L’énergie du droit – numéro 24

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESPublication de la loi d’orientation des mobilités (« LOM »)
LE JUGELe CoRDiS sanctionne la société BP Gas Marketing Limited pour des manipulations de marché sur un marché de gros de l’énergie
L’EUROPEEffet dans le temps des décisions du CoRDiS : décision de la CJUE du 19 décembre 2019
LA REGULATIONL’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches
ET AUSSI…Nomination de Mme Emmanuelle PRADA-BORDENAVE en tant que membre suppléante du CoRDiS

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LES TEXTES

Loi

  • Loi d’orientation des mobilités (« LOM »)

L’article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précise le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE). Ces derniers « n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals au sens [de l’] article L. 333-1 mais une activité de prestation de service. »

Cet article prévoit également la possibilité d’un raccordement indirect des IRVE au réseau public de distribution d’électricité.

Il fixe à 75 % le niveau maximum de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement des IRVE aux réseaux publics d’électricité, contre 40 % pour les autres demandeurs au raccordement. Cette disposition concerne les demandes de raccordement adressées entre la publication de la loi et le 31 décembre 2021, pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des IRVE ouvertes au public, et les demandes de raccordement adressées entre la publication de la loi et le 31 décembre 2022 concernant les IRVE  affectés à des services de transport public routier de personnes.

Enfin, l’article 64 de la loi impose des obligations de pré-équipement et d’équipement des parkings des bâtiments en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

L’article 68 de la loi prévoit l’élaboration des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, définissant les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante.

L’article 71 de la loi institue un dispositif de complément de rémunération pour les producteurs de biogaz désignés à l’issue des procédures d’appels à projets ou d’appels d’offres dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité.

Consulter la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

  • Loi de finances pour 2020

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte des dispositions relatives au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Son article 15 vise ainsi à supprimer progressivement le CITE pour le remplacer par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le CITE est maintenu pour les ménages non éligibles à cette prime pour l’année 2020.

Au 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé et le bénéfice de la prime étendu à tous les ménages, à l’exception des plus aisés.

Consulter la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décrets

  • Publication du décret relatif aux CEE et prolongeant la 4ème période du dispositif

Le décret du 9 décembre 2019 prolonge d’une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Il renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’énergie le soin de fixer le délai entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois.

Le décret prévoit également l’attribution de CEE pour les opérations d’économies d’énergie liées à l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur :

– soit lorsqu’elles n’ont pas bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

– soit lorsqu’elles ont bénéficié d’une aide à l’investissement de l’ADEME dont le calcul et la décision d’attribution ont pris en compte l’attribution de CEE.

Consulter ledécret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif

  • Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Le décret du 12 décembre 2019 transforme certaines consultations obligatoires en consultations facultatives et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Consulter le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Arrêtés

  • Tarifs réglementés de vente : publication des arrêtés d’application de la loi énergie climat

Information des consommateurs sur la perte de leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et de gaz (TRVG)

En application des dispositions des articles 63 et 64 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, deux arrêtés du 12 décembre 2019 fixent les modalités d’information des clients sur la perte de leur éligibilité aux TRVE et TRVG par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

Consulter l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

Consulter l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs

Identification des clients perdant l’éligibilité aux TRVE

L’arrêté du 12 décembre 2019, pris après avis de la CRE du 21 novembre 2019, précise les modalités d’identification des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité par les fournisseurs proposant de tels tarifs. Les recommandations formulées par la CRE dans son avis ont été prises en compte.

L’arrêté encadre également les modalités de mise à disposition par les fournisseurs historiques aux fournisseurs alternatifs de leurs données de consommation, de tarification et de contact à caractère personnel prévues par l’article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susmentionnée.

Consulter l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Consulter la délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité

Fixation de la liste des informations mises à disposition des fournisseurs alternatifs d’électricité

L’arrêté du 26 décembre 2019, pris sur proposition de la CRE du 21 novembre 2019, fixe la liste des informations mises à disposition par les fournisseurs assurant la fourniture aux TRVE aux fournisseurs alternatifs qui en feraient la demande.

Consulter l’arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande

Concsulter la délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant proposition d’arrêté fixant la liste des données que les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité doivent mettre à disposition des fournisseurs d’électricité qui en font la demande

  • Précisions sur les modalités de fonctionnement du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie

L’arrêté du 12 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie (MNE). Il précise ainsi notamment la nature et les modalités de transmission de données par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel au MNE.

L’arrêté impose également la publication de critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée.

Consulter l’arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l’outil de comparaison du médiateur national de l’énergie

  • Désignation de l’organisme en charge du registre des garanties d’origine

L’arrêté du 12 décembre 2019 désigne European Energy Exchange AG, en remplacement de Powernext, comme étant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Le 1er janvier 2020, Powernext a été intégrée au sein de European Energy Exchange AG.

Consulter l’arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables

  • Publication de deux arrêtés relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel

L’arrêté du 17 décembre 2019, pris après avis de la CRE du 24 juillet 2019, introduit d’une part un dispositif dit d’interruptibilité garantie, qui donne lieu à une compensation financière, accessible aux consommateurs raccordés au réseau de transport, et d’autre part, un dispositif dit d’interruptibilité secondaire, non rémunéré, accessible aux consommateurs raccordés à un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel.

En outre, il abroge, à compter du 1er avril 2020, l’article 3-1 de l’arrêté du 7 février 2007 qui prévoit l’identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage, fondée sur un questionnaire engageant réalisé par le gestionnaire de réseau de distribution.

Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel dans le cadre des contrats d’interruptibilité garantie.

Consulter l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel

Consulter l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie

Consulter la délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel

  • Modification des règles du mécanisme de capacité

Sur proposition de RTE, et après avis favorable de la CRE du 18 décembre 2019, la valeur de la contribution à la sécurité d’approvisionnement de toutes les interconnexions est actualisée en cohérence avec le bilan prévisionnel 2019.

Consulter l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie

Consulter la délibération de la CRE du 18 décembre 2019 portant avis sur le projet de modification des règles du mécanisme de capacité portant sur le niveau des contributions des interconnexions

  • Fixation du prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide dite de compensation carbone au titre de l’année 2019

L’arrêté du 24 décembre 2019 fixe à 16,18 € par tonne le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Consulter l’arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité

Principales délibérations de la CRE

  • Evolution des modalités de fonctionnement de la zone de marché unique de gaz en France

Par une délibération du 12 décembre 2019, prise après consultation publique, la CRE dresse un bilan de la première année de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France et fait évoluer les mécanismes de gestion des congestions.

La délibération fait également évoluer les règles de sécurisation financière du système d’équilibrage.

Consulter la délibération n° 2019-276 du 12 décembre 2019 de la Commission de régulation de l’énergie relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France

  • Publication des projets de tarifs pour le transport et le stockage de gaz naturel au 1er avril 2020 (ATRT7 et ATS2)

Consulter la délibération du 12 décembre 2019 portant projet de décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga (ATRT7)

Consulter la délibération du 12 décembre 2019 portant projet de décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane (ATS2)

  • Publication du projet de tarif pour la distribution de gaz naturel au 1er juillet 2020 (ATRD6)

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 19 décembre 2019 portant projet de décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

  •  Evolution des règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement

Par deux délibérations du 12 décembre 2019 prises après consultation publique, la CRE fait évoluer les règles d’élaboration des procédures de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité. Ces évolutions faciliteront les raccordements et renforceront l’information donnée aux utilisateurs et collectivités.

Pour répondre aux nouveaux usages des utilisateurs des réseaux, elles introduisent notamment les opérations de raccordement intelligentes, les demandes anticipées de raccordement et adaptent les dispositions en vigueur pour faciliter le raccordement d’installations pouvant être à la fois consommatrices et productrices d’électricité telles que les installations de stockage, les IRVE ou les autoconsommateurs.

Consulter la délibération portant orientations sur les conditions d’approbation, le contenu et l’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d’électricité

Consulter la délibération portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en oeuvre

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil d’Etat

  • Le Conseil d’Etat consacre le principe, sous conditions, de la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

En 2007, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée pour obtenir la réparation de dommages subis du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux de la France (8 février 2007, Gardedieu, n°279522).

Par trois décisions du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat étend cette jurisprudence aux cas des lois déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil d’Etat juge que peut être engagée la responsabilité de l’Etat en raison d’une loi méconnaissant la Constitution sous quatre séries de conditions :

  1. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition en cause inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61-1 (question prioritaire de constitutionnalité) ou 61 (contrôles a priori et posteriori) de la Constitution ;
  2. La décision du Conseil constitutionnel ne s’oppose pas ou ne restreint pas la voie à la demande d’indemnisation ;
  3. La victime doit établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien de causalité directe entre l’inconstitutionnalité des dispositions en cause et le préjudice qu’elle a subi ;
  4. La prescription quadriennale s’applique à la demande et commence à courir dès lors que les dommages subis peuvent être connus dans leur réalité et leur étendue par la victime, sans que la décision du Conseil constitutionnel rouvre ce délai.

Consulter les décisions du Conseil d’Etat du 24 décembre 2019

Consulter le communiqué de presse du Conseil d’Etat

  • Les dispositions de la loi Hydrocarbures limitant la durée des concessions de mines d’hydrocarbures ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect des biens

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (loi « Hydrocarbures ») prévoit, à l’article L. 111-12 du code minier, que les concessions auxquelles peuvent prétendre les titulaires de permis exclusifs de recherche en application de l’article L. 132-6 du code minier ne peuvent se poursuivre au-delà du 1er janvier 2040.

La société IPC Petroleum France SA a demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé une concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, en tant que le terme de cette concession est fixé au 1er janvier 2040.

Dans sa décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 111-12 du code minier issues de la loi « Hydrocarbures » portent atteinte à l’espérance légitime du titulaire d’un permis exclusif de recherche « d’obtenir une concession lui permettant d’exploiter le gisement découvert, sur une durée suffisante pour lui permettre d’assurer la rentabilité des investissements consentis ».

Toutefois, le Conseil d’Etat estime que le législateur a, en adoptant ces dispositions, poursuivi un objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique. Eu égard à l’objectif poursuivi, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l’article L. 111-12 du code minier limitant la durée des concessions ne portent pas d’atteinte excessive au droit au respect des biens, tel que garanti par les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2019

Cour administrative d’appel de Nantes

  • Parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier : rejet du recours tendant à l’annulation de la concession d’utilisation du domaine public maritime accordé par l’Etat

Plusieurs sociétés et associations ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, compétente pour juger en première instance sur l’ensemble du territoire national du contentieux relatif aux installations de production d’énergie renouvelable en mer, l’annulation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier conclu entre l’Etat et la société Eoliennes en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier le 29 octobre 2018 ainsi que ses arrêtés d’approbation.

La cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête en annulation des demandeurs.

La Cour juge notamment que l’impact visuel du parc est, compte tenu de la distance par rapport à la côte et du schéma d’implantation des éoliennes, limité. En outre, elle estime que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le projet est compatible avec les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.

Consulter le communiqué de presse de la cour administrative d’appel de Nantes du 6 décembre 2019

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Le CoRDiS sanctionne la société BP Gas Marketing Limited pour des manipulations de marché sur un marché de gros de l’énergie

Le CoRDiS sanctionne la société BP Gas Marketing Limited (BPGM) à hauteur de 1 million d’euros pour avoir procédé à des manipulations de marché au point d’échange de gaz (PEG) Sud entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014, en méconnaissance de l’article 5 du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT ».

Le CoRDiS constate sur cinquante-six cas, un empilement récurrent d’ordres à la vente qui, combiné en tout ou partie avec cinq types de comportements (retrait d’ordres, actions aller-retour, décalage d’ordres…), constituent un faisceau d’indices concordants de manipulation de marché. Il estime que le comportement de la société BPGM était constitutif d’une pratique de placement d’ordres sans intention de les exécuter et qu’il était susceptible d’influencer la perception que les acteurs de marché pouvaient avoir de l’état de l’offre et de la demande.

Consulter la décision du CoRDiS du 19 décembre 2019

  • Les règles de prescription issues du code civil sont invocables devant le CoRDiS

Plusieurs sociétés productrices d’électricité ont saisi le CoRDiS de demandes de règlement de différends relatives à la validité de certaines stipulations des conventions de raccordement qu’elles ont conclues avec un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD).

Statuant sur ces demandes, le comité rappelle que les règles générales de prescription prévues à l’article 2224 du code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », sont invocables devant lui dans le cadre d’une demande de règlement de différend visant à contester la validité de certaines stipulations contractuelles.

En l’espèce, le comité a été saisi plus de cinq ans après la publication des règles tarifaires dont les sociétés demanderesses sollicitaient l’application et qui constituent le point de départ du délai de prescription. Le comité souligne en outre que les lettres de mise en demeure adressées avant l’expiration de ce délai par les demanderesses au GRD mis en cause ne peuvent être regardées comme des actes interruptifs de la prescription. La fin de non-recevoir opposée en défense par le GRD est donc accueillie par le comité, qui rejette les demandes.

Consulter la décision du CoRDiS du 4 décembre 2019

  • Une collectivité peut obtenir des informations supplémentaires du GRD pour une meilleure compréhension des coûts de son raccordement

La Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole (la « CACM ») avait saisi le CoRDiS d’une demande de règlement de différend portant sur le contenu de la proposition technique et financière adressée par la société ENEDIS à la CACM à la suite d’une demande de raccordement d’une zone d’aménagement concerté.

Après avoir qualifié les travaux objet du différend de travaux d’extension et non de renforcement comme le soulevait la collectivité, le comité a estimé que le GRD avait transmis un devis suffisamment détaillé au regard de ses obligations de transparence. Toutefois, le CoRDiS considère qu’il est légitime qu’une collectivité territoriale, demandeuse au raccordement, puisse échanger avec le GRD pour une meilleure compréhension des différents postes de coûts qui lui seront facturés, afin d’assurer notamment une « meilleure maitrise de l’emploi des deniers publics », sans que ce motif ne relève de la mise en œuvre des règles de transparence gouvernant l’accès au réseau. Les parties pourront définir un cadre approprié de confidentialité préalablement à leurs éventuels échanges.

Consulter la décision du CoRDiS du 19 décembre 2019

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – la Commission autorise une aide publique de 3,2 milliards d’euros accordée par sept États membres pour un projet paneuropéen de recherche et d’innovation dans la technologie des batteries

La Commission européenne autorise un projet important d’intérêt européen commun notifié conjointement par l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l’Italie, la Pologne et la Suède, et visant à soutenir la recherche et l’innovation dans le secteur prioritaire européen commun des batteries.

Au cours des prochaines années, ces sept États membres contribueront à hauteur de 3,2 milliards d’euros au financement de ce projet, qui réunira 17 participants.

La Commission a constaté que l’aide octroyée à chaque entreprise était nécessaire et proportionnée et ne faussait pas indûment la concurrence.

Consulter le communiqué de presse du 9 décembre 2019

  • Publication du rapport de la Commission européenne sur le marché unique en 2019

Dans son rapport du 19 décembre 2019 relatif au marché unique, la Commission européenne relève que la concentration du marché de l’électricité reste très élevée dans de nombreux États membres, faisant obstacle à l’entrée de nouveaux concurrents.

Elle constate que les interventions de l’État (par exemple les mécanismes de capacité) qui ne sont pas ouvertes à la participation transfrontalière entravent le commerce de l’électricité entre les États membres.

En outre, de nombreuses infrastructures transfrontalières ne peuvent toujours pas être utilisées en raison des pratiques nationales de blocage des échanges transfrontaliers et la concurrence entre opérateurs de différents États membres reste sous-développée.

En revanche, la Commission constate que les marchés de gros du gaz ont poursuivi leur développement positif en termes notamment de convergence des prix entre les marchés et d’augmentation des volumes commercialisés.

Ce rapport accompagne une communication de la Commission sur la stratégie pour une croissance durable en 2020. La Commission européenne constate que l’énergieest devenue un élément clé de l’intégration pour l’Union, mais déplore que les marchés de l’énergie restent encore largement fragmentés au niveau national.

Consulter le rapport de la Commission « Single Market Performance Report 2019 » (en anglais)

Consulter la communication de la Commission « Stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable »

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Effet dans le temps des décisions du CoRDiS : la directive 2009/73/CE ne s’oppose pas à ce que les effets s’étendent à la situation des parties avant l’émergence du litige entre les parties

La question posée par la Cour de cassation à la CJUE (Com,. 21 mars 2018, n° 16-19851) visait à déterminer si la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel commande qu’une autorité de régulation réglant un litige ait le pouvoir de rendre une décision s’appliquant à l’ensemble de la période couverte par le litige dont elle est saisie, peu importe la date de son émergence entre les parties.

La Cour juge que la directive 2009/73/CE « ne s’oppose pas à ce que les effets d’une décision d’une autorité de règlement du litige […] s’étendent à la situation des parties au litige dont elle est saisie qui prévalait entre ces parties avant l’émergence de ce litige, notamment, s’agissant d’un contrat d’acheminement de gaz naturel, en enjoignant une partie audit litige à mettre ce contrat en conformité avec le droit de l’Union pour toute la période contractuelle. »

La Cour considère notamment que cette interprétation n’est pas contraire au principe de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime, que les Etats membres sont tenus de respecter. Elle estime, qu’en l’espèce, la juridiction de renvoi n’a pas fait état « d’éléments concrets susceptibles d’établir des risques spécifiques d’insécurité juridique » qui résulteraient de l’effet dans le temps des décisions du CoRDiS.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 19 décembre 2019

  • La CJUE définit la notion d’ « obligations de service public » au sens de la directive 2009/72

En août 2018, une juridiction espagnole a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles, visant à déterminer si un mécanisme prévoyant la contribution de onze entreprises productrices d’électricité à un fonds finançant l’intégralité du programme national d’action pour l’économie et l’efficacité énergétique constitue une obligation de service public au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. En cas de réponse positive, elle demandait si le mécanisme respecte les exigences de transparence et de non-discrimination définies dans cet article.

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour estime qu’une obligation de service public « correspond à des mesures d’intervention publique dans le fonctionnement d[u] marché [de l’électricité], qui imposent à des entreprises du secteur de l’électricité, aux fins de la poursuite d’un intérêt économique général, d’agir sur ledit marché sur la base de critères imposés par les autorités publiques ».

En l’espèce, elle estime que le mécanisme en cause n’impose aucune exigence aux entreprises concernées qui limiterait leur liberté à agir sur le marché de l’électricité. Elle considère alors que la contribution litigieuse ne relève pas de la notion d’ « obligations de service public » au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 19 décembre 2019

Actualités de l’ACER et du CEER

  • Publication d’un rapport de l’ACER sur la tarification du transport d’électricité

Le rapport de l’ACER du 23 décembre 2019 examine la structure des tarifs de transport dans les États membres de l’Union européenne.

L’Agence note que la variété de structures tarifaires, et notamment les différences de périmètre des tarifs de transport d’électricité, rendent difficile la comparaison. Elle relève qu’il serait utile de distinguer a minima entre les tarifs de réseau et les redevances pour les services rendus au système.

Consulter le rapport « ACER Practice report on transmission tariff methodologies in Europe » (en anglais)

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

Actualités des autorités de régulation européennes

  • L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches

L’Autorité de la concurrence considère que la société Google a abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité liées aux recherches, en adoptant et appliquant aux annonceurs des règles de fonctionnement de Google Ads dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires.

Elle prononce une sanction pécuniaire de 150 millions d’euros à son encontre et l’enjoint de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.

Consulter le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2019

  • La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne à hauteur de 20 millions d’euros la société Morgan Stanley & Co pour manipulation du cours d’obligations souveraines

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de la société Morgan Stanley & Co pour avoir, le 16 juin 2015, manipulé le cours de quatorze obligations assimilables du Trésor français (OAT) et de huit obligations linéaires belges (OLO), ainsi que le cours d’un contrat à terme sur obligations souveraines.

La Commission relève que la société mise en cause a acquis, de manière agressive, un nombre significatif de contrats à terme sur obligations souveraines française (FOAT). Elle estime que ce comportement avait pour objet d’influencer à la hausse le cours du FOAT, dans le but d’entraîner une hause anormale du cours des OAT et OLO, en raison des liens de corrélations existants entre ces instruments, avant de céder ces dernières.

Elle considère en outre que ces agissements constituent une forme de tromperie ou d’artifice, dès lors que l’acquisition de FOAT n’était pas cohérente avec sa stratégie et avait pour effet de donner aux autres intervenants une image biaisée de l’état du marché des instruments obligataires souverains français.

Consulter la décision de l’AMF du 4 décembre 2019

  • La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne à hauteur de 5 millions d’euros la société Bloomberg LP pour diffusion de fausse informations

La Commissions sanctionne la société Bloomberg LP à hauteur de 5 millions d’euros pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le cours du titre Vinci à un niveau anormal ou artificiel.

Les informations en cause consistaient en plusieurs dépêches reprenant un communiqué de presse frauduleux, prétendant que la société Vinci lancait une révision de ses comptes consolidés pour l’année 2015 et le 1er semestre 2016 du fait de la découverte d’irrégularités comptables très graves. A la suite de ces dépêches, le cours du titre Vinci a enregistré une baisse de 18,28 %.

Consulter la décision de l’AMF du 11 décembre 2019

Et aussi…

  • Nomination de Mme Emmanuelle PRADA-BORDENAVE en tant que membre suppléante du CoRDiS

Mme Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, conseillère d’Etat, a été nommée au CoRDiS en qualité de membre suppléante, à compter du 17 décembre 2019 et pour une durée de six ans.

Consulter l’avis de nomination

  • Publication par la CRE de l’observatoire des marchés de détail du 3e trimestre 2019

Le bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie du troisième trimestre 2019 montre une progression des offres de marché en électricité de 5,8 % avec 477 000 clients supplémentaires et de 1,8 % en gaz avec 120 000 sites résidentiels en plus au cours de ce trimestre.

En électricité, 8,7 millions de sites résidentiels sur un total de 32,9 millions sont en offre de marché soit 26 %. En gaz naturel, 6,7 millions de sites sur un total de 10,7 sont en offre de marché, soit 63 % des sites résidentiels.

Sur le marché des sites non résidentiels en électricité, 2 millions de sites sur un total de 5 millions, sont désormais en offre de marché. En gaz naturel 91 % des 655 000 sites sont en offre de marché

Consulter l’Observatoire publié le 20 décembre 2012


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