L’énergie du droit – numéro 16

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Décision conjointe du régulateur irlandais et français de répartition transfrontalière des coûts du projet Celtic Interconnector
LE JUGE Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes
Procédure de sanction du CoRDiS : rejet de la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État
L’EUROPE La Commission européenne inflige à General Electric une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind
LA REGULATION La CNIL publie son rapport d’activité de l’année 2018
ET AUSSI… Nomination du Président du CoRDiS de la CRE pour un nouveau mandat

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LES TEXTES

Décrets

  • Mise en place d’un éco-prêt à taux zéro « une action »

Afin de faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique (l’éco-prêt à taux zéro « une action »). Les dispositions relatives à cet éco-prêt à taux zéro s’appliquent rétroactivement aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

Le décret modifie également la définition de l’éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » du code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

  • Tarif d’achat du biométhane livré à un point d’injection mutualisé

Le décret du 30 avril 2019, pris après avis défavorable de la CRE, définit les conditions permettant aux installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé entre plusieurs producteurs après un transport routier de bénéficier d’un tarif d’achat. Ce texte vise à offrir à ces installations le même niveau de soutien public que celui applicable aux installations de production de biométhane raccordées à un réseau de gaz naturel.

Le tarif est calculé grâce à un dispositif de comptage qui doit se situer sur chaque site de production.

Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l’adaptation du dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier

Arrêtés

  • Aide à l’électrification rurale

L’arrêté fixe la répartition pour l’année 2019 des 340.2 millions d’euros d’aides à l’électrification rurale accordées aux autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie dans le cadre du financement des travaux dont elles sont maîtres d’ouvrage. De plus, il prévoit l’adoption d’un arrêté complémentaire en vue de répartir les sommes restantes (15 millions d’euros) en fonction des besoins identifiés en cours d’année.

Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l’année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

  • Quotas d’émission de gaz à effet de serre

L’arrêté modifie la liste des installations de production d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations bénéficiant de quotas gratuits. Il prévoit également des corrections concernant le montant des quotas affectés à titre gratuit à certaines entreprises pour la période 2013-2020.

Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

  • Tarif d’achat du biométhane livré à un point d’injection mutualisé

Pris après avis défavorable de la CRE, cet arrêté complète le décret du même jour (voir supra). Il prévoit que l’énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs de référence, définis dans l’arrêté. Ces tarifs sont fixés en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées à un même site d’injection.

Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Principales délibérations de la CRE

  • Décision conjointe du régulateur irlandais et français de répartition transfrontalière des coûts du projet Celtic Interconnector

Le 25 avril 2019, en application du règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, les autorités de régulation irlandaise (Commission for Regulation of Utilities (CRU)) et française ont adopté une décision conjointe pour le financement du projet d’interconnexion électrique « Celtic Interconnector », reliant la France et l’Irlande.

Le projet Celtic sera la première interconnexion entre les deux pays. Ce projet représente un investissement de 930 M€ et devrait être mis en service en 2026. Il est considéré comme un Projet d’Intérêt Commun par la Commission européenne et doit bénéficier à ce titre d’un appui financier de la part de l’Union européenne. Dans ce cadre, la CRU et la CRE soutiennent la candidature du projet Celtic à une subvention européenne couvrant au moins 60 % des coûts d’investissement du projet.

Se fondant notamment sur l’analyse des coûts et bénéfices du projet mené par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) RTE et Eirgrid, les deux régulateurs ont convenu d’une répartition des coûts qui reflète les bénéfices apportés par cette interconnexion aux deux pays, amenant la France à prendre en charge 35 % des coûts d’investissement pour ce projet.

Consulter la délibération de la CRE du 25 avril 2019 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Celtic et le communiqué de presse de la CRE.

  • Evolution de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF

Conformément aux modalités de calcul fixées par la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, le tarif actuel, dit « ATRD 5 », augmentera de + 0,51 % au 1er juillet 2019.

S’agissant des options tarifaires T1 et T2, la CRE ajuste le montant de la part fixe du tarif prenant en compte les contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.

Consulter la délibération de la CRE du 25 avril 2019 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2019

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil constitutionnel

  • Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes

Le 1er alinéa du II de l’article 13 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi « Hydrocarbures », prévoit que : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.»

Cette disposition, qui a son pendant en gaz naturel au III du même article, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Engie dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Enedis devant le tribunal de commerce de Paris.

Par une décision n°2019-776 QPC du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution dans la mesure où elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, « eu égard aux conséquences financières susceptibles de résulter des litiges visés par la validation et à leur répercussion sur le coût de l’électricité acquitté par l’ensemble des consommateurs ». Il rappelle par ailleurs que le fournisseur doit assurer, pour le compte du gestionnaire de réseau public de distribution, la gestion des relations de clientèle de ce dernier avec le consommateur.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 19 avril 2019

Conseil d’État

  • Procédure de sanction du CoRDiS : rejet de la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État

A l’appui de son recours formé à l’encontre de la décision du CoRDiS du 5 octobre 2018 portant sanction à son encontre (cf. L’Energie du droit n°10, octobre 2018), la société Vitol a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-25, alinéa 3 et L. 134-27 du code de l’énergie relatifs à la procédure de sanction du CoRDiS.

S’agissant de l’article L. 134-25, alinéa 3 du code de l’énergie prévoyant pour le CoRDiS le pouvoir de se saisir d’office des manquements constatés, le Conseil d’État juge que les dispositions en cause ne sont pas applicables au litige dans la mesure où le CoRDiS a été saisi par le président de la CRE dans l’affaire en cause. Il n’y ainsi pas lieu de renvoyer la QPC en tant qu’elle porte sur les dispositions de l’article L. 134-25, alinéa 3 du code de l’énergie.

S’agissant des modalités de notification des griefs à la personne intéressée, le Conseil d’ État relève que « les dispositions contestées de l’article L. 134-27 du code de l’énergie ne désignent pas la personne ou l’organe spécifique au sein de la Commission de régulation de l’énergie chargé de notifier les griefs à la personne mise en cause en cas de manquement constaté par les agents habilités de cette autorité administrative indépendante dans les conditions prévues à l’article L. 135-12 du même code. ». Le Conseil d’État estime que ces dispositions n’ont « ni pour objet ni pour effet » d’attribuer le pouvoir de notifier les griefs au CoRDiS ou à un de ses membres qui participerait ensuite à la fonction de jugement. Dès lors, les dispositions en cause n’opèrent pas, contrairement à ce que soutenait la société Vitol, une confusion au sein du comité entre les fonctions de poursuite et de jugement des mêmes manquements. Ainsi, le Conseil d’État juge que le grief tiré de la méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne présente pas un caractère sérieux.

En conséquence, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

Consulter la décision du Conseil d’ État du 10 avril 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Concentrations : la Commission inflige à General Electric une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind

Lors d’une première notification de son projet de rachat de LM Wind de janvier 2017, General Electric a affirmé ne développer aucune éolienne de puissance supérieure à 6 mégawatts. En février 2017, General Electric a réalisé une nouvelle notification afin de corriger ce renseignement inexact, aboutissant à une autorisation du projet de rachat le 20 mars 2017. Toutefois, après enquête, la Commission estime que General Electric a commis une infraction, au regard du règlement sur les concentrations, en fournissant, par négligence, des renseignements inexacts lors de sa première notification.

Consulter le communiqué de presse 8 avril 2019.

  • La Commission adopte un programme d’investissement de 4 milliards d’euros pour de grands projets d’infrastructure

Alloués au titre de la politique européenne de cohésion, ces fonds financeront, notamment, la construction d’une interconnexion gazière transfrontalière entre la Grèce et la Bulgarie, à hauteur de 33 millions d’euros,  et une interconnexion électrique entre l’île de Crète et le continent pour un un montant de 135 millions d’euros.

Consulter le communiqué de presse du 2 avril 2019.

  • La Commission publie son quatrième rapport sur l’état de l’union de l’énergie.

Au sein de ce rapport, la Commission dresse le bilan des progrès réalisés depuis 2014, particulièrement en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Parallèlement, la Commission présente aussi un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur les batteries ainsi qu’une communication relative à un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat.

Consulter le communiqué de presse 9 avril 2019.

  • Aides d’État : la Commission autorise un régime d’aides à hauteur de 500 millions d’euros annuels jusqu’au 31 décembre 2028 pour les installations de cogénération polonaises

Les aides compatibles consistent, d’une part, en un régime de soutien pour les dix prochaines années à hauteur de 500 millions d’euros par an aux installations de cogénération à haut rendement raccordées aux réseaux de chauffage urbain sous la forme d’une prime s’ajoutant au prix du marché et, d’autre part, en une réduction de la surcharge destinée à financer la cogénération pour des consommateurs énergo-intensifs.

Toutefois, la Commission ouvre une enquête approfondie sur les réductions de la surcharge destinée à financer le mécanisme polonais de capacité accordées aux grands consommateurs d’énergie.

Consulter le communiqué de presse du 15 avril 2019.

  • Aides d’État : la Commission autorise un soutien de 385 millions d’euros en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en Lituanie

La Commission estime comme compatible le nouveau régime d’aides lituanien en faveur des installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables. Il sera applicable jusqu’au 1er juillet 2025. Toutes les installations, quels que soient leur taille et le type de technologie utilisé, bénéficieront d’une prime établie au moyen d’une procédure de mise en concurrence.

Consulter le communiqué de presse 23 avril 2019.

Actualités de l’ACER et du CEER

  • ACER : décision concernant une interconnexion gazière entre la Hongrie et l’Autriche.

En l’absence d’accord entre les autorités de régulation autrichienne et hongroise, l’ACER a eu à se prononcer sur les paramètres du test économique à appliquer au projet d’interconnexion afin de déterminer son impact sur les acteurs du marché.

Dans ce cadre, l’ACER a défini des paramètres permettant aux GRT de maintenir leur niveau d’exposition au risque financier dans l’objectif de limiter les effets néfastes potentiels pour les futurs clients captifs de l’infrastructure.

L’Agence rappelle que, comme le requiert le règlement 2017/459 du 16 mars 2017 établissant un code réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (« CAM »), le projet ne peut être lancé que si le test économique aboutit à un résultat positif des deux côtés du point d’interconnexion. À cet égard, par sa décision, l’Agence vise à garantir que le projet soit testé sur le marché et éventuellement mis en œuvre sur la base de règles et de conditions compatibles avec celles d’autres projets d’interconnexions concernant chacun des deux réseaux.

Consulter la décision du 9 avril 2019 de l’ACER

  • ACER : rapport sur les conditions stipulées dans les contrats de produits standards de capacité ferme

Conformément à l’article 38, paragraphe 4, du code de réseau CAM, l’ACER a publié le 5 avril 2019 un rapport sur les conditions stipulées dans les contrats concernant les produits standards de capacité ferme. Ces conditions consistent à (i) empêcher les utilisateurs de réseau de souscrire des capacités en entrée et en sortie indépendamment l’une de l’autre, (ii) restreindre les flux de gaz entre des points d’entrée et de sortie donnés d’une zone de marché, ou encore (iii) offrir la possibilité aux utilisateurs de réseau de souscrire des produits de capacité assortis de restrictions en échange de remises.

Le rapport met en avant l’existence de ce type de conditions dans un certain nombre d’États membres, parmi lesquels la France ne figure pas. Il souligne en particulier l’existence de produits conditionnels (c’est-à-dire qui ne garantissent pas la fermeté de la capacité ou leur libre allocation), de services additionnels modifiant l’allocation des produits de capacité ferme et de gazoducs dédiés.

L’ACER considère qu’il est nécessaire de clarifier la législation européenne s’agissant de la définition du modèle entrée-sortie, prévoyant la possibilité de souscrire des capacités en entrée et en sortie indépendamment l’une de l’autre, et des exigences que sa mise en place requiert. En outre, l’ACER recommande aux États membres d’étudier la possibilité de supprimer les conditions concernant les produits de capacité ferme en investissant davantage dans les réseaux lorsque cela est pertinent. En tout état de cause, l’ACER préconise de retenir une approche harmonisée des produits conditionnels.

Consulter le rapport du 5 avril 2019

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) présente son rapport d’activité 2018

La CNIL publie son rapport d’activité de l’année 2018.

Consulter le rapport du 15 avril 2019

  • La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financier (AMF) sanctionne la société Iliad pour manquement à ses obligations d’information au public ainsi qu’un de ses dirigeants pour manquement d’initié

La Commission des sanctions de l’AMF a été saisie de manquements relatifs au projet d’acquisition par Iliad en juillet 2014 de l’opérateur de téléphonie américain T-mobile.

S’agissant du manquement d’Iliad à ses obligations d’information au public, la Commission des sanctions considère que l’information relative au projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d’une information privilégiée, dans la mesure où elle était à cette date précise, non publique, et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad. La Commission des sanctions estime qu’en attendant le 31 juillet 2014 pour publier l’information, la société a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.

S’agissant du manquement d’initié, la Commission des sanctions estime qu’en cédant des actions Iliad pour son propre compte, puis pour le compte de sa compagne avant la publication de l’information, le dirigeant général de la société à l’époque des faits avait utilisé l’information privilégiée.

En conséquence, la Commission des sanctions inflige à la société Iliad une sanction de 100 000 euros et a sanctionné le directeur général de la société à l’époque des faits, à concurrence de 600 000 euros.

Consulter la décision du 25 avril 2019 de la Commission des sanctions de l’AMF

  • L’Autorité de régulation des activités routières et ferroviaires (ARAFER) met en demeure SNCF Mobilités de se conformer aux obligations qui lui incombent au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour les horaires de service 2018 et 2019

Par un avis en date du 14 mars 2019, l’ARAFER a émis un avis défavorable sur les projets de tarifs intégrés par SNCF Mobilités dans son offre de référence de maintenance pour l’horaire de service 2018 (« ORM 2018 »). Compte tenu des éléments d’analyse présentés dans cet avis, elle a ouvert à l’encontre de SNCF Mobilités une procédure en manquement pour méconnaissance des obligations qui lui incombent au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2018.

Dans la décision n°2019-025 du 18 avril 2019, l’ARAFER identifie deux types de manquements de la part de SNCF Mobilités dans l’élaboration de l’ORM 2018. Elle reproche à SNCF Mobilités d’avoir, d’une part, exclu explicitement ou implicitement un certain nombre d’installations et de prestations, dont certaines d’entre elles étaient intégrées dans ses ORM précédentes, et d’autre part, qualifié de prestations complémentaires certains services qui ne sont pourtant pas mentionnés au point 3 de l’annexe II de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen.

S’agissant de la décision n°2019-026 du 18 avril 2019  relative à l’horaire de service 2019, l’ARAFER reproche à SNCF Mobilités de ne pas lui avoir transmis un projet de tarifs de redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Mobilités dans les installations de service des centres d’entretien, en violation des textes réglementaires en vigueur.

En conséquence, l’ARAFER met en demeure SNCF Mobilités de se conformer, au plus tard le 18 juin 2019, à ses obligations.

Consulter la décision n°2019-25 et la décision n°2019-026 de l’ARAFER

Et aussi…

Nomination

  • Nomination du Président du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE pour un nouveau mandat

Par un décret en date du 25 avril 2019, M. Thiery TUOT est nommé Président du CoRDiS pour un nouveau mandat d’une durée de six ans.

Consulter le décret publié au Journal officiel 27 avril 2019

Services de flexibilité

  • Publication d’un rapport sur le développement et l’intégration des nouveaux services de flexibilité dans le système électrique et le marché par les associations européennes représentant les gestionnaires de réseaux de distribution (EDSO)  et de transport d’électricité ( ENTSO-E)

Le rapport, établi en commun par les gestionnaires de réseaux de transport et les gestionnaires de réseaux de distribution porte sur le développement et l’intégration de nouveaux services de flexibilité dans le système électrique et le marché. Le rapport traite de l’interaction entre la gestion de la congestion et l’équilibrage.

Consulter le rapport publié le 16 avril 2019 (en anglais)

 


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