L’énergie du droit – numéro 20

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESNomination de Monsieur Ivan FAUCHEUX en tant que membre du collège de la CRE
LE JUGELe CoRDiS sanctionne la société GRDF à hauteur de 100 000 euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement de différends
L’EUROPEAides d’État – la Commission autorise des mesures de soutien en faveur de six parcs éoliens offshore en France
LA REGULATIONL’ARAFER adresse une mise en demeure à SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable
ET AUSSI…La DGCCRF sanctionne EDF pour retards de paiement interentreprises

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LES TEXTES

Décrets

  • Nomination de Monsieur Ivan FAUCHEUX en tant que membre du collège de la CRE

Par décret du Président de la République en date du 5 août 2019, M. Ivan FAUCHEUX est nommé membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie.

Consulter le décret du 5 août 2019 portant nomination d’un membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie – M. FAUCHEUX (Ivan)

  • Performance énergétique des logements anciens : simplification du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro

Le décret du 10 août 2019 adapte les modalités de demande de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d’impôt. Il simplifie les modalités de demande de l’éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d’éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d’impôt transition énergétique (CITE).Consulter le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêtés

  • Economies d’énergie : modification et création de nouvelles opérations standardisées

L’arrêté du 31 juillet 2019 modifie des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie publiées précédemment par l’arrêté du 22 décembre 2014. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

L’arrêté crée en outre de nouvelles fiches d’opérations standardisées.

Consulter l’arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

  • Prolongation de l’expérimentation des services de flexibilité locaux

L’article 199 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les établissements publics et collectivités puissent proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans.

Par arrêté du 5 août 2019, la période d’expérimentation est prolongée pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.

Consulter l’arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l’expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité

  • Performance énergétique des logements anciens : simplification du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro

Deux arrêtés du 19 août 2019 (relatifs à la métropole et à l’outre-mer) modifient les travaux éligibles à l’éco-PTZ, la méthode de calcul des consommations et les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite des modifications actées en loi de finances pour 2019, dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique.

Consulter l’arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Consulter l’arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Principales délibérations de la CRE

  • La CRE approuve les règles MA – RE

La CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre qui lui ont été soumises par RTE.

Consulter la délibération n° 2019-186 du 24 juillet 2019 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre

  • La CRE approuve le nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité concédés

Par une délibération en date du 24 juillet 2019, la CRE approuve le barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution qui lui sont concédés. Il entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.

Le barème facilite les projets d’installations de stockage et de bornes pour les véhicules électriques dans les installations collectives. Ces tarifs qui jusqu’à présent faisaient l’objet de devis, seront désormais publiés.

Le barème introduit en outre la demande anticipée de raccordement (DAR), qui permet aux demandeurs de s’engager dans un processus de raccordement avant d’avoir obtenu les documents administratifs nécessaires et ainsi de bénéficier d’une information sur les coûts et délais de leur projet. La CRE recommande à Enedis de rendre la DAR accessible à l’ensemble des demandeurs.

Par ailleurs, pour accompagner le remplacement d’installations de production anciennes par des installations plus performantes, la CRE demande à Enedis de définir des prix pour les augmentations de puissances de raccordement.

Dans la perspective de l’élaboration de son prochain barème, Enedis devra également prévoir des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Consulter la délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Le CoRDiS sanctionne la société GRDF à hauteur de 100 000 euros pour ne pas avoir respecté une décision de règlement de différends

En juillet 2013, la société Direct Energie avait saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une demande de règlement du différend qui l’opposait à la société GRDF relatif au contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD).

Par une décision du 19 septembre 2014, le CoRDiS avait notamment décidé que la société GRDF devait transmettre à la société Direct Energie un nouveau CAD, dans un délai de six mois à compter de sa notification.

Après plusieurs séances de concertation organisées avec les acteurs concernés, la société GRDF a transmis le 29 mai 2015, au CoRDiS et à la société Direct Energie, un premier projet de contrat d’acheminement sur le réseau de distribution du gaz naturel, puis un deuxième projet le 20 octobre 2015. Le 23 mars 2016, la société GRDF a transmis un troisième projet d’avenant au CoRDiS.

En novembre 2015, la société Direct Energie a adressé au CoRDiS une demande de sanction à l’encontre de la société GRDF pour non-respect de la décision de règlement de différend du 19 septembre 2014 en application des dispositions de l’article L. 134-28 du code de l’énergie.

Dans sa décision du 15 juillet 2019, le CoRDiS considère que la société GRDF ne s’est pas conformée à la décision du 19 septembre 2014, en ne transmettant pas à la société Direct Energie et au comité, dans un délai de six mois à compter de la notification de ladite décision, un nouveau CAD conforme aux principes qui y étaient rappelés.

S’agissant de la sanction prononcée, le comité prend notamment en compte la particulière gravité de la méconnaissance d’une décision de règlement de différend « permettant d’assurer le principe fondamental de l’accès au réseau ». Toutefois, le comité estime qu’il n’est pas en mesure d’établir que le comportement de la société GRDF a constitué une entrave au marché et que le coût du dommage pour le fonctionnement du marché du gaz naturel est limité. Il retient également que l’organisation de concertation par la société GRDF est une circonstance de nature à atténuer sa responsabilité et que la société GRDF s’est finalement conformée, avec retard, à la décision du 19 septembre 2014.

Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société GRDF à hauteur de 100 000 euros. Il s’agit de la troisième décision de sanction prononcée par le CoRDiS.

Consulter la décision du CoRDiS du 15 juillet 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – La Commission autorise des mesures de soutien en faveur de six parcs éoliens offshore en France

La France prévoit de soutenir six parcs éoliens offshore destinés à la production d’électricité et installés dans ses eaux territoriales, face à la côte nord-ouest, sur les sites de Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Saint-Nazaire, îles d’Yeu/Noirmoutier, Dieppe/Le Tréport et Saint-Brieuc.

La Commission européenne estime que le soutien prévu à six grands parcs éoliens offshore dans les eaux territoriales françaises est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission relève que les mesures aideront la France à réduire ses émissions de CO2, conformément aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat, sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

La construction du premier parc devrait débuter cette année et les installations devraient être opérationnelles à compter de 2022. Une fois achevés, les parcs éoliens augmenteront la capacité de production d’électricité d’origine renouvelable de la France d’environ trois gigawatts.

Consulter le communiqué de presse paru sur le site de la Commission européenne le 26 juillet 2019

  • Concentrations – La Commission autorise l’acquisition d’E2M par EDF

La Commission européenne approuve l’acquisition de la société Energy2Market (« E2M »), basée en Allemagne, par la société EDF Pulse Croissance Holding SAS, contrôlée par la société EDF. E2M est spécialisée dans la vente directe d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables. La Commission conclut que la concentration envisagée ne soulève pas de problème de concurrence en raison de son impact limité sur le marché.

Consulter le communiqué de presse du 13 août 2019

  • Aides d’Etat – Validation d’un mécanisme polonais de compensation du prix de l’électricité

La Commission européenne valide le mécanisme polonais visant à compenser la hausse des prix de l’électricité liée à l’augmentation du prix du carbone pour ces entreprises.

Ce mécanisme de soutien bénéficiera d’un budget de 1,78 milliard de zlotys (417 millions d’euros) pour la période 2019-2020. Les entreprises sélectionnées bénéficieront d’une compensation remboursant partiellement leur facture d’électricité.

Consulter le communiqué de presse paru sur le site de la Commission européenne le 30 août 2019

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 devait être précédée d’évaluations environnementales préalables

La Cour constitutionnelle belge a saisi la CJUE d’une demande d’interprétation de plusieurs directives européennes aux fins de déterminer si l’adoption d’une loi prolongeant la durée de la production industrielle d’électricité par des centrales nucléaires doit être précédée d’une évaluation environnementale.

En 2015, le législateur belge a prolongé l’activité de production industrielle d’électricité d’une des centrales nucléaires belges pour dix années supplémentaires. Deux associations de protection de l’environnement ont saisi la Cour constitutionnelle belge d’un recours en annulation de cette loi, invoquant l’absence d’évaluation environnementale préalable. Les requérantes invoquaient la contrariété de cette loi à plusieurs directives européennes et notamment la directive n° 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement. La Cour constitutionnelle belge a alors saisi la CJUE d’un recours en interprétation.

S’agissant des risques d’incidences sur l’environnement, la Cour relève que ce projet, compte tenu de ses caractéristiques, doit être considéré comme étant d’une ampleur comparable à celui de la mise en service initiale des centrales. Elle souligne également qu’eu égard à la situation géographique des centrales (situées à proximité de la frontière belgo-néerlandaise), le projet est soumis à la procédure d’évaluation transfrontalière prévue par la directive n° 2011/92/UE.

En outre, la Cour souligne qu’un tel projet ne peut être exempté d’une évaluation environnementale que si l’Etat démontre que le risque pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité qu’il invoque est raisonnablement probable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

S’agissant de la possibilité pour la Cour constitutionnelle de décider du maintien des effets de la loi adoptée en violation des obligations environnementales s’imposant à l’Etat membre, la Cour précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que ces évaluations soient effectuées à titre de régularisation, à condition que l’évaluation réalisée prenne en compte l’ensemble des incidences environnementales engendrées par le projet.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 29 juillet 2019

Actualités du CEER

  • CEER – Rapport sur l’application des nouvelles dispositions relatives aux droits des consommateurs du paquet énergie propre pour tous

Le CEER publie un rapport intitulé “Implementing Consumer rights of the Clean Energy for All Europeans Package”. Ce rapport fournit des études de cas sur des solutions nationales existantes en matière de renforcement des droits des consommateurs. Les cas concernent tant les informations précontractuelles que les problématiques de facturation ou de changement de fournisseurs.

Consulter le rapport du CEER (en anglais)

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Autorité de régulation des activités routières et ferroviaires (ARAFER) – L’ARAFER adresse une mise en demeure à SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable

Par une décision du 30 juillet 2019, l’ARAFER met en demeure SNCF Mobilités de se conformer aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires.

L’ARAFER rappelle que l’effectivité de la séparation comptable des activités à vocation concurrentielle et des activités sous monopole ou régulées de SNCF Mobilités constitue un enjeu fondamental pour le développement d’un marché concurrentiel.

Afin d’attester du respect de la séparation comptable de ses activités, SNCF Mobilités était tenue d’adresser à l’Autorité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice 2018, une attestation de conformité établie par un auditeur externe ainsi qu’un rapprochement entre les comptes séparés les comptes certifiés en norme française.

SNCF Mobilités n’ayant pas transmis ces documents à l’ARAFER dans le délai qui lui était imparti, l’Autorité la met en demeure de se conformer à ses obligations en matière de séparation comptable au plus tard le 16 septembre 2019.

Consulter la décision n° 2019-O51 du 30 juillet 2019 portant mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable

  • Autorité des marchés financiers (AMF) – Mandat et fonctionnement de la nouvelle Commission AMF Climat et Finance Durable

Le 2 juillet dernier, dans le cadre d’une communication collective des autorités et de la Place, l’AMF a annoncé la création d’une Commission Climat et Finance Durable chargée d’aider l’Autorité à conduire ses missions sur les thématiques liées à la finance durable.

Le régulateur a précisé le mandat et le fonctionnement de cette Commission, qui devra notamment contribuer aux travaux réalisés avec l’Autorité de contrôle prudentiel pour le suivi et l’évaluation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de climat.

Consulter le communiqué de presse paru sur le site de l’Autorité des marchés financiers le 23 juillet 2019

Et aussi…

  • La DGCCRF sanctionne EDF pour retards de paiement interentreprises

Une sanction de 1,8 million d’euros a été notifiée à EDF par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) pour des retards de paiement interentreprises.

Le contrôle effectué en 2017 a révélé que plus de 13 000 factures avaient été réglées par EDF en retard, soit plus de 10 % de la totalité de ses factures. La DGCCRF relève que cela représente un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3 500 fournisseurs d’EDF.

La DGCCRF souligne que les retards de paiement sont « particulièrement nocifs pour les entreprises car ils accroissent le risque de défaillances et doivent donc être strictement sanctionnés. »

Consulter le communiqué de presse publié le 1er août 2019

  • Consultation publique de la Commission européenne « Infrastructures énergétiques transeuropéennes » : la CRE publie sa réponse

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre de l’évaluation du règlement (UE) n° 347/2013 qui concerne les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Cette évaluation qui prendra fin en 2020 vise à s’assurer de la cohérence, de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence et de la valeur ajoutée de ce Règlement pour répondre aux objectifs européens en matière d’énergie et de climat. Très impliquée dans la sélection et le suivi des projets d’intérêt commun, la CRE publie sa réponse à cette consultation, transmise à la Commission européenne le 12 juillet 2019.

Consulter la réponse de la CRE publiée le 26 juillet 2019


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