L’énergie du droit – numéro 25

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESTransport, distribution et stockage de gaz naturel : les nouveaux tarifs fixés par la CRE
TRVE : Hausse de 2,4% TTC au 1er février 2020
LE JUGELe Conseil constitutionnel consacre pour la première fois l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement
Raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité : le CoRDiS précise les conditions de paiement de la quote-part au titre du S3REnR
L’EUROPECompétence de règlement de litiges de l’autorité de régulation et droit au recours
LA REGULATIONL’Autorité de la concurrence refuse d’exercer un contrôle ex-post fondé sur le régime applicable aux abus de position dominante sur la prise de contrôle de la société Itas par la société TDF
ET AUSSI…Rapport sur la production d’électricité à partir de biomasse dans les zones non interconnectées

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LES TEXTES

Décrets

  • Précision des conditions et modalités d’octroi de la prime de transition énergétique

Le décret du 14 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (cf. L’Energie du droit n° 24, décembre 2019), prévoit les conditions et modalités d’attribution de la prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime, qui remplace le crédit d’impôt transition énergétique, est distribuée, pour le compte de l’Etat, exclusivement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Un arrêté du même jour précise les modalités de demande auprès de l’ANAH de la prime de transition énergétique.

Consulter le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Consulter l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Arrêtés

  • Modification de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais devront néanmoins en restituer, ainsi que la liste des exploitants et installations auxquels sont affectés des quotas gratuits pour la période 2013-2020.

Consulter l’arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 

  • Fixation de la liste des informations relatives aux réseaux de distribution à transmettre par les autorités concédantes au ministre en charge de l’énergie

En application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les autorités concédantes de la distribution de l’électricité et du gaz doivent établir un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution.

Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l’occasion de conférences départementales à l’issue desquelles les collectivités territoriales doivent communiquer certaines informations au ministre en charge de l’énergie.

L’arrêté du 6 janvier 2020 définit les informations à transmettre, qui concernent les caractéristiques du réseau, de sa consommation, de sa production ainsi que les investissements sur le réseau.

Consulter l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article R. 111-19-10 du code de l’énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d’électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

  • Fixation du montant de la valeur moyenne du quota d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2018

L’arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota pour l’année 2018 permettant de calculer l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et ayant dépassé le plafond autorisé d’émissions au titre de l’année 2018. Ce montant est égal à 15,96 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.

Consulter l’arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2018

  • TRVE : évolutions au 1er février 2020

Les tarifs applicables respectivement aux clients résidentiels et aux clients professionnels éligibles en métropole continentale, aux clients aux tarifs jaune et vert de métropole continentale qui y demeurent éligibles, et à l’ensemble des clients dans les zones non interconnectées (ZNI) sont approuvés conformément aux propositions présentées par la CRE dans sa délibération du 16 janvier 2020. Ils entrent en vigueur le 1er février 2020. Sur recommandation de la CRE, chaque barème figurant en annexes de la délibération fait l’objet d’un arrêté spécifique.

Dans sa délibération, la CRE prend en compte un rattrapage de l’écart entre les coûts et recettes des TRVE constaté pendant l’année 2019 en deux ans ainsi que l’évolution des prix de gros de l’électricité, l’écrêtement de l’ARENH constaté lors du guichet de novembre 2019 et l’évolution des coûts commerciaux d’EDF. Il en résulte une hausse de 2,4% des TRVE en métropole continentale.

La CRE a également annoncé qu’elle étudiera l’opportunité d’isoler les coûts d’acquisition des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans une brique de coûts spécifique. La CRE étudiera également la possibilité de mettre en place un mécanisme permettant la prise en compte du retard structurel d’entrée en vigueur des TRVE.  

Consulter la décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Principales délibérations de la CRE

  • Validation du programme d’investissements pour 2020 présenté par RTE

La CRE valide le programme d’investissements pour l’année 2020 de RTE pour un total de 1,8 milliards d’euros, soit un montant en hausse de 10 % par rapport au budget autorisé par la CRE pour 2019.

La CRE estime que « l’essentiel de cette augmentation provient du démarrage des raccordements de parcs éoliens en mer » et considère que RTE doit prioriser ses investissements « en réalisant les projets les plus efficaces économiquement et les plus utiles pour la communauté ».

Enfin, la CRE considère que RTE doit systématiquement étudier le recours à des solutions de flexibilité lors des études de dimensionnement du réseau et, dès que cela est pertinent, les substituer aux développements et renforcements structurels du réseau.

Consulter la délibération du 19 décembre 2019 portant approbation du programme d’investissements de RTE pour l’année 2020

  • Fixation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT7) et tarifs péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD6)

Par deux délibérations, la CRE fixe le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à compter du 1er avril 2020 ainsi que le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2020.

La CRE fixe l’ensemble des termes tarifaires et le cadre de régulation applicables à ces opérateurs pour une durée d’environ 4 ans.

L’évolution du tarif unitaire ATRT7 s’établit à + 1,4 % en moyenne par an pour GRTgaz et à + 0,7 % pour Teréga.

L’évolution du tarif ATRD6 pour GRDF s’établit à – 0,4 % en moyenne au 1er juillet 2020 et à – 0,3 % en moyenne par an sur l’ensemble de la période tarifaire.

Consulter la délibération du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga

Consulter la délibération du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

  • Fixation du tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane

La CRE fixe le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane à partir de 2020 (ATS2). 

La CRE fixe l’ensemble des termes tarifaires et le cadre de régulation applicables à ces opérateurs pour une durée d’environ 4 ans. Le niveau moyen des charges à couvrir des opérateurs de stockage pour la période ATS2 évoluera, par rapport à 2018, de + 1,4 % en moyenne par an pour Storengy, de + 1,3 % en moyenne par an pour Teréga et de + 4,7 % en moyenne par an pour Géométhane. 

Consulter la délibération du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane

Lien vers les autres délibérations de la CRE

Consultation publique de la CRE

  • Consultation publique de la CRE sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation prévu par la loi relative à l’énergie et au climat

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat introduit un dispositif d’expérimentation (également appelé « bac à sable réglementaire ») dans le secteur de l’énergie (cf. L’Energie du droit n° 23, novembre 2019). Ce dispositif a pour objectif d’apporter un cadre juridique adapté aux projets permettant de mettre en œuvre des innovations qui nécessiteraient, à terme, des évolutions réglementaires et/ou législatives. Concrètement, la CRE et l’autorité administrative « peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ».

La CRE invite les parties intéressées à participer à la consultation publique, au plus tard le 02 mars 2020 via la plateforme https://consultations.cre.fr/.

Une fois la consultation terminée, la CRE définira les modalités de mise en œuvre du dispositif d’expérimentation réglementaire. Elle ouvrira le 1er guichet de candidature dans un délai envisagé au début du deuxième trimestre 2020 pour une durée de 3 mois.

Consulter et participer à la consultation publique n° 2020-001 du 30 janvier 2020 sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation prévu par la loi relative à l’énergie et au climat

LE JUGE

Conseil constitutionnel

  • Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains.

Cet objectif, qui découle, selon le Conseil constitutionnel, du préambule de la Charte de l’environnement, peut justifier une atteinte au principe de la liberté d’entreprendre.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel juge qu’en adoptant les dispositions litigieuses, le législateur a entendu prévenir les atteintes à la santé humaine et à l’environnement susceptibles de résulter de la diffusion des substances actives contenues dans les produits en cause. Si ces dispositions portent atteinte à la liberté d’entreprendre, cette atteinte est en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement. Il estime en conclusion que le législateur a assuré une conciliation « qui n’est pas manifestement déséquilibrée » entre l’exercice de la liberté d’entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle précités.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020

Conseil d’Etat

  • Les parties à un contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne peuvent déroger aux tarifs d’achat fixés par arrêtés

La société Corsica Sole, exploitant une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avait signé un contrat d’achat d’électricité dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, qui prévoyait l’application du tarif d’achat fixé par l’arrêté interministériel du 10 juillet 2006. Deux ans plus tard, la société EDF l’a informée que le tarif en réalité applicable était celui fixé par l’arrêté interministériel du 12 janvier 2010 et qu’elle déduirait le trop-perçu résultant de l’application du tarif erroné du montant de l’échéance suivante.

Saisie après que le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande d’indemnisation formée par la société Corsica Sole à l’encontre de la société EDF au titre du préjudice financier qu’elle aurait subi du fait de la modification tarifaire, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné la société EDF à verser au producteur une somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires. La cour avait en effet estimé que les dispositions de l’article L. 314-1 du code de l’énergie relatives au dispositif d’obligation d’achat ainsi que l’arrêté du 12 janvier 2010 ne fixaient que des conditions minimales auxquelles la société EDF était tenue d’acheter l’électricité produite et ne lui interdisaient pas de prévoir des conditions tarifaires plus favorables.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2018 et juge que les dispositions régissant le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat ne permettent pas aux parties à ce contrat de déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par arrêtés ministériels.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 22 janvier 2020

Cour administrative d’appel de Bordeaux

  • Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l’exploitation d’une centrale de production d’énergie hydroélectrique d’une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne relevant pas du régime de la concession

La cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie d’un litige relatif au montant des redevances reversées à l’exploitant d’une centrale de production d’énergie hydroélectrique en vertu d’une convention signée avec une commune, pour la revente de l’électricité produite à EDF.

Statuant sur sa compétence, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique qu’en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, les installations d’une puissance inférieure à 4 500 kilowatts, comme en l’espèce, ne relèvent pas du régime de la concession.

La Cour indique notamment que la production d’électricité pour revente à EDF ne constitue pas un intérêt public communal. Elle relève en outre que la convention conclue entre la commune et l’exploitant ne met à la charge de ce dernier aucune obligation de service public. La Cour en conclut que le contrat en cause est dépourvu de clause exorbitante de droit commun et ne caractérise pas la volonté de la commune d’ériger en tant que mission de service public l’activité de production d’électricité sous son contrôle.

Elle relève également que la commune n’ayant pas joué le rôle de maître d’ouvrage pendant la construction ou l’exploitation de la centrale, l’opération objet de la convention ne présente pas le caractère d’opération de travaux publics.

La Cour conclut alors que les créances nées de l’exécution de la convention d’exploitation de la centrale de production d’énergie hydroélectrique, qui est un contrat de droit privé, ne sont pas des créances de nature administrative dont le juge administratif peut connaître.

Consulter la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 décembre 2019

Cour administrative d’appel de Nancy

  • Incompétence de communes pour déclasser les dispositifs de compteurs d’électricité et interdire leur remplacement par des compteurs « Linky »

Deux communes de la région Grand-Est avaient pris des délibérations par lesquelles elles refusaient le déclassement des compteurs d’électricité existants et interdisaient leur remplacement par des compteurs communicants « Linky », sans leur consentement préalable et une décision de désaffectation des conseils municipaux.

Par deux décisions du 16 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur la compétence des communes pour adopter de telles délibérations.

La Cour rappelle que lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération intercommunale, comme les cas d’espèce, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux, y compris des installations de comptage.

Ainsi, les communes sont incompétentes pour refuser le déclassement des dispositifs présents sur sa commune et subordonner leur remplacement à une autorisation préalable du conseil municipal.

Consulter les décisions n° 18NC03369 et 18NC01894 de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 janvier 2020

Cour d’appel de Paris

  • Confirmation de l’essentiel de la décision du CoRDiS du 18 juin 2018 relative aux conditions financières des prestations de gestion de clientèle

Par une décision du 18 juin 2018, le CoRDiS avait précisé les conditions financières des prestations de gestion de clientèle effectuées par deux fournisseurs pour le compte de GRDF auprès des clients en contrat unique (cf. L’Energie du droit n° 7, juin 2018).

Par une décision du 23 janvier 2020, la cour d’appel de Paris a rejeté les recours des requérants et a partiellement réformé cette décision.

Plus précisément, la Cour a rejeté le recours formé par la société Direct Energie en annulation de la décision du 18 juin 2018, en tant qu’elle fixe les conditions contractuelles et financières (rémunération) de la prestation d’intermédiation, ainsi que celui formé par la société GRDF en annulation de la décision en tant qu’elle enjoint à cette dernière de verser à la société Direct Energie, une rémunération égale aux montants déterminés pour l’avenir, avec effet à comtper du 21 juin 2005.

La Cour a notamment relevé que c’est à juste titre que le CoRDiS s’est déclaré incompétent pour apprécier si tout ou partie des surcoûts supportés par les fournisseurs au titre des prestations de gestion effectuées pour le compte de la société GRDF ont été répercutés par eux sur les clients finals. Elle estime que l’éventuelle répercussion dans les offres tarifaires des fournisseurs des surcoûts qu’ils ont supportés concerne uniquement les rapports entre ces derniers et les clients finals et est donc étrangère au différend et, plus généralement, à la détermination des « conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l’accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l’article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».

Sur la qualification du fournisseur d’ « interlocuteur unique » du client final et de « fournisseur obligé » des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD en contrat unique, la Cour a confirmé l’interprétation du CoRDiS, selon laquelle le fournisseur est l’interlocuteur unique du consommateur non seulement au moment de la conclusion du contrat unique, mais tout au long de son exécution, ce qui implique nécessairement qu’il soit le fournisseur obligé des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD. Toutefois, il y a lieu, selon la Cour, de distinguer les relations contractuelles entre le GRD et le client final selon qu’elles sont régies par les conditions standard de livraison (CSL) figurant dans le contrat unique ou qu’elles sont régies par le contrat de livraison direct (CLD).

La Cour estime qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’impose aux fournisseurs d’assurer les prestations de gestion de clientèle pour les clients finals qui n’ont pas souhaité signer un contrat unique et qui ont conclu un CLD. Il y a donc lieu selon la Cour d’enjoindre à GRDF de compléter l’avenant au contrat d’acheminent de distribution en prévoyant qu’en l’absence de souscription d’un contrat unique, le principe et la rémunération de prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD seront librement négociés entre les parties.

Sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle assurées par les fournisseurs pour le compte du GRD, la Cour a précisé dans son arrêt que le montant des coûts évités par le GRD constitue le plafond de la rémunération due au fournisseur au titre de ces prestations.

Sur le montant de la rémunération des prestations réalisées dans le cadre d’un contrat unique pour le passé, la Cour réouvre les débats compte tenu du « contexte très spécifique du marché de la fourniture de gaz ». Elle estime que les délibérations de la CRE de 2017 et de 2018 pourraient constituer le seul contrefactuel acceptable pour déterminer la rémunération due aux fournisseurs depuis l’ouverture à la concurrence du marché, réouvre les débats et invite les parties à prendre position sur ce sujet.

Consulter la décision de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2020

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Raccordement d’un poste de transformation privé au réseau public de transport d’électricité : nouvelles précisions par le CoRDiS sur les conditions de paiement de la quote-part au titre du S3REnR

Dans la continuité de sa précédente décision Pays de Montmédy Solaire 7 du 23 octobre 2019 (cf. L’Energie du droit n° 23, novembre 2019), le CoRDiS constate que le poste de transformation dont il est demandé le raccordement par la société Eoliennes des Tulipes ne constitue ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au sens de l’article L. 321-7 du code de l’énergie, et n’entre ainsi pas dans le périmètre de mutualisation du S3REnR de la région Picardie.

Toutefois, le comité relève, qu’en l’espèce, le raccordement de l’installation impliquera des travaux de passage en coupure d’artère sur un poste du réseau public de transport. Ces travaux, relevant du périmètre de mutualisation du S3REnR et pris en charge au titre de la quote-part, sont rendus obligatoires par la réglementation en vigueur, notamment la documentation technique de référence de RTE.

Ainsi, dans la mesure où le raccordement de l’installation de production en cause bénéficie directement de la création d’ouvrages relevant du périmètre de mutualisation, indispensables à son raccordement et qui ne sont pas des ouvrages de renforcement couverts par le tarif d’utilisation du réseau public de transport alors applicable, l’installation de la société Eoliennes des Tulipes s’inscrit dans le S3REnR Picardie.

En conséquence, le comité estime que cette société est dès lors redevable de la quote-part au titre du S3REnR de la région anciennement dénommée Picardie.

Consulter la décision du CoRDiS du 23 janvier 2020

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – la Commission autorise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à participer au fond de garantie « Geodeep » pour les opérations industrielles de géothermie profonde

La Commission autorise une contribution de l’ADEME à hauteur de 16.1 millions d’euros, sous la forme d’avances remboursables, pour la constitution du fond de garantie « Geodeep », qui fonctionnera pour une durée maximale de 10 ans.

Les garanties, accordées dans le secteur de la géothermie profonde, couvriront le risque lié au degré élevé d’incertitude sur la ressource géothermale exploitable lors de forages profonds, que le marché n’est pas en mesure de garantir dans des conditions acceptables pour les investisseurs.

Consulter le communiqué de presse du 20 janvier 2020

  • Aides d’État – la Commission approuve l’augmentation d’un soutien public allemand aux bus électriques et aux infrastructures de recharge

La Commission européenne approuve une augmentation budgétaire de 300 millions d’euros pour un régime d’aide d’État à l’achat d’autobus électriques et d’infrastructures de recharge par les opérateurs de transports publics en Allemagne. Le régime allemand a été initialement approuvé par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État en 2018. Après deux augmentations approuvées respectivement en 2018 et 2019 et la nouvelle augmentation approuvée, le régime disposera d’un budget global de 650 millions d’euros.

Consulter le communiqué de presse du 30 janvier 2020 (en anglais)

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Lorsqu’un Etat membre a choisi de confier la compétence de règlement de litiges entre un client résidentiel et une entreprise d’électricité à l’autorité de régulation, le premier doit nécessairement se voir reconnaître la qualité de partie ainsi que le droit au recours

La CJUE a été saisie de questions préjudicielles par une juridiction finlandaise, visant à déterminer si l’article 37 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux Etats membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence de régler les litiges entre les clients résidentiels et les gestionnaires de réseaux et, d’octroyer, en conséquence, au client résidentiel ayant adressé une plainte à cette autorité la qualité de « partie » et le droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité.

Dans les faits de l’espèce, un client domestique d’une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité s’estimait lésé en raison du système de facturation de cette entreprise, et avait adressé à l’Autorité de l’énergie finlandaise une demande de vérification de la conformité de la pratique à la loi finlandaise sur le marché de l’électricité. Après décision de l’Autorité de ne pas prendre de mesures à l’égard du gestionnaire, le client avait formé un recours devant le tribunal administratif contre la décision adoptée, qui était contesté par l’Autorité au moyen que le client ne pouvait être considéré comme partie à la décision et n’avait donc pas le droit d’introduire un recours juridictionnel contre cette décision.

L’article 37, paragraphe 11 de la directive prévoit que « toute partie » ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées au gestionnaire par cette directive, peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision contraignante. L’article 37, paragraphe 12, prévoit une procédure permettant à « toute partie lésée », qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise par l’autorité de régulation en vertu de l’article 37, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, de déposer une plainte en réexamen.

La Cour estime alors que les dispositions de l’article 37, paragraphes 11 et 12, attribuent à l’autorité de régulation la compétence d’un organe de règlement extrajudiciaire de litiges pour traiter des plaintes en cause et que, dans ce cadre, les parties à ces litiges disposent du droit d’exercer un recours contre la décision prise par l’autorité de régulation.

Toutefois, ces dispositions n’incluent pas expressément la compétence de connaître des litiges entre « clients résidentiels » et « gestionnaires de réseau » : l’article 37 ne permet pas, en effet, de déterminer si la notion de « partie » ou celle de « partie lésée » comprend le client résidentiel ayant déposé une plainte contre un gestionnaire de réseau pour violation des dispositions de la directive.

La Cour indique que d’autres dispositions de la directive mettent en place des mesures relatives à la protection des consommateurs et prévoient notamment d’autres mécanismes de traitement des litiges pour les consommateurs, comme un médiateur de l’énergie ou un organisme de consommateurs, ce qui était bien le cas en Finlande avec la possibilité pour un consommateur résidentiel de saisir d’une plainte à l’encontre d’une entreprise d’électricité la commission des litiges en matière de consommation ou le Médiateur des consommateurs.

En conséquence, la Cour juge que l’article 37 de la directive 2009/72 n’impose pas aux Etats membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre les clients résidentiels et les entreprises d’électricité. La Cour précise que lorsque la compétence pour régler ces litiges n’a pas été attribuée à l’autorité de régulation, l’autorité extrajudiciaire effectivement désignée doit être indépendante et mettre en œuvre des procédures « rapides, efficaces, transparentes, simples et peu onéreuses […] permettant un règlement équitable et rapide des litiges ».

Néanmoins, lorsque la compétence a été dévolue à l’autorité de régulation, il ressort de l’article 37, paragraphes 11, 16 et 17, que la qualité de partie ainsi que le droit de recours juridictionnel doivent être reconnus au client résidentiel.

Consulter la décision de la CJUE du 23 janvier 2020

Actualités de l’ACER et du CEER

  • ACER – publication du programme de travail pour la période 2020-2022

L’Agence concentrera ses activités au moins sur les quatre principaux domaines suivants :

  • l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et le suivi de son fonctionnement ;
  • le défi des infrastructures et la sécurité d’approvisionnement ;
  • la surveillance des marchés de gros de l’énergie ;
  • les défis régulatoires à plus long terme.

Consulter le programme de travail 2020-2022

  • CEER – publication du rapport annuel 2019 et du programme de travail pour 2020

Les principales réalisations du CEER telles que décrites dans son rapport annuel 2019 sont structurées autour de la stratégie « 3D » : digitalisation dans l’intérêt du consommateur, décarbonation au moindre coût, et régulation dynamique.

Le programme pour l’année 2020 du CEER s’articule également autour de cette stratégie.

Consulter le rapport annuel 2019

Consulter le programme de travail pour 2020

  • CEER – publication du rapport sur les cadres de régulation des réseaux énergétiques européens 2019

Ce rapport fournit un aperçu général et un résumé par pays des cadres de régulation mis en place. Il s’intéresse notamment au calcul du taux de rendement, à la détermination de la base d’actifs régulés, à la manière dont les actifs sont amortis dans les différents régimes et aux conditions d’investissement dans les réseaux électriques et gaziers. 

Consulter le rapport du 28 janvier 2020 « CEER Report on Regulatory Frameworks for European Energy Networks »

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

L’Autorité de la concurrence refuse d’exercer un contrôle ex-post fondé sur le régime applicable aux abus de position dominante sur la prise de contrôle de la société Itas par la société TDF

L’Autorité de la concurrence (Adlc) a été saisie par la société towerCast qui estimait que la prise de contrôle de la société Itas par la société TDF, qui n’a pas fait l’objet d’une notification car elle ne dépassait pas les seuils européens et français, constituait un abus de position dominante. La concentration ayant eu lieu le 13 octobre 2016, la procédure initiée par towerCast reposait sur un contrôle ex post de l’opération sur le fondement de l’arrêt Continental Can de la CJCE du 21 février 1973 (aff C-6/72) appliquant à une opération de concentration les dispositions relatives aux abus de position dominante.

L’Adlc ne fait pas droit aux arguments de la société towerCast en considérant que le contrôle ex post des concentrations consacré dans l’arrêt Continental Can est obsolète depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 remplacé par le règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004. L’Adlc rappelle ainsi qu’en « l’état actuel du droit, [de la pratique décisionnelle de l’Adlc et de la jurisprudence], une opération de concentration ne peut constituer, en elle-même, un abus de position dominante en application des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, et ce alors même qu’elle n’aurait pas été soumise à notification obligatoire devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne ». Ainsi, la décision permet de rappeler qu’il existe une réelle dichotomie entre les dispositions applicables aux pratiques anticoncurrentielles et celles applicables au contrôle des concentrations.

Enfin, l’Adlc estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 430-9 du code de commerce car aucun comportement abusif détachable de la concentration n’a été démontré.

Consulter la décision de l’Autorité de la concurrence du 16 janvier 2020

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne pour la première fois un prestataire de services d’investissement de manquements à ses obligations professionnelles issues du règlement européen EMIR

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné la société BRED Banque Populaire à hauteur de 500 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré (non-respect des obligations relatives à la confirmation rapide des transactions sur dérivés de gré à gré non compensés, des règles applicables aux déclarations des transactions au référentiel central ainsi que des règles applicables au dispositif de conformité), issues du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (règlement EMIR).

Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 24 janvier 2020

Et aussi…

  • Rapport sur la production d’électricité à partir de biomasse dans les zones non interconnectées  

Le rapport de la mission d’évaluation des gisements et des modes de production de la biomasse pour la production électrique dans les ZNIétabli par le CGEDD, le CGE et le CGAAER en octobre 2018 a été publié en janvier 2020.

La situation de la Guyane est caractérisée par l’abondance des ressources en biomasse d’origine forestière. Toutefois, la biomasse comme source d’énergie est aujourd’hui marginale, avec une centrale de 17 MW à Kourou, représentant 1 % de la production électrique du département. La mission estime qu’il est souhaitable de chercher à atteindre les 40 MW prévus dans la première programmation pluriannuelle de l’énergie et formule des propositions urgentes pour y parvenir.

En Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, les gisements de biomasse valorisables pour la production d’énergie sont faibles. Cependant, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, la canne à sucre fournit de la bagasse, qui permet le développement de centrales électriques. La mission estime que « les importantes capacités installées de centrales à charbon et charbon/bagasse (90MW en Guadeloupe, 210 MW à la Réunion) nécessiteront un approvisionnement en biomasse, qui fait apparaître la substitution (sucre/énergie) comme une opportunité économique et budgétaire intéressante. »

Consulter le rapport publié le 22 janvier 2020

  • Coûts des énergies renouvelables et de récupération en France

L’ADEME a publié un rapport sur le coût des énergies renouvelables et de récupération en France en 2019.

Selon l’ADEME, en électricité, les filières d’énergies renouvelables sont compétitives. Toutefois, dans un contexte de faiblesse générale et de forte volatilité des prix les soutiens restent nécessaires pour maintenir le dynamisme des filières, sécuriser les investissements et accompagner les baisses futures de coûts de production.

S’agissant de la production d’électricité à partir de biogaz issu de la méthanisation, le coût reste plus élevé, y compris lorsque la production de chaleur est également valorisée.

Consulter le rapport de l’ADEME du 28 janvier 2020


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