L’énergie du droit – numéro 12

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication de l’ordonnance relative à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel
LE JUGE Le Conseil d’Etat rejette la demande de modification des dispositions du code de l’énergie relatives aux obligations pesant sur les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié en matière de certificats d’économies d’énergie
L’EUROPE Paquet énergie propre : 2 directives et 1 règlement publiés au JOUE du 21 décembre
LA REGULATION L’Autorité de la concurrence adopte son communiqué de procédure sur la transaction
ET AUSSI… Nomination de M. Thierry TUOT en tant que Président du CoRDiS

Nomination de M. Dominique Jamme en tant que directeur général des services de la CRE


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LES TEXTES

Lois

  • Publication de l’ordonnance renforçant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

L’ordonnance du 19 décembre 2018, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, renforce les obligations d’analyse et de prévision des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en leur imposant notamment de publier chaque année des bilans prévisionnels. Elle leur impose également de prendre en compte, dans l’exercice de leur mission, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de baisse des consommations d’énergie et de développement des énergies renouvelables.

L’ordonnance introduit également des mesures de contrôle et de sanction concernant l’obligation incombant aux fournisseurs de mise à disposition des stocks de gaz non utilisés et techniquement disponibles dans les stockages souterrains lors des appels au marché lancés par les GRT pour les besoins d’équilibrage et de continuité d’acheminement.

Elle définit enfin les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.

Par une délibération du 11 octobre 2018, la CRE avait rendu un avis favorable au projet d’ordonnance qui lui avait été soumis.

Consulter l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018

  • Publication de l’ordonnance relative à la protection des données personnelles

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifie la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018.

  • Loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019, dont le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions par sa décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, a été publiée au JORF du 30 décembre 2018.

La loi de finances prévoit notamment la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique en 2019, et étend ce dispositif à de nouvelles dépenses telles que l’installation de chaudières à très haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul, les travaux de remplacement des fenêtres et les frais de pose d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite de plafonds de dépenses (article 182 de la loi).

En outre, la loi met en place le chèque conversion, permettant d’aider financièrement les consommateurs concernés par la conversion en « gaz H » du réseau de gaz de la région Hauts-de-France et qui se trouvent dans l’obligation de remplacer leurs équipements actuellement alimentés en « gaz B » qui ne peuvent pas être réglés ou adaptés pour fonctionner en « gaz H ». Construit sur le modèle du chèque énergie, ce dispositif sera financé par le biais du tarif d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel (article 183 de la loi).

Consulter la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Décrets

  • Protection du secret des affaires

Le décret du 11 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.

Il précise le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge civil ou commercial peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

Le décret précise également les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l’occasion de la communication ou de la production d’une pièce et lorsqu’il décide d’adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication aux fins de protection de ce secret.

Consulter le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

  • Approbation et contrôle de conformité des ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Le décret du 17 décembre 2018 supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n’a plus de raison d’être depuis la création du guichet unique des canalisations.

Par une délibération du 11 octobre 2018, la CRE avait émis un avis favorable au projet de décret qui lui avait été soumis, sous réserve de la prise en compte d’une demande de modification.

Consulter le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie

  • Eolien en mer : procédures d’autorisations des installations de production

Le décret du 21 décembre 2018 définit les modalités d’application de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public au lancement de procédures de mise en concurrence pour la production d’énergie renouvelable en mer.

Il précise également les modalités d’application de l’article L. 181-28-1 du code de l’énergie relatif au « permis enveloppe » permettant au maitre d’ouvrage de ces projets d’installations de bénéficier d’autorisations à caractéristiques variables et de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.

Enfin, le décret met en cohérence le code de la justice administrative (CJA) et le code de l’environnement afin que l’article R. 311-4 du CJA vise l’autorisation environnementale unique, créée postérieurement à cet article.

Consulter le décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

  • Chèque énergie

A la suite de l’expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 24 décembre 2018 vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation.

Le décret modifie notamment les modalités d’application des droits associés au chèque énergie. Il précise également que le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le contrat de fourniture d’énergie couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels.

Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

  • Sécurité d’approvisionnement en gaz naturel – actualisation du périmètre des sites de stockage régulés

Le décret du 26 décembre 2018 actualise la liste des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pour la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l’énergie (2019-2023).

5 infrastructures de stockage ne sont plus identifiées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement :

  • Les 3 sites sous cocon de Storengy : Trois-Fontaines, Saint-Clair-sur-Epte et Soins-en-Sologne ;
  • Le projet de développement du site de Lussagnet (phase 1) de Teréga ;
  • Le projet de développement du site de Manosque 2 de Géométhane.

Ces infrastructures continuent d’être régulées jusqu’à échéance d’un préavis qui sera fixé par arrêté.

Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d’approvisionnement

Arrêtés

  • Certificat d’économies d’énergie : publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 actualisant les opérations standardisées d’économies d’énergie

L’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, crée des nouvelles fiches d’opérations standardisées, modifie et abroge des fiches d’opérations standardisées publiées précédemment.

Consulter l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

  • Certificats d’économies d’énergie : frais de tenue de compte du registre national

L’arrêté du 20 décembre 2018 fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie comportant les frais d’ouverture de compte, les frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d’énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.

Consulter l’arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie

  • Règles du mécanisme de capacité

Le ministre chargé de l’énergie approuve, après avis de la CRE en date du 20 décembre 2018, les règles du mécanisme de capacité proposées par le gestionnaire de réseau de transport.

Consulter l’arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie

  • Chèque énergie

Par arrêté du 26 décembre 2018, le plafond et la valeur faciale du chèque énergie sont modifiés. Le plafond du revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation nécessaire pour bénéficier du chèque énergie est relevé de 3000 euros à compter du 1er janvier 2019, et passe ainsi de 7 700 à 10 700 euros. Les montants des aides augmentent en 2019 de 50 euros par rapport aux montants de 2018. Pour la nouvelle tranche, les montants d’aides correspondent aux montants de la plus haute tranche du barème 2018.

Consulter l’arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie

Principales délibérations de la CRE

  • Règles du mécanisme de capacité

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 10 décembre 2018, d’une proposition de règles du mécanisme de capacité, en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie.

La CRE a émis un avis favorable au projet de règles proposé, sous réserve de la prise en compte de ses recommandations.

Consulter la délibération de la CRE du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité

 

  • Programmes d’investissements de RTE, GRTgaz et Teréga pour l’année 2019

La CRE approuve les programmes d’investissements des trois gestionnaires de réseaux de transport RTE, GRTgaz et Teréga. Les dépenses d’investissements approuvées s’élèvent à hauteur de 1 641,6 M€ pour RTE, 444,0 M€ pour GRTgaz et 103,1 M€ pour Teréga.

Consulter la délibération de la CRE du 20 décembre 2018 “programme d’investissements RTE”

Consulter la délibération de la CRE du 20 décembre 2018 “programme d’investissements GRTgaz”

Consulter la délibération de la CRE du 20 décembre 2018 “programme d’investissements Teréga”

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil d’État

  • Le Conseil d’Etat rejette la demande de modification des dispositions du code de l’énergie relatives aux obligations pesant sur les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) 

Les articles L.222-1 à L.222-9 du code de l’énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d’économies d’énergie, dont ils s’acquittent par la détention de CEE. Ces obligations d’économies d’énergie sont fixées par décret en fonction notamment du type d’énergie considéré et du volume d’activité du fournisseur.

La société Vitogaz France a introduit une requête devant le Conseil d’Etat tendant à l’abrogation à titre principal, et la modification à titre subsidiaire des dispositions réglementaires du code de l’énergie soumettant les fournisseurs de GPL à des obligations d’économies d’énergie ou, à titre subsidiaire, à la modification du 6° alinéa de l’article R. 221-3 de ce code qui fixe le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs de GPL autres que les vendeurs de carburant pour automobiles sont soumis à ces obligations.

Dans sa décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat rejette les demandes de la société Vitogaz France.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat n’accueille pas l’exception tirée de l’inconventionnalité des articles L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de l’énergie. D’une part, il juge que contrairement à ce que soutient la société Vitogaz France, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique instaure pour les Etats membres une simple faculté et non une obligation d’exclure les petits secteurs énergétiques des obligations d’économies d’énergie. Par conséquent, le législateur n’avait pas l’obligation d’exclure le secteur du GPL des obligations d’économies d’énergie. D’autre part, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe général du droit de l’Union européenne d’égalité de traitement, les fournisseurs de GPL étant, au regard de l’objectif d’économies d’énergies de la réglementation, dans une situation comparable à celle des autres fournisseurs d’autres types d’énergie entrant dans le champ d’application du dispositif.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que, contrairement à ce que soutient la société Vitogaz France, les dispositions réglementaires ne méconnaissent pas le principe d’égalité et ne créent pas de distorsion de concurrence de nature à porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et industrie. En particulier, le juge estime que la différence de traitement résultant de l’instauration d’un seuil d’exonération plus faible pour le GPL combustible que pour d’autre sources d’énergie est en rapport direct avec l’objet de la réglementation, à savoir l’objectif national d’économies d’énergie.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 3 décembre 2018

Cour administrative d’appel de Paris

  • La cour d’administrative d’appel de Paris confirme la validité de cinq contrats de concession de distribution d’énergie électrique conclus sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalables en Nouvelle-Calédonie

Le concessionnaire du réseau de transport d’électricité SA Electricité et Eau de Calédonie (EEC) a contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie cinq contrats de concession de service public de distribution d’énergie électrique conclus entre respectivement d’une part, quatre communes de Nouvelle-Calédonie et un syndicat intercommunal et, d’autre part, le concessionnaire du réseau de transport d’électricité Enercal, sans aucune mesure de publicité ni de mise en concurrence.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de la société EEC.

Statuant en appel de ce jugement, la cour administrative de Paris rappelle qu’en vertu de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, cette dernière est compétente s’agissant des règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Elle estime qu’ « en l’absence de toute disposition mettant en œuvre les principes fondamentaux de la commande publique, […] le pouvoir adjudicateur [peut] en aménage[r] les conditions de mise en œuvre » s’il établit que des circonstances particulières justifient, pour un motif d’intérêt général, une dérogation à ces principes.

La Cour juge, qu’en l’espèce, un motif d’intérêt général justifiait un aménagement des conditions de mise en œuvre des règles de la commande publique : les particularités des réseaux de distribution d’électricité sur les territoires en cause auraient rendu « techniquement complexe, et financièrement coûteuse » l’attribution de la gestion de ces réseaux à tout autre délégataire que la société Enercal.

Consulter les décisions de la cour administrative d’appel de Paris du 21 décembre 2018 n°18PA01476-19PA0181,  n°18PA01478-18PA01482, n°18PA01479-18PA014824 et n° 18PA01480-18PA01485

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Paquet énergie propre : 4 documents sur 8 publiés au Journal officiel de l’Union européenne

La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive relative à l’efficacité énergétique ainsi que le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat ont été définitivement adoptés et publiés au JOUE du 21 décembre 2018.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments étant entrée en vigueur le 19 juin dernier, quatre des huit actes législatifs du paquet Énergie propre sont désormais en vigueur.

Le 23 janvier 2019, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a adopté les 4 derniers textes du paquet énergie propre (la directive électricité, le règlement électricité, le règlement sur la préparation au risque électricité, le règlement ACER).

Consulter le JOUE du 21 décembre 2018

Consulter le communiqué de presse de la CRE du 23 janvier 2019

  • Concentrations

La Commission autorise, après examen en vertu de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations, l’acquisition du contrôle conjoint de dix-sept parcs photovoltaïques par Engie, Prédica et Omnes Capital.

Consulter le communiqué de presse du 6 décembre 2018

 

  • Pratiques anticoncurrentielles – le gestionnaire de réseau allemand doit augmenter la capacité transfrontalière sur les interconnexions électriques entre le Danemark et l’Allemagne

La Commission européenne adopte une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par le gestionnaire de réseau allemand TenneT après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, visant à accroître de manière significative les flux transfrontaliers d’électricité entre le Danemark et l’Allemagne.

La Commission souhaite ainsi empêcher le comportement de TenneT qui, en limitant l’exportation d’électricité depuis les pays nordiques à destination de l’Allemagne, affaiblit la concurrence entre les producteurs d’électricité sur le marché de détail allemand.

TenneT veillera à ce qu’une capacité garantie déterminée soit disponible à tout moment.

Consulter le communiqué de presse du 7 décembre 2018

 

  • Pratiques anticoncurrentielles – abus de position dominante sur les marchés de gros du gaz en Bulgarie

La Commission inflige une amende d’un montant de 77 millions d’euros au groupe Bulgarian Energy Holding (BEH), fournisseur public historique d’énergie, pour avoir bloqué l’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie. A la suite d’une inspection effectuée dans les locaux du groupe en 2011 et de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen ouverte en 2013, la Commission avait publié en 2015 une communication des griefs.

Par sa décision de sanction, elle constate que BEH et ses filiales ont abusé de leur position dominante, bloquant l’accès aux marchés bulgares de l’approvisionnement en gaz en restreignant indûment l’accès aux infrastructures qu’elles détenaient et exploitaient.

Consulter le communiqué de presse du 17 décembre 2018

 

  • Aides d’État – la Commission approuve un financement public français pour un parc éolien en mer dans une zone au large de Dunkerque

La Commission européenne autorise l’aide que la France envisage d’octroyer pour un parc éolien en mer d’une puissance de 400 à 600 mégawatts, dans une zone au large de Dunkerque. L’aide prendra la forme d’un complément de rémunération octroyé à l’issue d’un appel d’offres spécifique à l’éolien en mer.

Consulter le communiqué de presse du 10 décembre 2018

 

  • Aides d’État – la Commission autorise l’application de réductions sur les surtaxes perçues sur l’électricité verte et la cogénération en faveur des entreprises à forte consommation d’énergie installées en Grèce

La Commission européenne autorise l’application, pour les entreprises à forte consommation d’énergie exposées au commerce international, de réductions sur les prélèvements visant à financer des régimes de soutien aux énergies renouvelables.

Consulter le communiqué de presse du 18 décembre 2018

 

Actualités de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

  • Les Etats membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire

La CJUE se prononce sur la légalité d’un prélèvement slovaque sur la fourniture des services de transport d’électricité.

Elle relève, tout d’abord, que l’électricité constitue une marchandise au sens du droit de l’Union et qu’une taxe perçue non pas sur une marchandise en tant que telle mais sur l’utilisation du réseau servant à son transport doit être considérée comme frappant la marchandise elle-même.

Elle juge ensuite que la charge en cause au principal, frappant uniquement l’électricité produite en Slovaquie et exportée par la suite, est prélevée en raison du fait que l’électricité franchit la frontière.

La Cour juge que cette charge constitue une taxe d’effet équivalent aux droits de douane au sens de l’article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et rappelle que l’interdiction pour les Etats membres d’imposer des droits de douane et des taxes d’effet équivalent constitue une règle essentielle du droit de l’Union pour laquelle aucune possibilité de dérogation ni de justification n’est prévue par le TFUE.

La Cour en conclut que les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un Etat membre prévoyant une charge pécuniaire, telle que celle en cause au principal, qui frappe l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 6 décembre 2018

Consulter le communiqué de presse du 6 décembre 2018

Actualités du CEER

  • Publication du rapport de suivi du CEER sur l’évolution des marchés européens de détail en 2017

Le rapport du CEER comprend trois chapitres sur l’évolution du marché de détail, examinant les structures de marché, les taux de changement et la réglementation des prix dans les Etats membres de l’Union européenne en mettant l’accent sur les changements intervenus entre 2016 et 2017.

Consulter le rapport du 17 décembre 2018

 

  • Publication du rapport du CEER sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables

Le CEER publie son rapport intitulé « Status Review of Renewable Support Schemes in Europe for 2016 and 2017 », et présentant la dernière mise à jour de l’examen périodique des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables en Europe.

Le CEER observe que le soutien moyen pondéré pour la production d’énergies renouvelables, en plus du prix de gros, est passé de 110,22 € / MWh en 2015 à 96,29 € / MWh en moyenne dans 25 pays de l’UE en 2017. Le niveau du soutien a donc connu une baisse de 12,6 %.

Le rapport constate que la transition vers des mécanismes de soutien permettant une plus grande intégration des énergies renouvelables sur le marché est toujours en cours.

Consulter le rapport du CEER du 14 décembre 2018

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Autorité de la concurrence (ADLC) – Adoption du communiqué de procédure sur la transaction

La procédure de transaction a été instaurée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en remplacement de la procédure de non-contestation des griefs. Elle permet aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et ayant donné lieu à un accord des parties.

L’ADLC publie son communiqué de procédure sur les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ce document présente le déroulement concret d’une procédure de transaction ainsi que la façon dont l’Autorité l’envisage.

Consulter le communiqué de procédure de l’ADLC du 21 décembre 2018

 

  • ADLC – Décision de sanction à hauteur de 189 millions d’euros pour entente entre six fabricants d’électroménager

L’ADLC sanctionne six fabricants d’électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 millions d’euros pour s’être, notamment, concertés sur des hausses de prix.

Les entreprises en cause ont bénéficié de réduction de sanction au titre de la transaction et, pour une d’entre elle, de la procédure de clémence.

Consulter la décision de l’ADLC du 5 décembre 2018

 

  • Autorité des marchés financiers (AMF) – Première décision portant relèvement d’une sanction d’interdiction d’exercice à titre définitif

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin 2 ») a introduit dans le code monétaire et financier le mécanisme de relèvement des sanctions. Ce mécanisme donne la possibilité aux personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle de demander à être relevées de cette sanction après l’expiration d’un délai d’au moins dix ans.

Sur le fondement de ces dispositions, la commission des sanctions de l’AMF a décidé de mettre fin à l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers qui avait été prononcée par la Commission des opérations de bourse à l’encontre d’une personne physique par décision du 12 février 2002.

Consulter la décision de l’AMF du 28 décembre 2018

 

Et aussi…

Nominations

  • Nomination du Président du CoRDiS

Par décret en date du 20 décembre 2018, M. Thierry TUOT, conseiller d’Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.

Consulter le décret du 20 décembre 2018 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie – M. TUOT (Thierry)

  • Nomination de M. Dominique Jamme en tant que directeur général des services de la Commission de régulation de l’énergie

Consulter la décision du Président de la CRE du 12 décembre 2018

Observatoire des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel

  • La CRE publie son Observatoire des marchés de détail du 3e trimestre 2018.

La CRE constate qu’au troisième trimestre 2018, dans un contexte de tension sur les marchés de gros de l’énergie, le nombre de sites résidentiels en offres de marché continue d’augmenter en électricité (+6,2 %) et en gaz naturel (+1,7 %).

Consulter l’observatoire

Trajectoires d’évolution du mix électrique à horizon 2020-2060

  • L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) publie une étude sur les différentes trajectoires d’évolution du mix électrique sur les quarante prochaines années

Dans son étude, l’ADEME prévoit une baisse du coût de l’électricité pour le consommateur français, possible grâce à un fort développement de la part des énergies renouvelables, estimée à 85% en moyenne en 2050 et à plus de 95% en 2060.

Consulter l’étude du 10 décembre 2018

 

Le comité de rédaction de l’Energie du droit vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019.

 


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