et, d’autre part, ne permet pas de limiter dans le temps, ni de limiter à certains fournisseurs, la rémunération de ces prestations par le gestionnaire de réseau.

En second lieu, dans la décision n°08-38-17 sur le différend opposant la société Joul à la société Enedis, le CoRDiS considère qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Joul tendant au versement d’une rémunération au titre des coûts financés par lui pour le compte du gestionnaire de réseau, alors qu’il ressortait de l’instruction qu’à cette date, six autres fournisseurs en bénéficiaient, la société Enedis a méconnu son obligation de traitement non-discriminatoire au sens de l’article L. 322-8 du code de l’énergie.

Toutefois, le CoRDiS rejette la demande d’injonction de transmettre un projet de contrat de prestation de services équivalent aux contrats déjà signés avec d’autres fournisseurs rétroactivement à compter du 1er juin 2016, dans la mesure où cette demande se heurte aux dispositions de l’article 13 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures validant expressément les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’électricité en ce qu’ils laissent à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau avant l’entrée en vigueur de la loi.

Consulter la décision du CoRDiS du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société Enedis et la décision du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la société Joul à la société Enedis

 

 

  • Le CoRDiS précise les règles de prescription en ce qui concerne les demandes de règlement de différends

Dans le cadre de ce différend, le CoRDiS précise les modalités de prescription des demandes de règlement de différends, considérant que les règles de prescriptions issues du code civil sont applicables.

Consulter la décision du CoRDiS du 22 juin 2018

 

  • Précisions sur la nature d’un contrat signé en vue de la réalisation de câbles électriques

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en ce qu’elle a jugé que le contrat conclu entre deux personnes privées en vue de la réalisation de câbles électriques destinés à relier des éoliennes à un poste source, ne prévoyant pas que les câbles réalisés seraient rétrocédés au gestionnaire de réseau de distribution, n’était pas susceptible de revêtir le caractère d’un contrat administratif.

Eu égard à leurs objets distincts et alors même que les travaux réalisés en exécution du premier contrat auraient été conduits dans la perspective d’un raccordement futur au réseau de distribution, ce contrat ne pouvait être regardé comme l’accessoire des conventions de raccordement signées postérieurement.

Consulter la décision du Conseil d’Etat en date du 7 juin 2018

 

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

 

  • Aides d’Etat – La Commission adopte un code de bonnes pratiques pour rationaliser et accélérer le contrôle des aides d’Etat

Le code de bonnes pratiques fournit à la Commission, aux Etats membres et aux entreprises des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d’Etat. Ce code décrit les modalités de mise en œuvre des procédures d’aides d’Etat ainsi que les mesures prises par la Commission pour accélérer ces procédures et en accroître la transparence et la prévisibilité.

Consulter le code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat du 16 juillet 2018

 

 

  • Aides d’Etat – La Commission autorise l’aide française en faveur de l’installation pilote de production d’énergie hydrolienne de Raz Blanchard

La centrale Normandie Hydro est une installation pilote de production d’électricité à partir d’énergie hydrolienne. Exploitée par EDF EN, cette centrale sera située dans la zone du Raz Blanchard. La centrale pilote se composera de sept hydroliennes, dotées d’une capacité de production électrique de 14 mégawatts.

La centrale bénéficiera d’une aide au fonctionnement et d’une aide à l’investissement, partiellement versée sous la forme d’avances remboursables.

La Commission estime que le projet encourage la pénétration d’une nouvelle technologie d’énergie renouvelable sur le marché et que le niveau de l’aide est proportionné et n’entraînera pas de surcompensation.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 26 juillet 2018

 

  • Aides d’Etat – La Commission autorise la majorité des réductions de CSPE octroyées aux entreprises électro-intensives en France entre 2003 et 2015

A l’issue d’une enquête approfondie, la Commission considère que les réductions de CSPE liées aux mesures de soutien aux énergies renouvelables sont compatibles avec les règles de l’Union sur les aides d’Etat.

S’agissant des autres mesures de soutien financées par la CSPE, (soutien à la cogénération à haut rendement, au financement de la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux), la Commission considère que les réductions de CSPE permettent à la France de maintenir le financement de ces mesures de soutien et de poursuivre ses objectifs climatiques et énergétiques sans pour autant faire peser une charge excessive sur les entreprises électro-intensives particulièrement sensibles à la CSPE.

La Commission demande cependant à la France de récupérer la partie des réductions (estimée à moins de 50 millions d’euros) excédant les niveaux autorisés par les règles de l’Union sur les aides d’Etat.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 31 juillet 2018

Aides d’Etat – Décisions d’autorisation

La Commission européenne autorise également :

  • Des réductions de la cotisation nucléaire pour les grands consommateurs d’électricité en Slovaquie (consulter le communiqué de presse du 6 juillet 2018) ;
  • La compensation des entreprises électro-intensives luxembourgeoises pour les coûts indirects d’émission de CO2 qu’elles supportent (consulter le communiqué de presse du 6 juillet 2018) ;
  • Le développement de 60 MW d’électricité à partir de gaz de décharge en France (consulter le communiqué de presse du 20 juillet 2018) ;
  • Un financement public allemand de 500 millions d’euros destiné à promouvoir l’efficacité énergétique dans les transports ferroviaires (consulter le communiqué de presse du 27 juillet 2018) ;
  • Le nouveau mécanisme de capacité grec (consulter le communiqué de presse du 30 juillet 2018) ;
  • Un régime d’aides allemand en faveur des consommateurs d’électricité qui produisent leur propre électricité à partir de centrales de cogénération à haut rendement (consulter le communiqué de presse et la décision du 1er août 2018) ;
  • L’inclusion d’une nouvelle centrale de production combinée de chaleur et d’électricité dans le système polonais de soutien à la cogénération à haut rendement (consulter le communiqué de presse du 13 août 2018) ;
  • Trois mesures d’aide en faveur des énergies renouvelables au Danemark (consulter le communiqué de presse du 17 août 2018).

 

  • Concentrations – La Commission autorise l’acquisition de Direct Energie par Total

La Commission européenne a approuvé l’acquisition de Direct Energie par Total, considérant que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence en raison de chevauchements horizontaux et de relations verticales très limités entre les activités des deux entreprises en France et en Belgique.

Consulter le communiqué de presse du 3 juillet 2018

  • Concentrations – La Commission autorise la création d’une entreprise commune par ENGIE et GreenYellow (filiale du groupe Casino)

L’entreprise commune sera principalement active sur le marché du développement, de la construction, de l’exploitation et de la maintenance de centrales photovoltaïques.

Consulter le communiqué de presse du 22 août 2018

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne

  • La CJUE se prononce sur la compatibilité de la CSPE avec les directives harmonisant les droits d’accises

Par un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’Etat a invité la CJUE à se prononcer sur la compatibilité de la CSPE avec les directives harmonisant les droit d’accises.

La Cour indique que la CSPE ne peut être considérée comme une accise, mais rappelle que la directive 92/12 du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, permet aux Etats membres d’introduire ou de maintenir une imposition indirecte autre que l’accise si (i) elle respecte les règles de taxation en matière de détermination de la base imposable, de calcul et d’exigibilité de l’impôt et (ii) elle poursuit une finalité spécifique au sens des directives et de la jurisprudence de la Cour.

S’agissant de la première condition, la Cour considère que la CSPE respecte les règles de taxation applicables pour les besoins des accises.

S’agissant de la seconde condition, la Cour estime que, pour ce qui est de sa finalité environnementale (paiement des surcoûts résultant de l’obligation d’achat, par les fournisseurs, de l’électricité obtenue à partir de sources d’énergie renouvelable et par cogénération), la CSPE poursuit bien une finalité spécifique. En revanche, les coûts inhérents au fonctionnement administratif du médiateur national de l’énergie, de la caisse des dépôts et consignations et la péréquation tarifaire géographique ainsi que la réduction de prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité ne sont pas considérés comme poursuivant une finalité spécifique.

Selon la Cour, la requérante au principal pourra prétendre au remboursement des sommes indûment versées au titre de la CSPE « à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier » et uniquement à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle les effets de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité sont devenus obligatoires à l’égard de la France.

Consulter la décision de la CJUE du 25 juillet 2018

  • Irrecevabilité d’une demande préjudicielle portant sur une décision de la Commission européenne prise sur le fondement de l’article 108 du TFUE

La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Tribunal administratif de Francfort, relative à la validité de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission européenne du 25 novembre 2014 par laquelle la Commission a déclaré que constituait une aide d’Etat illégale, le régime de compensation spécial des coûts générés par l’électricité issue de sources d’énergies renouvelables en faveur des entreprises électro-intensives en Allemagne.

La CJUE estime que dans la mesure où les entreprises requérantes disposaient du droit d’introduire un recours en annulation contre la décision sus-mentionnée, mais qu’elles n’ont pas exercé ce droit, elles ne sauraient invoquer l’invalidité de cette décision à l’appui de leur recours porté devant la juridiction de renvoi contre des mesures nationales d’exécution de ladite décision.

Par conséquent, la CJUE déclare irrecevable la question préjudicielle.

Consulter la décision de la CJUE du 25 juillet 2018

  • Confirmation par le Tribunal de l’UE de la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur d’une centrale nucléaire

Le Tribunal rejette le recours de l’Autriche, estimant que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que le Royaume-Uni était en droit de définir le développement de l’énergie nucléaire comme l’objectif d’intérêt public poursuivi par les mesures d’aide, alors même que cet objectif n’est pas partagé par tous les Etats membres.

Consulter le communiqué de presse

 

Actualités de l’ACER et CEER

  • Publication du rapport du CEER “Flexibility Use at Distribution Level

Consulter le rapport du 17 juillet 2018

 

  • Publication du rapport de l’ACER « ACER Report on the implementation of the Balancing Network Code (Third edition) »

Consulter le rapport du 6 août 2018

 

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • CRE – Publication du rapport d’activité 2017

Consulter le rapport du 1er juin 2018

  • Autorité de la concurrence (« ADLC ») – Non-lieu à poursuivre la procédure initiée par la société SUN’R SAS à l’encontre du groupe EDF pour diverses pratiques de discrimination et une pratique de confusion

La société SUN’R SAS reprochait au groupe EDF ainsi qu’à ses filiales d’avoir mis en œuvre certaines pratiques consistant à favoriser les producteurs d’électricité photovoltaïque liés au groupe EDF au détriment des producteurs indépendants.

L’ADLC considère qu’à l’exception d’une pratique d’antidatage réalisée par RTE pour faire échapper un projet à l’application du moratoire photovoltaïque, qui, compte tenu des circonstances de l’espèce, n’est pas susceptible d’avoir généré une distorsion de concurrence, les faits dénoncés par SUN’R ne sont pas établis.

Consulter la décision du 4 juillet 2018

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (« ARAFER ») – Publication du rapport annuel d’activité 2017

Consulter le rapport du 2 juillet 2018

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») – Publication du rapport annuel d’activité 2017

Consulter le rapport du 5 juillet 2018

  • Autorité des marchés financiers (« AMF ») – Sanction de la société Soufflet Négoce pour manipulation de cours

La commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Soufflet Négoce à hauteur de 100 000 euros pour avoir passé, entre le 11 février et le 19 juin 2014, 25 ordres de vente sur le contrat à terme blé échéance septembre 2015, constitutifs de manipulations de cours, en violation des articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l’AMF.

Consulter la décision de la commission des sanctions du 16 juillet 2018

Contentieux

Le Conseil d’Etat applique les dispositions du statut général des autorités administratives indépendantes (« AAI ») et le principe d’impartialité à la décision de nomination des membres d’une AAI

Rejetant le recours de la Fédération des médecins de France tendant à l’annulation du décret portant nomination du président et des membres du collège de la Haute Autorité de santé (« HAS »), le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des dispositions issues du nouveau statut général des AAI ainsi que du principe d’impartialité à la décision de nomination des membres de l’HAS.

En particulier, le Conseil d’Etat précise qu’il incombe à l’autorité de nomination de s’assurer que la personne qu’elle envisage de nommer ne se trouve pas « dans une situation telle que l’application des règles de déport la conduirait à devoir s’abstenir de participer aux travaux de l’AAI à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité serait entravé ».

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018

Et aussi…

Transition énergétique 

  • Rapport de l’Agence internationale de l’énergie sur les investissements dans l’énergie en 2017

L’Agence constate dans ce rapport une baisse des investissements mondiaux dans l’énergie de l’ordre de 2 % en 2017. Il s’agit de la 3e année consécutive de baisse de ces investissements.

Le secteur de l’électricité a de nouveau attiré la plus grande part des investissements dans le secteur de l’énergie, dépassant l’industrie pétrolière et gazière pour la deuxième année consécutive.

En 2017, les investissements mondiaux dans les centrales électriques renouvelables ont diminué de 7% par rapport à 2016, cette baisse étant liée en partie à la chute des coûts. L’Agence souligne cependant l’importance des investissements dans le solaire photovoltaïque, dont 45% sont concentrés en Chine.

Consulter le rapport “World Energy Investment 2018” du 17 juillet 2018

 

 


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