L’énergie du droit – numéro 21

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESInstallations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre : précisions sur les actions donnant lieu à la délivrance de CEE
LE JUGEEn présence d’une aide d’État illégale, la perte de chance de bénéficier du tarif d’achat de l’électricité de l’arrêté du 12 janvier 2010 ne constitue pas un préjudice réparable
5 affaires de règlement des différends permettent au CoRDiS de préciser sa compétence
L’EUROPEAnnulation de la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL
LA REGULATIONL’Ofgem sanctionne la société Engie Global Markets pour manquement au Règlement REMIT
ET AUSSI…La BNetzA et l’Autorité de concurrence allemande publient des orientations sur le contrôle des pratiques abusives dans les secteurs de la production d’électricité et du trading sur les marchés de gros
La CRE publie sa feuille de route sur le stockage d’électricité

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LES TEXTES

Décrets

  • Installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre : précisions sur les actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu éligible aux CEE les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (cf. L’Energie du droit n° 17, mai 2019).

Le décret du 20 septembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans ces installations peuvent donner lieu à la délivrance de CEE.

Ainsi, peut donner lieu à la délivrance de CEE la réalisation d’opérations spécifiques réalisées dans des installations couvertes par un système de management de l’énergie ainsi que les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement.

Consulter le décret du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre

  • Prolongation du délai de mise en service d’installations hydroélectriques bénéficiant de dispositifs de soutien en cas de retard dans l’instruction des autorisations administratives

Le décret du 11 septembre 2019 prolonge le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et caractéristiques des installations bénéficiaires, en cas de retard dû à l’instruction des autorisations administratives.

Consulter le décret du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691

Arrêtés

  • Complément de rémunération et obligation d’achat : conditions d’octroi pour les installations utilisant le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux

L’arrêté du 3 septembre 2019 fixe les conditions requises pour bénéficier du complément de rémunération ou de l’obligation d’achat pour l’électricité produite par des installations utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain.

L’arrêté précise notamment les éléments que la demande du producteur doit comporter en vue de bénéficier d’un contrat d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération, le contenu des contrats ainsi que les éléments du contrat pouvant faire l’objet d’une modification.

Consulter l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental

  • CEE : validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »

L’arrêté du 5 septembre 2019 valide le programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » qui s’inscrit dans le cadre du dispositif des CEE.

Consulter l’arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  • CEE : modification du dispositif pour les actions réalisées dans les installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre

L’arrêté du 20 septembre 2019 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE en ce qui concerne les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Il modifie également l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments qu’une demande de CEE doit contenir et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande.

Consulter l’arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Principales délibérations de la CRE

La CRE rend son avis sur le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre des codes de réseaux établis pour le raccordement au réseau électrique

Conformément aux articles R. 342-13-1, R. 342-13-3 et R. 342-13-5 du code de l’énergie, certaines exigences du règlement (UE) 2016/631 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité, du règlement (UE) 2016/1447 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu et du règlement (UE) 2016/1388 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des réseaux de distribution et des installations de consommation doivent être précisées au niveau national, par le ministre en charge de l’énergie sur proposition des gestionnaires de réseaux compétents, après avis de la CRE,

La CRE a été saisie par la Directrice de l’énergie pour avis d’un projet d’arrêté visant à définir les exigences de raccordement aux réseaux publics d’électricité en France et, en particulier, à mettre en œuvre les exigences définies par les codes de réseau en France.

La CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté qui lui a été soumis, sous réserve de la prise en compte de ses demandes de modifications.

Consulter la délibération du 19 septembre 2019

La CRE lance une consultation publique relative au projet de déploiement des compteurs évolués d’électricité de Mayotte et Gérédis

La date limite de dépôt des réponses est fixée au mercredi 16 octobre 2019.

Consulter la consultation publique n°2019-016 du 12 septembre 2019 relative au projet de déploiement des compteurs évolués d’électricité de Mayotte et Gérédis 

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Cour de cassation

  • En présence d’une aide d’État illégale, la perte de chance de bénéficier du tarif d’achat de l’électricité de l’arrêté du 12 janvier 2010 ne constitue pas un préjudice réparable

Plusieurs sociétés ayant pour activité la production d’électricité d’origine photovoltaïque et bénéficiant à ce titre d’un contrat d’obligation d’achat ont présenté une demande de raccordement au réseau à la société Enedis, postérieurement pour l’une, et antérieurement pour les autres, à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d’achat d’électricité.

Le décret n° 2010-1510 dit moratoire du 9 décembre 2010 a, sous certaines conditions, suspendu l’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque, sauf pour les installations dont le producteur aurait notifié au gestionnaire, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) qui lui aurait été adressée, tout en précisant qu’à l’issue de la période de suspension, des demandes nouvelles de raccordement au réseau devraient être présentées. Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d’achat d’électricité à des conditions moins avantageuses pour les producteurs.

Reprochant à la société Enedis d’avoir manqué à son obligation d’instruire sa demande de raccordement et de transmettre une PTF dans le délai de trois mois, les producteurs l’ont assignée en réparation de leur préjudice consistant, selon elles, en la perte de la chance de réaliser les gains qu’aurait permis l’application du tarif antérieur, tel que défini dans un arrêté du 12 janvier 2010. La société Enedis objectait que le préjudice invoqué n’était pas réparable, dès lors que l’arrêté du 12 janvier 2010 fondant la demande était illégal pour défaut de notification préalable à la Commission européenne, s’agissant d’une aide d’État. Les juridictions saisies en appel ayant débouté les demanderesses de leurs prétentions, ces dernières ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rejette les pourvois, confirmant que le mécanisme d‘obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l’arrêté du 12 janvier 2010 constitue bien une aide d’État illégale en ce qu’il n’a pas été notifié à la Commission. Elle en déduit que les sociétés demanderesses n’étaient pas fondées à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale, un tel préjudice n’étant pas réparable, peu important que ces tarifs n’aient pas été remis en cause pour les contrats déjà conclus.

Consulter les décisions de la Cour de cassation du 18 septembre 2019 n°18-16.521 et n°18-22.226 et suivantes

  • Le contrat unique ne remet pas en cause la double relation contractuelle unissant le consommateur au fournisseur et au gestionnaire de réseau de distribution, ni ne modifie les responsabilités respectives des opérateurs

En 2013, l’UFC Que Choisir a assigné les sociétés Direct Energie et Engie en suppression de clauses illicites ou abusives contenues, jusqu’en 2013, dans leurs conditions générales de vente d’électricité pour la première, et d’électricité et de gaz naturel pour la seconde. En cours d’instance, les sociétés défenderesses ont émis de nouvelles conditions générales de vente, notamment pour l’année 2014.

La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d’appel de Paris en ce qu’ils ont rejeté les demandes d’indemnisation au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par les conditions générales de vente en vigueur au 1er janvier 2013.

S’agissant des conditions générales de vente applicables à partir de 2014, la demanderesse invoquait quatre moyens tirés du caractère abusif de clauses des conditions.

Elle soutenait tout d’abord que, dans le cadre du contrat unique souscrit par le consommateur et portant à la fois sur la fourniture et la distribution d’électricité, le fournisseur est responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il disposerait d’une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution.

A l’instar du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE en 2008, de la cour d’appel de Paris en 2011, et du Conseil d’Etat en 2016, la Cour de cassation rappelle qu’en instituant le contrat unique, le législateur n’avait entendu ni remettre en cause l’existence d’une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des opérateurs ni modifier les responsabilités respectives de ceux-ci envers celui-là. En conséquence, la Cour de cassation en déduit que la clause en vertu de laquelle le fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du consommateur en cas de défaillance du gestionnaire n’a pas pour effet de limiter la responsabilité contractuelle du fournisseur et, partant, n’est pas abusive. 

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que la modification d’un échéancier de paiement n’entraîne pas de modification des conditions contractuelles au sens du code de la consommation, de sorte qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une information préalable du consommateur.

La Cour de cassation estime également que la clause, infligeant une pénalité au consommateur en cas de manquement à son obligation de paiement, n’est pas dénuée de contrepartie dès lors qu’il existe une pénalité réciproque à son profit en cas de manquement du fournisseur à ses propres obligations.

En revanche, la Cour de cassation précise que le délai prévisionnel de fourniture d’énergie doit figurer dans les conditions générales de vente afin que le consommateur soit mis en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Un des deux arrêts est en conséquence également censuré pour ce motif.

Consulter les décisions de la Cour de cassation du 26 septembre 2019 n° 18-10.890 et 18-10.891

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  •  L’obstacle à la réalisation de travaux de raccordement qui résulte d’une opposition de l’utilisateur à l’installation de compteurs évolués ne constitue pas un refus d’accès au réseau public de distribution d’électricité

Mme L. a demandé au CoRDiS de se prononcer sur le bien-fondé de projets de conventions de servitudes présentés par la société Enedis aux fins de procéder à des travaux de raccordement. Dans le cadre de ce différend, Mme L. faisait notamment valoir qu’elle n’était pas tenue d’accepter la pose de compteur électriques évolués.

Dans sa décision du 5 septembre 2019, le CoRDiS relève en premier lieu que les parties ont signé des conventions de servitude modifiées dans le courant du mois de juillet 2019. Il en conclut que la demande présentée par Mme L. en ce qui concerne ces conventions de servitude a perdu son objet en cours d’instance et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

S’agissant de l’installation de dispositifs de comptage évolués, le CoRDiS constate que dans la mesure où les dispositifs en cause sont conformes aux caractéristiques techniques prévues par la réglementation en vigueur, la procédure de raccordement poursuivie par la société Enedis n’est pas entachée d’irrégularité. Il ajoute que, si le refus de la requérante d’accepter l’installation de ces dispositifs est susceptible de faire obstacle à la réalisation des travaux de raccordement au réseau de distribution de l’électricité, cet obstacle ne constitue pas un refus d’accès au réseau public de distribution d’électricité au sens de l’article L.134-19 du code de l’énergie, justifiant la compétence du comité.

Consulter la décision du CoRDiS du 5 septembre 2019

  • Incompétence du CoRDiS pour se prononcer sur la date de complétude du dossier de demande de raccordement pour conclure un contrat d’obligation d’achat

Par deux décisions du 16 septembre 2019, le CoRDiS rappelle qu’il n’est pas compétent pour connaître des conclusions relatives au bénéfice de l’obligation d’achat.

Le CoRDiS a été saisi de deux demandes relatives à la détermination de la date de complétude de demandes de raccordement d’une installation de production d’énergie photovoltaïque sur un site disposant d’une installation de production déjà existante. Cette date permettait pour le requérant de fixer le tarif d’achat pris en compte par EDF Obligation d’achat.

Après avoir constaté que les différends opposant l’association Les Jardins du Comminges et M. C. à Enedis étaient devenus sans objet du fait de la signature des avenants aux contrats de raccordement initiaux suite aux demandes d’augmentation de puissance d’installations de production d’énergie photovoltaïque, le CoRDiS estime qu’il n’est pas compétent pour statuer les différends puisque « [l]es demandes ont pour seul finalité de reporter la date [de complétude du dossier de demande de raccordement] prise en compte pour la fixation du tarif d’achat par EDF Obligation d’achat. Ainsi le[s] présent[s] différend[s], dont l’objet porte précisément sur la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité, [ne sont] pas relatif[s] à l’accès ou à l’utilisation des réseaux publics, ni à un désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats mentionnés à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. »

Consulter la décision n°07-38-19 et la décision n°08-38-19 du CoRDiS du 16 septembre 2019

  • Incompétence du CoRDiS sur l’avis rendu par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire

M. C a demandé au CoRDiS de se prononcer sur la validité de l’avis rendu par la société Enedis à une commune dans le cadre de l’instruction de sa demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison à usage d’habitation et par lequel cette société avait conclu à la nécessité de réaliser une extension du réseau de distribution d’électricité.

Après avoir relevé que l’avis en litige a été émis par la société Enedis afin d’éclairer l’autorité administrative sur les travaux qui s’avéreraient nécessaires pour procéder au raccordement de la construction projetée au réseau public de distribution d’électricité, le CoRDiS estime que cet avis, rendu dans le seul cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, est un acte préparatoire. Il constate en outre qu’en l’espèce, le demandeur n’a présenté aucune demande de raccordement et que la société Enedis ne lui a, par conséquent, pas opposé de refus d’accès au réseau. Le CoRDiS en conclut que la demande présentée par M. C « n’est pas relative à un différend portant sur l’accès aux réseaux ou à leur utilisation au sens des dispositions précitées de l’article L. 134-19 du code de l’énergie. »

Consulter la décision du CoRDiS du 16 septembre 2019

  • Le CoRDiS est compétent pour se prononcer sur l’interprétation d’un des contrats énumérés à l’article L.134-19 du code de l’énergie, seulement dans la mesure où une telle demande s’inscrit dans le cadre d’un litige portant sur l’accès aux réseaux ou à leur utilisation.

Saisi par la société GRTgaz d’une demande de règlement d’un différend relatif à l’existence d’un éventuel déséquilibre dans le contrat d’acheminement de gaz naturel conclu avec la société Engie, le comité estime que la compétence d’interprétation des contrats qu’il tire de l’article L.134-19 du code de l’énergie doit s’entendre « comme l’opération visant à dégager le sens exact d’une ou plusieurs clauses du contrat dont la conclusion ou l’exécution fonde le différend ainsi que d’en déterminer la portée ». Cette compétence a pour but selon le CoRDiS de « préciser les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles l’accès aux dits réseaux, ouvrages et installations, ou leur utilisation sont assurés et de régler ainsi le différend dont il est saisi ».

En l’absence d’un différend relatif à l’accès aux réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, les demandes de la société GRTgaz sont rejetées.

Consulter la décision du CoRDiS du 23 septembre 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – La Commission autorise un régime d’aides en faveur d’entreprises électro-intensives en Belgique

La Commission approuve un régime d’aides en faveur des entreprises électro-intensives en Flandre. Les utilisateurs électro-intensifs pourront bénéficier d’une réduction de leur contribution à un fonds régional pour l’énergie destiné à soutenir les énergies renouvelables et la cogénération. La Commission souligne que l’objectif de cette mesure est d’éviter que les entreprises électro-intensives, qui supportent des coûts importants pour soutenir la production d’énergie renouvelable, soient désavantagées du point de vue de la concurrence.

Consulter le communiqué de presse du 16 septembre 2019 (en anglais)

  • Aides d’État – La Commission approuve un mécanisme de financement d’un terminal méthanier par une garantie d’Etat en Lituanie

La Commission européenne valide un mécanisme d’aide d’État consistant pour la Lituanie à modifier un mécanisme de financement destiné à couvrir les coûts de location d’un terminal de gaz naturel liquéfié à Klaipeda, initialement financé par une redevance perçue auprès des consommateurs de gaz. Il pourra à l’avenir être financé par une garantie d’État permettant d’obtenir un prêt de 135,5 millions d’euros auprès d’une institution financière privée.

Consulter le communiqué de presse du 19 septembre 2019 (en anglais)

  • Aides d’État – La Commission autorise un régime d’aides en faveur d’entreprises électro-intensives en Slovaquie

La Commission autorise un régime d’aides slovaque au bénéfice en faveur d’entreprises électro-intensives afin de compenser leur contribution à la taxe nationale destinée à soutenir la production d’énergie renouvelable.

Les bénéficiaires obtiendront une compensation correspondant au maximum à 85 % de leur contribution au financement de l’aide aux énergies renouvelables.

Le régime d’aide autorisé représente un budget prévisionnel de 120 millions d’euros pour les années 2019 à 2020.

La Commission précise que cette compensation ne sera accordée qu’aux entreprises à forte consommation d’énergie exposées au commerce international afin de garantir leur compétitivité mondiale.

Consulter le communiqué de presse du 19 septembre 2019 (en anglais)

  • Concentrations – La Commission autorise le rachat par E.ON des activités de distribution et de solutions pour les consommateurs d’Innogy

La Commission européenne autorise le rachat par E.ON des activités de distribution et de solutions pour les consommateurs d’Innogy, filiale de RWE, ainsi que de certains de ses actifs de production d’électricité. Cette décision fait suite à une enquête approfondie sur le projet de rachat diligentée par la Commission, qui craignait une atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail d’électricité en Allemagne, en République Tchèque, en Slovaquie et en Hongrie (cf. L’Énergie du droit n° 14, février 2019 et L’Énergie du droit n° 15, mars 2019).

L’autorisation est subordonnée au respect de l’intégralité des engagements proposés par E.ON :

  • céder la plupart des clients d’E.ON approvisionnés en électricité utilisée pour le chauffage en Allemagne et, à la discrétion de l’acquéreur, tous les actifs qui peuvent s’avérer nécessaires pour être efficace sur le marché ;
  • arrêter l’exploitation de 34 bornes de recharge électrique présentes sur les autoroutes allemandes. Ces bornes seront exploitées par un nouveau fournisseur tiers à l’avenir ;
  • céder les activités d’E.ON concernant la fourniture au détail d’électricité à des clients non réglementés en Hongrie, y compris tous les actifs et le personnel ;
  • céder toutes les activités d’Innogy concernant la fourniture au détail d’électricité et de gaz en République Tchèque, y compris tous les actifs et le personnel.

Consulter le communiqué de presse du 17 septembre 2019

  • Concentrations – La Commission autorise l’acquisition de Phoenix par UBS AG et Ares

La Commission européenne approuve le projet d’acquisition de Phoenix Wind Repower, LLC (« Phoenix ») aux États-Unis par UBS AG en Suisse et Ares Management Corporation (« Ares »). Phoenix détient des intérêts dans des parcs éoliens au Texas. UBS fournit des services financiers à des clients privés, professionnels et institutionnels. Ares est un gestionnaire d’actifs. La Commission a conclu que l’opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence, étant donné que Phoenix n’est pas active en dehors des États-Unis.

Consulter le communiqué de presse du 17 septembre 2019

  • Concentrations – La Commission autorise l’acquisition de Powerlines par Engie

La Commission européenne approuve l’acquisition de Powerlines Group GmbH (« Powerlines »), entreprise basée en Autriche active dans l’électrification ferroviaire et la fourniture de lignes aériennes de contact, ainsi que dans l’installation d’équipements de transport et de distribution d’électricité, par Engie S.A.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence au regard des chevauchements limités entre les activités des entreprises, de leurs parts de marché modérées, ainsi que de l’existence d’une série de fournisseurs alternatifs sur les marchés pertinents, en particulier en Belgique.

Consulter le communiqué de presse du 23 septembre 2019

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Annulation de la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL

En 2009, le gazoduc Ostseepipeline-Anbindungsleitung (OPAL), situé entre l’Allemagne et la République Tchèque, avait été exempté par la Bundesnetzagentur (BNetzA) et la Commission européenne de l’application des règles relatives à l’accès réglementé des tiers et des règles tarifaires prévues dans la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

Par une décision du 28 octobre 2016, la Commission européenne a approuvé les modifications du régime dérogatoire envisagées par la BNetzA à la suite d’une demande présentée par Gazprom et consistant à remplacer la limitation des capacités pouvant être réservées par des entreprises dominantes par l’obligation pour l’exploitant d’offrir aux enchères aux moins 50 % de la capacité exploitée par elle.

La Pologne a demandé au Tribunal de l’Union européenne l’annulation de cette décision de la Commission, au motif que celle-ci violait notamment les principes de sécurité et de solidarité énergétiques. Selon la Pologne, l’octroi d’une nouvelle dérogation relative au gazoduc OPAL menace la sécurité d’approvisionnement en gaz dans l’Union, en particulier en Europe centrale. En particulier, la réduction du transport de gaz par l’intermédiaire des gazoducs concurrents d’OPAL (Yamal et Braterstwo) pourrait aboutir à un affaiblissement de la sécurité énergétique de la Pologne et entraver considérablement la diversification des sources d’approvisionnement en gaz.

Dans son arrêt du 10 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne indique que le principe de solidarité énergétique implique que l’Union européenne et les États membres s’efforcent, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives, d’éviter de prendre des mesures susceptibles d’affecter les intérêts de l’Union et des autres États membres, s’agissant de la sécurité de l’approvisionnement, de sa viabilité économique et politique et de la diversification des sources d’approvisionnement ou de l’approvisionnement. En l’espèce, le Tribunal estime que la Commission n’a pas procédé à un examen des incidences de la modification du régime d’exploitation du gazoduc OPAL sur la sécurité d’approvisionnement en Pologne. En outre, il n’apparaît pas que la Commission ait examiné quelles pourraient être les conséquences, à moyen terme, notamment pour la politique en matière d’énergie de la Pologne, du transfert vers la voie de transit Nord Stream 1/OPAL d’une partie des volumes de gaz naturel transportés auparavant par les gazoducs Yamal et Braterstwo, ni qu’elle ait mis en balance ces effets avec l’augmentation de la sécurité d’approvisionnement au niveau de l’Union, constatée par elle.

Le Tribunal constate ainsi que la décision du 28 octobre 2016 a été adoptée en méconnaissance du principe de solidarité énergétique et en prononce par conséquent l’annulation.

Consulter l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2019

Consulter le communiqué de presse

  • Le Tribunal de l’Union européenne valide le mécanisme de financement d’un terminal méthanier par une garantie d’État en Lituanie

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre d’une décision de la Commission en date de 2013 déclarant compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides mises en place par la Lituanie pour financer un terminal de gaz naturel liquéfié développé par la société Klaipėdos Nafta. Ce mécanisme a fait l’objet d’une modification récente ayant elle-même donné lieu à une décision de la Commission (cf. article page 6 sur l’approbation du mécanisme de financement d’un terminal méthanier en Lituanie).

Le mécanisme de financement envisagé comprenait trois composantes principales : un prélèvement spécial pour tous les utilisateurs du réseau de transport du gaz, une obligation d’achat pesant sur certains producteurs et une garantie d’État.

Le Tribunal relève notamment que les mesures d’aide en cause poursuivent un objectif légitime d’intérêt commun, à savoir assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Lituanie.

Par ailleurs, le Tribunal rappelle que dans le contexte de l’article 107 paragraphe 3 du TFUE, l’aide projetée doit, pour être compatible avec le marché intérieur, revêtir un effet d’incitation. A cet égard, il juge que « le fait que l’obligation de réalisation du projet a été légalement imposée au bénéficiaire de l’aide d’État litigieuse ne signifie nullement que les mesures d’aide en cause manquent d’effet incitatif ».

Sur la proportionnalité de l’aide, le Tribunal considère que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que la capacité du terminal méthanier n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général consistant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en Lituanie. Il ajoute que, même à supposer que la demande de gaz en Lituanie baisse à l’avenir, il n’en reste pas moins que la Commission pouvait considérer que la capacité du terminal était justifiée par l’ampleur de la demande existant à l’époque de la mise en exploitation du terminal.

Consulter l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 septembre 2019

  • Le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constitue bien une aide d’État

Par un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission qualifiant le régime tchèque de promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (ci-après « SER ») d’aide d’État et le déclarant compatible avec le marché intérieur.

Les mesures instaurées par le régime en cause et garanties pendant la durée de vie des installations pouvaient prendre la forme d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémunération. 

Les requérants faisaient notamment valoir que ce régime n’était pas une aide d’État, au motif qu’il n’impliquait l’engagement d’aucune ressource étatique.

Sur ce point, le Tribunal rappelle que pour que des avantages soient qualifiés d’aide d’État, ils doivent, d’une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, d’autre, être imputables à l’État.

Le Tribunal conclut que ces mesures doivent être considérées comme imputables à l’État dans la mesure où le régime initial a été institué par une loi adoptée en 2005 et que le prélèvement a été imposé en vertu de décrets et de décisions sur le prix émanant de l’Office de régulation de l’énergie tchèque (ci-après « ORE »). .

Concernant la condition tenant à ce que l’avantage soit accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, le Tribunal constate que le régime initial est entièrement financé par le prélèvement SER imposé par des actes des autorités publiques de nature réglementaire. Ce prélèvement est obligatoirement facturé aux consommateurs finals par le GRT et les sociétés régionales de distribution (« SRD »), lesquels collectent ainsi les recettes provenant dudit prélèvement. Le Tribunal en conclut que ces mécanismes prouvent, d’une part, que les fonds résultant du prélèvement SER collectés par le GRT et les SRD ne sont pas à leur libre disposition, mais font l’objet d’une redistribution obligatoire, dont les montants sont décidés par l’ORE, et, d’autre part, qu’ils restent de la sorte constamment sous le contrôle de l’ORE.

Consulter l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2019

La régulation

Actualités des autorités de régulation européennes

  • Grande-Bretagne – L’Ofgem sanctionne la société Engie Global Markets (EGM) pour manquement au Règlement REMIT

Le régulateur britannique (Ofgem) a annoncé, le 5 septembre 2019, avoir prononcé une sanction à l’encontre de la société Engie Global Markets (EGM) à hauteur de 2,1 millions de livres (2,3 millions d’euros) pour avoir procédé à des manipulations sur les marchés de gros du gaz entre juin et août 2016, les produits « month ahead » pour la livraison de gaz naturel sur le National Balancing Point britannique, en violation des dispositions de l’article 5 du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).

La procédure de sanction fait suite à une enquête ouverte par l’Ofgem, ayant constaté qu’un trader travaillant au nom et pour le compte d’EGM avait mis en œuvre, sur une période de trois mois entre juin et août 2016, des pratiques dites de « spoofing » (émission d’ordres trompeurs). Cette pratique est définie par l’Agence de coopération de régulateurs de l’énergie (ACER) dans ses orientations en date du 22 mars 2019 comme le fait « d’émettre un seul large ou plusieurs ordres non-authentiques au même niveau de prix d’un côté du carnet d’ordres, dans le but d’effectuer dans une ou plusieurs transactions de l’autre côté du carnet d’ordres ».

Afin de déterminer le montant de la sanction, l’Ofgem prend en compte la coopération de la société EGM au cours de l’enquête. Elle retient également comme circonstance atténuante le fait que, depuis août 2016, la société a pris des mesures pour éviter la réitération de ce manquement. En outre, la société EGM a accepté un accord afin de régler l’affaire de manière anticipée (early settlement window). En conséquence, et en application des orientations de l’Ofgem relatives aux sanctions REMIT en date du 23 juin 2015, la société EGM a bénéficié d’une réduction de la sanction à hauteur de 30 %.

Consulter le communiqué de presse du 5 septembre 2019 (en anglais)

  • Portugal – Sanction d’EDP pour abus de position dominante sur le marché des services de réserve secondaire

L’Autorité de la concurrence du Portugal a infligé une amende de 48 millions d’euros à EDP, producteur d’électricité, pour abus de position dominante sur le marché des services de réserve secondaire au Portugal. La réserve secondaire consiste en un service d’équilibrage permettant aux consommateurs de disposer de l’électricité dont ils ont besoin à tout moment, en équilibrant instantanément l’offre des groupes électrogènes et la demande des consommateurs.

La société sanctionnée a limité, pendant cinq ans, la disponibilité de ses centrales rémunérées à un prix régulé par l’État pour augmenter l’offre de ses centrales sur le marché libre afin d’être payée deux fois, au détriment des consommateurs. L’Autorité portugaise relève qu’une telle pratique limite grandement la concurrence dans la mesure où elle a permis à EDP d’influencer la formation des prix sur le marché de la réserve secondaire.

Consulter le communiqué de presse du 18 septembre 2019 (en anglais)

  • La BNetzA et l’Autorité de concurrence allemande publient des orientations sur le contrôle des pratiques abusives dans les secteurs de la production d’électricité et du trading sur les marchés de gros

Les orientations conjointes des autorités allemandes de régulation multisectorielle et de la concurrence précisent les règles et le champ d’application du contrôle des pratiques abusives sur le marché de détail de l’électricité ainsi que l’interprétation du règlement du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) au regard du trading sur les marchés de gros.

Consulter les orientations du 27 septembre 2019 (en allemand)

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sanctionne la société de gestion de portefeuille Natixis Investment Managers International à hauteur de 2 millions d’euros

Par une décision du 25 septembre 2019, la Commission des sanctions inflige à la société de gestion de portefeuille Natixis Investment Managers International une sanction de 2 millions d’euros au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts. Elle prononce également une sanction de 1 million d’euros à l’égard de Natixis Asset Management Finance pour avoir méconnu l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs.

Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 25 septembre 2019

Et aussi…

  • La CRE publie sa feuille de route sur le stockage d’électricité

La CRE souligne que le stockage d’électricité par batteries est un enjeu majeur de la transition énergétique. Du fait des spécificités actuelles du système électrique en France métropolitaine, son développement y est encore limité : seuls 7 MW sont actuellement raccordés et environ 100 MW sont en file d’attente. Dans les zones non interconnectées, les batteries répondent déjà aux besoins de flexibilité des réseaux locaux avec 50 MW de capacité attribuée.

La CRE considère que le stockage est le complément naturel des renouvelables et doit pouvoir se développer en France sans rencontrer de frein réglementaire ou tarifaire injustifié.

Faisant suite à l’appel à contributions lancé au premier trimestre 2019, la feuille de route comprend un programme de travail ainsi que des recommandations aux pouvoirs publics pour les actions de leur ressort.

Consulter la feuille de route du 11 septembre 2019

  • Rapport du Commissariat général au développement durable sur les émissions de CO2 liées à l’énergie

Le Commissariat général au développement durable relève, dans un rapport intitulé « Les émissions de CO2 liées à l’énergie en France de 1990 à 2017 » que les émissions de CO2 dues à la combustion d’énergie ont diminué de 19 % pendant cette période en raison d’une baisse significative de l’intensité énergétique et du contenu carbone de l’énergie consommée. Le Commissariat souligne que la réduction du contenu carbone de l’énergie consommée résulte du développement du nucléaire dans les années 1990, puis des énergies renouvelables depuis 2005.

Consulter le rapport du 5 septembre 2019

  • Recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires sur la taxe carbone

Le Conseil des prélèvements obligatoires (« CPO »), organisme rattaché à la Cour des comptes, a analysé la fiscalité environnementale et plus particulièrement la fiscalité carbone. Il propose une reprise de la trajectoire d’augmentation de la taxe carbone afin d’atteindre les objectifs environnementaux. Le CPO souligne toutefois que cet outil doit être mieux articulé avec les autres instruments de politique environnementale et qu’une attention particulière doit être portée sur la question de l’acceptabilité de la taxe par les contribuables. Il relève enfin qu’en France, le développement de la fiscalité carbone doit s’inscrire dans des mesures à portée européenne et internationale. 

Consulter le communiqué de presse du 18 septembre 2019


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