La zone unique de marché du gaz est effective au 1er novembre

La zone unique de marché du gaz entre en vigueur au 1er novembre. Retour sur les étapes de sa construction et les bénéfices attendus pour les consommateurs et le réseau de transport français.

Pourquoi créer une zone unique de marché du gaz ?

Historiquement, la France comptait plusieurs zones tarifaires, correspondant aux zones d’approvisionnement en gaz et à l’organisation des infrastructures. Très tôt, la CRE a souhaité uniformiser le prix du gaz sur tout le territoire. Elle a donc lancé une grande réflexion sur le sujet, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.

La création d’une place de marché unique est apparue comme la solution la plus adaptée car elle présente un double avantage. Elle permet bien sûr de répondre à l’objectif principal qu’est l’instauration d’un prix unique du gaz pour tous les consommateurs. La suppression des différentes zones au profit d’une zone unique fait disparaître les écarts de prix qui existaient entre les zones, instaurant ainsi un prix unique au bénéfice de l’ensemble des consommateurs français et à ce titre, elle facilitera la mise en œuvre de la fin des tarifs réglementés de vente prévue pour 2023.D’autre part, elle renforce la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France, en améliorant l’accès aux différentes sources d’approvisionnement puisque aujourd’hui la France importe près de 100% de son gaz. Le marché français gagne ainsi en liquidité et en compétitivité. Il s’agit d’augmenter le volume de gaz qui y est échangé, se rapprochant ainsi des volumes échangés sur le marché TTF des Pays-Bas, le plus important en Europe.

Mais elle est également com­patible avec les objectifs définis par l’ACER en 2015 de création de « trading regions » communes à plusieurs zones d’équilibrage. Elle s’inscrit donc pleinement dans la lignée des efforts fournis par la CRE pour contribuer à la construction d’un marché européen de l’énergie efficace et collaboratif. La péninsule ibérique accèdera à un gaz moins cher via les interconnexions France-Espagne développées conjointement et renforcées en 2010 et 2013.

Comment s’est-elle construite ?

Les fusions de zones ont été faites par étapes, chacune ayant pour objectif d’améliorer la situation du réseau de transport français et de garantir la sécurité d’approvisionnement des consommateurs.

Pour simplifier l’architecture contractuelle du réseau de transport français, cinq étapes de fusion ont eu lieu entre 2003 et 2009, passant ainsi de sept zones à trois.

Par la suite, pour faciliter la fourniture en gaz des clients du Nord de la France, ap­provisionnés avec un gaz spécifique (le « gaz B ») importé des Pays-Bas, la zone Nord « B » a été rattachée au reste du réseau Nord de GRTgaz. En avril 2015, la France ne comptait donc plus que deux places : la Trading Région South (TRS), commune à Téréga (ex-TIGF) et GRTgaz, et le PEG Nord.

Le Nord, qui profitait alors de capacités d’interconnexions significatives avec les réseaux norvégiens, allemands et belges, principales sources du gaz consommé en France, bénéficiait des prix nettement plus bas que le Sud. La liaison Nord-Sud ne permettait pas de couvrir la totalité des besoins du Sud, qui était en conséquence en grande partie approvisionné, via les terminaux méthaniers de Fos-sur-Mer, en gaz naturel liquéfié (GNL) dont le prix, soumis aux aléas de la demande mondiale, était fréquemment plus élevé que celui du gaz gazeux. De ce fait, des écarts de prix entre le PEG Nord et la TRS importants apparaissaient par période, au détriment des consommateurs du sud de la France.

Pour lever cette dernière barrière, la CRE a retenu, dans sa délibération du 7 mai 2014, un schéma d’investissement asso­ciant le renforcement de l’artère de Val de Saône et le projet Gascogne-Midi. Ces nouvelles infrastructures, développées par GRTgaz et Téréga, ont été dimensionnées pour favoriser la création d’une zone unique à un coût optimisé.

 

 

 

Qui a participé à ce projet ?

Dès 2010, la CRE a souhaité associer à ses travaux toutes les parties prenantes. Les gestionnaires de transport ont œuvré indépendamment, au travers d’études réalisées sur plusieurs scenarii, mais également ensemble lors d’ateliers de travail organisés par la CRE et dans le cadre de la Concertation Gaz. Les consultations publiques lancées en 2012 et 2014 ont permis à l’ensemble des acteurs de s’exprimer sur le projet et de proposer des solutions adaptées aux risques et freins émanant des diverses études réalisées.

« On peut considérer aujourd’hui que toutes les réformes nécessaires au bon fonctionnement du marché avec la réforme du stockage et la zone unique de marché sont réalisées et ceci au bénéfice des consommateurs particuliers comme industriels. Il faut ici saluer le travail performant de GRTgaz et Téraga et de leurs équipes sur le terrain qui ont conduit un chantier industriel majeur nécessaire à l’approvisionnement de notre pays et à la construction du marché européen de l’énergie » déclare Jean-François CARENCO, Président de la CRE.