L’énergie du droit – numéro 10

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique
LE JUGE Le Conseil d’Etat confirme la méthodologie tarifaire proposée par la CRE et annule partiellement la décision ministérielle « TRVE » du 28 juillet 2016

Première décision de sanction du CoRDiS en application du règlement REMIT

L’EUROPE La Commission autorise un soutien public français de 200 millions d’euros aux énergies renouvelables en faveur des autoconsommateurs
LA REGULATION Clôture par la CNIL de la procédure de mise en demeure de la société DIRECT ENERGIE
ET AUSSI… Publication d’un rapport de l’Institut français des relations internationales sur les conséquences du Brexit sur le système énergétique européen

Colloque de l’AFDEN le 7 décembre 2018 :
« Communautés énergétiques et solidarités territoriales »


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LES TEXTES

 

Décrets

  • Programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique

La programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d’énergie, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage de l’énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Consulter le décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique

  • Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Le décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d’autorisation au profit du régime de l’enregistrement. Il permet également de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l’hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques.

Consulter le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêtés

  • Evolution du mécanisme de capacité

L’arrêté du 12 octobre 2018 modifie les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l’article R. 335-2 du code de l’énergie telles qu’elles ont été approuvées par l’arrêté du 29 novembre 2016. L’arrêté décale l’ouverture des échanges sur le marché de capacité pour les années 2020 à 2023 à une date postérieure à l’entrée en vigueur des futures règles déclinant le décret à venir modifiant les modalités d’application du mécanisme de capacité. S’agissant de ce décret, la CRE a rendu un avis favorable « sous réserve de la prise en compte de ses recommandations » par une délibération du 27 septembre 2018.

Consulter l’arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie

 

Principales délibérations de la CRE

  • Compensation des projets de stockage centralisé dans les zones non interconnectées dans le cadre du guichet d’octobre 2017

La CRE a organisé en 2017 le premier guichet stockage dans ces territoires. Sur les 46 projets qu’elle a instruits, 11 sont éligibles à la compensation au titre des charges de service public de l’énergie. Le financement de ceux-ci engendre des charges de service public de l’énergie de l’ordre de 80 M€ sur leurs durées de vie. La CRE a estimé les surcoûts de production évités par ces projets à environ 450 M€, soit une économie de charges de service public d’électricité de 370 M€ sur les 25 années à venir.

Consulter la délibération de la CRE du 4 octobre 2018

 

  • Communication sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie

Faisant suite à l’audition récente des gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’électricité et de gaz naturel, pour faire un état d’avancement de l’application des recommandations qui les concernent, et à un appel à contributions portant sur des questions générales relatives aux données de l’énergie, la délibération de la CRE dresse un premier bilan des actions entreprises et présente des orientations pour faire des données un levier de la transition énergétique.

Consulter la délibération de la CRE du 11 octobre 2018

  • Publication des délibérations relatives à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)

La CRE a rendu un avis le 25 octobre 2018 sur le projet de décret pris en application de l’article L.336-10 du code de l’énergie relatif à l’ARENH.

Consulter la délibération de la CRE du 25 octobre 2018

La CRE fixe également, par une délibération du 25 octobre 2018, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et partage ses orientations sur les modalités de calcul du complément de prix.

Consulter la délibération de la CRE du 25 octobre 2018

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil d’État

  • Annulation du décret portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

Le Conseil d’Etat a annulé le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tel décret, pris sur le fondement de l’article L.311-5-5 du code de l’énergie, ne pouvait intervenir que sur demande de son titulaire. Or, en l’espèce, à la date du décret attaqué, le directeur général de la société EDF n’avait pas présenté au Premier ministre de demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim.

Le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le décret subordonne lui-même son entrée en vigueur à la présentation d’une demande est sans effet sur la solution.

Par conséquent, la décision en cause ne pouvait être légalement prise.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2018

 

 

  • Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir si la contestation du refus d’EDF de conclure avec un producteur d’électricité un contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre relève ou non de la compétence de la juridiction administrative

La société T2S a sollicité auprès de la société EDF le rattachement d’une centrale photovoltaïque au périmètre d’équilibre dédié aux obligations d’achats de la société EDF, en vue de préserver son droit à conclure un contrat d’achat de l’électricité produite selon les conditions tarifaires prévues par l’arrêté du 12 janvier 2010. Cette demande a été rejetée par EDF, par deux lettres en date des 14 et 20 novembre 2017 au motif qu’elle avait suspendu la signature de tout contrat d’achat au tarif fixé par l’arrêté du 12 janvier 2010.

La société T2S a formé un recours en référé-suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy contre ces deux lettres. Le juge des référés du tribunal de Nancy ayant rejeté sa demande, la société T2S s’est pourvu devant le Conseil d’Etat.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat considère que le litige né de l’action de la société T2S présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure de renvoi devant le Tribunal des conflits.

Le Conseil d’Etat décide alors qu’il est sursis à statuer sur le pourvoi de la société T2S jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018

 

  • Le Conseil d’Etat annule partiellement la décision ministérielle « TRVE » du 28 juillet 2016 « en ce qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ».

Le Conseil d’Etat a partiellement fait droit à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont fixé les tarifs réglementés de vente d’électricité.

Le Conseil d’Etat reprend pour l’essentiel la solution de principe dégagée dans sa décision d’Assemblée rendue le 18 mai 2018 pour conclure, s’agissant des TRVE 2016, à leur annulation partielle (CE, n°413688, 414656, Engie et Anode, cf. L’Energie du droit n°6, Avril-Mai 2018).

Toutefois, le Conseil d’Etat rejette le surplus des conclusions de la requête formée par l’ANODE.

Le Conseil d’Etat estime que la CRE n’avait pas méconnu l’obligation de prise en compte des coûts des fournisseurs historiques. Ainsi, les tarifs dont la CRE proposait l’adoption « assuraient la couverture des coûts comptables complets de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, y compris les frais financiers, hors la rémunération des capitaux propres engagés et, […] que les tarifs proposés couvraient effectivement ces coûts ».

Le Conseil d’Etat estime également que la méthode de construction par empilement des tarifs fixée par l’article L. 337-6 ne prévoyait pas de tenir compte :

  • de la compensation des avantages immatériels dont bénéficient les fournisseurs historiques (ancienneté, notoriété, portefeuille de clientèle) ;
  • de la prise en compte des autres coûts de production des fournisseurs historiques ;
  • que la rémunération des capitaux propres soit garantie.

Enfin la CRE pouvait légalement se fonder, pour le calcul du coût d’approvisionnement au marché, sur un approvisionnement effectué au cours des deux années précédant sa délibération.

Dès lors que les tarifs ont été fixés conformément à la méthode « par empilement », le Conseil d’Etat estime que l’ANODE ne peut soutenir que les tarifs placent les fournisseurs historiques en situation d’abuser automatiquement de leur position dominante, conduisant à un effet de ciseau tarifaire.

Enfin, la décision ne méconnaît pas le principe d’interdiction des subventions croisées entre l’activité de fourniture aux tarifs réglementés et celle de la fourniture à des conditions de marché par les fournisseurs historiques.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2018

 

Cour d’appel de Paris

  • La cour d’appel de Paris rejette le recours formé par RTE contre la décision n° 18-38-16 du CoRDiS du 8 décembre 2017 sur le différend qui opposait la société Smart Grid Energy (SGE) à la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE).

La Cour d’appel confirme la décision du CoRDiS du 8 décembre 2017 sur le différend qui opposait la société SGE à la société RTE relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat de mise à disposition de réserves rapide et complémentaire.

Par cette décision, le CoRDiS avait fait droit à la demande principale de la société SGE et considéré qu’il n’y avait pas lieu de lui appliquer des pénalités contractuelles relatives à une défaillance à la suite d’un retrait d’agrément technique d’une de ses entités d’ajustement (cf. L’Energie du droit, Janvier 2018, Numéro 3).

Dans sa décision du 18 octobre 2018, la Cour d’appel juge que le CoRDiS a fait une exacte appréciation des éléments du dossier en déterminant les dates auxquelles devaient être pris en compte le retrait de l’agrément et l’obtention du nouvel agrément, au vu desquelles il a été considéré qu’aucune pénalité n’était due par la société SGE.

La Cour écarte également la seconde demande principale de la société RTE, tendant en la « confirmation » de l’article 2 de la décision du CoRDiS, qui rejette la demande de la société SGE de remboursement des pénalités versées, au motif que, dans le cadre du recours en annulation ou réformation, « il ne lui ne lui appartient pas de « confirmer » les chefs de cette décision contre lesquels le requérant n’a pas dirigé son recours ».

Enfin, la Cour rejette aussi la demande de la société SGE de condamnation de la société RTE à lui verser une somme d’argent en remboursement des pénalités payées et précise que son arrêt constituait un « titre en exécution duquel la société RTE devra restituer à la société SGE les sommes indûment versées par elle au titre des pénalités, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de l’arrêt, valant mise en demeure ».

Consulter la décision de la cour d’appel de Paris du 18 octobre 2018

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

 

  • Le CoRDiS sanctionne la société VITOL S.A. à hauteur de 5 millions d’euros pour avoir procédé à des manipulations de marché au point d’échange de gaz (PEG) Sud entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014

En décembre 2016, le président de la CRE a saisi le comité d’une demande de sanction sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-25 du code de l’énergie. Cette demande repose sur les conclusions d’une enquête ouverte en avril 2014 qui avait constaté un comportement de la société VITOL S.A. susceptible d’enfreindre les règles définies par le règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT ».

Dans sa décision du 5 octobre 2018, le comité retient que la société VITOL S.A. a procédé à des manipulations de marché au PEG Sud de la France en méconnaissance de l’article 5 du règlement REMIT.

En effet, le comité constate que la société VITOL S.A. a suivi au cours de 65 cas répartis sur 54 journées de trading entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014 le mode opératoire consistant :

  • dans un premier temps, à empiler les ordres à la vente, généralement en début de journée de trading (notamment avant 15h00) lorsque la liquidité est très faible. Au fur et à mesure de la journée, les ordres à la vente de la société VITOL S.A. étaient insérés à des prix de plus en plus bas. Cet empilement diminuait ensuite après 16h00 au cours de la période la plus liquide de la journée ;
  • dans un deuxième temps, lorsque les prix avaient baissé, à procéder à des achats importants ;
  • enfin, dans un troisième temps, une fois ses achats réalisés, à annuler ses ordres de vente pour finir la journée avec un bilan acheteur.

Le mode opératoire de la société VITOL S.A. était, d’une part, de nature à envoyer au marché des indications trompeuses quant à l’état de l’offre et de la demande au PEG Sud et, d’autre part, faute de démonstration contraire de la part de la société VITOL S.A., ce comportement ne répondait pas à une logique économique rationnelle.

Le comité sanctionne par conséquent la société VITOL S.A. à hauteur de 5 millions d’euros.

Il s’agit de la première décision de sanction du comité pour des faits de manipulations de marché sur un marché de gros de l’énergie.

Consulter la décision du CoRDiS du 5 octobre 2018

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

 

  • Aides d’Etat – La Commission autorise un soutien public français de 200 millions d’euros aux énergies renouvelables en faveur des autoconsommateurs

Le soutien vise les petites installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables à des fins d’autoconsommation d’une capacité comprise entre 100 et 500 kilowatts. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres technologiquement neutres organisés jusqu’en 2020.

Les installations sélectionnées bénéficieront d’un complément de rémunération accordé pour une période de 10 ans.

Consulter le communiqué de presse du 22 octobre 2018

 

  • Aides d’Etat – La Commission autorise l’extension d’un régime d’aides luxembourgeois de soutien à la production de biogaz, pour une période de 6 ans

La mesure a pour objectif d’assurer une rémunération stable aux installations de production de biogaz, qui produisent du biogaz à partir de la biomasse et l’injectent dans le réseau de gaz naturel. L’aide, d’un montant de 45 millions d’euros, couvrira une période de janvier 2017 à décembre 2022.

Consulter le communiqué de presse du 24 octobre 2018

  • Aides d’Etat – La Commission autorise une aide en faveur du terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de Klaipėda en Lituanie

La Commission européenne a autorisé la compensation accordée par la Lituanie à LITGAS (fournisseur de gaz liquéfié) pour la fourniture d’une quantité obligatoire de gaz naturel liquéfié au terminal GNL de Klaipėda. La compensation, couvrant les coûts générés par cette mission de service public, est financée par un « supplément de sécurité », à savoir une redevance payée par tous les utilisateurs du réseau de transport de gaz.

Consulter le communiqué de presse du 31 octobre 2018

 

Actualités du CEER

  • Publication du rapport du CEER sur la cybersécurité dans le domaine de l’énergie

Ce rapport énonce plusieurs recommandations pour améliorer la cybersécurité dans les secteurs du gaz et de l’électricité. Il insiste sur le rôle crucial que doivent tenir les régulateurs européens de l’énergie en matière de cybersécurité.

Consulter le rapport du CEER du 26 octobre 2018

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – Clôture de la mise en demeure de la société DIRECT ENERGIE

Le 26 mars 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE pour absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de consommation énergétique.

La Présidente de la CNIL a considéré que la société s’était depuis conformée à la loi Informatique et Libertés et a, par conséquent, clôturé la procédure de mise en demeure.

Consulter la décision du 24 octobre 2018

 

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) – Mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service

A la suite de nombreux signalements d’une dégradation progressive et significative de la qualité de service en matière de téléphonie fixe émanant d’utilisateurs et de collectivités territoriales, l’ARCEP, dans sa formation en charge de l’instruction et de la poursuite (RDPI) a ouvert une instruction relative à un éventuel manquement de la société Orange à son obligation en matière de qualité de service du service universel.

L’instruction a, selon l’ARCEP, permis de confirmer la dégradation progressive de la qualité de service du service universel.

Par conséquent, la formation RDPI de l’ARCEP a mis en demeure la société Orange de respecter en 2019 et en 2020 l’ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu’opérateur en charge du service universel.

Consulter le communiqué de presse du 23 octobre 2018

 

Et aussi…

Brexit

  • Le Brexit, l’électricité et le scénario no-deal

L’Institut français des relations internationales (Ifri) a publié un rapport sur les conséquences du Brexit sur le système énergétique européen.

Les auteurs du rapport y défendent la thèse selon laquelle le Brexit n’a aucun avantage pour le système énergétique et que la décarbonisation sera rendue plus complexe et plus coûteuse si la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni venait à être altérée.

Consulter le rapport (en anglais uniquement)

 

Evènement

  • Colloque de l’Association Française du Droit de l’Energie (AFDEN) : Communautés énergétiques et solidarités territoriales

L’AFDEN organise son colloque bisannuel, qui se tiendra à l’Université Paris-Dauphine le 7 décembre prochain et aura pour thème la relation entre les enjeux de solidarité territoriale et l’apparition nouvelle de communautés énergétiques.

Consulter le programme 

Si vous souhaitez vous inscrire : contact@afden.org

 

 


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