L’énergie du droit – numéro 19

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESTarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : évolution au 1er août 2019
Evaluation par la CRE des charges de service public de l’énergie pour l’année 2020
LE JUGEContentieux CSPE : le Conseil d’Etat rejette le recours en révision formé par la société Messer France
Rémunération des prestations de gestion de clientèle en contrat unique pour le passé : le CoRDiS rejette la demande de la société ENI en gaz
L’EUROPELa Commission autorise les aides en faveur de six parcs éoliens offshore en France
LA REGULATIONL’ARAFER étend ses compétences au secteur aéroportuaire et devient l’Autorité de régulation des transports
ET AUSSI…Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel de la CRE de 2018
DGEC : nomination d’une nouvelle directrice de l’énergie

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LES TEXTES

Décrets

  • Réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Le décret du 23 juillet 2019, pris en application des dispositions de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Ce décret précise le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité. Il détermine les conditions de modulation des objectifs. Il fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

Consulter le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêtés

  • Compensation des charges de service public de l’énergie : détermination des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations

L’arrêté du 9 juillet 2019 détermine les frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts en 2016, 2017 et 2018 au titre de la gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie, en vue de leur prise en compte dans l’évaluation par la CRE du montant des charges imputables aux missions de service public de l’énergie.

Consulter l’arrêté du 9 juillet 2019 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie

  • Prescriptions techniques des ouvrages de réseaux de distribution d’électricité

L’arrêté du 9 juillet 2019 vise à faire évoluer les prescriptions techniques de la résistance des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.

Consulter l’arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique

  • Certificats d’économies d’énergie : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations

L’arrêté du 12 juillet 2019 met en place une bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations d’économies d’énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif. Le demandeur doit signer une charte d’engagement dans laquelle il s’engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l’isolation de leurs logements.

Consulter l’arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie

Décisions ministérielles

  • Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : évolution au 1er août 2019

Les décisions relatives aux TRVE applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale, aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale, dans les ZNI, aux TRVE jaunes et verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale ainsi que celles relatives aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution sont publiées au JORF du 31 juillet 2019. Ces décisions sont prises sur proposition de la CRE du 25 juin 2019.

Le mouvement tarifaire au 1er août 2019 a notamment pour objet la prise en compte de l’évolution du TURPE et des coûts des coûts commerciaux d’EDF, dont les coûts des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Consulter les décisions suivantes :

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Principales délibérations de la CRE

  • Evaluation des charges de service public pour l’année 2020

La CRE évalue le montant des charges de service public à compenser en 2020 à 8 398 M€. Cette évaluation prend en compte le montant prévisionnel des charges qui seront supportées par les opérateurs au titre de l’année 2020, la régularisation des charges au titre des années 2018 et 2019 ainsi que l’échéancier de remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015.

Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2020 s’élève à 7 916 M€, soit 11 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2018.

La répartition du montant est la suivante : 65 % pour le soutien aux énergies renouvelables, 21 % pour la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) hors énergies renouvelables sous obligation d’achat, 9 % pour le soutien à la cogénération, 3 % pour le soutien à l’injection de biométhane, 1 % pour le soutien à l’effacement et 0,4 % pour les dispositifs sociaux.

La CRE constate que la hausse de ces charges résulte principalement du développement des filières de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en métropole continentale et d’une augmentation de la production à partir de la cogénération au gaz naturel, de l’augmentation des surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les ZNI en raison de la mise en service de nouveaux moyens de production renouvelable dans ces territoires ainsi que du doublement annuel du volume de biométhane injecté.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2020 et ses annexes

  • Adaptation des procédures de raccordement aux réseaux d’électricité pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Par une délibération du 3 juillet 2019, la CRE modifie sa décision du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement sur les réseaux publics de distribution afin de faciliter le raccordement des sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Compte tenu du nombre de sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que de l’arrivée groupée des multiples propositions techniques et financières (PTF) sur une courte durée, le délai de validité de trois mois des PTF apparaît insuffisant pour permettre à l’ensemble des acteurs concernés d’accepter les PTF reçues dans le délai imparti.

La CRE considère que dans la mesure où les demandes de raccordement concernent un événement sportif exceptionnel d’ampleur internationale dont l’organisation est prévue par voie législative et réglementaire, le délai de validité de la PTF peut être porté à six mois pour les sites concernés.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette prolongation de durée de validité doit faire l’objet d’une information publique de la part du gestionnaire de réseaux.

La liste des installations pouvant bénéficier de cette dérogation est limitée et concerne les sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, encadrés par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Consulter la délibération de la CRE du 3 juillet 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 sur les procédures de raccordement aux réseaux de distribution d’électricité dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

  • Evaluation de la capacité d’interconnexion électrique optimale avec le Royaume-Uni

La CRE publie une étude sur l’évaluation de la capacité d’interconnexion électrique optimale avec le Royaume-Uni et adopte une délibération portant communication sur les nouveaux projets d’interconnexion sur cette frontière.

Entre la France et le Royaume-Uni, une interconnexion de 2 GW est actuellement opérationnelle et deux projets sont en cours de construction, portant la capacité totale à 4 GW à l’horizon 2021. Trois projets supplémentaires sont encore à l’étude : leur réalisation quadruplerait la capacité opérationnelle à ce jour en l’espace de quelques années.

Indépendamment des effets de la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne, l’étude mandatée par la CRE conclut que les bénéfices apportés par ces projets supplémentaires sont insuffisants pour justifier de nouveaux investissements. 

En conséquence, la CRE considère que les conditions ne semblent pas réunies à l’heure actuelle pour une augmentation de la capacité d’interconnexion entre les deux Etats au-delà des projets déjà en construction. Il apparaît nécessaire d’avoir plus de visibilité sur les modalités de mise en œuvre du Brexit et sur les évolutions des marchés ainsi que sur les politiques publiques susceptibles d’influencer favorablement la valeur de ces interconnexions.

Consulter l’étude et la délibération de la CRE du 11 juillet 2019 portant communication sur l’évaluation de la capacité d’interconnexion électrique optimale et sur les nouveaux projets d’interconnexion avec le Royaume-Uni

  • Bilan d’exécution à mi-année des programmes d’investissements des gestionnaires de réseaux de transport et des opérateurs de stockages de gaz naturel pour l’année 2019

La CRE approuve les programmes d’investissements révisés des gestionnaires de réseaux de transport pour l’année 2019, pour un montant de 414,3 M€ pour GRTgaz et de 104,6 M€ pour Teréga-Transport.

Elle approuve également les programmes d’investissements révisés des opérateurs de stockage de gaz pour l’année 2019, pour un montant de 152,5 M€ pour Storengy, de 47,4 M€ pour Teréga-Stockage et de 20,4 M€ pour Géométhane.

Consulter la délibération de la CRE du 11 juillet 2019 portant décision sur bilan d’exécution du programme d’investissements pour l’année 2019 de Teréga

Consulter la délibération de la CRE du 11 juillet 2019 portant décision sur le bilan d’exécution à mi-année du programme d’investissements pour l’année 2019 de GRTgaz

Consulter la délibération de la CRE du 17 juillet 2019 portant décision sur le bilan d’exécution à mi-année du programme d’investissements pour l’année 2019 de Géométhane

Consulter la délibération de la CRE du 17 juillet 2019 portant décision sur le bilan d’exécution à mi-année du programme d’investissements de stockage pour l’année 2019 de Teréga

Consulter la délibération de la CRE du 17 juillet 2019 portant décision sur le bilan d’exécution à mi-année du programme d’investissements de stockage pour l’année 2019 de Storengy

  • Bilan d’exécution à mi-année des investissements de RTE

S’agissant du programme d’investissements 2018, le bilan d’exécution définitif s’élève à 1 447,5 M€, soit une baisse de 44,6 M€ par rapport au programme approuvé. Cet écart résulte de la gestion normale d’un programme d’investissements et est justifié par RTE. L’exécution du programme d’investissements de RTE est conforme au programme approuvé.

S’agissant du programme d’investissements 2019, les variations des budgets des différentes catégories de dépenses donnent lieu à une modification du budget proposé par RTE à hauteur de 1 550,4 M€, au lieu du montant de 1 641,6 M€ approuvé dans la délibération du 20 décembre 2018. La CRE constate néanmoins que l’exécution du programme d’investissements de RTE à mi année est conforme au programme approuvé. Par conséquent, la CRE approuve le montant révisé de 1 550,4 M€.

Consulter la délibération du 24 juillet 2019 relative au bilan d’exécution du programme d’investissements 2018 et à l’état d’exécution du programme d’investissements 2019 de RTE

  • La CRE lance deux consultations publiques relatives aux tarifs ATRT7 et ATS2

Les acteurs intéressés sont invités à répondre à ces consultations publiques pour le 4 octobre 2019 au plus tard.

Consultation publique n°2019-013 du 23 juillet 2019 relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga

Consultation publique n°2019-014 du 23 juillet 2019 relative au prochain tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga, et Géométhane

  • La CRE lance une consultation publique relative aux conditions d’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et à l’introduction d’un timbre d’injection

Les acteurs intéressés sont invités à répondre à cette consultation publique pour le 16 septembre 2019 au plus tard.

Consultation publique n°2019-015 du 23 juillet 2019 relative aux conditions d’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et à l’introduction d’un timbre d’injection 

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil d’État

  • Contentieux CSPE : le Conseil d’Etat rejette le recours en révision formé par la société Messer France

Dans l’affaire « tête de série » d’un important contentieux relatif au remboursement de la CSPE, le Conseil d’Etat avait jugé, par une décision en date du 3 décembre 2018, que seule une fraction minime de la CPSE acquittée pouvait être restituée à la requérante et que les recettes de la CSPE étaient prioritairement affectées à des finalités spécifiques. En conséquence, le Conseil d’Etat n’avait, dans le cas d’espèce, que partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de la société Messer France en condamnant l’Etat à lui verser une somme de de 4 430 euros à titre de remboursement partiel de la CSPE qu’elle a acquittée au titre de l’année 2009 (cf. L’Energie du droit n° 11, Novembre 2018).

Par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Messer France a sollicité la révision de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2018, en se fondant sur le cas d’ouverture du recours en révision prévu au 2° de l’article R. 834-1 du code de justice administrative (« CJA ») , au motif que le Conseil d’Etat n’aurait que partiellement fait droit à sa demande « faute [pour la société Messer] d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ».

Cette société faisait en effet valoir que l’administration aurait retenu une pièce décisive, comportant des données relatives à la répartition du produit de la CSPE entre les charges correspondant aux finalités spécifiques environnementales et celles correspondant aux finalités non spécifiques.

Par sa décision du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat rejette le recours en révision de la société Messer France en estimant que la discussion relative à la méthode de calcul de la fraction restituable de la CSPE a bien eu lieu devant le juge et que la circonstance que ce dernier n’ait pas retenu la méthode promue par la requérante n’est pas due à la rétention par l’administration d’une pièce qui l’aurait empêché de statuer en toute connaissance de cause.

Le Conseil d’Etat rejette également les conclusions reconventionnelles de la CRE tendant à la condamnation de la société Messer France à lui verser des dommages-intérêts ou à une amende pour recours abusif en soulignant, d’une part, qu’« il ne ressort pas du dossier que (…) le recours en révision de cette société a été formé exclusivement dans un but dilatoire » et, d’autre part, que le prononcé d’une amende pour recours abusif constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la CRE tendant au prononcé d’une telle amende sont irrecevables.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019

  • TRV électricité 2019 : en l’absence d’urgence, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les requêtes en référé suspension d’UFC-Que Choisir et de la CLCV

Les associations Union fédérale des consommateurs – Que Choisir (« UFC-Que Choisir ») et Consommation, Logement et Cadre de Vie (« CLCV ») ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat la suspension de l’exécution des décisions du 28 mai 2019 par lesquelles le ministre en charge de l’énergie et le ministre de l’économie ont fixé les TRV de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale, aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution. Les requérantes sollicitaient également la suspension de l’exécution des décisions implicites par lesquelles les mêmes ministres ont approuvé les propositions de tarifs résultant de la délibération de la CRE du 7 février 2019.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu du premier alinéa de l’article L.521-1 du CJA, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

En l’espèce, les requérantes faisaient valoir que la hausse des TRV représentait une augmentation moyenne de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels de 85 euros par an, qui n’était compensée par aucune mesure d’aide adéquate en faveur des ménages en situation de précarité.

La CRE a établi que cette augmentation était comprise entre 27,70 euros, pour les clients résidentiels ayant souscrit l’option tarifaire de base avec une puissance de 6 kVA et une consommation de 3 500 kWh, et 90,90 euros pour les clients résidentiels ayant souscrit l’option tarifaire « heures pleines/heures creuses » avec une puissance de 9kVA et une consommation de 8 500 kWh. Par ailleurs, le ministre de l’économie a fait valoir que cette hausse des tarifs était compensée, pour les ménages les plus modestes, par une revalorisation à hauteur de 50 euros du montant du chèque énergie à compter du 1er janvier 2019.

Le juge des référés du Conseil d’Etat en conclut que l’augmentation des TRV ne permet pas de caractériser « une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des consommateurs ». En outre, il indique que le Conseil d’Etat sera « normalement en mesure » de juger l’affaire au fond « avant la fin de l’année ».

En conséquence, le juge des référés estime que la condition d’urgence n’est pas remplie et rejette les requêtes.

Consulter l’ordonnance du Conseil d’Etat du 12 juillet 2019

  • Incompétence du maire pour suspendre l’installation de compteurs Linky sur le territoire de sa commune

Par une délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal de Cast a demandé la mise en place d’un moratoire à l’installation des compteurs d’électricité Linky sur le territoire de la commune, puis, par une décision du 24 juin 2016, le maire de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. Par une délibération du 28 juillet 2016, le conseil municipal a décidé de maintenir le moratoire à l’installation de ces compteurs et a rejeté en conséquence le recours gracieux formé par la société Enedis à l’encontre de sa précédente délibération.

Saisi d’un recours par la société Enedis, le tribunal administratif de Rennes a par un jugement du 9 mars 2017 annulé ces délibérations et cette décision, jugement confirmé en appel par la cour administrative d’appel de Nantes.

Dans son arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Cast formé à l’encontre de la décision de la cour administrative d’appel de Nantes.

S’agissant de la recevabilité de la demande de première instance, le Conseil d’Etat estime que les délibérations et la décision contestées présentaient bien le caractère d’actes faisant grief au regard de leur portée, « qui ne se limitait pas à de simples vœux mais visait à s’opposer au déploiement de compteurs [Linky] ». La commune de Cast étant située dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseau de distribution, la société Enedis justifiait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des actes litigieux.

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite qu’il appartient aux autorités de l’Etat de veiller « à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local ».

En outre, le Conseil d’Etat estime que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre au maire d’excéder son champ de compétence.

Le Conseil d’Etat en conclut que « ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits  » Linky  » sur le territoire de la commune ».

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2019

  • Les recours à l’encontre des décisions de retrait de la délivrance de certificats d’économies d’énergies relèvent de la compétence des tribunaux administratifs

Le 28 juin 2018, le ministre en charge de l’énergie a pris deux décisions de retrait de certificats d’économies d’énergie qui auraient été obtenus de manière frauduleuse, concernant d’une part la société Engie et, d’autre part, la société Total Réunion.

Les deux sociétés ont demandé l’annulation de ces décisions devant les tribunaux administratifs de Paris et Cergy-Pontoise.

Saisi par les présidents de ces tribunaux administratifs en application de l’article R.351-2 du CJA, le Conseil d’Etat se prononce sur la répartition de compétence entre les différents degrés de juridiction pour connaître de ces litiges.

Le Conseil d’Etat estime qu’en prononçant le retrait de certificats d’économies d’énergie, le ministre n’a pas infligé une sanction en application des dispositions des articles L.222-1 et suivants du code de l’énergie relevant de la compétence du Conseil d’Etat. Ce faisant, le ministre a « entendu retirer une décision obtenue par fraude » en se fondant sur les dispositions de l’article L.241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre ces décisions relève, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif.

Consulter la décision n°428855 et la décision n°428852 du Conseil d’Etat 24 juillet 2019

  • Appel d’offres éolien en mer 2012 : le Conseil d’État rejette les recours contre la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc mais condamne l’Etat à indemniser un candidat évincé

Par une décision en date du 6 avril 2012, le ministre de l’écologie et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie ont déclaré la société Ailes Marines attributaire du lot n°4 aux termes d’une procédure d’appel d’offres portant sur cinq lots en vue du développement d’un parc éolien en mer. La société sélectionnée était deuxième du classement établi par la CRE à l’issue de l’instruction des dossiers.

Le 18 avril 2012, le ministre de l’écologie et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie ont autorisé la société Ailes Marines à exploiter un parc éolien en mer au large de la Commune de Saint-Brieuc.

La société Nass & Wind, membre du consortium candidat classé premier par la CRE pour ce parc, a saisi le Tribunal administratif de Rennes d’un recours indemnitaire visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’attribution du lot à la société Ailes Marines.

Parallèlement, l’association Gardez les caps et le GIE Tourcom Consovoyages ont déféré à la censure de la même juridiction la décision d’attribution du lot n°4 à la société Ailes Marines ainsi que la décision portant autorisation d’exploitation du parc éolien.

Le Conseil d’État juge que la procédure de sélection est irrégulière, dans la mesure où les ministres, s’écartant du classement établi par la CRE, avaient sélectionné l’attributaire en se fondant sur un critère tenant à ce que la réalisation des cinq parcs éoliens ne soit pas attribuée à la même entreprise, alors que ce critère n’était pas prévu dans le cahier des charges de l’appel d’offres. En conséquence, la Haute juridiction administrative considère que la société évincée est bien fondée à demander réparation du préjudice subi du fait de l’irrégularité de la procédure. L’Etat est condamné à indemniser la société à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Le Conseil d’Etat estime en revanche que la décision retenant une candidature pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité ne constitue pas la base légale de l’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité. En outre, la Haute juridiction estime que l’autorisation n’est pas prise pour l’application de la décision retenant la candidature. Partant, l’irrégularité de la procédure ayant conduit au choix du lauréat n’a aucune conséquence sur l’autorisation d’exploitation du parc éolien.

Le Conseil d’Etat rejette par ailleurs l’ensemble des moyens dirigés contre l’arrêté portant autorisation d’exploitation et valide ainsi la construction du parc éolien.

Consulter la décision n° 416862 et la décision n° 418846 du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Prestations de gestion de clientèle en client unique : le CoRDiS rejette la demande de la société ENI de rémunération par la société GRDF pour le passé

La société ENI a saisi le CoRDiS d’une demande de règlement de différend relative à la rémunération pour le passé des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte de la société GRDF (« commissionnement gaz »).

En substance, la société ENI demandait principalement au comité de :

  • constater que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 juin 2016 est revêtu de la force de chose jugée ;
  • enjoindre à la société GRDF de lui verser au titre du commissionnement pour la période échue depuis la signature du CAD jusqu’à la date de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la somme de 99 767 513,08 euros sauf à parfaire et hors intérêts.

La société GRDF faisait valoir en défense à titre principal la prescription de l’action de la société ENI et en tout état de cause, que l’action d’ENI est irrecevable en application de l’article L. 453-2-1 III du code de l’énergie qui a validé les contrats d’accès aux réseaux de distribution de gaz conclus entre les fournisseurs et les distributeurs de gaz pour le passé.

Dans sa décision du 1er juillet 2019, le CoRDiS décide que l’action de la société ENI n’est pas prescrite mais que le surplus de ses demandes (i.e. obtenir une rémunération pour le passé) est rejeté.

Le CoRDiS considère qu’en l’espèce la prescription n’était pas acquise, dès lors que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juin 2016 constitue le fait générateur permettant à la société Eni d’avoir connaissance de son droit d’agir aux fins d’obtenir une rémunération auprès de la société GRDF au titre des prestations de gestion de clientèle qu’elle a accomplies pour son compte par le passé.

Toutefois, le CoRDiS estime que la demande de la société ENI se heurte aux dispositions l’article L.453-2-1 III du code de l’énergie, qui font obstacle à sa demande de rémunération pour le passé, antérieurement à l’arrêt du 2 juin 2016. A cet égard, le CoRDiS rappelle que l’arrêt de la cour d’appel de Paris ne revêt aucune force de chose jugée s’agissant de la rémunération d’ENI pour le commissionnement passé : « pour la période antérieure à cette date, l’arrêt du 2 juin 2016, ne crée à l’encontre de la société GRDF et au bénéfice de la société Eni Gas & Power […] aucune injonction de lui verser une rémunération en contrepartie des prestations réalisées. Cet arrêt ne consacre donc ni ne constate l’existence d’aucun droit ni d’aucune créance de la société Eni Gas & Power sur la société GRDF. »

Consulter la décision du CoRDiS du 1er juillet 2019

  • Obligation de documentation à la charge du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) en cas d’opposition au raccordement définitif de l’installation au réseau de distribution de l’électricité décidée par l’autorité administrative compétente  

Le comité a été saisi par M. W d’une demande de règlement du différend qui l’oppose à la société Enedis, relatif à la non-exécution de la convention de raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité.

En l’espèce, la société Enedis n’avait pas fait droit à la demande de raccordement de l’installation de M. W., au motif qu’elle avait reçu une décision d’opposition de la mairie au raccordement en cause.

Dans sa décision du 15 juillet 2019, le comité rejette les demandes d’injonction de procéder au raccordement définitif de l’installation « indéterminée » présentées par Monsieur W. à l’encontre de la société Enedis.

S’agissant du refus de la société Enedis de procéder au raccordement définitif de l’installation, le comité estime que « lorsque le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité a été informé d’une décision administrative d’opposition au raccordement définitif de l’installation, il ne peut en tenir compte que dans le mesure où il la verse à son dossier, afin qu’il soit en mesure, le cas échéant, de documenter ce refus auprès du demandeur du raccordement ».

En outre, le comité rappelle qu’il doit être mis à même, en particulier par le demandeur, de régler le différend qui lui est soumis. En l’espèce, au cours de l’instruction, aucune des parties n’a été en mesure de donner des indications permettant de déterminer la nature ainsi que l’usage de l’installation pour laquelle un raccordement avait été demandé.

Consulter la décision du CoRDiS du 15 juillet 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – la Commission autorise les aides en faveur de six parcs éoliens offshore en France

La Commission européenne a estimé que le soutien apporté à six grands parcs éoliens offshore situés dans les eaux territoriales françaises était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les sites concernés sont « Courselles-sur-Mer », « Fécamp », « Saint-Nazaire », « Iles d’Yeu / Noirmoutier », « Dieppe / Le Tréport » et « Saint-Brieuc ». Les installations sélectionnées recevront un soutien sous la forme de tarifs de rachat sur une période de 20 ans.

La construction du premier des parcs éoliens doit commencer cette année et ils devraient être opérationnels à partir de 2022. Une fois finalisés, les parcs éoliens augmenteront la capacité de production d’énergie renouvelable de la France d’environ trois gigawatts.

Consulter le communiqué de presse du 26 juillet 2019

  • Rapport sur la politique de concurrence 2018

La Commission européenne publie le 15 juillet 2019 son Rapport sur la politique de concurrence 2018, comportant une partie sur la politique de la concurrence en matière d’énergie et d’environnement.

La Commission a autorisé en 2018 21 régimes soutenant les énergies renouvelables et les centrales électriques économes en énergie. Le rapport souligne que « presque tous les États membres ont à présent été autorisés par la Commission à mettre en oeuvre leurs régimes de soutien aux énergies renouvelables et à la production combinée de chaleur et d’électricité ».

La Commission considère que des réformes de marché aux niveaux national et européen doivent être mises en œuvre parallèlement aux mécanismes de capacité. Elle rappelle également ses recommandations concernant les critères d’admissibilité ou d’allocation des mécanismes de capacité, qui doivent permettre aux énergies renouvelables et aux opérateurs d’effacement de faire concurrence à d’autres capacités.

S’agissant des marchés gaziers, la Commission considère que « [l]’exercice d’une concurrence effective sur les marchés gaziers dépend non seulement de la mise en œuvre effective des règles de concurrence de l’UE, mais également d’investissements dans la diversification des approvisionnements en gaz ». Le rapport revient notamment sur la décision Gazprom de la Commission, qui a permis la suppression des obstacles à la libre circulation du gaz en Europe centrale et orientale.

Consulter le Rapport sur la politique de concurrence 2018

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • La CJUE applique pour la première fois l’article 260§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et condamne la Belgique, sous astreinte journalière, pour absence de transposition d’une directive européenne

L’article 260§3 du TFUE permet à la CJUE, saisie d’un recours par la Commission en vertu de l’article 258, d’infliger à un Etat membre le paiement d’une somme forfaire ou sous astreinte lorsqu‘elle constate un manquement de cet Etat membre à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive, dans la limite du montant indiqué par la Commission.

En l’espèce, le 15 septembre 2017, la Commission européenne a, en application de l’article 258 TFUE et après mise en demeure, demandé à la CJUE de constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué ces dispositions, le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13 de cette directive. En outre, la Commission a demandé à la CJUE de condamner la Belgique au paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 6 071,04 euros, à compter du prononcé de l’arrêt pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition en cause.

La CJUE considère que la Belgique n’avait, à l’expiration du délai fixé, effectivement ni adopté les mesures nécessaires pour transposer la directive dans son droit interne, ni communiqué à la Commission les mesures de transpositions de celle-ci. Dès lors, la CJUE constate que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive en cause.

S’agissant de l’imposition d’une astreinte, la Cour prend en compte la « gravité certaine » de l’infraction, ainsi que sa durée, qui est appréciée à la date à laquelle elle examine les faits.

En conséquence, la CJUE condamne la Belgique à payer à la Commission, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement, une astreinte journalière de 5 000 euros.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 8 juillet 2019

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • L’ARAFER étend ses compétences au secteur aéroportuaire et devient l’Autorité de régulation des transports

L’ordonnance du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires confie à l’ARAFER les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés, alors dévolues à l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, placée auprès du vice-président du conseil général de l’environnement et du développement durable.

A partir du 1er octobre 2019, l’ARAFER devient ainsi le régulateur multimodal des transports et prendra le nom d’Autorité de régulation des transports.

L’Autorité aura alors le pouvoir d’une part, d’homologuer les tarifs des redevances des aéroports relevant de sa compétence et, d’autre part, de formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique conclus entre l’Etat et les exploitants d’aéroports. L’Autorité se voit également confier un pouvoir de contrôle et d’enquête permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports.

Consulter l’ordonnance du 24 juillet 2019

Consulter le communiqué de presse de l’ARAFER du 25 juillet 2019

  • Autorité de la concurrence (ADLC) – Rapport d’activité 2018

L’Autorité de la concurrence publie son rapport d’activité pour l’année 2018. Elle revient sur l’adoption de la directive n° 2019/1 du 11 décembre 2018 dont la transposition en droit interne renforcera ses pouvoirs. L’Autorité devrait se voir appliquer le principe d’opportunité des poursuites, et pourra prononcer des injonctions structurelles. Elle pourra également s’auto-saisir afin d’adopter des mesures conservatoires.

Le rapport revient également sur la modernisation du contrôle des concentrations, saluant notamment l’effort de simplification de la procédure opéré.

L’Autorité souligne enfin, pour l’année à venir, que le droit de la concurrence doit s’adapter aux évolutions numériques et qu’il constitue un puissant facteur de modernisation, d’innovation et de gain de pouvoir d’achat. 

Consulter le rapport de l’ADLC publié le 9 juillet 2019

Et aussi…

  • Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel de 2018

La CRE publie son rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel pour l’année 2018. Le rapport relève que l’année 2018 s’est caractérisée par une forte progression des cours des matières premières. Les prix de gros de l’électricité et du gaz ont fortement augmenté en 2018.

Le rapport rappelle la création de la zone unique de marché du gaz, la Trading Region France (TRF), née de la fusion des zones Nord et Sud. La création de cette zone unique a permis une convergence pour arriver à un prix de gros du gaz unique.

Il dresse par ailleurs le bilan de l’activité de surveillance de la CRE en application du règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). Dans le cadre de cette mission, six enquêtes ont été ouvertes dont quatre sur le marché de gros de l’électricité et deux sur celui du gaz naturel. Sur ces six enquêtes, deux ont été transmises au CoRDiS. Le CoRDiS a prononcé en 2018 sa première décision de sanction au titre de REMIT pour un montant de 5 millions d’euros.

Consulter le rapport publié le 23 juillet 2019

  • DGEC : nomination d’une nouvelle directrice de l’énergie

Par décret du 24 juillet 2019, Mme Sophie MOURLON est nommée directrice de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire à compter du 15 septembre 2019, en remplacement de Mme Virginie SCHWARZ.

Consulter le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire – Mme MOURLON (Sophie)

  • Rapport annuel du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat publie son rapport annuel le 3 juillet 2019. La Haute juridiction administrative dresse le bilan de ses activités contentieuse et consultatives en 2018.

Le rapport revient sur le renforcement de l’accessibilité de la justice administrative et salue la nouvelle rédaction, plus simple et accessible, des décisions juridictionnelles ainsi que la généralisation de l’accès à Télérecours à tous les justiciables non représentés par un avocat. Il rappelle également la mise en œuvre, à titre expérimental, de la médiation devant les juridictions administratives pour certains types de contentieux (recours relatifs aux aides et prestations sociales et fonction publique territoriale).

Enfin, le rapport rappelle que l’année 2018 a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de se prononcer, dans le cadre de sa fonction consultative, sur des textes importants tels que le projet de loi bioéthique, les projets de loi portant réforme des institutions ou encore l’ordonnance relative au code de la commande publique.

Consulter le rapport et le bilan d’activité publiés le 3 juillet 2019

  • Publication d’une note sur la régulation par la donnée

Le 24 juin 2019, plusieurs régulateurs (l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arafer, l’Arcep, la CNIL, le CSA et la CRE) se sont réunis en la présence de leurs présidents, directeurs et secrétaires généraux. Ils publient le fruit de leur approche commune sur « la régulation par la donnée ».

La note rappelle les objectifs de la régulation par la donnée, et notamment l’amplification de la capacité d’action du régulateur sur son cœur de métier par une meilleure supervision des acteurs et une collecte de données élargie.

Les prochains défis à relever sont, selon les régulateurs, le développement des compétences techniques des régulateurs et l’exploitation des nouvelles technologies, notamment le big data et l’intelligence artificielle.

Consulter la note sur les nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée publiée le 8 juillet 2019

  • Précisions relatives aux cas d’exonération de la TICFE

Par une circulaire en date du 5 juillet 2019, le Ministre de l’action et des comptes publics précise le régime général de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et en explicite les cas d’exemption et d’exonération.

L’instruction apporte des précisions sur les cas d’exonération énumérés par l’article 266 quinquies C du Code des douanes, notamment s’agissant des petits autoconsommateurs.

A ce titre, l’instruction rappelle que la loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation et qu’un exploitant disposant de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit-bail pourra être exonéré du paiement de la TICFE.

L’instruction précise en outre qu’il n’est pas nécessaire que toute l’électricité produite soit consommée par le producteur.

Consulter la circulaire ministérielle publiée le 9 juillet 2019


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