Pour l’éolien terrestre, les appels d’offres c’est mieux

La CRE est défavorable aux nouvelles conditions de rémunération des parcs éoliens terrestres et préconise un recours accru aux appels d’offres.

La CRE a été saisie au début de l’année 2017 d’un projet d’arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour les parcs éoliens à terre composés de six aérogénérateurs au maximum et d’un projet de cahier des charges portant sur des parcs éoliens à terre de plus de six aérogénérateurs.

Le dispositif transitoire

Les pouvoirs publics avaient envisagé de conserver le tarif d’achat en vigueur depuis 2006 et de soumettre la filière de l’éolien terrestre au mécanisme du complément de rémunération qu’à compter de 2018. Le dispositif transitoire, mis en place par l’arrêté du 13 décembre 2016 et sur lequel la CRE a rendu un avis le 3 novembre 2016, permettait aux producteurs de choisir pour leur contrat de vente d’électricité les conditions de rémunérations : le tarif d’achat ou le complément de rémunération.
Cet arrêté concernait les producteurs ayant demandé un contrat ou l’ayant signé en 2016.

L’avis de la CRE sur les deux arrêtés instaurant un mécanisme de soutien à partir de 2017

La CRE a évalué le niveau de rémunération que les dispositions du projet d’arrêté permettent d’obtenir. Elle a fondé son examen sur un panel d’installations récemment mises en service. Elle a ainsi confronté son analyse sur les coûts et la rentabilité des installations renouvelables publiée en 2014 à celle de l’observatoire réalisé pour le compte de France énergie éolienne (FEE) publiée en 2016. La CRE a également examiné les profils des installations dont la mise en service est prévue prochainement grâce à des échanges avec de nombreux acteurs parmi lesquels les syndicats représentatifs de la filière – SER et FEE – plusieurs turbiniers, l’ADEME et Enedis.
La CRE a fait le constat que les rentabilités obtenues sont très variables et peuvent s’élever à des niveaux significativement supérieurs de la fourchette de référence qu’elle a établis à 5,5 – 6% avant impôts. En particulier, parmi les sites ayant vocation à accueillir de nouveaux parcs, deux tiers d’entre eux, caractérisés par des vitesses de vent supérieures à 6,5 m/s, bénéficieront d’une rentabilité supérieure à cette référence. De telles disparités illustrent la difficulté de définir des tarifs traduisant toute la complexité et la diversité de la filière là où un appel d’offres permet d’attribuer un soutien adapté à chaque installation.

La CRE a émis un avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions de rémunération et favorable au projet de cahier des charges

La CRE a notamment recommandé :

  • de réserver le bénéfice du guichet ouvert aux installations de moins de 6 MW et de définir une notion de distance entre installations afin d’éviter la segmentation des parcs pour bénéficier de  contrats en application de l’arrêté ;
  • d’étendre en conséquence le périmètre de l’appel d’offres et de l’ouvrir aux extensions d’installations existantes ;
  • de mettre en place un plafonnement annuel de l’énergie rémunérée pour limiter la rentabilité excessive des installations connaissant les meilleures conditions de vent. L’effet d’un plafonnement sur la durée du contrat tel que proposé dans le projet d’arrêté est trop faible pour garantir cet objectif ;
  • de définir la nature des investissements permettant de bénéficier d’un contrat. Les installations existantes – amorties et présentant des coûts d’exploitation inférieurs au prix de marché – ont en effet vocation à vendre leur électricité sur le marché à l’échéance du dispositif de soutien.