L’énergie du droit – numéro 26

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTESCSPE : l’ordonnance autorisant le président de la CRE à transiger est publiée
LE JUGEPrestations de gestion de clientèle : la cour d’appel confirme l’application de la loi de validation et juge que cette loi conduit au rejet du moyen tiré d’un manquement d’Enedis de son obligation de traitement non discriminatoire
L’EUROPEAides d’Etat : la Commission autorise un régime d’aides de 53 millions d’euros en faveur des bornes de recharge pour les véhicules à faibles émissions en Roumanie
LA REGULATIONCNIL : mises en demeure des sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement concernant les données de consommation d’électricité
ET AUSSI…La DGCCRF sanctionne la société Eni Gas & Power à hauteur de 315 000 euros pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs

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LES TEXTES

Ordonnance

  • Publication de l’ordonnance relative au règlement du contentieux de masse lié à la CSPE 

L’ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la CRE du remboursement de la contribution au service public de l’électricité (la « CSPE »), a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 février 2020.

À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a confirmé dans une décision du 3 décembre 2018 que la CSPE devait être remboursée partiellement, à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale (cf. L’Energie du droit n° 11, novembre 2018).

Le remboursement éventuel de CSPE est limité aux années 2009 à 2015, pour les seuls demandeurs qui en auraient régulièrement fait la demande, chaque année, auprès de la CRE avant le 31 décembre 2017.

Prise sur le fondement de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la présente ordonnance donne la compétence au président de la CRE de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la CSPE.

Le texte prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des transactions sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et que les réclamations pourront être déposées de façon dématérialisée.

Un décret d’application, permettant de mettre en œuvre l’ensemble du dispositif, sera pris dans les prochains mois. Ce décret permettra de définir les conditions pratiques et opérationnelles (saisine, méthode de calcul des taux, mise en œuvre) du remboursement partiel de la CSPE.

Consulter l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Consulter le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Décrets

  • Abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim

Le décret du 18 février 2020 abroge l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim à compter du 22 février 2020 pour le réacteur n° 1 et du 30 juin 2020 pour le réacteur n° 2.

Consulter le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim

  • Précisions relatives aux modalités de financement de la prime de transition énergétique

Le décret du 26 février 2020 crée une sous-enveloppe de dépenses d’intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui assure la gestion de cette prime.

Consulter le décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d’attribution et de gestion de la prime de transition énergétique

  • Conditions de dérogation au droit d’accès à certaines infrastructures gazières

Le décret du 27 février 2020 transpose, pour les infrastructures gazières, les dispositions de la directive 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatives aux conditions de dérogation au droit d’accès à certaines infrastructures gazières.

La dérogation peut être accordée à l’exploitant d’une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d’un ouvrage d’interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Il est ainsi précisé que la dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence sur les marchés susceptibles d’être affectés par l’investissement, ni à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dans l’Union européenne.

Consulter le décret n° 2020-168 du 27 février 2020 précisant les conditions de dérogation au droit d’accès à certaines infrastructures gazières

Arrêtés

  • Fixation du contenu et des délais de production de l’inventaire des ouvrages des concessions de distribution d’électricité

En application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un inventaire détaillé et localisé des ouvrages concédés pour la distribution d’électricité est mis à la disposition de chacune des autorités concédantes, à leur demande.

L’arrêté du 10 février 2020 précise le contenu et les délais de production de cet inventaire, qui est constitué « d’un état complet des ouvrages utilisés par le concessionnaire, gestionnaire du réseau public de distribution, pour les besoins des missions qui lui sont confiées ». Le gestionnaire du réseau public de distribution doit mettre cet inventaire à la disposition de l’autorité concédante dans les deux mois qui suivent la réception de sa demande.

Consulter l’arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l’inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d’électricité prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

  • CEE : précisions relatives aux modalités d’application du dispositif et au contenu d’une demande

L’arrêté du 11 février 2020 modifie les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur.

Consulter l’arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

  • Modification de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

L’arrêté du 19 février 2020 modifie la liste des installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais devront néanmoins en restituer, ainsi que la liste des exploitants et installations auxquels sont affectés des quotas gratuits pour la période 2013-2020 (cf. L’Energie du droit n° 25, janvier 2020).

Consulter l’arrêté du 19 février 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Principales délibérations de la CRE

  • Approbation des programmes d’investissement des transporteurs et stockeurs de gaz pour 2020

La CRE valide un programme d’investissement de 437 millions d’euros pour GRTgaz et de 98 millions pour Teréga pour les transporteurs de gaz naturel.

Pour le stockage de gaz naturel, la CRE valide un programme de 31,4 millions pour Teréga, de 169,2 millions pour Storengy et de 29,5 millions pour Géométhane.

La CRE demande à chaque opérateur de lui présenter, avant le mois de juillet 2020, un bilan d’exécution intermédiaire de la décision les concernant.

Consulter la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d’investissements de transport de gaz pour l’année 2020 de GRTgaz

Consulter la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d’investissements de transport de gaz pour l’année 2020 de Teréga

Consulter la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2020 de Storengy

Consulter la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d’investissements de stockage de gaz pour l’année 2020 de Teréga

Consulter la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d’investissements pour l’année 2020 de Géométhane

  • Avis de la CRE sur le projet d’arrêté relatif au taux de rémunération dans les ZNI

Par une délibération du 6 février 2020, la CRE émet un avis favorable avec réserves sur le projet d’arrêté relatif aux taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées.

Si elle est favorable à la fixation d’un taux à hauteur des risques de chaque projet et de ses conditions de financement, ainsi qu’aux valeurs de taux par empilement prévues par le projet d’arrêté, la CRE recommande cependant fortement :

  • de clarifier les dispositions de l’article R. 121-28 du code de l’énergie et du projet d’arrêté afin de garantir l’application de ce taux de rémunération aux investissements dans des projets d’import d’électricité ;
  • de préciser que la pertinence environnementale et le caractère innovant du projet sont également pris en compte pour la détermination de la prime d’au maximum 300 points de base ;
  • d’introduire le principe d’une rémunération des immobilisations en cours à un taux égal à 30 % du taux de rémunération du projet ;
  • de prévoir des modalités applicables à chaque projet à défaut d’arrêté du ministre chargé de l’énergie ainsi que les mesures de publicité adéquates e,
  • de préciser que l’établissement du rapport de mise en œuvre ait lieu tous les cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Consulter la délibération de la CRE du 6 février 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées

  • Décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Régaz-Bordeaux

Le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, Régaz-Bordeaux, a présenté à la CRE son projet de déploiement d’un système de comptage évolué en 2017. Après avoir fait réaliser une étude technico-économique par un consultant externe, la CRE a consulté les acteurs du marché sur les résultats de cette dernière. Elle a ensuite proposé aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le lancement du projet. Cette approbation est intervenue le 7 juin 2019.

La CRE fixe le cadre de régulation incitative et les trajectoires de charges prévisionnelles associés au projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux, selon la méthode, les paramètres et les niveaux définis dans sa décision.

Consulter la délibération de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux

  • Avis sur les projets de décret et d’arrêté pour les installations utilisant l’énergie hydraulique supérieure ou égale à 1 MW

Conformément aux articles L. 314-20 et R. 314-12 du code de l’énergie, la CRE a été saisie pour avis le 4 novembre 2019 d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté relatifs au complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations hydrauliques rénovées d’une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW.

La CRE est favorable à la mise en place d’un guichet ouvert pour ces installations sous réserve que la structure du tarif soit modifiée pour assurer une meilleure prise en compte de la diversité des productibles. Afin de garantir une rentabilité raisonnable pour une plage large et représentative de productible, la CRE recommande de mettre en place une structure de rémunération constituée d’un tarif de référence plafonné à 3000 heures équivalent pleine puissance et complété d’un tarif marginal pour la production excédentaire.

Enfin, la CRE propose d’amender l’arrêté déjà en vigueur pour les installations neuves et rénovées de moins d’1 MW (arrêté H16) conformément à l’ensemble de ses recommandations.

Consulter la délibération de la CRE du 30 janvier 2020 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté fixant respectivement le cadre réglementaire et les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations rénovées de puissance électrique supérieure ou égale à 1 MW utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Cour d’appel de Paris

  • Prestations de gestion de clientèle : la cour d’appel confirme l’application de la loi de validation et juge que cette loi conduit au rejet du moyen tiré d’un manquement d’Enedis de son obligation de traitement non discriminatoire

La société Enedis contestait la décision du CoRDiS du 13 juillet 2018 (cf. L’Energie du droit n° 8, Juillet-Août 2018) en ce qu’elle reconnaissait un manquement de sa part à son obligation de traitement non discriminatoire.

La cour d’appel de Paris confirme, par un arrêt du 27 février 2020, l’application de la loi de validation mais annule l’article 1 de la décision du CoRDiS, relatif à la méconnaissance par Enedis de son obligation de traitement non discriminatoire.

La Cour juge que les dispositions de la loi Hydrocarbures ont eu pour effet de valider la convention d’accès au réseau conclue entre les sociétés Enedis et Joul le 24 février 2016, en ce que cette convention ne prévoyait pas de contrepartie financière aux prestations de gestion de clientèle en contrat unique. En conséquence, à la date où le CoRDiS a tranché le différend, la société Joul ne pouvait plus prétendre à la conclusion d’un contrat aux fins d’être rémunérée pour ces prestations. Elle n’était, selon la Cour, plus fondée à invoquer, pour obtenir la conclusion de ce contrat, la discrimination qu’elle prétendait subir du fait de l’absence de rémunération. Le CoRDiS ne pouvait ainsi accueillir le moyen pris du manquement de la société Enedis à son obligation de traitement non discriminatoire que la société Joul avait présenté au soutien de sa demande de conclusion de contrat.

Statuant à nouveau par l’effet dévolutif du recours, la Cour rejette le moyen de la société Joul tendant à faire constater que la société Enedis a manqué à son obligation de traitement non discriminatoire.

Consulter la décision de la cour d’appel de Paris du 27 février 2020

Cour administrative d’appel de Marseille

  • Compteurs Linky : l’opposition aux compteurs Linky par un maire n’est pas justifiée par un trouble à l’ordre public

Un conseil municipal avait, par délibération en date du 16 novembre 2017, décidé de s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur le territoire de la commune. Par un arrêté du 8 décembre 2017, le maire avait décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur la commune.

Le tribunal administratif de Montpellier a par un jugement du 1er octobre 2019 annulé ces deux actes.

La cour d’appel de Marseille rejette l’appel formé par la commune.

En premier lieu, elle confirme que la délibération attaquée ne se bornait pas à exprimer un vœu du conseil municipal mais traduisait bien une volonté de s’opposer à la mise en place des compteurs Linky. En conséquence, la délibération faisait grief et pouvait en effet faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En deuxième lieu, la Cour juge que, contrairement à ce que la commune soutient, elle n’apporte aucun élément suffisant et probant de nature à caractériser un trouble à l’ordre public généré par ces installations justifiant l’usage des pouvoirs de police du maire.

Consulter la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 février 2020

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

Dans la continuité de sa précédente décision Pays de Montmédy Solaire 7 du 23 octobre 2019 (cf. L’Energie du droit n° 23, novembre 2019), le comité constate que le poste de transformation dont il est demandé le raccordement ne constitue ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au sens de l’article L. 321-7 du code de l’énergie, et n’entre ainsi pas dans le périmètre de mutualisation du S3REnR de la région Picardie.

En outre, le raccordement de cette installation de production au réseau public de transport ne bénéficie pas directement de la création d’ouvrages relevant du périmètre de mutualisation, indispensables à son raccordement.

Le comité en conclut que l’installation de production ne s’inscrit pas dans le S3REnR de la région Picardie. Il s’ensuit que « si la société Poste de Cressy doit payer la contribution due en raison de son raccordement au titre du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, elle n’est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa du même article. »

Le comité a alors enjoint à la société RTE de communiquer à la société Poste de Cressy, dans un délai d’un mois, une version corrigée et modificative de la proposition technique et financière ou, le cas échant, de la convention de raccordement, établie en application du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie.

Pour mémoire, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié les dispositions de l’article L. 342-1, qui prévoient désormais que, par principe, les installations de production à partir de sources d’énergie renouvelable s’inscrivent dans le S3REnR et que sont précisés par voie réglementaire les cas d’exonération.

Consulter la décision du CoRDiS du 17 février 2020

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État : la Commission autorise un régime d’aides de 53 millions d’euros en faveur des bornes de recharge pour les véhicules à faibles émissions en Roumanie

La Commission européenne a considéré que le soutien public à la création d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques en Roumanie est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Le régime, doté d’un budget de 53 millions d’euros pour la période 2020-2025, est ouvert à tous les opérateurs économiques qui réunissent certains critères. Les bénéficiaires seront sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente et le soutien sera accordé sous la forme de subventions.

Consulter le communiqué de presse du 10 février 2020

  • Concentrations : la Commission européenne approuve l’acquisition d’EDPR Offshore España par ENGIE et EDP Renovaveis

La Commission européenne approuve l’acquisition d’EDPR Offshore España, basée en Espagne, par ENGIE et EDP Renovaveis, basée au Portugal. EDPR Offshore España, filiale du groupe EDP, est spécialisée dans l’éolien en mer et exerce son activité au niveau mondial. EDP Renovaveis est également une filiale du groupe EDP, active dans le développement, la construction et l’exploitation de parcs éoliens et de centrales solaires au niveau mondial. La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence en raison de son impact limité sur le marché.

Consulter le communiqué de presse du 26 février 2020

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • CNIL – Mises en demeure des sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement concernant les données de consommation d’électricité

Dans le cadre des possibilités offeres par les compteurs communicants dits « Linky », les fournisseurs d’électricité peuvent demander au gestionnaire de réseau de distribution de leur transmettre les données de consommation journalières ainsi que les données de consommation à la demi-heure de leurs clients. Ces données ne peuvent toutefois être collectées qu’après que les fournisseurs d’électricité ont recueilli le consentement « libre, spécifique, éclairé et univoque » des personnes concernées, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Après plusieurs contrôles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a relevé plusieurs manquements des sociétés EDF et Engie s’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes préalablement à la collecte de leurs données de consommation ainsi que de la durée de conservation de ces données.

D’une part, la CNIL a constaté que le consentement recueilli par ces deux fournisseurs n’était ni spécifique, ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure. En effet, la CNIL a notamment relevé que les sociétés EDF et Engie recueillaient par le biais d’une seule et unique case à cocher le consentement pour deux opérations distinctes (affichage des données de consommation quotidiennes et affichage des données à la demi-heure). En outre, selon la CNIL, le consentement recueilli n’est pas éclairé, au sens où les consommateurs ne sont pas suffisamment informés. S’agissant de la société EDF, la CNIL reproche la référence, lors du recueil du consentement, à la « consommation d’électricité quotidienne (toutes les 30 min) », qui présente les données quotidiennes et à la demi-heure comme équivalentes. S’agissant de la société Engie, la CNIL regrette qu’aucune information suffisamment précise ne soit donnée au consommateur avant le recueil de son consentement, afin de lui permettre de comprendre la différence entre la collecte de « l’index quotidien » et la collecte de la « courbe de charge ».

D’autre part, la CNIL relève que si les société EDF et Engie ont globalement défini des durées de conservation, ces durées sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées (5 ans pour la conservation des données de consommation à la demi-heure pour EDF, et 8 ans pour les données de consommation mensuelles pour la société Engie).

La présidente de la CNIL a en conséquence mis en demeure ces deux sociétés de se conformer au RGPD sous un délai de trois mois.

Consulter le communiqué de presse de la CNIL du 11 février 2020

  • Autorité des marchés financiers – Sanction de la société Forever Winner International Development Ltd, de son dirigeant et d’une autre personne physique pour manquement d’initié

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononce à l’encontre de la société Forever Winner International Development Ltd ainsi que de son dirigeant, des sanctions pécuniaires respectives de 800 000 et un million d’euros pour manquement d’initié. Elle inflige également une sanction de 600 000 euros à une personne physique pour le même manquement.

Les faits en cause sont relatifs à l’offre publique d’acquisition (OPA), en avril 2013, des sociétés Fosun et AXA Private Equity sur les titres Club Med.

En premier lieu, la Commission des sanctions estime que cette information revêtait les caractéristiques d’une information privilégiée entre le 10 avril 2013 et le 27 mai 2013. En effet, l’information n’est devenue publique que le 27 mai 2013, lors de l’annonce par ces sociétés du projet. L’information revêtait ainsi jusqu’alors un caractère non public. L’information avait, en outre, un caractère précis, puisque l’opération était définie de manière suffisamment précise pour avoir des chances raisonnables d’aboutir et était donc susceptible de se produire au sens du règlement général de l’AMF. Enfin, l’information était, par nature, susceptible d’avoir une influence sensible, en l’occurrence positive, sur le cours de l’action Club Med.

En deuxième lieu, la Commission des sanctions a estimé que les mis en causes ont détenu et utilisé l’information privilégiée en acquérant des titres Club Med durant cette période.

La Commission des sanctions a caractérisé ces griefs sur la base d’un faisceau d’indices tenant au caractère atypique des acquisitions au regard des habitudes d’investissement des mis en cause, aux liens professionnels les unissant susceptibles de révéler un circuit plausible de transmission de l’information, au moment opportun des opérations litigieuses et au caractère peu convaincant des explications fournies pour justifier lesdits investissements. Elle a considéré que seule la détention de ladite information privilégiée pouvait expliquer les acquisitions de titres Club Med réalisées par les intéressés.

Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 février 2020

Et aussi…

  • La DGCCRF sanctionne la société Eni Gas & Power à hauteur de 315 000 euros pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs

Après une enquête menée entre septembre 2017 et juillet 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté des manquements de la part de la société Eni Gas & Power aux règles issues du code de la consommation et encadrant le démarchage. La DGCCRF a relevé qu’à plusieurs reprises, la société Eni Gas & Power n’a pas donné suite à la demande d’exercice du droit de rétractation des consommateurs qui souhaitaient annuler des contrats de fourniture, conclus notamment dans le cadre d’un démarchage à domicile.

Consulter le communiqué de presse de la DGCCRF du 6 février 2020

  • Publication par la CRE d’un rapport sur les coûts et rentabilités de la petite hydroélectricité en métropole continentale

À l’occasion d’une délibération portant sur un projet d’arrêté tarifaire, la CRE publie un bilan des coûts et rentabilités de la petite hydroélectricité en métropole continentale. La filière hydroélectrique se caractérise par de fortes contraintes naturelles différentes d’une installation à l’autre. Cette hétérogénéité se répercute sur les coûts d’investissement et d’exploitation ainsi que sur la production de chaque installation. Ces caractéristiques rendent difficile le calage d’un tarif adapté. La CRE recommande en conséquence le recours à des appels d’offres autant que possible et en particulier pour les installations neuves.

Pour 75 % des installations, la CRE constate que la production moyenne oscille entre 2 000 et 4 300 heures de fonctionnement annuel. Le bon dimensionnement des mécanismes de soutien du point de vue de la dépense publique doit intégrer ce paramètre pour garantir une rentabilité suffisante à une majorité d’installations. La CRE recommande à cet effet un mode de rémunération alternatif au dispositif existant pour les sites encore concernés par un arrêté tarifaire. Ce dispositif mettrait en œuvre un tarif dégressif en fonction de la production.

Les exigences environnementales poursuivent un objectif primordial mais contribuent à l’augmentation substantielle des coûts d’investissement constatée depuis 2014. La CRE attire l’attention sur l’importance d’obtenir un équilibre entre les enjeux de protection des milieux naturels et le développement de la petite hydroélectricité.

Consulter le rapport de la CRE publié le 10 février 2020

  • Orientations de la CRE sur la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de Mayotte, adoptée le 19 avril 2017, définit les objectifs et les enjeux de politique énergétique à horizon 2023. Elle s’inscrit dans l’objectif fixé par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique à l’horizon 2020.

La PPE de Mayotte fait aujourd’hui l’objet d’une révision afin d’organiser l’atteinte des objectifs de la LTECV tout en les adaptant aux évolutions constatées depuis l’adoption de la dernière PPE. La nouvelle PPE vise d’une part à adapter les objectifs pour la période 2019-2023 et d’autre part à définir les objectifs pour la période 2024-2028.

Afin d’accompagner les acteurs de la PPE dans ce processus, la CRE a mené une mission à Mayotte au mois d’avril 2019 et réalisé des analyses détaillées visant à évaluer les besoins du système électrique à ces horizons temporels.

Ce rapport dresse un état des lieux des problématiques énergétiques à Mayotte et propose des orientations et recommandations pour répondre à la sollicitation du préfet de Mayotte dans le cadre de la révision de la PPE.

La CRE recommande notamment de soutenir et d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque, tout en explorant en parallèle des solutions à long terme, en approfondissant les analyses sur le potentiel géothermique, l’opportunité de convertir les centrales existantes au bio carburant ou de construire une station de transfert d’énergie par pompage sur une retenue collinaire.

Consulter le rapport de la CRE publié le 14 février 2020


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