L’énergie du droit – numéro 13

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES La CRE et l’autorité de régulation espagnole rejettent conjointement la demande d’investissement relative au projet d’interconnexion gazière STEP (France-Espagne)
LE JUGE Le Conseil d’État annule un arrêté distinguant les sources d’énergies non renouvelables pour la détermination des modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie
L’EUROPE La Commission européenne prolonge les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie jusqu’à la fin 2022
LA REGULATION La CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC
ET AUSSI… Nomination de Mme Marie-Laure DENIS en tant que Présidente de la CNIL

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LES TEXTES

Arrêtés

  • Certificat d’économies d’énergie – bonification de certaines opérations

L’arrêté du 31 décembre 2018 définit les modalités d’un nouveau dispositif de bonifications de certaines opérations d’économies d’énergie. La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ».

Consulter l’arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté rectificatif

 

  • Certificat d’économies d’énergie – opérations standardisées d’économies d’énergie

L’arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie modifie la fiche d’opération standardisée BAR-EN-103 concernant l’isolation du plancher bas d’un bâtiment résidentiel.

Consulter l’arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

 

  • Raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz

Par arrêté du 10 janvier 2019, le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel mentionné à l’article L. 452-1 du code de l’énergie est fixé à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.

Par une délibération du 6 septembre 2018 portant avis sur le projet d’arrêté, la CRE avait rappelé sa position défavorable au principe de la réfaction tarifaire. Elle demandait de porter le taux de réfaction à 0 % pour les installations dont le soutien est octroyé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, et considérait que la réfaction doit être prise en compte dans la révision en cours du tarif d’achat pour les installations en bénéficiant. Enfin, la CRE s’est prononcée favorablement à un montant maximum de 80 000 € de réfaction par site raccordé.

Consulter l’arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie

 

  • Eolien en mer – prolongation des délais de mise en service de trois parcs

Par trois arrêtés du 17 décembre 2018, les délais de mise en service des parcs éoliens en mer situés au large de Saint Nazaire, de Fécamp et de Courseulles-sur-Mer sont prolongés de trois années supplémentaires, jusqu’au 18 avril 2025.

Consulter l’arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d’une installation de production d’électricité de la société Parc du Banc de Guérande , l’arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d’une installation de production d’électricité de la société Eoliennes Offshore des Hautes Falaises et l’ arrêté du 17 décembre 2018 prolongeant le délai de mise en service d’une installation de production d’électricité de la société Eoliennes Offshore du Calvados

 

Principales délibérations de la CRE

La CRE et l’autorité de régulation espagnole rejettent conjointement la demande d’investissement relative au projet d’interconnexion gazière STEP

Le 17 janvier 2019, les autorités de régulation nationales française (CRE) et espagnole (CNMC) ont adopté une décision coordonnée au titre de l’article 12 du règlement (UE) n°347/2013, relative au projet d’interconnexion STEP, à la suite de leur évaluation conjointe de la demande d’investissement présentée par les gestionnaires de réseau de transport concernés en Espagne et en France, Enagás et Teréga respectivement.

La CRE et la CNMC rejettent la demande d’investissement, considérant que le projet STEP ne répond pas aux besoins du marché et ne présente pas une maturité suffisante pour pouvoir faire l’objet d’une décision favorable des régulateurs ni, a fortiori, pour faire l’objet d’une décision de répartition transfrontalière des coûts.

Consulter la délibération de la CRE du 17 janvier 2019 adoptant la décision conjointe relative à la demande d’investissement présentée par Teréga et Enagás au sujet du projet d’interconnexion gazière STEP et le communiqué de presse de la CRE

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil d’État

  • Le Conseil d’État annule un arrêté distinguant les sources d’énergies non renouvelables pour la détermination des modalités d’attribution de la bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) 

Les signataires de la charte intitulée « Coup de pouce économies d’énergie » peuvent bénéficier d’une bonification du volume des CEE. Un arrêté du 22 décembre 2017 a modifié les modalités d’attribution de cette bonification, en la limitant, s’agissant des équipements produisant de la chaleur, aux hypothèses de remplacement d’une chaudière individuelle au fioul. La Fédération française des combustibles, carburants et chauffages a introduit une requête tendant à l’annulation de cet arrêté.

Le Conseil d’État annule l’arrêté du 22 décembre 2017 en tant qu’il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d’une chaudière au fioul.

Tout d’abord, il écarte les moyens relatifs à l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et à la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

Ensuite, la haute juridiction juge qu’il résulte des articles L. 100-1, L.221-7, R. 221-18 et R. 221-du code de l’énergie que le ministre peut encourager l’utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 lors de la détermination des modalités de bonification des CEE. En revanche, il ne peut pas limiter l’attribution de la bonification à certaines sources d’énergie non renouvelables. Par conséquent, le Conseil d’État estime qu’en ne favorisant que le remplacement des chaudières au fioul, à l’exclusion de toute autre source d’énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard de l’objectif de réduction des émissions de CO2, le ministre a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

Consulter la décision du Conseil d’État du 11 janvier 2019

 

  • Le Conseil d’État réforme une décision de sanction de l’autorité des marchés financiers (AMF) en considérant qu’une analyse financière peut constituer une information privilégiée.

En juin 2017, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire contre un analyste à hauteur de 100 000 €, assortie d’une interdiction d’exercer son activité pendant 10 ans. Cependant, la commission des sanctions a écarté un des griefs notifiés par la commission spécialisée du collège de l’AMF relatif au manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation d’informations privilégiées. En effet, la commission spécialisée a considéré que l’analyste avait utilisé des informations provenant de recommandations d’investissement émises par un bureau d’analyse auxquelles il avait accès. En revanche, selon la commission des sanctions, les recommandations de ce bureau ne constituent pas des informations privilégiées et ont par nature un caractère d’appréciation subjective. Le président de l’AMF a formé un recours contre la décision de la commission de sanction.

Le Conseil d’État réforme la sanction considérant que le grief d’utilisation d’une information privilégiée doit être retenu.

Au préalable, le juge rappelle qu’une analyse financière, ne constitue pas, en principe, une information privilégiée, dès lors qu’elle est élaborée à partir de données publiques.

Toutefois, il estime que les travaux d’analyse peuvent revêtir le caractère d’information privilégiée, s’ils proviennent d’institutions reconnues, dont les publications sont attendues par le marché et ont une incidence sur la formation des cours. Dès lors, selon le Conseil d’État, l’analyste en cause, qui connaissait la date de publication de ces travaux, a méconnu l’article 621-1 du règlement général de l’AMF prohibant l’utilisation d’informations privilégiées.

Par conséquent, tenant compte de son expérience et de la plus-value effectuée, le Conseil d’Etat augmente la sanction pécuniaire à hauteur de 200 000 €, en raison du nouveau grief retenu.

Consulter la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2019

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – la Commission européenne prolonge les règles de l’UE en matière d’aides d’État

La Commission européenne indique avoir l’intention de prolonger de deux ans (jusqu’à la fin 2022) la validité de sept groupes de règles qui, autrement, expireront d’ici fin 2020.

Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), le règlement de minimis et les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie seront ainsi notamment prolongés jusqu’à la fin 2022.

La Commission annonce également avoir lancé une évaluation de ces règles et d’autres règles en matière d’aides d’État afin de se prononcer sur leur prolongation ou sur leur mise à jour éventuelle.

Consulter le communiqué de presse du 7 janvier 2019

  • Aides d’État – la Commission autorise l’aide pour l’extension du réseau de chauffage urbain d’Amiens

La Commission européenne autorise l’aide que la France envisage d’octroyer pour l’extension du réseau de chauffage urbain d’Amiens. L’aide prendra la forme d’une subvention à l’investissement et d’une avance remboursable octroyée à la société d’économie mixte à opération unique Amiens Energies, dont les trois actionnaires sont Engie, la ville d’Amiens et la Caisse des Dépôts. L’aide sera octroyée dans le cadre du Fonds chaleur géré par l’ADEME.

Consulter le communiqué de presse du 7 janvier 2019

 

  • Aides d’État – la Commission autorise un soutien pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et un soutien pour les entreprises électro-intensives en Lituanie

La Commission approuve les aides accordées au titre du régime d’aide instauré entre 2012 et 2015, aux producteurs d’électricité renouvelable sélectionnés par des appels d’offres. Le soutien prend la forme d’un complément de rémunération, ou d’un tarif d’achat pour les petites installations, pour une période de 12 ans.

La Commission autorise également la réduction de taxe sur la consommation finale d’électricité accordée à compter de janvier 2019 aux industriels à forte consommation d’électricité.

Consulter le communiqué de presse du 8 janvier 2019

 

  • Aides d’État – la Commission autorise un soutien de 320 millions d’euros pour les installations de production d’énergie à partir de biomasse situées à proximité de forêts menacées d’incendies au Portugal

Les installations de production d’énergie à partir de biomasse produiront soit de l’électricité seule, soit de l’électricité et de la chaleur combinée par cogénération.

La mesure vise à inciter les propriétaires forestiers à nettoyer les forêts menacées en utilisant les résidus forestiers pour produire de la biomasse, et ainsi à prévenir les futurs incendies de forêt au Portugal.

L’aide sera fournie sous la forme d’un complément de rémunération ainsi que d’une prime environnementale liée à l’utilisation de la biomasse des forêts portugaises dans les « zones critiques ». Le programme durera 15 ans et sera financé via une augmentation des tarifs de l’énergie.

Consulter le communiqué de presse du 8 janvier 2019

 

  • Aides d’État – la Commission autorise le régime français de soutien à l’installation de 300 mégawatts d’énergie solaire en Haut-Rhin

Le régime de soutien autorisé par la Commission européenne prendra la forme d’un contrat d’achat sur 20 ans pour les installations les plus petites, et d’un complément de rémunération sur la même période pour les installations de plus grande taille (au-dessus de 500 kW). Le régime est doté d’un budget provisoire maximal de 250 millions d’euros.

Pour rappel, par une délibération du 21 juin 2018, la CRE a rendu un avis sur le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité photovoltaïque sur le territoire de Fessenheim. Cet appel d’offres, segmenté en trois familles, porte sur trois périodes de candidature pour une puissance cumulée appelée totale de 300 MWc.

Consulter le communiqué de presse du 18 janvier 2019

 

Actualités du Parlement européen et du Conseil

  • Publication de la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

La directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est publiée au JOUE du 14 janvier 2019. Elle a pour objectif de « faire en sorte que les [autorités nationales de concurrence] disposent des garanties d’indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d’amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

La directive renforce les obligations d’indépendance et d’impartialité des membres des autorités nationales de concurrence, et affirme leur pouvoir d’enquête et de décision.

Les autorités nationales de concurrence doivent être en mesure de procéder à toutes les inspections inopinées nécessaires des entreprises. En outre, lorsqu’elles constatent des infractions, ces autorités doivent pouvoir imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction.

Les amendes infligées doivent être « effectives proportionnés et dissuasives », et le plafond de ces amendes ne peut être inférieur à 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises.

 

Dans un communiqué de presse du même jour, l’Autorité de la concurrence se félicite de l’adoption de cette directive.

Consulter la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

 

Actualités du CEER

  • Rapport sur le cadre de réglementation des réseaux énergétiques européens

Le CEER publie un rapport sur les régimes de réglementation des réseaux appliqués en 2018 dans les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande et en Norvège.

Consulter le rapport « Report on Regulatory Frameworks for European Energy Networks » du 18 janvier 2019

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Prononcé d’une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC

La formation restreinte de la CNIL – chargée de prononcer les sanctions – constate deux séries de manquements au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD). Ces manquements portent sur les informations relatives au traitement des données personnelles des utilisateurs lors de la création d’un compte Google sur un équipement mobile sous Android.

Premièrement, la CNIL relève un manque de transparence concernant les informations essentielles relatives au traitement des données à caractère personnel. Elle constate que l’ampleur et les finalités des traitements mis en place par Google sont décrites de façon trop générique et vague, et sont disséminées dans plusieurs documents.

Ensuite, la CNIL estime que, lors de la création d’un compte Google, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli, au sens des articles 4 et 7 du RGPD. Effectivement, d’une part, en raison du défaut de transparence identifié, le consentement n’est pas suffisamment éclairé. D’autre part, il n’est pas « spécifique » et « univoque ». En effet, le consentement est « univoque » quand l’utilisateur effectue un acte positif, or en l’espèce Google précoche des cases. De plus, le consentement n’est pas non plus « spécifique » car Google ne recueille qu’un unique consentement pour les différentes finalités du traitement.

Cette sanction est la première dans laquelle la CNIL fait application des nouveaux plafonds de sanction prévus par le RGPD. La CNIL justifie son montant par la responsabilité toute particulière incombant à Google du fait de la place prépondérante de son système d’exploitation en France.

Consulter la décision de la CNIL du 21 janvier 2019

  • ADLC – Publicité en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de Google

En janvier 2018, une société de service de renseignements téléphoniques a saisi l’Autorité de la concurrence à la suite de la suspension de ses comptes Google Ads sans avertissement, ni mention claire des manquements reprochés. Elle a, accessoirement à sa saisine au fond, demandé le prononcé de mesures d’urgence. Les campagnes de publicité de cette société étaient réalisées en étroite coopération avec les équipes commerciales de Google.

L’Autorité relève que Google occupe une position incontournable sur le marché en France puisqu’il totalise 90 % des recherches effectuées en ligne et que ce marché est doté de fortes barrières à l’entrée. En l’espèce, Google est à l’origine de la quasi-totalité du trafic des sites édités et il génère ainsi l’essentiel des appels reçus par la société.

L’Autorité considère qu’en l’espèce les pratiques de Google sont susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales et un abus de position lié au caractère discriminatoire de ces pratiques.

Par conséquent, l’Autorité enjoint à Google des mesures conservatoires, en raison de la baisse massive du chiffre d’affaires de la plaignante (-90 % entre 2017 et 2018, menaçant son maintien sur le marché). Dans un premier temps, elle demande à Google de clarifier les règles de Google Ads que l’entreprise entend appliquer aux services payants de renseignements par voie électronique et de revoir la procédure de suspension de compte de ce service. Puis, dans un second temps, elle enjoint à Google de réexaminer la situation de la société en cause au regard des nouvelles règles en vue de lui redonner accès au service Google Ads si, le cas échéant, ses annonces y sont conformes.

Consulter la décision de l’ADLC du 31 janvier 2019

 

Et aussi…

Nomination

  • Nomination de la Présidente de la CNIL

Madame Marie-Laure Denis, auparavant membre du CoRDiS de la CRE, est nommée Présidente de la CNIL à compter du 2 février 2019.

Consulter le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Mme DENIS (Marie-Laure)

 

 


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