L’énergie du droit – numéro 23


La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESPromulgation de la loi relative à l’énergie et au climat
M. Olivier Challan Belval est nommé médiateur national de l’énergie
LE JUGETRVE : les grands principes de la construction tarifaire validés par le Conseil d’Etat
L’EUROPELa Commission européenne publie la 4ème liste des projets énergétiques d’intérêt commun (PIC)
LA REGULATIONDémarchage téléphonique illégal : sanction par la CNIL de 500 000 euros
ET AUSSI…Publication du baromètre Energie-Info du Médiateur National de l’Energie pourl’année 2019

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LES TEXTES

Loi

  • Promulgation de la loi relative à l’énergie et au climat

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat reporte de 2025 à 2035 l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité (article 1er de la loi).
En matière d’évaluation environnementale, la loi distingue, d’une part, l’autorité environnementale qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement et, d’autre part, l’autorité chargée d’examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l’environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale. Elle prévoit des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts entre ces deux autorités (article 31).
De nouveaux outils de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie sont également mis en place, par des contrôles renforcés (article 36).
Le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance le code de l’énergie afin :

  • de transposer le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » (article 39) ;
  • de renforcer l’effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire en ce qui concerne les procédures devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (article 57) ;
  • d’autoriser le président de la CRE à transiger en vue de mettre un terme à certains litiges liés au paiement de la CSPE au titre des années 2009 à 2015 (article 57).

L’article 47 de la loi prévoit l’obligation d’installations de panneaux solaires photovoltaïques (ou de système de végétalisation) sur une surface au moins égale à 30 % des toitures des nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux.
La loi permet à l’autorité administrative ou à la CRE d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents (« bac à sable réglementaire » prévu à l’article 61).
L’article 62 de la loi rehausse le plafond du volume global maximal d’électricité nucléaire historique qu’EDF peut être tenue d’offrir à la vente aux autres fournisseurs à 150 térawattheures (sur la conformité à la Constitution de cette disposition : cf. infra). Il vise également à assurer qu’il soit tenu compte de l’effet du plafonnement du volume global dans le calcul des compléments de prix.
L’article 63 met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVG) et prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires. L’arrêt de la commercialisation des TRVG est fixé, au plus tard, au 9 décembre 2019. S’agissant des contrats en cours, la fin des TRVG est programmée au 1er décembre 2020 pour les clients professionnels et au 30 juin 2023 pour les clients particuliers (article 63).
S’agissant des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), l’éligibilité est restreinte à compter du 1er janvier 2020, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, aux consommateurs finals domestiques et consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, en application de l’article 64 de la loi. S’agissant des contrats en cours, les TRVE applicables aux sites ne remplissant pas ces critères d’éligibilité sont mis en extinction jusqu’au 31 décembre 2020.

Consulter la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

Décrets

  • Modification des procédures de mise en concurrence en matière d’électricité produite à partir de sources renouvelables

Le décret du 14 novembre 2019 réduit le délai entre la publication d’un avis d’appel à concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres, qui passe de six mois à trente jours.
En outre, il précise les conditions dans lesquelles des modifications non substantielles et limitatives peuvent être apportées aux cahiers des charges par le ministre en charge de l’énergie, postérieurement à la désignation des candidats retenus. Les modifications ne doivent pas remettre en cause les règles de désignation comme les critères d’admissibilité, de classement ou de sélection des offres.
Les modifications ne peuvent porter que sur les modalités :

  • de report des délais de mise en service de l’installation ;
  • d’information et d’autorisation en cas de changement du producteur, de l’actionnariat, du fournisseur, de la puissance installée ou du terrain d’implantation des installations ;
  • de constitution des garanties financières ;
  • de calcul des pénalités tarifaires.

Elles peuvent également porter sur les marges d’évolution permises par les cahiers des charges en matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations.
Le projet de modification du cahier des charges est transmis pour avis à la CRE, qui doit le publier sur son site Internet si les conditions de la modification sont respectées, ou rendre un avis défavorable si elle estime que tel n’est pas le cas.

Consulter le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables

Arrêtés

  • Fixation du taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour l’électrification rurale

L’arrêté du 25 octobre 2019 fixe le taux 2019 de la contribution due par les GRD pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente.

Consulter l’arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

  • Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

L’arrêté du 21 novembre 2019, pris pour application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (cf. L’Energie du droit n°17, mai 2019) et après avis de la CRE du 26 septembre 2019, fixe à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective. Les participants à l’opération doivent être raccordés au réseau basse tension dans un rayon d’un kilomètre. La puissance cumulée des installations de production doit être inférieure à 3 MW en métropole et à 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

La CRE avait rendu un avis favorable au projet d’arrêté, sous réserve que le périmètre des opérations soit réduit à 1 MW en métropole et que la liste des pièces demandées soit complétée.

Consulter l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

  • M. Challan Belval nommé médiateur national de l’énergie

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie et des finances en date du 25 novembre 2019, M. Olivier CHALLAN-BELVAL est nommé médiateur national de l’énergie pour une durée de six ans.

Consulter l’arrêté du 25 novembre 2019 portant nomination du médiateur national de l’énergie

Principales délibérations de la CRE

  • Maîtrise d’ouvrage déléguée : approbation de la documentation élaborée par RTE

Par trois délibérations du 17 octobre 2019, la CRE approuve, pour le raccordement des installations de consommation au réseau public de transport en maîtrise d’ouvrage déléguée :

– les modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges,

– le modèle de convention de raccordement,

– la procédure de traitement des demandes de raccordement.

Consulter la délibération n° 2019-229 du 17 octobre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d’électricité sous la maîtrise d’ouvrage de RTE en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Consulter la délibération n° 2019-228 du 17 octobre 2019 portant approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de consommation d’électricité au réseau public de transport d’électricité

Consulter la délibération n° 2019-231 du 17 octobre 2019 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation

  • Orientations sur le modèle de contrat « Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs »

La CRE publie ses orientations sur le modèle de contrat « Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs » commun à tous les GRD d’électricité et, en annexe, le modèle de contrat correspondant.

Consulter la délibération n° 2019-034 du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

  • Approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité

La CRE approuve le barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité. Ce barème entrera en vigueur le 24 janvier 2020.

Consulter la délibération n° 2019-233 du 24 octobre 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

  • Décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux publics de gaz naturel

Conformément aux dispositions de l’article L. 453-9 du code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection du biogaz. Les articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l’énergie, pris pour l’application de cet article, encadrent la mise en œuvre du droit à l’injection des installations de biométhane en introduisant plusieurs dispositifs visant notamment à s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement projetés.

Par une délibération du 14 novembre 2019, la CRE a précisé les modalités de mise en œuvre et d’encadrement des différents dispositifs associés au droit à l’injection, s’articulant notamment autour de :

  • l’établissement, conjointement par les différents gestionnaires de réseaux et après concertation avec les acteurs locaux sur les volumes à considérer sur la zone, d’un zonage de raccordement qui définit le mode de raccordement le plus pertinent pour la collectivité des futurs projets de la zone, notamment en considérant les renforcements nécessaires sur la zone ;
  • la détermination, pour chaque nouveau projet faisant une demande d’étude en vue de son raccordement, de ses conditions d’injection ;
  • la validation par la CRE des investissements de renforcement pour les projets ayant atteint le stade du dépôt de dossier pour les installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »), puis le déclenchement au moment opportun de ces investissements, après avoir fait éventuellement appel à des solutions de flexibilités temporaires.

Consulter la délibération n° 2019-242 du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz

  • La CRE se prononce sur la mise à disposition de la liste des clients perdant l’éligibilité aux TRV de gaz et d’électricité

Par quatre délibérations du 21 novembre 2019, la CRE rend deux avis sur les projets d’arrêtés relatifs à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients perdant l’éligibilité aux TRV de gaz et d’électricité et formule deux propositions d’arrêtés fixant la liste des données que les fournisseurs historiques doivent mettre à disposition des fournisseurs alternatifs en faisant la demande.

S’agissant des projets d’arrêtés, la CRE rend deux avis favorables, sous réserve de la prise en compte de recommandations portant sur la traçabilité des recueils de consentement, la fréquence d’actualisation des données, ainsi que les modalités de transmission des données aux fournisseurs.

S’agissant des propositions d’arrêtés, le périmètre de la liste des données correspond à celles qui sont nécessaires pour la prospection commerciale et la construction d’offres de fourniture adaptées au profil du consommateur.

Consulter la délibération n°2019-253 du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité

Consulter la délibération n°2019-254 du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

Consulter la délibération n°2019-255 du 21 novembre 2019 portant proposition d’arrêté fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Consulter la délibération n° 2019-256 du 21 novembre 2019 portant proposition d’arrêté fixant la liste des données que les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité doivent mettre à disposition des fournisseurs d’électricité qui en font la demande

  • Avis de la CRE sur le projet de règles relatives au mécanisme de capacité

La CRE a été saisie pour avis par RTE d’une proposition d’adaptation de certaines règles relatives au mécanisme de capacité, en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie.

La CRE accueille favorablement les propositions relatives à l’amélioration de la flexibilité de la certification des capacités, à l’ouverture anticipée des années de livraisons 2021 et 2022 ainsi qu’à l’assouplissement des contraintes relatives à la certification des capacités lauréates au dispositif de contractualisation pluriannuelle.

S’agissant des modalités de test de la disponibilité des capacités, la CRE prend acte de la proposition et recommande de réexaminer ces dispositions sur la base des premiers retours d’expérience.

S’agissant de la prise en compte des contraintes de stock des capacités contractualisées dans le cadre des services système, la CRE est défavorable au principe de différencier le calcul de la capacité disponible selon la participation ou non aux services système, et demande que cette modalité soit réexaminée par RTE sur la base d’une analyse technique approfondie.

S’agissant de la définition du prix administré, la CRE recommande que les baisses potentielles de coût de la technologie marginale nécessaire au respect du critère de sécurité d’approvisionnement puissent être reflétées par le prix plafond.

Ces règles constituent la troisième révision importante des règles entrées en vigueur le 22 janvier 2015.

Consulter la délibération n° 2019-261 du 28 novembre 2019 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil constititionnel

Conformité à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, des dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat réformant le mécanisme dit de l’ARENH

Par une décision du 7 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de l’article 62 de la loi relative à l’énergie et au climat, dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

Les dispositions contestées réformaient pour partie le mécanisme de l’ARENH et permettaient de porter à cent-cinquante térawattheures, au lieu de cent térawattheures actuellement, le volume maximal d’électricité nucléaire historique qu’EDF est tenue d’offrir annuellement à la vente aux autres fournisseurs d’électricité à un prix déterminé par arrêté.

Le Conseil constitutionnel juge que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer un fonctionnement concurrentiel du marché de l’électricité et garantir une stabilité des prix sur ce marché et a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général. Dès lors, si elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre d’EDF, la mesure contestée est justifiée par l’intérêt général.

En outre, le Conseil constitutionnel relève que plusieurs garanties ont été aménagées par le législateur afin de limiter l’ampleur de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre d’EDF.

S’agissant des dispositions de l’article L. 337-16 du code de l’énergie relatives à la fixation par arrêté du prix de l’électricité cédée dans le cadre du mécanisme de l’ARENH, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre dans la mesure où elles ne prévoient aucune autre modalité de détermination du prix. En conséquence, il considère que ces dispositions sont conformes à la Constitution sous réserve que l’arrêté fixant le prix de l’électricité cédée tienne suffisamment compte des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 7 novembre 2019

Conseil d’Etat

  • TRVE : les grands principes de la construction tarifaire sont validés par le Conseil d’Etat

Par une ordonnance du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat avait rejeté les requêtes en référé suspension formées à l’encontre des TRVE 2019 (cf. L’Energie du droit n° 19, Juillet 2019).

Le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions, sur le fond, relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE 2018 et 2019) fixés sur propositions de la CRE.

Dans sa décision Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d’Etat valide la méthodologie retenue par la CRE dans la construction des diverses briques de coûts des TRVE et rejette les recours des requérantes contre les TRVE applicables à compter du 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine.

Dans sa décision Associations UFC Que Choisir et Consommation, logement et cadre de vie, le Conseil d’Etat rejette le recours formé par les associations requérantes contre la décision ayant fixé les TRVE applicables à compter du 1er juin 2019. Le juge valide la méthode retenue par la CRE pour prendre en compte l’atteinte du volume global maximal d’électricité nucléaire historique susceptible d’être cédé par la société EDF (le « plafond d’ARENH »).

S’agissant des consommateurs non résidentiels et des TRVE « Jaunes et Verts », le juge annule la définition de la « grande entreprise » qui avait été retenue dans les TRVE de 2018, ainsi que les dispositions qui permettaient aux sites non résidentiels appartenant aux grandes entreprises de continuer à bénéficier de ces tarifs réglementés.

Consulter la décision n° 424573 et suivants et la décision n° 431902 du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019

  • Le Conseil d’Etat conforte le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en matière de non-respect d’engagements

Par une décision du 27 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné la société Fnac-Darty à hauteur de 20 millions d’euros pour ne pas avoir réalisé les cessions de trois magasins, conditions posées par l’ADLC lors du rachat de Darty par la Fnac en 2016.

Saisi d’un recours formé par la société Fnac, le Conseil d’Etat confirme la décision de l’ADLC de 2018.

Dans sa décision du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat juge notamment que, contrairement à ce que soutenait la requérante, l’ADLC n’est pas tenue de procéder à une explicitation du montant de la sanction prononcée, en fonction du comportement ou des diligences effectuées par la personne mise en cause, pour prononcer une sanction en matière de contrôle des concentrations.

Le Conseil d’Etat estime que la sanction financière que l’ADLC peut infliger en cas d’absence de réalisation effective d’engagements pris par les parties à une opération de concentration a un objet purement répressif. L’ADLC et le juge saisi d’un recours de pleine juridiction doivent alors apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés, « c’est-à-dire de l’importance des engagements non respectés dans l’ensemble des mesures correctrices adoptées afin de prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération de concentration, du comportement de l’entreprise dans la mise en œuvre des engagements souscrits ainsi que de sa situation particulière, notamment de sa situation financière ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que l’ADLC n’a commis aucune erreur de droit ou d’appréciation.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 7 novembre 2019

  • Recours indemnitaires formés par la société C8 à l’encontre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Par une décision n° 2017-297 du 7 juin 2017, le CSA a infligé à la société C8, à titre de sanction, la suspension temporaire de la diffusion des séquences publicitaires pendant, ou juste avant ou après, la diffusion de l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette décision est devenue définitive, après que le Conseil d’Etat a, par une décision du 18 juin 2018, rejeté le recours de la société C8 à l’encontre de la décision. La société C8 a alors demandé au Conseil d’Etat l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité qu’elle allègue de cette même sanction.

Dans sa décision n° 415396, le Conseil d’Etat rejette le moyen tenant au non-respect du principe d’impartialité, jugeant qu’aucun des éléments du dossier ne révèle que le CSA aurait préjugé de la suite à donner à la procédure disciplinaire ayant conduit à la décision litigieuse.

Sur le respect du principe de la légalité des délits et des peines, le Conseil d’Etat rappelle que le CSA ne peut prononcer une sanction contre le titulaire d’une autorisation d’exploitation qu’en cas de réitération d’un comportement ayant fait auparavant l’objet d’une mise en demeure par laquelle il a été au besoin éclairé sur ses obligations. En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la décision du CSA se fonde bien sur une mise en demeure qui définit avec précision le comportement contraire aux dispositions législatives applicables.

Le Conseil d’Etat estime que la décision de sanctionner la société C8 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, eu égard aux pouvoirs dévolus au CSA, dont la mission de veiller à l’image donnée des femmes dans les programmes et à la nature des faits de l’espèce.

Enfin, le Conseil considère que la sanction n’est pas excessive eu égard aux manquements commis.

En conséquence, le Conseil d’Etat juge que la décision n’est pas illégale et rejette la première demande indemnitaire de la société C8.

En revanche, le Conseil d’Etat avait annulé, par une décision du 18 juin 2018, la décision de sanction n° 2017-298 du CSA du 7 juin 2017 consistant en la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein de la même émission, au motif que la séquence concernée ne révélait aucune méconnaissance des obligations qui s’imposent à l’éditeur de service en matière d’absence d’atteinte à la dignité de la personne humaine.

Dans sa décision n° 415397, le Conseil d’Etat rappelle que l’illégalité des décisions de sanction du CSA constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Il estime, en l’espèce, que la société C8 est fondée à soutenir que son préjudice comporte le montant des recettes publicitaires qu’elle aurait dû percevoir. Toutefois, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas lieu de lui attribuer une indemnisation au titre du préjudice qui aurait résulté de ce que certains de ses annonceurs auraient choisi de réduire leurs achats d’espace, le préjudice n’étant pas établi.

En conséquence, le Conseil d’Etat condamne le CSA à verser à la société C8 1,1 millions d’euros au titre du préjudice ayant résulté de l’illégalité de la décision de sanction n° 2017-298.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019

  • Recours indemnitaire du fait de l’illégalité des TRV : précisions sur l’application des règles du délai raisonnable de recours contentieux et de prescription

La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 133 millions d’euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité des arrêtés ayant fixé les TRVE 2010 à 2013 et les TRVG 2010 et 2011. Le tribunal de Paris a, par ordonnances, rejeté les demandes de la société Direct Energie au motif de la tardiveté. Le ministre de l’économie et des finances a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris ayant annulé les ordonnances et renvoyé les affaires au tribunal administratif de Paris

Par sa décision du 18 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise les modalités l’application des règles du délai raisonnable de recours contentieux et de prescription aux demandes indemnitaires.

Le Conseil d’Etat juge que la règle du délai raisonnable de recours contentieux d’un an, en cas d’inopposabilité des délais de recours contentieux du fait de l’absence des mentions obligatoires sur les accusés de réception, ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique. Le Conseil d’Etat estime que dans les cas où les délais de recours contentieux et la règle du délai raisonnable ne sont pas opposables, le principe de sécurité juridique est alors pris en compte par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1986 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la société Direct Energie pouvait, en l’absence des mentions obligatoires dans les accusés de réception de ses demandes, saisir le juge administratif de recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat sans condition de délai.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 18 novembre 2019

  • Afficheur déporté pour les consommateurs en situation de précarité : non-lieu à statuer sur la requête de l’UFC Que-Choisir 

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoyait dans sa version issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans le cadre du déploiement des compteurs « Linky » et « Gazpar », la mise en place gratuite par les fournisseurs des données de consommation au moyen d’un dispositif déporté pour les ménages précaires. L’article D. 124-21 du code de l’énergie prévoyait l’intervention d’arrêtés du ministre chargé de l’énergie afin de préciser les informations que les dispositifs d’affichage déporté doivent être en mesure d’afficher.

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir demandait au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat de prendre les arrêtés concernés.

Le Conseil d’Etat relève que l’article 13 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 124-5 du code de l’énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés et de remplacer l’obligation d’affichage par une obligation d’accès aux données. Ces dispositions législatives nécessitent de nouvelles mesures d’application.

En conséquence, le Conseil d’Etat décide qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par l’association.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Précision relative aux  conditions d’application de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du S3REnR

Le comité a été saisi par la société Pays de Montmedy 7 d’une demande de règlement du différend qui l’oppose à la société RTE et relatif, dans le cadre du raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité, au paiement de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Lorraine.

Le comité constate que le poste de transformation dont il est demandé le raccordement ne constitue ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au sens de l’article L. 321-7 du code de l’énergie, et n’entre ainsi pas dans le périmètre de mutualisation du S3REnR de la région Lorraine. Le coût du poste privé n’est pas pris en charge au titre de la quote-part, qui ne couvre que le coût des ouvrages de raccordement créés en application du S3REnR et définis au sein du périmètre de mutualisation, mais est supporté intégralement par la société Pays de Montmédy Solaire 7.

Rappelant sa décision n° 19-38-16 en date du 19 juillet 2017 sur le différend qui opposait la société Volkswind France à la société RTE, le comité en conclut que l’installation de production ne s’inscrit pas dans le S3REnR de la région Lorraine. Il en conclut que « si la société Pays de Montmédy Solaire 7 doit payer la contribution due en raison de son raccordement au titre du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, elle n’est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa du même article. »

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié les dispositions de l’article L. 342-1, qui prévoient désormais que, par principe, les installations de production à partir de sources d’énergie renouvelable s’inscrivent dans le S3REnR et que sont précisés par voie règlementaire les cas d’exonération.

Consulter la décision du CoRDiS du 29 octobre 2019

  • Précisions relatives aux procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Le comité estime que le GRD était autorisé, en l’absence de textes législatifs ou réglementaires spécifiques, à compléter ses procédures, dans le respect de la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer ses obligations de service public et pour garantir l’accès aux réseaux dans les conditions fixées à l’article L. 322-8 du code de l’énergie.

En l’espèce, le GRD a précisé le délai à l’issue duquel une demande de raccordement est sortie de la file d’attente. Ce délai maximal de deux ans entre la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement et la date de demande de la mise en service vise à garantir la bonne gestion des demandes de raccordement enregistrées dans la file d’attente. Passer ce délai, la demande de raccordement est sortie de la file d’attente.

Par ailleurs, le principe de bonne administration doit conduire le GRD à accepter que le demandeur puisse se prévaloir de certaines pièces déjà en sa possession à l’occasion d’une nouvelle demande de raccordement, dans la mesure où « le demandeur fait valoir explicitement les avoir déjà communiquées, que celles-ci sont récentes, qu’elles ne nécessitent aucune actualisation au regard de l’évolution de l’installation et que leur validité est confirmée par le demandeur au regard des exigences de la procédure et, notamment, qu’elles ne relèvent pas des documents techniques exigés au regard de la réglementation relative à l’électricité. » Toutefois la sortie de la file d’attente, intervenant à l’issue du délai de deux ans, met fin à cette possibilité pour le demandeur.

Consulter la décision du CoRDiS du 15 novembre 2019

  • L’appel à projets de l’ADEME lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ne relève pas du champ d’application des dispositions de l’article L.311-10 du code de l’énergie

Le comité estime que les installations issues des appels à projets de l’ADEME ne peuvent être regardées comme les installations dont les conditions de raccordement sont fixées par une procédure de mise en concurrence mentionnées au troisième alinéa de l’article D. 321-10 du code, qui prévoit que de telles installations ne s’inscrivent pas dans le S3REnR.

Le comité constate, en l’espèce, que l’installation de ferme pilote d’éoliennes flottantes de la société Eolmed sera raccordée à un poste du réseau public de transport appartenant au périmètre de mutualisation du S3REnR de la région Languedoc-Roussillon et que des capacités y ont été réservées pour son projet. Le comité en conclut que l’installation de production de la société Eolmed s’inscrit bien dans le S3REnR de la région Languedoc-Roussillon.

En outre, le comité considère que le gestionnaire du réseau public de transport n’est pas tenu d’élaborer un volet particulier pour le raccordement des installations de production en mer si, au cas d’espèce, les conditions techniques du raccordement de ces installations aux ouvrages du réseau ne l’exigent pas.

En conséquence, le comité décide que la société Eolmed est bien redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du S3REnR de la région Languedoc-Roussillon.

Consulter la décision du CoRDiS du 28 novembre 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • La Commission européenne publie la 4ème liste des projets énergétiques d’intérêt commun (PIC)

En vertu du règlement sur le réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E), adopté en 2013, la Commission définit les PIC les plus importants dans l’ensemble de l’Union, afin que ceux-ci bénéficient de procédures simplifiées et du droit de demander un financement européen provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Plus de 70 % des projets portent sur l’électricité et les réseaux énergétiques intelligents.

Consulter le communiqué de presse du 31 octobre 2019

  • Publication d’un rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone

La Commission européenne publie son rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone pour l’année 2018. Elle constate qu’en 2018, la vente des quotas de CO2 a rapporté 14 milliards d’euros aux Etats membres, ce qui représente le double par rapport à 2017.

Elle relève que les émissions de CO2 ont baissé, en 2018, de 4,1 %. Cette baisse provient principalement du secteur de l’électricité et du chauffage.

Consulter le rapport publié le 31 octobre 2019 (en anglais)

  • Aides d’Etat – La Commission autorise la Bulgarie à soutenir une centrale de cogénération

La centrale produira environ 55 mégawatts (MW) de chaleur et 19 MW d’électricité. Environ 180 000 tonnes de déchets municipaux non recyclables seront utilisés par an pour alimenter l’usine. L’installation, mise en place par une société détenue à 100 % par la municipalité de Sofia, sera raccordée au réseau de chauffage urbain de Sofia.

Le soutien autorisé par la Commission consistera en deux mesures distinctes :

  • une subvention directe d’environ 90,8 millions € financée par les fonds structurels de l’Union gérés par la Bulgarie ;
  • un prêt accordé à la société exploitante par la municipalité de Sofia à un taux préférentiel d’environ 3 millions d’euros.

Consulter le communiqué de presse du 25 novembre 2019

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Compatibilité d’une redevance espagnole due uniquement par certains producteurs d’énergie hydroélectrique

La Cour de Justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité d’une législation espagnole prévoyant que la redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique était uniquement fondée sur la capacité des producteurs d’énergie hydroélectrique à générer des recettes avec le principe du pollueur-payeur prévu à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi qu’avec l’article 107 du TFUE relatif aux aides d’Etat.

La Cour constate, tout d’abord, que ce n’est qu’au regard de l’ensemble des règles nationales pertinentes mettant en œuvre des programmes de mesures qui régissent les services liés à l’utilisation des eaux qu’il pourrait être vérifié si un État membre a tenu compte du principe de la récupération des coûts de ces services. Il s’ensuit que le respect du principe du pollueur-payeur ne saurait être apprécié au regard d’une mesure nationale, prise isolément, qui s’impose à des usagers de la ressource hydrique. En outre, la Cour rappelle que lorsqu’un État membre impose le paiement de redevances aux usagers du domaine hydrique, le principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau n’impose pas que le montant de chacune de ces redevances, prise isolément, soit proportionné auxdits coûts.

En l’espèce, la Cour conclut à la compatibilité de la législation espagnole avec le principe du pollueur-payeur.

Sur la qualification d’aide d’Etat, la Cour considère que dès lors que les producteurs d’énergie électrique provenant de sources autres que la source hydrique ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques s’étendant sur le territoire de plus d’une communauté autonome assujettis à la redevance en cause, cette dernière n’est pas constitutive d’une aide d’Etat.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 7 novembre 2019

  • Evaluation environnementale : la CJUE juge insuffisante la procédure de régularisation mise en œuvre par l’Irlande

La Cour de Justice a été saisie par la Commission européenne d’un recours en manquement dirigé contre l’Irlande, au motif que cette dernière n’aurait pas exécuté un arrêt du 3 juillet 2008 (C-215/06), par lequel la Cour avait condamné l’Irlande pour n’avoir pas édicté les dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’octroi des autorisations relatives à la construction d’un parc éolien ainsi que la réalisation des travaux soient précédés d’une évaluation des incidences du projet sur l’environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337/CEE.

Dans son arrêt du 12 novembre 2019, la Cour constate que si une réforme législative est intervenue en 2010, au terme de laquelle l’Irlande a introduit dans sa législation une procédure de régularisation des projets qui ont été autorisés en violation de l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement, il n’en demeure pas moins que l’Irlande s’est abstenue de procéder à une nouvelle évaluation des incidences du parc éolien sur l’environnement dans le cadre de la régularisation des autorisations en cause.

La Cour rejette l’argument de l’Irlande tiré du fait que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposeraient au retrait des autorisations illégalement accordées à l’exploitant du parc éolien. L’Irlande est ainsi condamnée à payer à la Commission européenne, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, une somme forfaitaire d’un montant de 5 000 000 euros pour n’avoir pas pris toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 3 juillet 2008 précité.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 12 novembre 2019

Actualités de l’ACER et du CEER

  • Rapport conjoint ACER-CEER sur la surveillance des marchés de gros de l’électricité

Le rapport annuel conjoint entre l’ACER et le CEER sur la surveillance des marchés de gros de l’électricité indique que, pour la plupart des frontières des zones de dépôt des offres analysées, la capacité disponible pour les échanges transfrontaliers d’électricité se situe bien en deçà du seuil de 70 % fixé par le paquet énergie propre.

L’ACER et le CEER considèrent, en conséquence, que d’importants efforts seront nécessaires pour atteindre cet objectif qui entre en application à compter du 1er janvier 2020.

Le rapport relève également que les prix moyens de l’électricité day-ahead ont augmenté dans toutes les zones d’appel d’offres européennes en 2018, à l’exception du marché roumain. Des écarts de prix moyens significatifs ont également été observés sur plusieurs frontières européennes (plus de 10 euros / MWh sur neuf frontières).

Le couplage des marchés a contribué à maintenir un haut niveau d’efficacité dans l’utilisation des capacités transfrontalières disponibles dans la journée, atteignant 87 % en 2018.

Consulter le rapport de novembre 2019

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Démarchage téléphonique illégal : sanction par la CNIL de 500 000 euros

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sanctionne à hauteur de 500 000 euros une société d’isolants thermiques pour cinq manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD), consistant en :

  • l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes ;
  • la présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société ;
  • l’information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient ;
  • le défaut de coopération avec la CNIL ;
  • l’encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne.

Consulter la décision de la CNIL du 21 novembre 2019

Actualités des autorités de régulation européennes

  • L’autorité polonaise de la concurrence (UOKiK) sanctionne la société Engie à hauteur de 40 millions d’euros pour ne pas avoir fourni des informations dans le cadre d’une procédure anti-trust relative au financement de Nord Stream 2

En avril 2018, l’UOKiK a ouvert des procédures à l’encontre de six sociétés suspectées de finaliser une opération de concentration dans le but de financer la construction du projet Nord Stream 2 sans son accord, dont la société Engie.

L’UOKiK reproche à la société Engie de ne pas avoir fourni de manière récurrente les documents et données demandées par l’autorité par le cadre de cette procédure.

Consulter le communique de presse de l’UOKiK du 8 novembre 2019 (en anglais)

Et aussi…

  • Publication du baromètre Energie-Info du Médiateur National de l’Energie pour l’année 2019

Le Médiateur National de l’Energie (MNE) a publié son baromètre Energie-Info pour l’année 2019.

Le MNE constate que le démarchage, notamment téléphonique, est en constante augmentation sur le marché de l’énergie. En 2019, 61 % des ménages déclarent avoir été sollicités pour la souscription d’une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, contre 54 % en 2018.

Egalement, le MNE relève que l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence est désormais connue par 9 Français sur 10, et que les consommateurs changent plus fréquemment de fournisseur d’énergie. Le MNE constate que le prix demeure la principale motivation pour 70 % d’entre eux, mais que seuls 20 % d’entre eux ont utilisé un comparateur d’offres.

Consulter l’enquête publiée en novembre 2019

  • Publication du rapport de l’Agence internationale de l’Energie (AIE) sur l’éolien offshore

L’AIE publie son rapport sur l’éolien offshore pour l’année 2019. Ce rapport s’appuie sur une analyse géospatiale des ressources éoliennes offshore du monde entier et expose les enjeux, notamment environnementaux, du développement de cette filière.

L’AIE constate que le marché mondial de l’éolien offshore a augmenté de près de 30 % par an entre 2010 et 2018 et que 150 nouveaux projets seront mis en service dans les cinq années à venir.

En dépit du fait qu’en 2018, l’éolien offshore n’ait contribué que faiblement à l’approvisionnement mondial en électricité, l’AIE considère que cette filière devrait se développer fortement au cours des prochaines décennies. Selon l’AIE, cette source d’énergie pourra concurrencer les énergies fossiles d’ici à 2030.

Elle relève en outre que l’augmentation des capacités électriques pouvant être fournies par l’éolien offshore contribue à l’amélioration des parcs éoliens, notamment en termes de coûts et de performances.

Consulter le rapport de l’AIE publié en novembre (en anglais)

  • Publication du World Energy Outlook 2019 par l’AIE

Dans son rapport World Energy Outlook publié le 13 novembre 2019, l’AIE considère que des changements rapides, touchant tous les secteurs énergétiques, devront être amorcés afin d’atteindre les objectifs en matière de développement durable.

L’AIE souligne que la baisse des coûts liés au développement des énergies renouvelables ainsi que les avancées technologiques ouvrent de nouvelles possibilités en matière de transition énergétique, tout en soulevant de nouvelles problématiques liées à la sécurité énergétique.

Selon elle, la demande en énergie augmentera de 1,3 % par an d’ici à 2040. En outre, la part de l’électricité dans la consommation finale dépassera celle du pétrole d’ici 2040, qui s’élève actuellement à moins de la moitié.

Consulter le rapport de l’AIE du 13 novembre 2019 (en anglais)


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