L’énergie du droit – numéro 18

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Dunkerque : le ministre désigne le lauréat du dialogue concurrentiel pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien en mer après instruction de la CRE
LE JUGE Confirmation du pouvoir d’injonction du CoRDiS dans le cadre de l’exercice de sa mission de règlement des différends
L’EUROPE La Commission autorise un soutien de 5,4 milliards d’euros en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en Italie
LA REGULATION Sanction de 70 000 euros prononcée par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnelles
ET AUSSI… Publication du premier rapport d’activité juridique de la CRE

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LES TEXTES

Décrets

  • Accélération du raccordement de la petite hydroélectricité

Le décret du 4 juin 2019, pris après avis de la CRE du 31 janvier 2019, simplifie les formalités des contrôles précédant le raccordement pour la petite hydroélectricité (installations de puissance inférieure à 100 kW) en remplaçant l’attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant par une simple attestation sur l’honneur.

La CRE a rendu un avis favorable à cette disposition permettant d’accélérer le raccordement de ces installations. Ces formalités simplifiées sont déjà mises en œuvre pour les petites installations photovoltaïques sur bâtiment.

Consulter le décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables

  • Nomination des membres du Haut Conseil pour le climat (HCC)

Le décret du 24 juin 2019 nomme pour 5 ans la présidente du HCC (Mme Corinne LE QUÉRÉ), ainsi que ses 10 membres.

Consulter le décret du 24 juin 2019 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat

  • Redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée

Le décret du 28 juin 2019 précise les modalités d’application de la redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie.

Il fixe à 40 % le taux de la redevance instituée à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, et détermine son assiette.

Consulter le décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d’une concession d’énergie hydraulique prorogée en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie

  • Investissements de renforcement des réseaux de gaz

Le décret du 28 juin 2019 précise les modalités permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires à l’injection de biogaz dans les réseaux.

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel doivent élaborer un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel. Ce zonage, soumis à la validation de la CRE, doit définir le réseau gazier le plus pertinent d’un point de vue technico-économique pour le raccordement d’une nouvelle installation de production de biogaz.

Lorsque la capacité du réseau est insuffisante pour permettre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz, les gestionnaires de réseaux élaborent un projet de renforcement des réseaux gaziers en calculant le ratio technico-économique de ce projet afin d’en déterminer la pertinence économique.

Lorsque le ratio technico-économique du projet de renforcement est inférieur au plafond fixé par l’arrêté du 28 juin 2019 (cf. infra), les gestionnaires des réseaux concernés établissent le programme d’investissement correspondant à ce projet, soumis pour validation à la CRE.

Le gestionnaire du réseau peut toutefois soumettre à la Commission de régulation de l’énergie un programme d’investissement pour un projet de renforcement présentant un ratio technico-économique supérieur au plafond si le porteur du projet ou des tiers supportent une partie des coûts du renforcement et que le ratio technico-économique modifié est inférieur au plafond.

Les gestionnaires de réseaux doivent par ailleurs indiquer à la CRE la date à laquelle ils prévoient de lancer les travaux des investissements en question. La CRE peut s’y opposer dans un délai de trois mois si elle estime que la date peut être retardée ou que l’évolution des besoins justifie l’étude d’un projet de renforcement alternatif. Aucune dépense ne peut être engagée avant l’expiration du délai.

Enfin, le décret prévoit que lorsque la capacité d’un ouvrage non constitutif d’un renforcement est supérieure à la capacité dont l’installation a besoin, les coûts correspondant à la capacité de production non utilisée pour le raccordement peuvent être supportés par le gestionnaire de réseaux.

La CRE a rendu un avis défavorable le 18 avril 2019, considérant que le critère technico-économique, tel qu’introduit par le décret, est de nature à créer de la désoptimisation sur les réseaux de gaz naturel et à engendrer des coûts d’investissement plus élevés que nécessaire pour l’injection de biométhane.

Consulter le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit

Arrêtés

  • Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel du 9 juin 2019, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation.

Consulter l’arrêté du 24 mai 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

  • Mise en place d’un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale

L’arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce modèle, qui prend la forme d’un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel le 14 juin 2019.

Consulter l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

  • Nomination des membres du Conseil national de la transition écologique

L’arrêté du 12 juin 2019 nomme les membres du Conseil national de la transition écologique.

Consulter l’arrêté du 12 juin 2019 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique

  • Coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité

Par trois arrêtés du 13 juin 2019, le ministre chargé de l’énergie :

– établit les nouveaux coefficients à appliquer pour les années 2012 à 2015 au fonds de péréquation de l’électricité, à la suite de l’annulation des arrêtés du 15 juillet 2016 par décision du Conseil d’État du 9 mars 2018 ;

– fixe les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité et publie les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux pour les années 2016 et 2017.

Consulter l’arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015

Consulter l’arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2016

Consulter l’arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2017

  • Tarifs réglementés de vente d’électricité

Pris après avis de la CRE du 23 mai 2019, l’arrêté prévoit un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d’électricité ainsi qu’une différenciation minimale des prix d’au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels.

Il est ainsi prévu :

  • que la part fixe de chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) bleus pour les clients résidentiels n’excède pas 43 % de la facture hors taxes prévision-nelle moyenne à température normale ;
  • qu’au moins une option des TRVE bleus pour les clients résidentiels comporte une différenciation d’au moins 7 entre le prix de la période tarifaire la plus élevée et le prix de la période tarifaire la plus faible.

Dans son avis, la CRE s’était opposée à la fixation de tout plafonnement de la part fixe des clients aux TRVE, et avait émis un avis favorable sur la différenciation minimale de 7 (cf. infra).

Consulter l’arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie

  • Conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre dans les départements d’Outre-mer et à Mayotte

L’arrêté du 25 juin 2019 est pris en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, prévoyant que « dans les départements d’outre-mer, les installations électriques qui produisent de l’électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre » peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.

L’arrêté rend applicable à toutes les installations, nouvelles et existantes, bénéficiant du tarif d’achat, une prime variable de 14,5 euros par tonne de canne à sucre. Les installations existantes peuvent signer un avenant permettant le versement de cette prime sur la période résiduelle du contrat en cours.

Consulter l’arrêté du 25 juin 2019 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte

  • Prix et modalités de cession d’actions d’EDF

L’arrêté du 25 juin 2019 précise les modalités de cession, par l’État, de 0,25 % du capital de la société Electricité de France (EDF) à cette dernière, qui sera chargée de les rétrocéder à ses salariés.

Cette opération est réservée aux salariés d’EDF et de ses filiales françaises adhérentes au plan d’épargne de groupe EDF, à l’exclusion de RTE, ainsi qu’aux salariés de ses filiales étrangères adhérentes au plan d’épargne de groupe international et aux retraités de ces structures.

Le prix de cession des actions de la société s’élève à 12,26 euros.

Les souscriptions des salariés ne doivent pas dépasser 25 % de leur rémunération individuelle brute de 2019.

Consulter l’arrêté du 25 juin 2019 fixant le prix et les modalités de cession d’actions de la société Electricité de France (EDF)

  • Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Par un arrêté du ministère de l’économie et des finances du 26 juin 2019 pris pour l’application des dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité est fixé à 5,88 € par tonne.

Consulter l’arrêté du 26 juin 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2018 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité

  • Tarifs réglementés de vente de gaz naturel

L’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE, ainsi que les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par les entreprises locales de distribution (ELD), pris après avis de la CRE du 25 juin 2019 (cf. infra), sont publiés au JORF du 30 juin.

Consulter l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Voir le JORF du 30 juin 2019 pour consulter les 22 autres arrêtés concernant les ELD

  • Investissements de renforcement des réseaux de gaz

L’arrêté du 28 juin 2019 précise les critères permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement nécessaires pour permettre l’injection de biogaz dans les réseaux (cf. supra).

La CRE a rendu un avis défavorable le 18 avril 2019, considérant que le critère technico-économique était de nature à créer de la désoptimisation sur les réseaux de gaz naturel et à engendrer des coûts d’investissement plus élevés que nécessaire pour l’injection de biométhane.

Consulter l’arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d’application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l’énergie

Décisions ministérielles

  • Compteurs communicants de gaz naturel

Sont approuvés conformément aux dispositions de l’article L. 453-7 du code de l’énergie, le déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par la société Greenalp (gestionnaire de réseau de distribution de Grenoble) et le déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par la société Régaz-Bordeaux.

Consulter la décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux

  • Désignation du lauréat du dialogue concurrentiel pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien en mer à Dunkerque

Par décision du 14 juin 2019, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, désigne le groupement composé d’EDF Renouvelables France SAS, Innogy SE et Blauracke GmbH lauréat de la procédure de dialogue concurrentiel n° 1/2016 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque.

Cette désignation fait suite à l’instruction par la CRE des offres des 8 candidats ou groupements candidats et à sa proposition de retenir le groupement mené par EDF, arrivé en tête du classement et proposant le tarif de référence le plus bas (cf. infra).

Consulter la décision du 14 juin 2019 relative à la désignation du lauréat de la procédure de dialogue concurrentiel n° 1/2016 portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque

Consulter les documents de l’instruction mis en ligne par la CRE

 

Principales délibérations de la CRE

  • Prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel

Par une délibération en date du 29 mai 2019, la CRE fixe les prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.

La délibération introduit la prestation de « modification en masse des tarifs d’utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs » spécifique à GRDF.

La prestation de transmission des données de consommation individuelles est modifiée et distingue désormais quatre prestations différentes (« Communication à un consommateur ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d’un consommateur », « Consultation des données de comptage », « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Passage au pas horaire »). La prestation « Emission d’un historique de données » est supprimée.

La délibération fait également évoluer les tarifs des prestations par l’application de formules d’indexation.

Ces évolutions s’appliquent à compter du 1er juillet 2019 pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, et à compter du 1er août 2019 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.

Consulter la délibération de la CRE du 29 mai 2019 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

  • Analyse par la CRE des coûts détaillés d’Engie en 2009

Conformément au cadre législatif en vigueur et dans l’attente de l’adoption d’un nouveau projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et prévoyant les modalités de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la CRE a renouvelé son analyse détaillée des coûts d’Engie en 2019 par une délibération du 23 mai 2019.

Consulter la délibération de la CRE du 23 mai 2019 relative à l’analyse détaillée de l’ensemble des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d’Engie

  • Plafonnement des TRV d’électricité

Par une délibération en date du 23 mai 2019, la CRE émet à nouveau un avis défavorable à la fixation d’un plafonnement de la part fixe des TRV d’électricité. En conséquence, elle renouvèle sa demande de suppression du plafonnement fixé à 43 % par le gouvernement.

La CRE émet en revanche un avis favorable à la différenciation minimale entre postes horosaisonniers de l’option Tempo du tarif bleu résidentiel prévue par l’arrêté, considérant que le ratio fixé à 7 permet de préserver le gisement d’effacement.

Consulter la délibération de la CRE du 23 mai 2019 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d’électricité ainsi qu’une différenciation minimale d’au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels

  • Évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité HTA-BT au 1er août 2019

Par une délibération du 25 juin 2019, la CRE prend une décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux public d’électricité (TURPE HTA-BT) au 1er août 2019, en application de la délibération tarifaire du 28 juin 2018.

Compte tenu de la variation de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE de 1,61 %, du facteur d’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits de 1,45 % et du facteur permettant de tenir compte des effets de la décision du Conseil d’État du 9 mars 2018 de -0,02 %, l’évolution moyenne des grilles tarifaires du TURPE HTA-BT sera au 1er août 2019 de + 3,04 %.

Consulter la délibération de la CRE du 25 juin 2019 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2019

 

Lien vers les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Cour de cassation

  • Confirmation du pouvoir d’injonction du CoRDiS dans le cadre de l’exercice de sa mission de règlement des différends

La société Bio Cogelyo Normandie (ci-après « BCN »), qui a pour activité la production d’électricité et de vapeur à partir d’installations de cogénération, a été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres dit « CRE 2 » pour développer et exploiter une installation de production d’électricité à partir de biomasse, sur le site industriel de la société Saipol.

La centrale de biomasse est raccordée au réseau électrique privé de la société Saipol, elle-même raccordée au réseau public de transport d’électricité (situation dite de « raccordement indirect »).

La société BCN a alors conclu deux contrats :

  • avec la société EDF, un contrat d’obligation d’achat ;
  • avec la société RTE, un contrat de prestations annexes pour bénéficier d’un service de décompte. Ce décompte repose sur une formule qui consiste à appliquer à la quantité mesurée, un éventuel coefficient correcteur correspondant aux pertes possibles de réseau et appareillage entre le point de comptage de la production et le point de connexion au réseau public, également appelé coefficient de perte.

En l’espèce, la société Saipol reçoit et consomme, via son réseau privé, l’intégralité de la production de la société BCN, sans injection sur le réseau public de transport d’électricité.

Dès lors, la société BCN considérait qu’il n’y avait aucune perdition de l’énergie produite et demandait en conséquence à la société RTE, d’une part de constater qu’il n’y avait pas lieu à correction des données de comptage à la sortie de la centrale et, d’autre part, de supprimer le coefficient de pertes dans le contrat de prestations annexes. Ces demandes ayant été rejetées par la société RTE, la société BCN a soumis le différend au CoRDiS.

Par une décision du 7 septembre 2015, le CoRDiS a décidé que la société RTE communique à la société BCN :

  • dans un délai de deux mois, une convention de raccordement pour l’installation de production indirectement raccordée au réseau public de transport, précisant notamment la localisation du point de livraison (« PDL ») ;
  • dans un délai de trois mois, un avenant au contrat de prestations annexes, intégrant, le cas échéant, les corrections à apporter à la puissance et l’énergie électrique fournies à la société EDF.

La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 23 mai 2017, rejeté le recours formé par la société RTE à l’encontre de cette décision.

Dans son arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société RTE à l’encontre de cet arrêt.

La Cour de cassation rappelle le pouvoir dont dispose le comité d’enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de « fixer des modalités » d’accès au réseau, dès lors, d’une part, qu’une telle décision est nécessaire pour permettre l’accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation et, d’autre part, sous réserve des prescriptions d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Le juge confirme alors le pouvoir d’injonction du CoRDiS, considérant que le comité était resté dans le cadre de sa mission en prononçant à l’égard de la société RTE une injonction de conclure une convention de raccordement avec la société BCN afin que soit précisée la localisation du PDL.

Sur le fond, la Cour de cassation rappelle notamment que le point de connexion qui se situe au point de raccordement du réseau privé au réseau public ne peut se confondre avec le PDL, dès lors que l’électricité produite par la société BCN passe par le réseau privé appartenant à la société Saipol pour être livrée à cette dernière. En l’absence de définition dans les documents contractuels, la cour d’appel a exactement retenu que la société RTE était tenue de définir, en accord avec le producteur de l’installation indirectement raccordée et l’acheteur obligé, le PDL.

Enfin, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu décider que pour définir le PDL en cause, la société RTE était tenue de conclure une convention de raccordement avec la société BCN.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019

Conseil d’État

  • Annulation de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (« ASN ») autorisant la société Electricité de France (« EDF ») à créer provisoirement une aire d’entreposage de déchets potentiellement pathogènes sur le site de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

En application des dispositions de l’article L. 593-15 du code de l’environnement ainsi que des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, la société EDF a demandé à l’ASN l’autorisation de créer sur le site de la centrale de Belleville-sur-Loire une aire provisoire d’entreposage des boues et tartres provenant des circuits de refroidissement tertiaires de la centrale.

L’ASN a accordé l’autorisation de créer cette aire provisoire d’entreposage par une décision en date du 20 mars 2018.

A l’occasion d’un recours à l’encontre de cette décision formé par l’association Vivre notre Loire, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation « au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de la décision attaquée ». A cet égard, le Conseil d’État estime que les « inexactitudes, omissions ou insuffisances » affectant le dossier de demande d’autorisation, ne sont susceptibles d’entacher d’irrégularité l’autorisation de l’ASN « que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ».

En l’espèce, le Conseil d’État considère que, d’une part, les déchets en cause sont susceptibles de contenir des germes portentiellement pathogènes pour l’homme et, d’autre part, qu’une mise à jour de l’étude de gestion des déchets était nécessaire. Or, en l’espèce, aucune mise à jour n’a été jointe au dossier de demande. Le Conseil d’État juge que cette omission était de nature à avoir exercé une influence sur la décision de l’ASN, viciant ainsi la procédure d’autorisation.

En conséquence, le Conseil d’État annule la décision de l’ASN du 20 mars 2018.

Consulter la décision du Conseil d’État du 17 juin 2019

  • Le Premier ministre ne peut soumettre à des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs de fioul représentant une part minime du marché

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l’énergie définissent les modalités du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). En vertu de ces disposition, les fournisseurs d’énergie dont les ventes excèdent un certain seuil doivent s’acquiter de la détention de CEE. Ce seuil est précisé par décret en Conseil d’État.

Les sociétés Fioul 83 et Boudret SAS ont demandé au Premier ministre d’abroger le b du 2° de l’article R. 221-3 du code de l’énergie dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 2018 relatif aux CEE et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique. Ces dispositions abaissaient, à compter de l’année 2019, de 7 000 à 1 000 mètres cube le seuil au-delà duquel les personnes qui mettent à la consommation des carburants automobiles sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. La demande d’abrogation du décret a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, objet du présent recours.

Afin de se prononcer sur la légalité des dispositions litigeuses, le Conseil d’État recherche l’intention du législateur. Il rappelle ainsi que le dispositif doit être construit de façon à ce que « les principaux opérateurs de chacun des secteurs [d’énergie] concernés contribuent à la réalisation de l’objectif national d’économies d’énergie ». En outre, il ressort des travaux parlementaires de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement que le législateur avait pour intention d’exempter de ces obligations « les opérateurs du secteur ne disposant pas d’une masse critique suffisante ».

En l’espèce, le Conseil d’État constate que les dispositions contestées ont pour conséquence d’assujettir, « non pas seulement les principaux opérateurs du secteur », mais également des opérateurs représentant une part minime du marché (0,13 %). N’ont été exemptées de ce dispositif que des entreprises représentant 0,01 % du marché.

En conséquence, le Conseil d’État juge que le refus du Premier ministre d’abroger cette disposition est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et décide l’annulation de ce refus.

Consulter la décision du Conseil d’État du 07 juin 2019

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – la Commission autorise un soutien de 5,4 milliards d’euros en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en Italie

La mesure d’aide autorisée, d’un budget total estimé à 5,4 milliards d’euros, est destinée à favoriser la production d’énergie éolienne terrestre, photovoltaïque, hydroélectrique et du gaz d’égout.

Les installations bénéficieront d’un complément de rémunération, qui ne peut être supérieur à la différence entre le coût de production moyen pour chaque technologie et le prix du marché. Si le prix de marché dépasse à l’avenir le coût de production moyen par technologie, les producteurs concernés devront rembourser aux autorités italiennes les revenus supplémentaires tirés de la vente sur le marché.

Pour les projets d’une puissance supérieure à 1 MW, l’aide sera octroyée aux lauréats de procédures de mise en concurrence technologiquement neutres. Les projets de moindre puissance seront sélectionnés sur des critères environnementaux et économiques.

Consulter le communiqué de presse du 14 juin 2019

  • Aides d’État – la Commission autorise l’instauration de limites d’émission strictes dans le cadre du mécanisme de capacité italien

L’Italie, qui n’a à ce jour pas encore mis en œuvre de mécanisme de capacité, n’autorisera à participer aux enchères que les fournisseurs de capacités qui respectent des limites d’émission de CO2 strictes. Elle appliquera plusieurs mesures pour garantir que le mécanisme de capacité reste concurrentiel malgré l’exclusion de ce type de fournisseurs de capacité.

Ces limites sont définies par le règlement sur l’électricité récemment adopté, mais ne sont pas encore obligatoires.

Consulter le communiqué de presse du 14 juin 2019

  • Concentrations – La Commission approuve la création d’une entreprise commune contrôlée par RheinEnergie et SPIE

La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune, TankE, par RheinEnergie AG, entreprise basée en Allemagne, et SPIE Deutschland & Zentraleuropa GmbH («SPIE»), entreprise basée en Allemagne appartenant au groupe SPIE basé en France.

TankE fournit des services dans le secteur de la mobilité électrique, en particulier, l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge pour tous types de véhicules électriques.

RheinEnergie est une société régionale d’approvisionnement en eau et énergie, intégrée verticalement et contrôlée indirectement par la ville de Cologne.

SPIE fournit des services multi-techniques sur les marchés du bâtiment, des installations et des infrastructures.

Consulter le communiqué de presse du 14 juin 2019

  • Publication des quatre derniers textes sur le marché de l’électricité au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

Les quatre derniers textes du paquet « Energie propre pour tous » – directive et règlement du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, règlements du 5 juin 2019 sur la réforme de l’ACER et sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité– ont été publiés au JOUE du 14 juin 2019.

Consulter le JOUE du 14 juin 2019

Actualités de l’ACER et du CEER

  • Rapport annuel de l’ACER

L’ACER a publié son rapport annuel le 14 juin 2019. L’Agence déplore l’écart entre ses missions et les ressources qui lui sont allouées, listant les missions qu’elle n’a pas été en mesure de remplir.

L’Agence relève par ailleurs une augmentation du nombre de cas où des pays font appel de ses décisions, pourtant obtenues à la majorité des deux tiers des régulateurs.

Consulter le rapport publié le 14 juin 2019 (en anglais)

  • Décision de l’ACER sur la sécurité opérationnelle des réseaux de transport

L’ACER publie le 21 juin une décision sur la méthodologie de coordination de l’analyse de la sécurité opérationnelle pour tous les gestionnaires de réseaux de transport. La décision, basée sur le règlement de l’UE sur le fonctionnement du système en électricité, servira de cadre européen pour les propositions régionales sur la coordination de la sécurité opérationnelle pour chaque région de calcul de capacité.

Consulter le communiqué de presse du 21 juin 2019 et la décision de l’ACER (en anglais)

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Autorité des marchés financiers (AMF) – Sanction de 70 000 euros prononcée à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une société de gestion de portefeuille pour des manquements relatifs aux obligations applicables à la valorisation des actifs, au calcul des commissions de superformance, aux conflits d’intérêts ainsi que diverses obligations réglementaires.

La Commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 70 000 euros, prenant notamment en compte les nombreuses mesures correctrices mises en œuvre par la société à la suite du contrôle de l’AMF et les actions entreprises à la suite du rapport de contrôle et de la notification de griefs.

Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 juin 2019.

  • Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) – Rapport d’activité 2018-2019

L’ARJEL publie son rapport annuel pour les années 2018-2019.

Consulter le rapport de l’ARJEL publié le 7 juin 2019

Et aussi…

  • Rapport d’activité juridique de la CRE

La CRE publie son premier rapport d’activité juridique. Le rapport reprend, pour l’année 2018, les indicateurs permettant de suivre l’activité du collège, du CoRDiS et l’activité contentieuse. Il synthétise par ailleurs les principales décisions et délibérations prises par le régulateur sous le contrôle des plus hautes juridictions que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le rapport approfondit enfin quatre dossiers thématiques qui ont marqué l’activité de la CRE en 2018 et qui illustrent la complexification du droit de l’énergie.

Consulter le rapport publié le 12 juin 2019

  • Energies renouvelables : recommandation de la Commission européenne

En matière énergétique, la Commission relève que la France doit augmenter « considérablement » ses investissements pour atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

Des mesures financières incitatives doivent être mises en place pour favoriser le financement de projets de développement par le secteur privé, notamment pour accélérer la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement.

Enfin, des efforts d’investissement supplémentaires dans les interconnexions pourraient, selon la Commission, renforcer la concurrence et faciliter le déploiement des énergies renouvelables.

Consulter la recommandation en date du 5 juin 2019

  • Rapport annuel de l’Agence internationale de l’énergie

L’Agence internationale de l’énergie a publié le 7 juin 2019 son rapport annuel. Elle relève que la demande mondiale de gaz naturel a augmenté de 4,6 % en 2018 et qu’elle devrait croître de 10 % d’ici 2024.

En Europe, la production intérieure de gaz devrait diminuer à un taux moyen de 3,5 % par an. Cette baisse structurelle de la production, combinée à la fin de plusieurs contrats de pipeline à long terme, laisse place, selon l’Agence, à de nouvelles sources d’approvisionnement, comme le gaz naturel liquéfié.

Consulter le communiqué de presse publié le 7 juin 2019 (en anglais)

  • Rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes relève que le soutien public aux énergies renouvelables pourrait coûter 300 à 400 millions d’euros de moins que prévu. En effet, la CRE a constaté que les prix de gros de l’électricité étaient plus élevés sur la fin de l’année 2018 que prévus dans la loi de finances pour 2019.

Par ailleurs, le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique permettrait d’économiser 1,1 milliard d’euros.

Consulter le rapport de la Cour des comptes publié le 25 juin 2019

  • Premier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat (HCC)

Le HCC a rendu son premier rapport annuel. Le Haut Conseil constate que les engagements de la France, tant sur le plan national qu’international, sont insuffisants pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique.

Le Haut Conseil constate notamment que les objectifs bas-carbone ne sont pas pris en compte dans les lois n’intéressant pas le climat, qui ont pourtant un impact significatif sur les émissions de gaz à effets de serre.

Il insiste par ailleurs sur l’importance des plans climat territoriaux dans la mise en cohérence de l’action publique pour atteindre les objectifs climatiques.

S’agissant de la taxe carbone, une utilisation renforcée de ce dispositif est préconisée afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone à moindre coût.

Consulter le rapport de juin 2019

 


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