L’énergie du droit – numéro 15

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Fixation des modalités de renouvellement du collège de la CRE
LE JUGE Le Conseil d’Etat valide le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel fixé par la CRE
L’EUROPE Publication d’une note d’orientation de l’ACER sur les pratiques de layering et spoofing
LA REGULATION Renouvellement du collège de l’Autorité de la concurrence
ET AUSSI… Saisine électronique du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

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LES TEXTES

Décrets

  • Installations nucléaires et transparence en matière nucléaire

Le décret du 14 mars 2019 intègre huit décrets dans la partie réglementaire du code de l’environnement. En outre, il complète les dispositions relatives aux commissions locales d’information, afin d’y inclure des membres issus d’Etats étrangers si le site est localisé dans un département frontalier. Il définit également les modalités de renouvellement du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et le fonctionnement de la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Consulter le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

  • Modalités de renouvellement du collège de la CRE

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la transition entre un renouvellement du collège de la CRE par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans. Il précise également qu’une fois mis en place le principe du renouvellement par moitié tous les trois ans, les mandats des membres prennent fin à date fixe, six ans après l’échéance du mandat de leur prédécesseur.

Consulter le décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l’énergie

 

Arrêtés

  • Contrôle technique des ouvrages électriques

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance soumet désormais à l’approbation de l’autorité administrative les seules lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kV. Les lignes électriques souterraines, les postes des réseaux publics et les câbles privés n’y sont plus soumis.

Les deux arrêtés du 25 février 2019, pris après avis favorables de la CRE, prévoient les modalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers, et renforcent le contrôle des nouveaux ouvrages souterrains dont la tension est supérieure à 50 kV.

Consulter l’arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers

Consulter l’avis de la CRE

Arrêté du 25 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

Consulter l’avis de la CRE

  • Crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

L’arrêté du 1er mars définit, complète ou modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (cf. L’Energie du droit n°12, décembre 2018).

Consulter l’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

  • Modification des règles du mécanisme de capacité

L’arrêté du 6 mars 2019, pris après avis favorable de la CRE, actualise la valeur de la contribution à la sécurité d’approvisionnement de la frontière avec la Grande-Bretagne en raison d’une nouvelle hypothèse concernant la date d’entrée en service de l’interconnexion exemptée ElecLink.

Consulter l’arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie

  • Modification du modèle d’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dans le contexte du Brexit

Cet arrêté, pris sur proposition de la CRE du 26 février 2019, modifie le modèle d’accord-cadre pour l’ARENH.

Afin de tenir compte des contraintes rencontrées par les entreprises signataires dans le contexte d’incertitude pesant sur les liens futurs entre les États de l’Union européenne et le Royaume-Uni, l’article 11 du modèle d’accord-cadre est amendé pour permettre la cession ou le transfert de l’accord-cadre en cours d’année.

Consulter l’arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

  • Certificats d’économie d’énergie : augmentation des plafonds de ressources

L’arrêté du 14 mars 2019 modifie les pièces composant la demande de CEE et augmente les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.

Consulter l’arrêté du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  • Réfaction tarifaire

L’arrêté du 19 mars 2019, pris après avis de la CRE, prévoit l’application d’une réfaction tarifaire « dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables […] n’a été approuvé ».

Le taux de réfaction correspond à celui appliqué aux ouvrages propres dans les territoires dotés d’un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

Consulter l’arrêté du 19 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie

Principales délibérations de la CRE

  • Approbation des règles d’accès à l’interconnexion électrique France-Angleterre qui s’appliqueront en cas de Brexit sans accord de retrait

Par une délibération en date du 14 mars 2019, la CRE approuve la proposition de RTE relative aux règles d’accès à l’Interconnexion France-Angleterre en cas de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier.

En cas de sortie en l’absence d’un accord de retrait du Royaume-Unis de l’Union européenne, la législation européenne ne trouverait plus à s’appliquer au Royaume-Uni. En particulier, concernant l’interconnexion électrique existante entre la France et le Royaume-Uni (dite interconnexion IFA, d’une capacité de 2 000 MW), la réglementation européenne gouvernant l’allocation de la capacité ne s’appliquerait plus, avec pour conséquence la sortie de la Grande-Bretagne du couplage de marché journalier européen.

Aux fins d’assurer la continuité des échanges entre les deux pays, les règles proposées par RTE, et approuvées par la CRE, prévoient que les modalités actuelles d’allocation sont maintenues aux échéances de long terme et infra journalière. Pour l’échéance journalière, afin de tenir compte du découplage de la Grande-Bretagne du marché journalier européen, l’allocation implicite est remplacée par une enchère explicite, c’est-à-dire que la capacité transfrontalière sera désormais allouée de manière dissociée de l’énergie.

Consulter la délibération de la CRE du 14 mars 2019 portant approbation de la proposition de RTE relative aux règles d’accès à l’Interconnexion France-Angleterre en cas de sortie de la Grande Bretagne du couplage unique de marché journalier

  • Fixation du niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga

Depuis le 1er janvier 2018, les stockages de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement sont régulés afin de garantir leur remplissage, tout en apportant la transparence sur les coûts du stockage. Dans sa délibération du 22 mars 2018, la CRE a introduit dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) un terme tarifaire stockage, dédié à la collecte, auprès des utilisateurs des réseaux de transport, de la différence entre d’une part le revenu autorisé des opérateurs de stockage fixé par la CRE, et d’autre part les recettes directement perçues par l’opérateur.

Dans sa délibération du 14 mars 2019, la CRE fixe le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2019 à 213,46 €/MWh/j/an, soit une baisse de 28% par rapport à l’année précédente.

Consulter la délibération de la CRE du 14 mars 2019 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2019

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil d’État

  • Le Conseil d’Etat valide le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel fixé par la CRE

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société ENI tendant à l’annulation de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (« ATRT 6 »).

Le Conseil d’Etat a notamment relevé que la CRE n’a pas méconnu le principe de tarification distincte des points d’entrée et de sortie, « dès lors qu’à chacun des points d’entrée et de sortie du réseau principal correspond un tarif qui lui est propre et ne dépend pas des flux contractuels. »

Le Conseil d’Etat juge également que la CRE n’a pas méconnu son obligation d’assurer un accès non discriminatoire au réseau de transport. En effet, l’hypothèse retenue par la CRE d’un seul point d’entrée du gaz au PIR de Dunkerque « permet de tenir compte de l’utilisation effective des infrastructures du réseau par chaque catégorie d’expéditeurs, le PIR de Dunkerque constituant, dans les faits, le point d’entrée du gaz sur le réseau principal pour l’usage de transit. ». L’évolution dissymétrique des termes tarifaires ne soulève pas davantage de difficultés, les coûts unitaires moyens de transport résultant du niveau des tarifs étant « équivalents pour chacun des usages du réseau ».

Le Conseil d’Etat écarte également les moyens tirés de ce que, par sa délibération, la CRE ferait peser sur les utilisateurs des routes de transit une partie des coûts supportés par les gestionnaires à raison de l’utilisation de leurs réseaux pour le transport domestique, en méconnaissance de l’interdiction des subventions croisées entre utilisateurs du réseau, qu’elle instituerait une mesure équivalente à une restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation de gaz naturel prohibée par le droit européen, ou encore qu’elle aurait fixé le niveau des termes d’entrée sur le réseau principal dans le but de favoriser l’attractivité du marché français du gaz au détriment d’autres réseaux de transport européens.

On soulignera enfin que la société requérante ne pouvait pas utilement invoquer les articles 6 et 8 du règlement 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz (« code de réseau tarif »), puisqu’ils n’étaient pas en vigueur lors de l’adoption de la délibération attaquée. Sur ce point, le juge s’est contenté d’observer que « la Commission de régulation de l’énergie a indiqué qu’elle avait entendu retenir des évolutions tarifaires cohérentes avec le projet de code de réseau alors en cours d’élaboration. »

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2019

  • Le Conseil d’Etat confirme une décision de non-lieu à statuer du membre du CoRDiS en charge de l’instruction

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat rejette la requête de l’association UFC-Que Choisir tendant à l’annulation de la décision du 17 mars 2017 par laquelle le membre désigné par le président du CoRDiS en charge de l’instruction a refusé de donner suite à la demande de sanction qu’elle avait formée à l’encontre de la société Enedis.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat précise que le CoRDiS peut exercer son pouvoir de sanction « de sa propre initiative » ou à la suite d’une plainte. Le Conseil d’Etat indique que le comité dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre ce pouvoir et décider des suites à donner à une plainte. A cet égard, le CoRDiS peut tenir compte de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis et du contexte, ainsi que « de l’ensemble des intérêts dont la Commission a la charge ».

Le juge confirme ensuite que, contrairement à ce que soutenait la requérante, le membre du CoRDiS a bien été régulièrement désigné pour instruire sa demande. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que la décision de non-lieu à mise en demeure ou à notification de griefs du membre désigné ne présente pas le caractère d’une sanction et ne peut conduire au prononcé d’une sanction. Dès lors, la requérante ne pouvait utilement invoquer les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à son encontre.

Le Conseil d’Etat juge ensuite que, ni l’article L.111-66, ni l’article L.111-65 du code de l’énergie, n’imposent aux sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d’inclure dans leurs statuts une clause réitérant l’interdiction de cumul entre la responsabilité de la gestion des activités de distribution et la gestion des activités de production ou de fourniture.

S’agissant de la politique de versement de dividendes de la société Enedis à sa société-mère EDF, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de la directive du 3 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ainsi que des articles L.111-84 et L.111-86 du code de l’énergie que l’interdiction des subventions croisées en tant que telle ne vaut que pour l’exercice simultané, au sein d’une entité unique, d’activités de transport, de distribution et de fourniture, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et trouve sa traduction dans les obligations de séparation comptable. En outre, ces pratiques sont sans lien avec l’obligation de séparation comptable entre l’activité de fourniture aux tarifs réglementés et celle de la fourniture à des conditions de marché qui s’impose à EDF et aux ELD prévues à l’article L.111-84 du code de l’énergie invoqué par la requérante.

En outre, le Conseil d’Etat estime que le CoRDiS est compétent pour sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l’énergie, et ne saurait donc rechercher si les pratiques dénoncées constituent un abus de position dominante prohibé par l’article L.420-2 du code de commerce.

Enfin, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de la directive ainsi que celles de l’article L.111-61,1° du code de l’énergie n’interdisent pas à un gestionnaire de réseau, lorsqu’il est membre d’un groupe verticalement intégré, de recourir aux services de sa société-mère, pourvu que le service lui soit fourni aux conditions de marché selon des modalités ne portant pas atteinte à son indépendance. En l’espèce, l’association requérante n’établit pas que la société EDF donnerait des instructions à sa filiale dans le cadre de l’application de la convention de gestion de trésorerie.

En conséquence, le Conseil d’Etat estime que le membre désigné ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2019

  • Le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Czabaj au cas des décisions implicites de rejet

Le Conseil d’Etat étend la règle du « délai raisonnable » issue de sa décision Czabaj (13 juillet 2016, n° 387763) au cas des décisions implicites de rejet.

Le Conseil d’Etat estime que « les règles […] relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. »

La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2019

Cour administrative d’appel de Nantes

  • La cour administrative d’appel de Nantes juge que des objectifs de politique énergétique constituent des motifs impératifs d’intérêt public majeur justifiant une dérogation aux interdictions de protection des espèces protégées pendant la durée d’exploitation d’un parc éolien

Par un arrêté en date du 4 février 2015, le préfet du Morbihan a accordé, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une autorisation de déroger aux interdictions de protection des espèces protégées mentionnées à l’article L. 411-1 du même code, à une société exploitant un parc éolien.

La société exploitante et le ministre de la transition écologique et solidaire ont fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes ayant annulé cet arrêté préfectoral.

Dans son arrêt en date du 5 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement « qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »

En l’espèce, la Cour juge que des considérations de politique énergétique –à savoir l’accroissement de la production d’une énergie renouvelable, la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, la sécurisation de l’approvisionnement électrique de la Bretagne – constituent des motifs impératifs d’intérêt public majeur justifiant une telle dérogation.

Par ailleurs, le juge d’appel considère que, d’une part, le préfet du Morbihan n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’il n’existait pas de solution satisfaisante autre que l’implantation du projet en cause dans la zone concernée. La Cour estime d’autre part que le projet aura des impacts résiduels pour les espèces protégées et que, eu égard aux mesures de réduction, de compensation et d’accompagnement prévues, la dérogation accordée ne peut être regardée comme nuisant au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Dès lors, la cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Rennes et confirme la régularité de l’arrêté préfectoral du 4 février 2015.

Consulter l’arrêté de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 mars 2019

Cour d’appel de Versailles

  • La cour d’appel de Versailles condamne la société Engie à hauteur de 1 million d’euros pour négligence fautive dans l’organisation de la campagne de démarchage

Le 20 juin 2017, la société EDF a fait assigner la société Engie devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la contraindre à cesser les actes d’usurpation de nom, de dénigrement, de parasitisme, et réparation de son préjudice qu’elle évaluait à la somme de plus de 13 millions d’euros.

Par un jugement en date du 14 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a partiellement fait droit à la demande de la société EDF et condamné la société Engie à payer à la société EDF la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale.

Par un arrêt en date du 12 mars 2016, la cour d’appel de Versailles infirme ce jugement.

La Cour estime que l’essentiel des actes de concurrence déloyale, sont commis par les démarcheurs des partenaires de la société Engie et ne sont pas imputables à cette dernière.

En revanche, la Cour juge qu’une négligence fautive de la société Engie peut être caractérisée dans l’organisation de la campagne de démarchage, la société n’ayant pas pris les moyens d’un suivi et d’une surveillance efficace de cette campagne. La Cour estime en effet que l’absence de réaction face à la gestion négligente des incidents par ses partenaires et la quasi absence de sanctions étaient insuffisants pour assurer la loyauté de cette campagne.

En conséquence, la cour d’appel de Versailles condamne la société Engie a versé à la société EDF la somme globale de 1 046 116 euros, dont 946 116 euros au titre des gains manqués et 100 000 euros au titre des coûts de gestion des réclamations. Par ailleurs, elle ordonne à la société Engie de cesser, et faire cesser, tout acte de parasitisme et de dénigrement.

Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2019, RG n°18/00315

Cour d’appel de Paris

  • Dans l’affaire dit des équipements photovoltaïques, la cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation du dommage concurrentiel, faute de lien de causalité entre le dommage invoqué et les pratiques constatées par l’Autorité de la concurrence

Dans une décision n°09-MC-01 en date du 8 avril 2009, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de la société EDF dans l’affaire des équipements photovoltaïques, s’agissant de plusieurs pratiques susceptibles d’être anticoncurrentielles.

L’Autorité de la concurrence a statué sur le fond de l’affaire, dans une décision n°13-D-20 du 17 décembre 2013 et a sanctionné la société EDF pour des pratiques d’abus de position dominante. Plus particulièrement, l’Autorité a, en premier lieu, reproché à la société EDF d’avoir mis à disposition de ses filiales intervenant dans le secteur photovoltaïque des moyens matériels et immatériels qui ont permis à ces dernières de bénéficier de l’image de marque et de la notoriété de la société EDF et d’utiliser les données dont elle dispose en sa qualité de fournisseur historique d’électricité pour faciliter la commercialisation des offres de sa filiale EDF ENR entre novembre 2007 et avril 2009. En second lieu, l’Autorité a condamné la pratique visant pour la société EDF à mettre à la disposition de ses filiales actives dans le secteur photovoltaïque la marque et le logo EDF ENR qui ont permis à ces dernières de bénéficier de son image de marque et de sa notoriété entre le mois de mai 2009 et le 31 mars 2010. Par une décision en date du 21 mai 2015, la cour d’appel de Paris a partiellement réformé la décision de l’Autorité de la concurrence s’agissant du second grief. Enfin, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 septembre 2017, confirmé le raisonnement de la cour d’appel mais réformé le montant de la sanction infligée.

Fin 2014, dix entreprises ont sollicité devant le tribunal de commerce de Paris la réparation des préjudices qu’elles estimaient avoir subis du fait des pratiques anticoncurrentielles, ainsi établies successivement par l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation (actions follow-on). Par un jugement en date du 27 septembre 2017, le juge de première instance a rejeté ces demandes, estimant que les actions étaient prescrites.

Saisie en appel de ce jugement, la cour d’appel de Paris estime, a contrario, que les demandes ne sont pas prescrites. En effet, le juge d’appel indique que le délai de prescription a commencé à courir à partir de la décision de condamnation au fond adoptée par l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2013, et non pas de la décision de mesures conservatoires du 8 avril 2009, qui, susceptible d’être remise en cause au fond, ne peut « suffire à constituer la base d’une connaissance utile des pratiques par les victimes, de nature à leur permettre d’agir en justice pour obtenir réparation ».

Sur le fond, la cour d’appel de Paris juge que le non-respect des articles L.420-2 du code de commerce et de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituent des fautes civiles.

Toutefois, en l’espèce, la cour d’appel estime que les victimes manquaient d’établir le lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles en cause et les prétendus dommages subis. En particulier, la cour d’appel relève que le secteur a traversé une crise sans précédent à partir des années 2010. En conséquence, elle rejette la demande des appelants ainsi que leur demande d’expertise.

Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 2019

  • La cour d’appel de Paris confirme la décision du CoRDiS de règlement de différends opposant les sociétés Pyrénergie et Enedis relative aux conditions de raccordement de plusieurs projets d’installations photovoltaïques au réseau public de distribution d’électricité

La société Pyrénergie a demandé au CoRDiS de constater que la société Enedis avait méconnu la procédure de raccordement et le principe de non-discrimination et d’égalité et d’ordonner à cette dernière la poursuite des opérations de raccordement.

Par sa décision du 16 mars 2018, le CoRDiS a rejeté les demandes de la société Pyrénergie, considérant notamment qu’en l’absence de production de la preuve de l’obtention d’un permis de construire ou de la délivrance d’un certificat de non-opposition à ses projets, la société Pyrénergie ne pouvait reprocher à la société Enedis de ne pas avoir réalisé les travaux de raccordement en violation de la procédure de traitement de raccordement applicable au cas d’espèce.

Dans son arrêt du 21 mars 2019, la cour d’appel de Paris confirme la décision du comité.

En premier lieu, s’agissant du respect par la société Enedis de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la cour d’appel de Paris confirme qu’il appartenait bien à la société Pyrénergie de transmettre à la société Enedis la preuve de l’obtention des permis de construire, au stade dit de « qualification » de la demande, preuve dont elle n’a pas justifié, ni devant le CoRDiS, ni devant la cour d’appel. Dès lors, la Cour estime qu’en ne réalisant pas les travaux de raccordement, la société Enedis n’a pas méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement et qu’en conséquence, le retard pris dans la réalisation des projets d’installations de la société Pyrénergie ne lui était pas imputable.

En deuxième lieu, s’agissant de la violation du principe de non-discrimination, la Cour constate que la société Pyrénergie ne développe aucun argument ni n’apporte aucun élément de preuve qui démontreraient que la clôture de ses dossiers dans le logiciel d’interface entre les sociétés ERDF et EDF Obligation d’Achat a un caractère discriminatoire et fautif.

En troisième lieu, la cour d’appel estime que, la société Enedis n’ayant pas méconnu la procédure applicable, il n’y avait pas lieu pour la société Enedis d’ordonner la « poursuite des opérations de raccordement ».

Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2019

  • La cour d’appel de Paris sursoit à statuer dans l’affaire SFE Saint-Crépin c/ Enedis

Le CoRDiS avait été saisi par la société SFE Parc éolien de Saint Crépin d’une demande de règlement de différend à la suite de travaux sur le poste source où était raccordé son installation éolienne par la société Enedis.

Dans sa décision du 16 février 2018, le CoRDiS avait constaté que les travaux réalisés par Enedis, qui constituaient des travaux de renouvellement, avaient eu pour conséquence de ne pas pouvoir évacuer la totalité de la production de la société SFE Parc éolien de Saint Crépin pour une période qui excède la durée maximale des indisponibilités prévues dans le CARD-I. Le CoRDiS avait décidé que la société Enedis n’avait pas respecté d’une part, la durée maximale d’indisponibilité prévue au contrat CARD – I et, d’autre part, la procédure de concertation entre le distributeur et le producteur prévue par ce même contrat. La société Enedis a formé un recours contre la décision du CoRDiS. La société Enedis a formé un recours en annulation à l’encontre de cette décision.

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la cour d’appel de Paris a décidé de faire droit à la demande présentée par la société Enedis de surseoir à statuer, jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi formé par la société Enedis dans l’affaire Elicio Bretagne.

Dans cette dernière affaire, par un arrêt en date du 5 juillet 2018, la cour d’appel de Paris avait annulé la décision du CoRDiS du 2 juin 2017 relative à un différend opposant les sociétés Elicio Bretagne et Enedis. La cour d’appel de Paris avait considéré que les travaux effectués relevaient de la catégorie « travaux de renouvellement » et avait, par conséquent, annulé la décision du CoRDiS. Toutefois, sur le fond, la cour d’appel de Paris avait également conclu à la violation par la société Enedis du contrat CARD-I. (cf. L’Energie du droit n°8, juillet-août 2018). La société Enedis a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la cour d’appel de Paris.

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la cour d’appel de Paris estime, en premier lieu, que la demande de sursis à statuer est recevable, ayant été bien formulée simultanément et présentée avant toute défense au fond par la société Enedis dans ses conclusions n°2.

En second lieu, sur le bien-fondé de la demande, la cour d’appel de Paris juge que le différend concerné par l’arrêt Elicio Bretagne du 5 juillet 2018 était similaire à la présente espèce. Elle relève également que les dispositions contractuelles invoquées dans le cadre de l’affaire Elicio Bretagne sont les mêmes que celles invoquées dans le cadre de l’affaire de l’espèce, à savoir la version V2 du contrat CARD-I.

La cour d’appel de Paris estime en conséquence, qu’il est de bonne justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, afin d’éviter une éventuelle contradiction de décision et d’interprétation des mêmes dispositions.

Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2019

Conseil constitutionnel

  • Le Conseil constitutionnel estime que la redevance sur les hydrocarbures est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L.132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Ces dispositions mettent en œuvre la redevance due par les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

La société requérante soutenait que ces dispositions auraient entrainé une forte augmentation de la redevance progressive des mines et rendu plus onéreuse l’exploitation d’hydrocarbures liquides, portant ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. En outre, selon la requérante, ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques, le principe d’égalité devant la loi, ainsi que le droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel rejette le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, il considère, en premier lieu, que le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en faisant porter la redevance sur la production annuelle d’huile brute. En second lieu, le Conseil estime que les dispositions contestées ne font pas peser sur les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ne présentent pas un caractère confiscatoire. En troisième lieu, la redevance ne présente pas, pour le Conseil, un caractère confiscatoire.

Enfin, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions en cause n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Concessions en matière d’énergie hydroélectrique – la Commission met en demeure 8 États membres de se conformer au droit de l’Union

La Commission considère que les cadres juridiques et les pratiques de 6 États membres (France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) ne sont pas pleinement conformes à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), aux règles de l’UE en matière de marchés publics (directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession) ou de liberté d’établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE).

S’agissant du cas de la France, la Commission considère que le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres est contraire au droit de l’Union.

Consulter le communiqué de presse du 7 mars 2019

  • Aides d’État – la Commission approuve une augmentation du soutien aux entreprises électro-intensives en Espagne

La Commission approuve l’augmentation du budget d’un régime d’aides compensant les entreprises à forte intensité énergétique en Espagne, approuvé initialement par la Commission en 2013. Le budget atteindra 200 millions d’euros par an pour la période 2018-2020. L’augmentation du budget est justifiée par les prix plus élevés de l’électricité résultant des coûts indirects des émissions dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

Consulter le communiqué de presse du 8 mars 2018

  • Aides d’État – la Commission approuve le soutien au gaz naturel liquéfié en Pologne

La Commission européenne approuve les projets de la Pologne visant à soutenir l’augmentation de la capacité de regazéification (de 5 à 7,5 milliards de mètres cubes par an), ainsi que le développement de fonctionnalités supplémentaires du terminal méthanier de Swinoujście, en Pologne.

Consulter le communiqué de presse du 18 mars 2019

  • Concentrations – la Commission autorise l’acquisition de Chevron Denmark par Total

L’enquête de la Commission s’est concentrée sur les marchés de la fourniture en gros de gaz en amont et en aval au Danemark et dans les États membres voisins. La Commission a conclu que l’acquisition envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence.

Consulter le communiqué de presse du 8 mars 2019

  • Concentrations – la Commission européenne ouvre une enquête approfondie afin d’évaluer le projet d’acquisition d’Innogy par E.ON au regard du règlement de l’UE sur les concentrations

Dans le cadre de l’échange d’actifs (cf. L’Énergie du droit n°14, février 2019), E.ON reprendrait les activités de distribution et de solutions pour les consommateurs ainsi que certains actifs de production d’électricité d’Innogy, la filiale de RWE.

Le projet d’acquisition éliminera un concurrent important du marché de la vente au détail d’énergie en Allemagne, en Tchéquie, en Slovaquie et en Hongrie.

À ce stade, la Commission craint qu’il ne reste pas suffisamment de concurrents pour limiter le pouvoir de marché de l’entité issue de la concentration et éviter une hausse des prix pour les consommateurs.

Consulter le communiqué de presse du 8 mars 2019

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • La CJUE annule l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission selon laquelle l’EEG 2012 comportait des aides d’État en ce l’EEG impliquait en particulier des ressources d’État.

En 2012, l’Allemagne a, par la loi sur les énergies renouvelables (EEG 2012), introduit un régime de soutien en faveur des entreprises produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine (ci-après l’« électricité EEG »).

Cette loi prévoyait notamment :

  • Un régime de soutien en faveur des producteurs d’électricité EEG à travers des tarifs de rachat et des primes de marché financé par un prélèvement à la charge des fournisseurs (prélèvement EEG) et pouvant être récupéré auprès des consommateurs finals, perçu et administré par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) ;
  • Un plafonnement du prélèvement EEG au bénéfice des entreprises électro-intensives du secteur productif.

Dans une décision en date du 25 novembre 2014, la Commission a constaté que le soutien prévu par l’EEG 2012 pour les entreprises produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables constitue des aides d’État. Cependant, la plupart de celles-ci étaient compatibles avec le droit de l’Union.

Dans son arrêt du 10 mai 2016, le Tribunal a rejeté le recours par lequel l’Allemagne visait à faire annuler la décision de la Commission selon laquelle l’EEG 2012 comportait des aides d’État en ce qu’elle impliquait en particulier des ressources d’État.  À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a introduit un pourvoi devant la CJUE.

Dans son arrêt rendu le 28 mars 2019, la CJUE accueille le pourvoi et ainsi annule l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission.

En premier lieu, la CJUE considère que les montants générés par le prélèvement EEG ne sont pas des fonds impliquant une ressource d’État assimilable à une taxe.

En effet, la CJUE estime que l’EEG 2012 n’oblige pas lesdits fournisseurs à répercuter sur les clients finals les montants versés au titre du prélèvement EEG. Or, la contribution des consommateurs doit être obligatoire pour être assimilable à une taxe. Partant, le fait qu’« en pratique » les charges financières reposent sur les consommateurs ne suffit pas, selon la CJUE, pour qu’il soit conclu que le prélèvement EEG présentait les mêmes caractéristiques que le supplément de prix de l’électricité examiné par la CJUE dans l’affaire Essent Netwerk Noord (CJCE, 17 juillet 2008, C‑206/06.). Dès lors, le plafonnement de l’EEG pour les entreprises électro intensives ne constitue pas une renonciation à des ressources d’État.

En deuxième lieu, la CJUE estime que les éventuels droits d’accès ou de contrôle exercés par l’État sur les GRT n’impliquaient aucune maîtrise étatique des ressources EEG.

La Cour de justice rappelle, que, pour que des avantages puissent être qualifiés d’« aides », ils doivent, d’une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, d’autre part, être imputables à l’État. En l’espèce l’imputabilité de la mesure législative n’est pas discutée. Ensuite, il ressort de sa jurisprudence que la qualification « ressources d’État » englobe tant les aides accordées directement par l’État que celles accordées par des organismes publics ou privés institués ou désignés par ce dernier en vue de les gérer. Enfin, elle souligne qu’il est indifférent que les ressources ne soient pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de « ressources d’État ».

En l’espèce, selon la CJUE, le Tribunal n’a établi ni (i) que l’État détenait un pouvoir de disposition sur les fonds générés par le prélèvement EEG ni même (ii) qu’il exerçait un contrôle public sur les GRT chargés de gérer ces fonds.

En troisième lieu, la CJUE juge que le mécanisme établi par l’EEG de 2012 ne comportait aucun lien avec le budget de l’État ou d’une institution publique.

La CJUE rappelle que, suivant sa jurisprudence Vent De Colère ! (CJUE, 19 décembre 2013, C‑262/12.), des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l’État, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d’État. Néanmoins, selon la Cour, la solution retenue dans cette affaire reposait sur deux éléments essentiels spécifiques au régime d’aide français, qui font défaut dans le système allemand.

En effet, d’une part, la législation française prévoyait une couverture intégrale, par l’État, des surcoûts imposés aux acheteurs obligés dans l’hypothèse où le montant des contributions collectées auprès des consommateurs finals d’électricité serait insuffisant. Ainsi, la Cour avait relevé l’existence d’un lien entre l’avantage en cause et une diminution, à tout le moins potentielle, du budget étatique.

D’autre part, les sommes visant à compenser les surcoûts résultant de l’obligation d’achat pesant sur les entreprises étaient confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations, personne morale de droit public mandatée par l’État français pour assurer des prestations de gestion pour le compte de la CRE, de telle sorte que ces sommes devaient être considérées comme demeurant sous contrôle public.

Statuant définitivement sur le recours en annulation de la décision litigieuse introduit par le gouvernement allemand, la CJUE juge que la Commission n’a pas établi que les avantages prévus par l’EEG de 2012 impliquaient des ressources d’Etat et constituaient des aides d’Etat.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 28 mars 2019

Actualités de l’ACER et du CEER

  • Publication d’une note d’orientation de l’ACER sur les pratiques de layering et spoofing

La note d’orientation publiée le 22 mars 2019 par l’ACER, vise à éclaircir l’application du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (règlement REMIT) dans le contexte des comportements associés aux pratiques dites de « layering » et « spoofing » .

La note décrit un cadre général afin de fournir une approche cohérente aux autorités de régulation nationales (ARN) pour évaluer ces comportements. L’objectif de ladite note est d’aider les ARN à apprécier les comportements suspects de « layering » et « spoofing » et à décider si des procédures d’enquête et de sanction doivent être ouvertes.

Dans cette note d’orientation, les pratiques de « layering » et « spoofing » se rapportent à l’émission par un acteur du marché d’un ordre important ou de plusieurs ordres non authentiques, négociés sur un côté du carnet d’ordres, afin de conclure une ou plusieurs transactions de l’autre côté du carnet d’ordres.

Ces deux types de pratiques peuvent constituer une manipulation de marché ou une tentative de manipulation de marché interdites par l’article 5 du règlement REMIT.

En fonction des spécificités de chaque cas d’espèce, les pratiques de « layering » et « spoofing » :

(i) donnent ou sont susceptibles de donner au marché des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre ou la demande figurant dans le carnet d’ordres, et relèvent donc de la catégorie des manipulations de marché (article 2, paragraphe 2, point a), i) de REMIT), ou ont l’intention de le faire et entrent dans la catégorie des tentatives de manipulation du marché (article 2, paragraphe 3, point a), i) de REMIT) ;

(ii) et/ou fixent ou tentent de fixer le prix d’un produit énergétique de gros à un niveau artificiel (positionnement de prix) et entrent donc dans la catégorie des manipulations de marché (article 2, paragraphe 2, point a), ii) de REMIT), ou entendent le faire et entrent dans la catégorie des tentatives de manipulation du marché (article 2, paragraphe 3, point a), ii) de REMIT).

Selon la note d’orientation ces comportements sont toujours manipulateurs (paragraphes 28 et 70 de la note).

Les pratiques de « layering » et « spoofing » sur les marchés de gros de l’énergie réduisent ainsi la confiance dans les indications du marché. Si les acteurs de marché ne savent pas si le carnet d’ordres reflète bien les fondamentaux du marché, ils risquent de perdre confiance en l’intégrité et la transparence du marché. En conséquence, la concurrence en souffrirait au détriment de tous les acteurs du marché et des consommateurs finals d’énergie.

Consulter la note de l’ACER du 22 mars 2019

  • Position du CEER sur les nouveaux services et la participation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)

Le CEER publie les conclusions de son groupe de travail sur les réseaux de distribution dans un document intitulé « New Services and DSO Involvement ». Ce rapport est relatif aux activités actuelles des GRD et aux nouvelles activités dans lesquels ils pourraient être impliqués, en lien avec le secteur de l’énergie (stockage, gestion des données, infrastructures de recharge des véhicules électriques, efficacité énergétique…) ou sans lien avec ce secteur (télécommunications et autres activités).

En conclusion, le CEER considère qu’une approche axée sur le marché devrait être privilégiée dans la mesure du possible afin d’éviter toute influence indue de la position de monopole du GRD dans le secteur de l’énergie. Toutes les activités autorisées sous certaines conditions devraient nécessiter le consentement explicite et un suivi étroit de la part des autorités de régulation nationales. Le CEER considère que les législateurs et les régulateurs doivent encore réduire les incertitudes sur ces « zones grises » tant pour les GRD que pour tous les autres acteurs afin de faciliter le développement des activités de marché et des activités réglementées.

Consulter le rapport du 22 mars 2019

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Renouvellement du collège de l’Autorité de la concurrence (ADLC)

Par décret en date du 18 mars 2019, le collège de l’ADLC a été partiellement renouvelé.

Il s’agit du premier renouvellement du collège depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui prévoit que le collège de l’ADLC, à l’exception de son président, est renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.

Cinq des membres qui viennent d’être nommés exerceront des mandats de deux ans et demi et six d’entre eux des mandats de cinq ans.

Consulter le décret du 18 mars 2019

  • La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononce une sanction à l’encontre de deux personnes physiques pour manquement d’initié

Par une décision en date du 13 mars 2019, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé deux sanctions pécuniaires à deux personnes physiques, à hauteur respective de 350 000 et 180 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée à laquelle ils ont eu accès dans le cadre de leurs fonctions, en méconnaissances des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF.

Les manquements constatés ont eu lieu au cours du mois de février 2016, et concernent l’information privilégiée qu’ils détenaient s’agissant de la très forte dégradation du résultat opérationnel courant de la branche Sièges du groupe Zodiac Aerospace auquel ils appartenaient, compte tenu du poids de l’activité Sièges au sein de ce groupe et de son impact sur la marge opérationnelle du groupe pour l’exercice 2015-2016.

La Commission des sanctions a considéré que cette information revêtait le caractère d’une information privilégiée dans la mesure où elle était précise, non publique, et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Zodiac Aerospace. En outre, ces salariés détenaient l’information privilégiée eu égard aux fonctions qu’ils exerçaient à l’époque des faits.

Eu égard à leur qualité d’initié primaire compte tenu des fonctions de ces salariés au sein du groupe, la Commission des sanctions a retenu qu’ils étaient présumés avoir fait une utilisation indue de l’information privilégiée et qu’aucun élément n’était apporté par les mis en cause permettant de renverser cette présomption ou de les exonérer de leur responsabilité.

Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 13 mars 2019

 

 

Et aussi…

  • Saisine électronique du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

Le CoRDiS a précisé dans son nouveau règlement intérieur les modalités du dispositif mis en œuvre pour simplifier et moderniser la procédure de saisine du CoRDiS de la CRE.

Désormais toute demande de règlement des différends ou de sanction peut faire l’objet d’une saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé mais également être déposée en version électronique sur le site internet de la CRE.

Consulter la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie et le communiqué de presse de la CRE

  • La CRE publie son rapport sur les coûts et les rentabilités du grand photovoltaïque en métropole continentale

La CRE publie le bilan des coûts des installations photovoltaïques de grandes et moyennes surfaces. L’analyse porte sur l’ensemble des coûts d’investissements et d’exploitation pour les projets déposés lors des appels d’offres de 2017 et 2018. Il ressort des conclusions de ce rapport que la filière française est parfaitement compétitive avec celles des pays comparables.

Consulter le rapport de la CRE et le communiqué de presse du 7 mars 2019

  • La CRE publie son rapport sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz sur l’année 2017

La CRE publie son rapport sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz sur l’année 2017. Premier constat, depuis 2015 le marché de détail attire de nombreux acteurs: en 2017, 39 fournisseurs nationaux actifs sont recensés. Les fournisseurs historiques continuent de dominer le marché mais le rythme de croissance de leurs concurrents s’accélère.

Pour la première fois, le rapport comprend une partie sur les offres innovantes sur le marché de détails.

Consulter le communiqué de presse du 12 mars 2019

  • L’Agence internationale de l’énergie publie son rapport mondial 2018 sur l’énergie et le CO2

Le rapport fournit un aperçu des tendances et développements mondiaux récents concernant les carburants, les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les émissions de carbone, en 2018.

Consulter le rapport de l’AIE du 26 mars 2019

 


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