L’énergie du droit – numéro 14

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Maîtrise de la demande de l’énergie dans les zones non interconnectées : la CRE définit les cadres territoriaux de compensation
LE JUGE La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives validant les conventions relatives à l’accès aux réseaux en électricité
L’EUROPE Aides d’État : la Commission ouvre une enquête approfondie sur le régime du marché de capacité britannique
LA REGULATION L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptables de SNCF Mobilités et formule des recommandations s’agissant des questions de concurrence susceptibles d’être soulevées
ET AUSSI… CoRDiS : nominations de deux membres titulaires et de deux membres suppléants

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LES TEXTES

Décrets

  • Transition énergétique : institution d’un délégué interministériel

Le décret du 1er février 2019 institue un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon.

Ce dernier sera notamment chargé de préparer et de coordonner les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ainsi qu’à l’arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne, Cordemais, Saint-Avold et Le Havre.

Le délégué interministériel animera également les travaux d’élaboration d’une stratégie de reconversion du bassin de vie et d’emploi des sites concernés par ces fermetures, en lien avec les préfets de département et de région.

Consulter le décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

  • Modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux

Le décret du 13 février 2019 encadre les modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement des producteurs ou des consommateurs. La CRE avait formulé un certain nombre de recommandations sur le projet de décret dans son avis du 24 janvier 2019, au nombre desquelles des recommandations relatives aux ouvrages concernés, à l’exclusion de l’achat de fournitures et de prestations de maintenance du champ de la maîtrise d’ouvrage déléguée, à l’inclusion des modèles de contrats et de cahiers des charges au sein de la documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux, à la précision que le paiement au demandeur au titre de la réfaction doit être fondé sur les coûts évités pour le gestionnaire de réseaux du fait de la maîtrise d’ouvrage déléguée et à la précision que les coûts échoués liés au raccordement sont à la charge du demandeur quand il ne met pas en service son installation. Ces recommandations n’ont pas toutes été suivies.

L’article 2 du décret définit les ouvrages dédiés comme étant « constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l’alimentation ni à l’évacuation d’autres installations que celles du demandeur ».

Le contrat pour la maîtrise d’ouvrage délégué est qualifié de « contrat de mandat […] sous réserve des particularités prévues à la présente section ».

Les travaux doivent être exécutés par une entreprise agréée par le maître d’ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci et annexés au contrat de mandat. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont soumis à approbation de la CRE, et publiés par les gestionnaires de réseaux après leur approbation.

Le demandeur est redevable du prix des ouvrages. Le montant faisant l’objet de la réfaction est limité à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d’ouvrage. En outre, lorsque le maître d’ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur du raccordement l’achat de fournitures et de prestations de maintenance, il supporte le prix de cette mission.

Le décret prévoit également que la réception des ouvrages sans réserve par le maître d’ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du contrat.

Consulter le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

  • Conversion du réseau de gaz naturel B (bas pouvoir calorifique) au gaz H (haut pouvoir calorifique)

Le décret du 20 février 2019 met en place des aides financières attribuées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, permettant le remplacement des appareils et équipements gaziers utilisés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, lorsque ces appareils et équipements ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner en « gaz H ».

Ces aides sont mises en œuvre dans l’attente du dispositif de chèque conversion instauré par la loi de finances pour 2019 (cf. L’Energie du droit n°12, décembre 2018).

Consulter le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Arrêtés

  • Infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel

Pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être commercialisées ainsi que les infrastructures de stockage en développement (soit les trois sites sous cocon de Storengy (Trois-Fontaines, Saint-Clair-sur-Epte et Soins-en-Sologne), le projet de développement du site de Lussagnet (phase 1) de Teréga et le projet de développement du site de Manosque 2 de Géométhane), le délai de préavis mentionné à l’article L. 421-3-1 du code de l’énergie, pendant lequel ces infrastructures continuent d’être régulées, est fixé à deux ans.

Consulter l’arrêté du 19 février 2019 relatif au délai de préavis prévu à l’article L. 421-3-1 du code de l’énergie

 

  • Conversion du réseau de gaz naturel B (bas pouvoir calorifique) au gaz H (haut pouvoir calorifique)

L’arrêté du 20 février 2019 fixe la liste des communes concernées par les aides financières attribuées pour le remplacement des appareils et équipements qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner en « gaz H » (cf. supra).

Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Principales délibérations de la CRE

  • La CRE définit les cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité (MDE) dans les ZNI

Par une délibération du 17 janvier 2019, la CRE définit les cadres territoriaux de compensation pour les années 2019 à 2023 pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion.

Cette délibération détermine pour chacun des territoires, pour une action donnée, l’aide maximale financée par les charges de service public de l’énergie.

Les contrats conclus entre les fournisseurs historiques et les porteurs de projet pour le déploiement des différentes actions de MDE devront s’insérer dans ce cadre de compensation. La CRE sera saisie des projets de contrats et approuvera la compensation associée.

À partir des objectifs définis par les comités MDE (composés dans chaque territoire de la Collectivité, de l’ADEME, du fournisseur historique et de la DEAL), 309 actions « standard » ont été retenues par la CRE sur l’ensemble de ces territoires. Ces actions représentent 534,3 M€ de charges brutes de service public de l’énergie (SPE) sur les cinq prochaines années et engendreront des économies nettes pour les charges de SPE de 1 662,9 M€ sur leur durée de vie. L’accent est mis sur les clients en situation de précarité : 35 % des aides leur sont destinés et représentent plus de 180 M€ de charges brutes de SPE sur 5 ans.

Une fois l’ensemble des actions mises en œuvre, les économies d’énergie générées sur l’ensemble des territoires sont estimées à 880 GWh/an, ce qui représente 10% de leur consommation d’électricité en 2017. Cela permettra une réduction des émissions de gaz à effet de serre de plus de 570 000 tonnes équivalent CO2 par an, soit une baisse d’environ 8% des émissions liées à la production d’électricité dans ces territoires.

Consulter la délibération de la CRE du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion

  • Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

Par trois délibérations en date du 31 janvier 2019, la CRE rend des avis sur les projets de textes suivants :

  • le projet d’ordonnance réformant l’élaboration des S3REnR ;
  • le projet de décret accélérant le raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables ;
  • le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux S3REnR.

Le projet d’ordonnance prévoit notamment que les objectifs à prendre en compte par les S3REnR ne soient plus fixés par les SRCAE/SRADDET mais fixés par le préfet de région. Ce dernier approuverait le montant de la quote-part et non plus le schéma dans son ensemble.

La CRE émet un avis favorable sur le projet d’ordonnance, sous réserve de la prise en compte de certaines modifications. Elle demande ainsi que les gestionnaires de réseau transmettent les éléments préparatoires du S3REnR au conseil régional afin d’alimenter ses réflexions sur l’élaboration des SRCAE/SRADDET des régions concernées. Elle recommande également de rendre possible l’introduction d’une quote-part différenciée par niveau de tension. Enfin, la CRE demande des modifications visant à mettre en cohérence les articles du code de l’énergie relatifs aux zones non interconnectées avec les évolutions prévues par le projet d’ordonnance.

Le projet de décret vise à accélérer la mise en œuvre des S3REnR en supprimant l’évaluation environnementale des S3REnR. La CRE partage l’objectif de simplification poursuivi mais considère qu’il appartient au Conseil d’État, de se prononcer, dans son avis, sur la qualification des S3REnR de « plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ».

La CRE est notamment favorable à la modification prévue dans le projet de décret simple, visant à porter le seuil de puissance des installations entrant dans les S3REnR à 250 kVA, au lieu de 100 kVA. Elle émet un avis favorable au projet de décret, sous réserve de la prise en compte de ses demandes de modifications.

Enfin, la CRE est favorable à la possibilité de recourir ponctuellement à des limitations d’injection afin de réduire les besoins de réseau et, donc, les coûts globaux pour la collectivité nationale. Elle demande aux gestionnaires de réseaux de poursuivre leurs travaux sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de les présenter en concertation.

Consulter la délibération de la CRE du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet d’ordonnance réformant l’élaboration des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Consulter la délibération de la CRE du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret accélérant le raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

Délibération de la CRE du 31 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

 

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Cour de cassation

  • La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions législatives validant les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs d’électricité

L’article 13, II de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a inséré dans le code de l’énergie l’article L. 452-3-1 II, visant à valider rétroactivement les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs d’électricité « en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ;».

Statuant après renvoi du Tribunal de commerce de Paris dans le cadre d’un litige opposant la société Engie à la société Enedis, la Cour de cassation estime que le moyen tiré de ce que l’article L. 452-3-1 II du code de l’énergie porte atteinte aux droits et libertés dont la méconnaissance est invoquée, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs, le droit au recours effectif ainsi que le droit de propriété, soulève une question présentant un caractère sérieux.

En conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2019

 

Conseil d’État

  • Recevabilité d’un recours dirigé par une association de défense de la protection de l’environnement et du cadre de vie à l’encontre d’un arrêté portant autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

Par un jugement en date du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l’association Force 5 tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a désigné la société Direct Energie Génération comme pouvant être autorisée à exploiter une centrale de production d’électricité à Landivisiau (Finistère).

En effet, le juge de première instance avait considéré que la requête n’était pas recevable au motif que l’association ne disposait pas d’un intérêt à agir contre l’acte, ayant pour seul objet de désigner à l’issue d’une procédure d’appel d’offres l’entreprise autorisée à exploiter l’installation de production d’électricité et ne constituant pas une autorisation de construction ou d’exploitation de ladite installation.

Le 15 mai 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par l’association Force 5 contre ce jugement.

Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel administrative de Nantes.

En effet, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-10 et L. 311-11 du code de l’énergie que l’autorisation administrative délivrée par l’arrêté n’a pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appel d’offres mais constitue également l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité et désigne le mode de production et de capacité autorisée ainsi que le lieu d’implantation de l’installation.

En conséquence, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Nantes, en considérant que l’arrêté n’était pas susceptible de porter atteinte aux intérêts que l’association requérante a pour objet de défendre, a entaché son arrêt d’une erreur de droit. Il renvoie alors l’affaire au juge d’appel pour réexamen.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 25 février 2019

Tribunal des conflits

  • Le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre liant un producteur autonome d’électricité et un responsable d’équilibre est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du refus de la société EDF de conclure avec un producteur d’électricité un contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre (cf. L’Energie du droit n°10, octobre 2018).

Le Tribunal des conflits rappelle que les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, sauf si (i) une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou (ii) ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

En l’espèce, le Tribunal des conflits estime, d’une part, que le responsable d’équilibre n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d’équilibre dont il a la charge. D’autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre ne constitue pas l’accessoire du contrat d’achat, de sorte que la qualification de contrat administratif qui lui est attachée n’est pas étendue au premier.

En conséquence, le Tribunal des conflits considère que le contrat liant un producteur autonome d’électricité et un responsable d’équilibre est un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est dès lors compétent pour connaître du litige né du refus de conclure un tel contrat.

Consulter la décision du Tribunal des conflits du 11 février 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – la Commission ouvre une enquête approfondie sur le régime du marché de capacité britannique

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie pour déterminer si le régime britannique relatif au marché de capacité est conforme aux règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.

En novembre 2018, le Tribunal de l’UE a annulé la décision de 2014 par laquelle la Commission a autorisé le régime du marché de capacité britannique. Il a estimé que la Commission aurait dû avoir des doutes sur certains aspects du régime d‘aides envisagé et ouvrir une procédure formelle d’examen afin de mieux pouvoir en apprécier la compatibilité (cf. L’Energie du droit n°11, novembre 2018).

L’enquête de la Commission portera particulièrement sur la participation des consommateurs d’énergie se déclarant prêts à réduire leur consommation d’électricité lors des périodes de déséquilibre de l’offre sur le marché de l’électricité.

Consulter le communiqué de presse du 21 février 2019

  • Aides d’État – la Commission autorise l’aide en faveur de quatre fermes pilotes d’éoliennes flottantes en mer en France

La Commission approuve les projets français d’aide en faveur de quatre fermes pilotes d’éoliennes flottantes pour la production d’électricité dans l’océan Atlantique et en Méditerranée.

Chacune des fermes pilotes d’éoliennes, composée de trois à quatre turbines, aura une puissance installée totale de 24 MW et utilisera des solutions technologiques différentes en matière de turbine, de flotteur et de câbles, dans l’objectif de tester ces différentes solutions avant un déploiement à grande échelle.

Consulter le communiqué de presse du 25 février 2019

  • Concentrations – la Commission autorise l’acquisition du contrôle conjoint d’un parc photovoltaïque par la société Engie et le groupe BPCE

La Commission européenne approuve l’acquisition du contrôle conjoint du parc photovoltaïque Engie PV Curbans, situé en France, par la société Engie et le groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (“BPCE”), tous deux basés en France également. .

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence en raison des chevauchements limités entre les activités des entreprises concernées au niveau de la production, de la fourniture en gros et du marché de détail d’électricité, ainsi que du développement de parcs photovoltaïques.

Consulter le communiqué de presse du 18 février 2019

  • Concentrations – la Commission approuve la création d’une entreprise commune contrôlée par Engie, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Michelin et la Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune de plein exercice, Hympulsion, par les entreprises françaises Engie Hydrogen International, contrôlée par Engie, la CDC, la société Michelin et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Hympulsion sera active dans le secteur des stations de recharge pour véhicules à hydrogène en France.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence en raison des activités marginales exercées par l’entreprise commune.

Consulter le communiqué de presse du 22 février 2019

  • Concentrations – la Commission approuve l’acquisition par RWE des actifs de production d’électricité           d’E.ON

La Commission européenne a autorisé sans condition l’acquisition par la société RWE des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire de la société E.ON.

A l’issue d’un échange d’actifs entre ces deux sociétés établies en Allemagne, la société RWE concentrera son activité dans la production d’électricité et sur les marchés de gros, tandis que la société E.ON sera principalement active sur la distribution et la vente au détail d’électricité et de gaz.

La Commission a évalué l’incidence de l’opération sur la production et la fourniture en gros d’électricité en Allemagne. Elle estime que l’opération est peu susceptible d’entraver la concurrence, dans la mesure où l’accroissement de part de marché pour la société RWE qui en résulterait est très réduit (moins de 1% dans l’ensemble).

Elle considère également que l’opération est peu susceptible d’avoir une incidence sur la capacité et la tentation pour la société RWE d’influencer les prix du marché par la rétention de l’approvisionnement en électricité.

L’acquisition par la société E.ON des activités de distribution et de vente au détail de la société RWE fait l’objet d’une évaluation distincte et est toujours en cours d’examen par la Commission.

Consulter le communiqué de presse du 26 février 2019

Actualités de l’ACER

  • L’ACER publie sa décision sur la méthodologie des calculs de capacité transfrontalière dans la région « Core »

L’ACER publie le 27 février sa décision fixant la méthodologie commune que les gestionnaires de réseaux de transport de la région Core devront appliquer pour le calcul des capacités transfrontalières sur les marchés intrajournaliers et day ahead.

La région Core rassemble 13 pays (Autriche, Belgique, Croatie, République Tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie).

La méthodologie commune sera mise en place progressivement entre décembre 2020 et décembre 2022, et fera l’objet d’un examen approfondi 18 mois après sa mise en œuvre.

La décision de l’ACER a été prise en application du règlement CACM sur le calcul de capacité et la gestion de la congestion.

Consulter la décision de l’ACER du 27 février 2019

  • L’ACER publie son 15ème rapport trimestriel REMIT

Le 1er février 2019, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a publié la 15ème édition du rapport trimestriel REMIT (REMIT Quarterly). Ce rapport, couvrant le quatrième trimestre 2018, comprend l’évaluation faite par l’ACER du fonctionnement de différentes catégories de marchés organisés et de méthodes de trading.

Le rapport révèle des statistiques sur la quantité de données déclarées : 1,9 milliard de relevés des transactions ont été déclarés jusqu’à présent, avec une augmentation constante du nombre de déclarations. L’ACER constate une diminution des délais de déclaration en 2018 par rapport à 2017, en particulier pour les échanges bilatéraux et les contrats non standard.

Le rapport aborde également la question du trading algorithmique sur les marchés de gros de l’énergie dans le cadre de REMIT. Il donne notamment des exemples de comportements problématiques comme des comportements manipulateurs causé par des algorithmes, mais également la pratique de manipuler les algorithmiques eux-mêmes.

Par ailleurs, le rapport indique que l’ACER travaille à la révision de l’approche actuelle s’agissant de l’obligation de publier les informations privilégiées. Dans ce contexte, l’ACER considère que l’utilisation des plateformes de transparence et des informations privilégiées (IIP) est le moyen technique approprié pour réaliser une publication efficace des informations privilégiées.

En outre, le rapport fournit une synthèse des réunions qui ont eu lieu avec les acteurs du marché au dernier trimestre de 2018 et des informations sur les mises à jour de la documentation REMIT.

Enfin, le rapport indique que l’ACER avait 189 affaires REMIT sous examen à la fin 2018.

Consulter le rapport de l’ACER du 1er février 2019

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • L’Autorité de la concurrence (Adlc) approuve les règles de séparation comptables de SNCF Mobilités et formule des recommandations s’agissant des questions de concurrence susceptibles d’être soulevées

Saisie par l’ARAFER sur le fondement de l’article L. 2133-4 du code des transports, l’Adlc approuve les règles de séparation comptables soumises par l’EPIC SNCF Mobilité.

Dans son avis, l’Adlc rappelle les enjeux économiques et concurrentiels de la séparation comptable des activités d’un opérateur verticalement intégré qui exerce des activités sous monopole, en parallèle d’activités ouvertes à la concurrence, en particulier dans le secteur de l’énergie mais aussi dans celui du transport ferroviaire. Parmi ces enjeux, figure en premier lieu de l’absence de discrimination ou de subventions croisées.

Par ailleurs, l’Adlc relève que certaines règles comptables soumises par SNCF Mobilités sont en revanche susceptibles de soulever des questions de concurrence. En conséquence, elle formule des recommandations afin d’en limiter les effets potentiels, s’agissant du périmètre de l’activité régulée, des règles d’imputation des éléments comptables non affectables et des protocoles régissant les relations financières entre activités comptablement séparées.

Consulter l’avis de l’Adlc du 23 janvier 2019

  • L’Adlc propose de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l’audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéos en ligne (Amazon, Netflix)

Le 15 juin 2018, la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale a saisi l’Adlc d’une demande d’avis afin d’éclairer ses travaux en vue de l’examen du futur projet de loi réformant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (projet de réforme de l’audiovisuel).

L’Adlc a rendu son avis le 21 février 2019. Dans cet avis, l’Adlc constate notamment que les obligations de la règlementation nationale sont aujourd’hui source d’asymétrie concurrentielle entre les acteurs historiques nationaux et les nouveaux acteurs, tels que Netflix ou Amazon Prime Video, diffusant leurs offres sur l’Internet mondial.

En conséquence, l’Autorité formule plusieurs recommandations visant à assouplir le cadre législatif et réglementaire en vigueur afin de tenir compte de la révolution numérique à l’œuvre dans le secteur et permettre aux acteurs historiques de concurrencer efficacement les nouvelles plateformes de diffusion de vidéos.

L’Adlc propose ainsi :

  • de conforter l’accès aux ressources publicitaires pour les télévisions gratuites, via la publicité ciblée et la levée des secteurs interdits (cinéma, édition, campagnes promotionnelles de la grande distribution) ;
  • d’assouplir les obligations de production cinéma et audiovisuelles, en mutualisant ces obligations au niveau du groupe de télévision et, partiellement du moins, entre cinéma et œuvres audiovisuelles ;
  • d’assouplir les obligations de production indépendante, en limitant la définition de l’œuvre indépendante au critère de l’absence de détention significative du capital par l’éditeur, sans empêcher ce dernier d’accéder aux droits d’exploitation de l’œuvre ;
  • de revoir le dispositif anti-concentration afin de l’adapter aux nouveaux enjeux du pluralisme et aux nouvelles conditions économiques.

Consulter l’avis de l’Adlc du 21 février 2019

  • L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) met en demeure la société EDF de respecter les obligations de traçabilité pour la qualification des matériels de l’EPR de Flamanville

Par une décision du 25 février 2019, l’ASN met en demeure la société EDF de produire et de conserver les preuves de la qualification des matériels du réacteur EPR de Flamanville, conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. La qualification a pour objectif de démontrer que les matériels installés dans l’installation sont aptes à fonctionner dans toutes les conditions dans lesquelles ils sont utilisés (température, humidité, radioactivité…), en particulier en cas d’accident.

À la suite d’une inspection réalisée le 24 octobre 2017, l’ASN avait constaté que le traitement des réserves de qualification faisait l’objet d’une documentation et d’une traçabilité insuffisante.  Lors d’une nouvelle inspection menée par l’ASN le 5 décembre 2018, l’ASN avait constaté les mêmes insuffisances.

Si la société EDF ne défère pas à la décision de mise en demeure dans un délai de huit mois à compter de sa notification, elle s’expose à des mesures de sanctions administratives (article L. 171-8 du code de l’environnement) et pénales (articles L. 596-11 et L. 596-12 du même code).

Consulter la décision du président de l’ASN du 25 février 2019

Actualités des autorités de régulation éuropéennes

  • Le régulateur allemand sanctionne des manquements au règlement REMIT

L’autorité de régulation multi-sectorielle allemande, la Bundesnetzagentur, a imposé une sanction pécuniaire à hauteur de 150 000 € à la société Uniper Global Commodities SE (Uniper) ainsi que deux amendes de 1 500 € et 2 000 € à deux de ses traders pour des faits de manipulation de marché, en violation de l’article 5 du règlement n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (règlement REMIT).

Six manipulations ont été retenues, pour un gain estimé à 70 000 €.

Les manquements reprochés se sont déroulés sur la plateforme d’échange gaz PEGAS en octobre 2016. Deux traders d’Uniper ont alors placé des offres de vente et d’achat de manière à empêcher délibérément les autres acteurs du marché de réaliser des échanges avec le gestionnaire de zones de livraison NetConnect Germany (NCG). Ils étaient simultanément actifs des deux côtés du carnet d’ordre et ont utilisé une offre « iceberg » sur un côté pour bloquer d’autres acteurs du marché jusqu’à ce que l’opération avec NCG soit accomplie. En conséquence, ces participants ont été dans l’impossibilité de soumettre des offres plus basses et NCG a été induit en erreur au sujet de la situation de l’offre.

Par ailleurs, Uniper est accusée d’avoir manqué à son devoir de surveillance.

Consulter le communiqué de presse de la Bundesnetzagentur du 20 février 2019 (en anglais)

Et aussi…

Nomination

  • Nominations de deux membres titulaires et deux membres suppléants au sein du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE

Par une décision du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 février 2019, Mme Hélène Vestur est nommée en qualité de membre titulaire du CoRDiS à compter du 7 février 2019, pour la durée du mandat restant à courir de Mme Marie-Laure Denis.

Par une décision du premier président de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2019, M. Henri de Larosière de Champfeu est nommé en qualité de membre titulaire à compter du 28 février 2019 et pour une durée de six ans, succédant ainsi à M.Claude Grellier.

Mme Marie-Christine Daubigney et M. Nicolas Maziau sont également nommés en qualité de membres suppléants à compter du 6 juin 2019 et pour une durée de six ans.

Consulter les avis de nomination publiés au Journal officiel du 3 mars 2019

Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

  • La CRE publie son 11ème rapport sur le respect des codes de bonne conduite et indépendance (RCBCI) des gestionnaires de réseaux

Le RCBCI, publié tous les deux ans par la CRE, a pour objectif de rendre compte du respect par les gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel de leurs obligations découlant du code de l’énergie telles que la non-discrimination, l’objectivité et la transparence.

Dans le RCBCI 2017-2018, la CRE constate que la situation des gestionnaires de réseaux en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite est satisfaisante. D’une façon générale, les gestionnaires de réseaux ont remédié aux situations de non-conformité signalées dans le précédent rapport.

S’agissant du marché des entreprises locales de distribution (ELD), la CRE constate que la concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels et des très petites entreprises est inexistante après plus de dix années d’ouverture des marchés de l’électricité et de gaz naturel : sur ces territoires, ce sont environ 1,2 millions de consommateurs d’électricité et environ 400 000 consommateurs de gaz naturel qui ne peuvent véritablement choisir leur fournisseur.

Consulter le rapport de la CRE du 26 février 2019

Cour des comptes

  • La Cour des comptes publie son rapport public annuel 2019

Un tome de ce rapport est consacré à la politique salariale de la société EDF SA. La Cour constate des efforts de maîtrise de la masse salariale sur la période 2012-2017, mais considère que les réformes indispensables du système de rémunération n’ont pas été engagées sur la période analysée.

Consulter le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes publié le 6 février 2019

  • La chambre régionale des comptes de La Réunion publie le rapport d’observations définitives sur la gestion du Syndicat intercommunal d’électricité de La Réunion (Sidelec)

La chambre régionale des comptes de la Réunion conclut que le Sidelec remplit sa mission de maître d’ouvrage des travaux d’électrification rurale de manière imparfaite et relève un manque de définition des conditions de ses interventions et un manque de suivi des opérations et des financements.

Consulter le rapport d’observations définitives publié le 22 février 2019

 


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