L’énergie du droit – numéro 22

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESLa CRE publie les résultats de l’appel à projets de stockage sur le territoire de Mayotte
LE JUGERèglement de différend entre un utilisateur du réseau et une autorité organisatrice de la distribution d’électricité : le CoRDiS précise sa compétence
L’EUROPELe Tribunal de l’Union européenne censure pour la première fois une décision de la chambre des recours de l’ACER
La CJUE précise les critères de distinction entre les réseaux de transport et de distribution d’électricité
LA REGULATIONLa commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de biotechnologie et son président pour manquement à leur obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée
ET AUSSI…La DGCCRF sanctionne Engie pour démarchage abusif

Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :

Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter


Pour consulter la veille juridique :

• Téléchargez la veille en version .pdf

ou déroulez cette page :

LES TEXTES

Ordonnance et Décret

  • Déploiement de la 4ème phase du système européen d’échange de quotas de CO2

Publication de l’ordonnance de transposition

L’ordonnance du 9 octobre 2019 transpose en droit interne la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, telle que modifiée par la directive.

La directive de 2018 améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030) afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. L’objectif est de réduire de 43% les émissions en 2030 par rapport à 2005.

Consulter l’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Consulter le rapport au Président de la République de l’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Publication du décret d’application

Le décret fixe les règles rendues nécessaires par l’application, en Europe, du nouveau système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. Cette phase est divisée en deux périodes : 2021-2025 et 2026-2030.

Consulter le décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)

Arrêtés

  • Fonds de péréquation de l’électricité (FPE)

Deux arrêtés du 8 octobre 2019 fixent les coefficients de la formule du FPE et publient les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019.

Consulter les deux arrêtés :

Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2018

Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2019

Principales délibérations de la CRE

Mayotte : publication des résultats de l’appel à projets de stockage

A l’issue de l’appel à projets de stockage organisé sur le territoire de Mayotte, la CRE a retenu, parmi les 17 dossiers déposés, deux projets pour une puissance totale d’environ 11 MW.

La CRE considère que ces projets faciliteront le développement des énergies renouvelables sur ce territoire réduisant ainsi les émissions de C02 du parc thermique de 6 100 tonnes par an. Ces projets, dont le financement engendrera des charges de service public de l’électricité de l’ordre de 33 M€, permettront d’éviter, d’après les estimations de la CRE, des surcoûts de production de 72 M€, soit une économie de charge de 39 M€ sur les 25 années à venir.

Ces projets, dont le financement engendrera des charges de service public de l’électricité de l’ordre de 33 M€, permettront d’éviter, d’après les estimations de la CRE, des surcoûts de production de 72 M€, soit une économie de charge de 39 M€ sur les 25 années à venir.

Consulter la délibération n° 2019-230 du 17 octobre 2019 portant décision sur la compensation des projets de stockage centralisé à Mayotte dans le cadre du guichet d’avril 2019

  • Traitement des flux en courbe de charge : approbation de la nouvelle version des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre

La CRE approuve le chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (dites « règles MA-RE »). Cette section définit les principes du mécanisme de reconstitution des flux et les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), RTE et les responsables d’équilibre. Les évolutions proposées consistent à traiter en courbe de charge, et non plus par profilage, l’intégralité des points raccordés aux domaines de tension HTA et BT > 36 kVA.

Consulter la délibération n° 2019-217 du 26 septembre 2019 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre (généralisation du traitement en courbe de charge pour les points raccordés aux domaines de tension HTA et BT > 36 kVA)

  • Autoconsommation collective : avis de la CRE sur le projet d’arrêté fixant à titre expérimental le critère de proximité géographique

Le projet d’arrêté prévoit une expérimentation quinquennale élargissant à titre temporaire le périmètre des opérations d’autoconsommation collective. La CRE estime que l’arrêté permet le développement de ces opérations, mais méconnait la réalité des configurations des réseaux électriques. Les opérations réalisées selon cette définition ne pourront ainsi pas toutes permettre de faire baisser les coûts de réseaux.

De ce fait, le TURPE optionnel à destination des utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective en vigueur restera réservé aux opérations au sein desquelles les consommateurs et producteurs sont raccordés en aval d’un même poste de transformation d’électricité de moyenne en basse tension (HTA/BT).

La CRE rappelle que ces opérations, qui dérogent aux règles de droit commun applicables à la fourniture d’électricité, offrent un cadre moins protecteur pour les consommateurs, et estime à ce titre que le plafond de puissance cumulée des installations de production participant aux opérations d’autoconsommation collective devrait être limité à 1 MW.

Par conséquent, sous réserve que le périmètre des opérations soit réduit à 1 MW en métropole et que la liste des pièces demandées soit complétée, la CRE émet un avis favorable au projet d’arrêté qui lui a été soumis.

Consulter la délibération n° 2019-215 de la CRE du 26 septembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L.315-2 du code de l’énergie fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective

  • Maîtrise d’ouvrage déléguée : la CRE approuve les modèles de contrat soumis par Enedis

En application des dispositions de l’article D. 342-2-3 du code de l’énergie, la CRE approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement des installations de production et de consommation.

Par une délibération du 26 septembre 2019, la CRE approuve l’ensemble des modèles de contrat de mandat, de cahier des charges et de cahier des clauses techniques particulières soumis par Enedis et précise que cette dernière devra faire un retour d’expérience sur leur mise en œuvre d’ici fin 2020 et proposer, le cas échéant, des évolutions.

Consulter la délibération n° 2019-218 du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie et ses annexes

  • Prise en compte de l’éventuelle atteinte du plafond de l’ARENH au guichet de novembre 2019 dans la construction des TRVE : maintien de la méthodologie en vigueur

La CRE a consulté les acteurs au sujet de la méthodologie de prise en compte, dans la construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) pour l’année 2020, du dépassement du plafond de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH). Cette consultation visait à analyser l’intérêt d’un lissage sur une période plus longue qu’actuellement des approvisionnements en énergie consécutifs à l’atteinte du plafond de l’ARENH, afin de réduire les conséquences sur les TRVE d’un éventuel événement de marché survenant en décembre 2019.

Au regard de l’impact très modéré qu’un tel lissage pourrait avoir sur les TRVE et du risque que cette méthode aboutisse à un renchérissement du coût de l’approvisionnement en énergie, la CRE décide qu’elle ne mettra pas en œuvre l’évolution de méthodologie envisagée et maintient la méthodologie en vigueur.

Consulter la délibération n° 2019-223 du 17 octobre 2019 portant décision sur la méthodologie de prise en compte dans les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2020 de l’éventuelle atteinte du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique au guichet de novembre 2019

  • Approbation de l’évolution des règles d’accès à IFA/IFA 2 en cas de maintien ou de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier 

La CRE approuve les règles d’accès à IFA/IFA 2 proposées par RTE applicables en cas de maintien ou de sortie de la Grande-Bretagne dans le couplage unique de marché journalier.

Consulter la délibération n° 2019-227 du 17 octobre 2019 portant approbation de l’évolution des règles d’accès à IFA/IFA 2 en cas de maintien ou de sortie de la Grande Bretagne du couplage unique de marché journalier

  • Approbation de l’évolution des règles d’accès à l’interconnexion ElecLink en cas de maintien ou de sortie de la Grande-Bretagne du couplage unique de marché journalier 

La CRE approuve les règles d’accès à l’interconnexion ElecLink applicables en cas de maintien ou de sortie de la Grande-Bretagne dans le couplage unique de marché journalier.

Consulter la délibération de la CRE du 17 octobre 2019 portant approbation de l’évolution des règles d’accès à l’interconnexion ElecLink en cas de maintien ou de sortie de la Grande Bretagne du couplage unique de marché journalier

  • La CRE lance une consultation publique relative à la qualité de service des gestionnaires de réseaux d’électricité

Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs contributions à la CRE au plus tard le 2 décembre 2019. Consulter la consultation publique n° 2019-019 relative à la qualité de service et aux actions des gestionnaires de réseaux en faveur de l’innovation des acteurs pour le secteur de l’électricité publiée le 17 octobre 2019

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil d’Etat

  • Annulation des dispositions de la circulaire du 26 septembre 2017 précisant les modalités de versement des subventions attribuées au titre du dispositif des Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)

Des collectivités territoriales ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation des dispositions du 2.3. de la circulaire du 26 septembre 2017 relative aux règles à respecter par les projets lauréats de l’appel à projet TEPCV pour bénéficier d’un financement.

Le Conseil d’Etat fait droit aux demandes des requérantes, considérant que les dispositions attaquées présentent un caractère réglementaire et ne sauraient se rattacher au pouvoir d’organisation des services du ministre. En particulier, le Conseil d’Etat juge que le ministre de la transition écologique et solidaire ne pouvait prévoir que seule la conclusion d’un acte juridiquement engageant vis-à-vis d’un prestataire constitue la date de démarrage effectif d’une action subventionnée par des crédits de l’enveloppe spéciale de transition énergétique et qu’en excluant tout versement d’une subvention pour une action qui n’aurait pas démarré avant le 31 décembre 2017.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 4 octobre 2019

  • Rejet des recours dirigés contre le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée sur Internet 

Par deux communiqués de presse en date des 28 juin et 18 juillet 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rendu public son plan d’action en matière de publicité ciblée. La CNIL a décidé d’engager une concertation en vue de définir, au premier trimestre 2020, les modalités pratiques de recueil du consentement en application du nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles et a indiqué que les acteurs du secteur, une fois ces modalités arrêtées, auraient six mois pour s’y conformer. Plusieurs associations ont attaqué ces décisions devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat estime que les communiqués en cause constituent une prise de position publique de la CNIL quant au maniement des pouvoirs dont elle dispose pour veiller au respect des règles applicables. Cette prise de position publique a pour objet d’influer sur le comportement des opérateurs et est de nature à produire des effets notables tant sur ces opérateurs que sur les utilisateurs et abonnés de services électronique. Ces communiqués de presse peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice de ses missions, « en particulier pour ce qui concerne l’exercice de son pouvoir de sanction, que ce soit pour apprécier l’opportunité d’engager des poursuites de sa propre initiative ou pour décider des suites à donner aux plaintes qu’elle peut recevoir ». Dans ce cadre, la CNIL peut tenir compte, notamment « de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge ».  Il juge alors que la CNIL pouvait élaborer le plan d’action en cause et le rendre public afin d’atteindre les objectifs qu’elle a définis.

Le Conseil d’Etat relève que le délai de six mois laissé aux acteurs pour se conformer aux règles qui seront définies permet d’accompagner les acteurs concernés dans la réalisation de l’objectif d’une complète mise en conformité d’ici l’été 2020.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que la CNIL n’a pas méconnu le droit au respect de la vie privée, le plan d’action ne l’empêchant pas de réaliser des contrôles pendant la période transitoire et de sanctionner les manquements les plus graves.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 16 octobre 2019

Cour administrative d’appel de Nantes

  • Ile de Sein : confirmation du monopole de la société EDF pour la gestion du réseau public de distribution d’électricité

En application de l’article L.111-52 3° du code de l’énergie, la société EDF dispose de l’exclusivité de la gestion du réseau public d’électricité sur l’île de Sein. La société île de Sein Energies (IDSE) a contesté devant le tribunal administratif de Rennes le contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclu entre le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère et la société EDF pour une durée de 30 ans et demandé qu’il soit mis fin à son exécution en ce qu’il porte sur l’île de Sein. Le tribunal administratif ayant rejeté la demande de la société IDSE, cette dernière a formé un appel devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Le juge d’appel confirme le monopole dont jouit EDF en vertu de la loi sur le territoire de l’île de Sein en matière de gestion du réseau public d’électricité. En particulier, la cour administrative d’appel de Nantes relève que des droits exclusifs ont été attribués à la société EDF en contrepartie de sujétions imposées par la loi, comme la maîtrise de la demande, la péréquation nationale des tarifs, le tarif de première nécessité et le maintien de la fourniture d’électricité. De telles missions relèvent selon la Cour d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or, la Cour estime que la possibilité que des entreprises « insusceptibles d’offrir les garanties techniques ou financières nécessaires » obtiennent la concession serait de nature à faire échec à l’accomplissement de ces missions.

Consulter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 octobre 2019

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Règlement de différend entre un utilisateur du réseau et une autorité organisatrice de la distribution d’électricité : le CoRDiS précise sa compétence

Le CoRDiS a été saisi d’une demande de règlement de différend relatif à la solution technique de raccordement d’un lotissement industriel entre la société SCI L’ATELIER et la société ENEDIS et le Syndicat départemental d’énergie du Rhône (le SYDER).

Le CoRDiS rappelle qu’en vertu de la loi et du cahier des charges de concession ou des règlements de service des régies, une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), comme le SYDER, peut choisir de conserver une partie de ses compétences de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité qui peuvent faire l’objet de la délégation. Dans le cas où l’AODE conserverait ses compétences qui pourraient relever de l’activité du GRD, le comité estime qu’elle doit être regardée, au sens et pour l’application de l’article L. 134-19 du code de l’énergie, comme agissant en qualité de GRD. Le comité se déclare donc compétent pour connaître d’une demande de règlement de différend entre un utilisateur du réseau et une AODE.

S’agissant de la détermination de l’opération de raccordement de référence, le CoRDiS constate qu’aucun document transmis par la société ENEDIS et le SYDER n’était de nature à pallier une carence d’informations permettant de justifier le choix de la solution technique retenue, qui était contestée par la demanderesse. En outre, le comité estime que la société ENEDIS et le SYDER n’ont pas respecté leur obligation d’information et de transparence vis-à-vis du demandeur dans l’élaboration de la proposition technique et financière.

Consulter la décision du CoRDiS du 8 octobre 2019

  • La norme NF C 14-100 n’est plus d’application obligatoire pour établir l’opération de raccordement de référence

Le CoRDiS a été saisi d’une demande de règlement de différend relative à la solution technique de raccordement d’une maison située sur un terrain enclavé.

S’agissant de la coupure de l’alimentation provisoire qui avait été réalisée par le GRD, le CoRDiS juge qu’un raccordement à caractère provisoire ne saurait servir à l’alimentation d’une installation définitive sans attestation CONSUEL.

S’agissant de la détermination de l’opération de raccordement de référence et de l’information du demandeur, le CoRDiS rappelle tout d’abord que la norme qui définit les modalités techniques de raccordement des installations de consommation dénommée  NF C 14-100 n’est plus d’application obligatoire depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 août 2016.

Le comité enjoint par conséquent à la société ENEDIS d’établir une nouvelle opération de raccordement de référence et, en tant que de besoin, une opération de raccordement alternative, qui ne soit pas fondée sur le seul critère d’une application de la norme NF C 14-100.

Consulter la décision du CoRDiS du 8 octobre 2019  

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – La Commission autorise une aide en faveur d’une usine de valorisation énergétique des déchets en Pologne

Le bénéficiaire de l’aide, d’un montant de 64 millions d’euros, est une entreprise publique qui développera le projet en partenariat avec des sociétés privées sélectionnées au travers d’une procédure de mise en concurrence.

L’usine produira de l’électricité et de la chaleur par cogénération. Cette valorisation énergétique des déchets permettra d’incinérer environ 160 000 tonnes de déchets actuellement mis en décharge.

Consulter le communiqué de presse du 21 octobre 2019

  • Aides d’État – La Commission autorise le régime du marché de capacité britannique lancé en 2014 afin de préserver la sécurité de l’approvisionnement en électricité

Par un arrêt du 15 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni (cf. L’Energie du droit n°11, novembre 2018). Il a considéré que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations supplémentaires sur certains éléments du régime.

L’enquête de la Commission, ouverte en février 2019, a confirmé que le régime du marché de capacité britannique portant sur la période 2014-2024 respectait les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Cette enquête a confirmé que le régime était nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Grande-Bretagne, qu’il était conforme aux objectifs de l’UE en matière de politique énergétique et qu’il ne faussait pas la concurrence dans le marché unique.

En particulier, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que le régime désavantagerait les opérateurs d’effacement ou tout autre fournisseur de capacité en ce qui concerne leur participation au régime.

En outre, le Royaume-Uni s’est engagé à mettre en œuvre certaines améliorations du régime à l’avenir, notamment: i) l’abaissement du seuil minimal de capacité pour participer aux enchères; ii) la participation directe de capacités étrangères; iii) les règles de participation pour de nouveaux types de capacités; iv) l’accès à des contrats de longue durée; v) le volume des enchères à l’horizon d’un an; et vi) le respect du nouveau règlement sur l’électricité.

Consulter le communiqué de presse du 24 octobre 2019

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Le Tribunal de l’Union européenne censure pour la première fois une décision de la commission de recours de l’ACER

Le Tribunal de l’Union européenne a été saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la commission de recours de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 17 mars 2017. Dans cette décision, la commission de recours de l’ACER avait conclu au rejet d’un recours formé par E-control, l’autorité de régulation autrichienne, contre une décision de l’ACER du 17 novembre 2016 relative à la détermination des régions pour le calcul des capacités, prise sur le fondement de l’article 9(11) du règlement 2015/1522 du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.

Le Tribunal considère que l’ACER n’était pas compétente pour statuer sur la proposition des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) concernant la détermination des régions de calcul de capacité. Il relève notamment que dès lors qu’une autorité de régulation nationale a formulé auprès des GRT une demande de modification de leur proposition, l’ACER ne peut pas se prévaloir de l‘article 9(11) du règlement 2015/1522 et se déclarer compétente pour statuer sur la proposition des GRT. Le Tribunal juge à cet égard que seule l’absence d’accord intervenu entre les régulateurs nationaux dans un délai de six mois suivant la soumission d’une méthodologie ou une demande conjointe des régulateurs concernés confère à l’ACER la compétence pour statuer sur la proposition commune des GRT. Le Tribunal précise cependant que le simple fait qu’une autorité de régulation nationale soumette une demande de modification aux GRT fait obstacle à ce que l’ACER acquière la compétence décisionnelle visée à l’article 9(11) du règlement 2015/1222.

Le Tribunal précise également qu’il n’est pas exigé par le règlement 2015/1222 que la demande de modification émane de l’ensemble des régulateurs concernés. Ainsi, un seul régulateur peut valablement effectuer une demande de modification.

Le Tribunal annule en conséquence la décision de la commission de recours de l’ACER en ce qu’elle a rejeté le recours formé contre la décision de l’ACER.

Consulter l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 octobre 2019

  • La CJUE précise les critères de distinction entre les réseaux de transport et de distribution d’électricité

Début 2018, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à la définition des notions de réseaux de transport et de distribution au regard de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité dans le cadre d’un litige opposant un gestionnaire du réseau de distribution bulgare à la société BMF Port Burgas, ayant pour activité la gestion de terminaux portuaires.

Le renvoi préjudiciel visait notamment à déterminer si le seul critère de distinction entre les activités de « distribution » et de « transport » d’électricité était constitué par le niveau de tension ou si les Etats membres avaient la possibilité de prévoir un critère supplémentaire de distinction tiré de la propriété des actifs utilisés à cet effet. En outre, il était demandé à la Cour de se prononcer sur le point de savoir si les Etats membres avaient la possibilité de prévoir l’obligation pour un GRD d’être propriétaire des actifs nécessaires à l’exercice de son activité de distribution.

S’agissant du premier point, la Cour opère une distinction entre, d’une part, la nature des réseaux et la quantité d’électricité transportée sur ces réseaux et, d’autre part, la finalité de ces réseaux.

La Cour estime que seule la tension acheminée sur le réseau constitue le critère de distinction pertinent permettant de déterminer si un réseau constitue un réseau de distribution ou un réseau de transport.

En conséquence, elle en déduit que les États membres ne sauraient ajouter des critères de distinction supplémentaires et ne sont notamment pas fondés à retenir comme critère de distinction un critère fondé sur la propriété des installations électriques concernées.

Elle souligne toutefois que les Etats membres bénéficient d’une certaine marge de manœuvre leur permettant, d’une part, de déterminer le seuil précis permettant de distinguer les niveaux de tension, et d’autre part, de déterminer si les points d’interconnexion appartiennent au réseau de transport ou au réseau de distribution.

S’agissant du deuxième point, la Cour juge que les Etats membres ont la possibilité d’imposer au GRD d’être propriétaire du réseau pour autant que cette condition ne porte pas atteinte à la réalisation du marché intérieur, notamment en faisant échapper le réseau de distribution à l’obligation de se conformer aux règles qui lui sont applicables.

Consulter la décision de la CJUE du 17 octobre 2019

  • La CJUE constate le manquement de la France à ses obligations issues de la directive qualité de l’air

Saisie d’un recours en manquement de la Commission, la CJUE constate que la France a, en méconnaissance de la directive 2008/50/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.

La CJUE juge que la France aurait dû veiller à ce que la période de dépassement, qui concerne douze agglomérations et zones de qualité de l’air françaises, soit la plus courte possible. Or, en l’espèce, la Cour constate que la France n’a manifestement pas adopté en temps utile des mesures appropriées permettant de réduire ce délai de dépassement.

Consulter la décision de la CJUE du 24 octobre 2019

Actualités de l’ACER et du CEER

  • CEER – Rapport sur la numérisation du système énergétique

Dans son rapport intitulé « CEER Consultation on Dynamic Regulation to Enable Digitalisation of the Energy System », le CEER identifie cinq priorités :

  • les autorités de régulation nationales doivent réviser les tarifs de réseaux afin d’assurer aux clients des signaux de tarifs reflétant les coûts ;
  • les autorités de régulation nationales doivent réviser les tarifs de réseaux afin d’encourager les GRD à utiliser les services de flexibilité ;
  • les gestionnaires de réseaux doivent recourir à la flexibilité sur les marchés et vérifier que les tarifs envoient les bons signaux de prix ;
  • les gestionnaires de réseaux doivent mettre à disposition des acteurs de marchés actuels ou potentiels les données de manière accessible et sûre ;
  • l’innovation doit être favorisée, par la mise en place de bacs à sable réglementaires.

Consulter le rapport du 10 octobre 2019 (en anglais)

  • Rapport conjoint ACER-CEER sur la surveillance des marchés de gros de gaz

Il ressort des conclusions de ce rapport que les marchés fonctionnent bien dans les États membres représentant 70 à 80% de la consommation de gaz de l’UE, le rapport constate que la mise en œuvre du troisième paquet énergie est encore incomplète dans certains États membres.

Le rapport recommande notamment  la suppression de tous les obstacles au fonctionnement du marché, telles que des limitations à la libre circulation transfrontalière du gaz produit localement et les réglementations excessives du stockage qui faussent le fonctionnement du marché.

Consulter le rapport du 1er octobre 2019

La régulation

Actualités des autres autorités de régulation

  • La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sanctionne une société de biotechnologie et son président pour manquement à leur obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Biophytis et de son président, à hauteur respectivement de 100 000 et 2 000 euros pour avoir manqué à leur obligation de communiquer dès que possible au marché l’information relative au décalage sensible de l’entrée en phase 2 d’études cliniques de deux candidats-médicaments phares.

La Commission des sanctions relève que cette information revêtait, dès le 31 décembre 2015, les caractéristiques d’une information privilégiée de précision, de non-publicité et de potentielle influence sur le cours du titre Biophytis mais que la société Biophytis a attendu près de quatre mois pour la divulguer.

Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 1er octobre 2019

  • L’Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société Economie d’Energie par le groupe La Poste

La société Economie d’Energie est active dans le secteur de l’efficacité énergétique et a pour activité principale le développement des solutions visant à inciter les consommateurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie, en France, au Royaume-Uni et en Italie.

Par l’opération notifiée et autorisée, la Poste a pour projet la prise de contrôle exclusif de la société Economie d’Energie, s’inscrivant alors dans une stratégie de diversification de ses activités.

Consulter la décision de l’Autorité de la concurrence du 22 octobre 2019

Et aussi…

  • La DGCCRF sanctionne Engie pour démarchage abusif

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne la société ENGIE à hauteur de 900 000 d’euros pour manquements aux règles encadrant le démarchage.

La DGCCRF relève notamment que des contrats de fourniture d’énergie ont été conclus sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique n’ait été transmise au consommateur sur support durable et qu’ENGIE n’a, à plusieurs reprises, pas donné les suites adaptées aux demandes de consommateurs visant à exercer leur droit de rétractation.

Consulter le communiqué de presse de la DGCCRF du 18 octobre 2019

  • Publication du rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel revient sur les temps forts de l’année 2019.

Le Conseil constitutionnel revient notamment sur le travail mené dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelant qu’il a, par la plus longue décision qu’il ait jamais rendue, censuré certaines de ses dispositions portant atteinte aux droits et libertés, principalement en matière pénale.

Le Conseil rappelle aussi que l’année 2019 a été marquée par la première mise en œuvre de la procédure du referendum d’initiative partagée.

Consulter le rapport du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2019

  • La Commission nationale du débat public rend cinq décisions relatives à des projets de production d’énergie renouvelable

Par plusieurs décisions en date du 2 octobre 2019, la Commission nationale du débat public se prononce sur les modalités de concertation dans le cadre de plusieurs projets de production d’énergie renouvelable ainsi que sur un projet de raccordement électrique haute tension. 

Consulter la décision n° 2019/150/PROJET ECOCOMBUST/1 du 2 octobre 2019 relative au projet Ecocombust – Centrale de production électrique de Cordemais (44)

Consulter la décision n° 2019/148/PROJET RUNEVA/2 du 2 octobre 2019 relative au projet RunEVA, outil multifilière pour le traitement et la valorisation des déchets de La Réunion

Consulter la décision n° 2019/149/ÉOLIEN MER NORMANDIE/4 du 2 octobre 2019 relative au projet d’éolien en mer au large de la Normandie

Consulter la décision n° 2019/151/RACC ELEC CIGEO/3 du 2 octobre 2019 relative au projet de raccordement électrique haute tension de CIGÉO (55)

Consulter la décision n° 2019/153/SWAC CHU SUD REUNION/2 du 2 octobre 2019 relative au projet de climatisation par l’eau de mer du centre hospitalier universitaire Sud Réunion

  • Publication d’un rapport interministériel relatif à l’économie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France

Un rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des nouvelles technologies préconise l’émergence d’une économie circulaire dans la filière éolienne. Le rapport identifie plus précisément les initiatives à prendre en termes de réutilisation de certains équipements et de recyclage des matériaux issus du démantèlement des installations en fin de vie.

A ce titre, le rapport recommande notamment une adaptation de la garantie financière du démantèlement ainsi que l’introduction de critères de choix, relevant de l’économie circulaire, dans les appels d’offres lancés par la CRE sur les installations éoliennes soumises à autorisation et une obligation d’analyse de cycle de vie.

Consulter le rapport du 10 octobre 2019

  • Publication du rapport annuel de l’Agence internationale de l’énergie sur les énergies renouvelables

Dans son rapport annuel Renewables 2019, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) souligne l’importance de l’énergie d’origine photovoltaïque dans la transition énergétique. Elle considère que le photovoltaïque permettra de redéfinir le rôle des consommateurs d’électricité et encourage l’utilisation de cette source d’énergie par les ménages, les entreprises et les industries.  

Selon l’AIE, le photovoltaïque devra doubler au cours des cinq prochaines années et représentera 60 % des 1 200 GW d’énergies renouvelables supplémentaires qui devraient être installés d’ici cinq ans.

Le rapport analyse par ailleurs le rôle des énergies renouvelables dans l’ensemble du système énergétique – y compris les secteurs de l’électricité, du chauffage et des transports – et fournit des prévisions pour la période allant de 2019 à 2024.

Consulter le communiqué de presse de l’AIE du 21 octobre 2019 (en anglais)


Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :

Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter