L’énergie du droit – numéro 11

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES La loi ELAN clarifie le statut juridique des colonnes montantes électriques
LE JUGE Le Conseil d’Etat tranche le contentieux de la CSPE
L’EUROPE Eclairage de la CJUE sur les réseaux fermés de distribution d’électricité
LA REGULATION L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité
ET AUSSI… La CRE publie son rapport « Les réseaux électriques au service des véhicules électriques »

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LES TEXTES

Lois

  • La loi ELAN clarifie le statut juridique des colonnes montantes électriques

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN »), définit la notion de colonne montante électrique et clarifie leur statut juridique.

– S’agissant des colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de loi ELAN : elles appartiendront au réseau public de distribution d’électricité. Cette disposition entrera en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Dans ce délai de deux ans, les propriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent toutefois revendiquer la propriété de ces ouvrages.

– S’agissant des colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi ELAN : elles appartiendront toutes au réseau public de distribution d’électricité.

Consulter la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (1)

Décrets

  • Afin de se conformer à une décision de la Commission européenne, modification du cadre réglementaire relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

Le mécanisme d’obligation de capacité a fait l’objet d’une décision de la Commission européenne au titre des aides d’État le 8 novembre 2016, sous le numéro SA. 39621.

Pour se conformer à cette décision, le décret du 15 novembre 2018 prévoit les modalités de prise en compte explicite des contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement électrique en France, ainsi que les modalités de mise en place d’un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités.

Dans son avis du 27 septembre 2018 sur le projet de décret n°2018-997, la CRE a estimé que ce dernier semblait répondre aux préoccupations exprimées par la Commission européenne et avait émis un avis favorable au projet de décret, sous réserve de la prise en compte de ses recommandations. Les recommandations de la CRE ont bien été prises en compte dans le décret publié le 15 novembre 2018. La CRE s’en félicite.

Consulter le décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

  • Simplification du droit applicable aux éoliennes terrestres

Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 modifie le droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale et apporte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

Il donne ainsi compétence en premier et dernier ressort à la cour administrative d’appel pour connaître du contentieux relatif aux éoliennes terrestres et prévoit la cristallisation automatique des moyens dans le cadre de ce même contentieux.

Ces dispositions s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

Ce décret modifie l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme pour préciser qu’en cas de modification notable rendant nécessaires des prescriptions complémentaires, les travaux « sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme ». Cette disposition doit permettre d’éviter une double procédure de modification de l’autorisation environnementale et de permis de construire lors de la modification d’un parc autorisé sous l’ancien régime ICPE.

Consulter le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

Arrêtés

  • Éolien en mer : autorisations d’exploitation et acceptation des offres renégociées

Par deux arrêtés publiés au Journal officiel de la République française (JORF) du 6 novembre 2018, les sociétés Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier et Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport, lauréates du deuxième appel d’offres lancé en mars 2013, sont autorisées à exploiter une installation éolienne de production d’électricité en mer.

En outre, par six décisions en date du 15 novembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire, a accepté les offres améliorées des 6 sociétés de projets lauréates des premier et deuxième appels d’offres lancés en 2011 et 2013.

Consulter le JORF du 6 novembre 2018 et du 30 novembre 2018

  • Révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

A la suite du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le ministre de la transition écologique et solidaire décide de poursuivre la révision de la PPE.

L’Etat tiendra compte des enseignements de ce débat public dans le projet de PPE. Le public sera invité à réagir sur le projet dès que l’autorité environnementale aura rendu un avis sur l’évaluation environnementale stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Consulter la décision du 30 novembre 2018 consécutive au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Principales délibérations de la CRE

  • La CRE fixe les conditions de raccordement en mer au réseau de transport

La société RTE a soumis, le 17 octobre 2018, pour approbation par la CRE, le modèle des conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité pour les nouvelles installations de production en mer ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015.

Par sa délibération du 8 novembre 2018, la CRE approuve ce modèle des conditions particulières, sous réserve que les plafonds de responsabilité de RTE ne puissent pas être réduits de plus de 50 % dans les cas où RTE est amené à verser des indemnités aux sous-traitants des lauréats.

Consulter la délibération de la CRE du 8 novembre 2018

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil d’État

  • Le Conseil d’Etat a tranché : il juge que seule une fraction minime de la CSPE acquittée peut être restituée à la requérante et que les recettes de la CSPE sont prioritairement affectées à des finalités spécifiques

Eclairé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 (cf. L’Energie du droit n°8, Juillet-Août 2018), le Conseil d’État applique la grille de lecture délivrée par la CJUE et règle l’affaire au fond, qui ne concernait que l’année 2009.

Le Conseil d’État relève qu’il ressort de la délibération de la CRE portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2011 que les charges à finalité environnementale, qui incluent les surcoûts résultant des contrats d’achat liés aux énergies renouvelables en métropole continentale et dans les zones non interconnectées, représentent 92,58 % du produit de la CSPE pour l’année 2009.

Aussi, la fraction restituable s’élève donc seulement à 7,42 % de la contribution acquittée au titre de l’année 2009, pour un montant de 4 430 euros.

Le Conseil d’État considère que la société requérante ne peut exiger le paiement des intérêts moratoires.

Enfin, le Conseil d’État juge que l’État n’est pas la partie perdante à l’instance, faisant ainsi obstacle à la demande de versement de frais irrépétibles.

Quelles conséquences ? Le remboursement éventuel de la CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seuls peuvent y prétendre au titre d’une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement. Aussi, les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017.

Consulter le communiqué de presse de la CRE

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 3 décembre 2018

 

  • Précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité des collectivités publiques en cas de refus de permis de construire entrainant la non-réalisation d’un parc éolien

A la suite d’un refus opposé par la préfecture à la délivrance d’un permis de construire, un porteur de projet éolien a saisi le Tribunal administratif de Montpellier de deux demandes indemnitaires dirigées à l’encontre, d’une part de l’État, et d’autre part, de la commune d’implantation de son projet, en réparation du préjudice subi des dépenses qu’il avait engagées inutilement pour la réalisation de ce projet, en invoquant les assurances données par la commune et l’État quant à sa faisabilité.

La cour administrative d’appel de la Marseille a annulé les jugements du tribunal administratif de Montpellier et estimé que la commune et l’État avaient donné des assurances précises et constantes à la société et les a condamnés à verser à cette dernière une indemnité. Elle a toutefois considéré que le porteur de projet avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer l’État d’au moins une partie de sa responsabilité, laissant à la charge de la société une part de responsabilité évaluée à 20 % de ses préjudices.

Statuant sur le pourvoi formé par la commune et la société porteur de projet à l’encontre de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État se prononce sur les conditions d’engagement de la responsabilité de la commune.

En l’espèce, le Conseil d’État juge que la commune s’était « bornée à rendre possible et à faciliter la réalisation d’un parc éolien sur son territoire, sans garantir le bon achèvement de ce projet dont la réalisation était conditionnée à la délivrance par le préfet d’un permis de construire ». La commune n’a ainsi pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Le Conseil d’État rappelle à cette occasion que le principe de confiance légitime ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans les cas où la situation juridique dont a à connaître le juge est régie par le droit de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas dans l’affaire d’espèce.

Par ailleurs, le Conseil d’État précise que les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter de la date de réception de la demande de paiement du principal par le débiteur, soit, en l’espèce, de la réception par le Préfet de la demande d’indemnisation.

Enfin, le Conseil d’État confirme que le porteur de projet, professionnel de l’énergie éolienne, a pu commettre une imprudence fautive de nature à exonérer l’État, d’au moins une partie de sa responsabilité.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2018

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État : la Commission approuve un financement public permettant l’extension du réseau de chauffage urbain de Lyon et la construction d’une chaufferie biomasse

L’aide sera octroyée sous la forme d’une subvention à l’investissement et d’une avance remboursable octroyée à Dalkia, filiale d’EDF, chargée de la réalisation du projet. L’aide sera octroyée dans le cadre du Fonds chaleur géré par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

Consulter le communiqué de presse du 8 novembre 2018

  • Aides d’État : la Commission autorise une aide publique en faveur de l’interconnexion entre la Grèce et la Bulgarie pour le transport de gaz naturel

Les mesures autorisées par la Commission visent à soutenir la construction et l’exploitation d’une interconnexion gazière transfrontalière de 182 kilomètres de long entre la Grèce et la Bulgarie.

Consulter le communiqué de presse du 8 novembre 2018

  • Aides d’État : la Roumanie doit récupérer 60 millions d’euros d’aides d’État incompatibles auprès du producteur d’énergie CE Hunedoara

L’aide avait été octroyée par la Roumanie à cette entreprise en difficultés financières sous la forme de prêts financés par des fonds publics.

La Commission a conclu qu’il n’y avait aucune contribution claire de la part de CE Hunedoara aux coûts de la restructuration et qu’aucune mesure n’avait été proposée par la Roumanie pour limiter les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l’importante aide d’État. L’aide ainsi accordée n’était donc pas compatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

Consulter le communiqué de presse du 8 novembre 2018

  • Aides d’État : la Commission autorise un soutien public français de 600 millions d’euros en faveur d’installations solaires innovantes

Les installations solaires innovantes (au sol ou sur les bâtiments) d’une capacité de production comprise entre 100 kilowatts et 5 mégawatts pourront être soutenues par le gouvernement français. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres organisés jusqu’en 2019.

Le soutien public français prendra la forme d’un tarif de rachat ou d’un complément de rémunération pendant 20 ans.

Consulter le communiqué de presse du 27 novembre 2018

Actualités de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

  • La CJUE interprète pour la première fois les dispositions de la directive 2009/72/CE relatives aux réseaux fermés de distribution d’électricité

La CJUE a été saisie de questions préjudicielles dans le cadre d’un recours formé par des propriétaires et gestionnaires de réseaux privés de distribution d’électricité italiens à l’encontre d’une décision du régulateur italien qui classe leurs réseaux dans la catégorie des « réseaux fermés de distribution » et leur applique les mêmes règles que celles applicables aux réseaux publics de distribution.

La CJUE, dans la lignée de sa jurisprudence Citiworks, a une interprétation large de la notion de « réseaux de distribution ». Ni la date de mise en place du réseau (en l’espèce avant l’entrée en vigueur de la directive), ni le fait qu’il soit destiné à des fins d’autoconsommation et géré par une entité privée, ni la dimension limitée du réseau ne sont des critères pertinents pour écarter la qualification de « réseau de distribution ».

Elle juge que les réseaux fermés de distribution d’électricité peuvent uniquement être exemptés des obligations prévues au paragraphe 2 de l’article 28 de la directive. Ils peuvent néanmoins être éligibles à d’autres exemptions supplémentaires prévues par la directive, s’ils satisfont aux conditions qui y sont prévues (telle que l’exemption aux obligations de dissociation prévue à l’article 26 pour les petits/micro réseaux isolés).

Elle considère par conséquent que les gestionnaires des réseaux fermés ne sauraient être exemptés de l’obligation de libre accès des tiers prévue à l’article 32 paragraphe 1 de la directive.

Enfin, pour déterminer si les utilisateurs de réseaux fermés de distribution peuvent se voir imposer des règles applicables aux utilisateurs du réseau public concernant les redevances dues au titre du service d’appel, la CJUE renvoie à la juridiction nationale le soin de vérifier que les utilisateurs d’un réseau fermé de distribution ne se trouvent pas dans la même situation que les autres utilisateurs du réseau public et que le prestataire du service d’appel du réseau public supporte des coûts limités à l’égard des utilisateurs d’un réseau fermé de distribution.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 28 novembre 2018

  • Aides d’Etat : le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission sur le mécanisme de capacité UK

Par un arrêt en date du 15 novembre 2018 (aff. T-793/14, Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd/Commission), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni.

Par ce régime, le Royaume-Uni entendait rémunérer les fournisseurs de capacité qui à produire de l’électricité ou à réduire ou différer la consommation d’électricité en période de tension sur le réseau.

Par une décision du 23 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime britannique d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni. La Commission a, sur le fondement des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, estimé que ce système contribuerait à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Royaume-Uni, conformément aux objectifs de l’Union, sans fausser la concurrence dans le marché unique.

Saisi d’un recours par le groupe de société Tempus, le Tribunal juge que la Commission aurait dû avoir des doutes sur certains aspects du régime d‘aides envisagé et ouvrir une procédure formelle d’examen afin de mieux pouvoir en apprécier la compatibilité.

Dans son arrêt, le Tribunal rappelle que la notion de doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur revêt un caractère exclusif et objectif. En particulier, la durée des discussions entre l’État membre et la Commission, l’étendue du champ d’investigation couvert lors de l’examen préliminaire ainsi que les circonstances qui entourent l’adoption de la décision attaquée constituent des indices à même d’établir l’existence de doutes.

Par ailleurs, le Tribunal considère que la Commission n’a pas correctement apprécié le rôle de la gestion de la demande au sein du marché de capacité. Il appartenait notamment à la Commission de s’assurer que le régime d’aides était conçu de manière à ce que la gestion de la demande puisse y participer au même titre que la production.

Le Tribunal conclut ainsi que la Commission ne pouvait pas ne pas avoir de doutes et aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen afin de mettre les intéressés en mesure de présenter leurs observations et de pouvoir disposer des informations pertinentes pour apprécier au mieux la compatibilité du marché de capacité envisagé. En conséquence, la décision de la Commission du 23 juillet 2014 est annulée.

Consulter l’arrêt du Tribunal de l’Union du 15 novembre 2018

Actualités des autorités de régulations européennes

  • Décisions de sanctions de la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) espagnole sur le fondement du règlement REMIT.

Le 28 novembre 2018, la CNMC a émis deux décisions en matière d’énergie sanctionnant la violation par deux sociétés de l’article 5 du Règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie (REMIT).

La première décision de sanction concerne la société GALP Gas Natural, S.A, qui a été sanctionnée pour manipulation des cours du marché day-ahead de gaz naturel le 17 janvier 2017, en procédant à une série d’achats pour un montant plus élevé que le prix de marché dans les trois dernières secondes avant la fermeture du marché. Cette pratique a contribué à élever le prix à hauteur de 7 % au-dessus du prix de référence. La société a été condamnée à 100 000 € d’amende.

Consulter le communiqué de presse

La seconde décision de sanction concerne la société Multienergía Verde, S.L.U, qui a été sanctionnée pour manipulation et tentative de manipulation des cours du marché du gaz naturel, entre le 15 et le 20 janvier 2017, en procédant à une série d’offres à des prix nettement inférieurs au prix de marché. Ces agissements ont permis à la société Multienergía Verde de fixer à la baisse un prix d’enchères, neuf prix de fermeture de marché et six prix de référence journaliers à un taux allant de 24 % à 97 % inférieurs aux autres prix de référence du marché pour les mêmes jours et les mêmes produits. La société a été sanctionnée à hauteur de 120 000 €.

Consulter le communiqué de presse

 

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Autorité de la concurrence – Avis sur le projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

L’Autorité de la concurrence rend un avis sur le projet de décret qui introduit des dispositions relatives, d’une part, à la valorisation explicite de la contribution des capacités étrangères et des interconnexions à la sécurité d’approvisionnement française et, d’autre part, à l’introduction d’un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités.

L’Autorité de la concurrence considère que ces dispositions sont conformes aux demandes exprimées par la Commission européenne dans sa décision n°SA.39621 2015/C du 8 novembre 2016.

Elle observe toutefois que le nouveau dispositif donne à RTE un rôle central en tant qu’acteur du marché, mais également en tant que régulateur. Afin d’éviter que ce double rôle, combiné à la complexité et à l’opacité du mécanisme, conduise à mettre en doute l’impartialité du régulateur, l’Autorité estime indispensable que l’intégralité des observations et propositions de la CRE formulées dans sa délibération du 27 septembre 2018 portant avis (cf. L’Energie du droit n°9, Septembre 2018) soient prises en compte et mises en œuvre.

Enfin, l’Autorité encourage la réflexion autour d’évolutions réglementaires afin de garantir l’efficacité et l’efficience du système.

Consulter l’avis de l’Autorité de la concurrence du 26 octobre 2018

 

Et aussi…

Véhicules électriques

  • Document de réflexion et de proposition de la CRE – Les réseaux électriques au service des véhicules électriques

La CRE a lancé en 2018 une vaste réflexion sur le rôle des réseaux d’électricité au service des véhicules électriques. Pendant plusieurs mois, les services ont rencontré une cinquantaine d’acteurs, organisé un forum, mis en place trois ateliers de travail et interrogé leurs homologues européens.

A la suite de ce chantier, la CRE publie ses premières conclusions et pistes d’études en vue d’éclairer le débat public, et notamment les discussions autour du projet de loi d’orientation des mobilités.

Consulter le rapport

Baromètre énergie-info 2018

  • Colloque de l’Association Française du Droit de l’Energie (AFDEN) : Communautés énergétiques et solidarités territoriales

Le MNE constate que les consommateurs sont mieux informés sur leur droit à changer de fournisseur et plus souvent démarchés.

En effet, 66 % des Français savent désormais qu’ils peuvent changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, soit une hausse de 16 points par rapport à l’année 2017.

Dans les faits, 21 % des Français interrogés ont déclaré avoir changé de fournisseur d’électricité ou de gaz.

Consulter la synthèse du baromètre

 

 

 


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