Décision du Conseil constitutionnel sur le commissionnement

Le 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives aux prestations de gestion de clientèle en contrat unique conformes à la Constitution.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi « Hydrocarbures », avait validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats d’accès aux réseaux qui imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de
clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.
Cette disposition, qui a son pendant en gaz naturel, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Engie dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Enedis devant le tribunal de commerce de Paris.
Le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution dans la mesure où elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, « eu égard aux conséquences financières susceptibles de résulter des litiges visés par la validation et à leur répercussion sur le coût de l’électricité acquitté par l’ensemble des consommateurs ». Il rappelle par ailleurs que le fournisseur doit assurer, pour le compte du gestionnaire de réseau public de distribution, la gestion des relations de clientèle de ce dernier avec le consommateur.