L’énergie du droit – numéro 27

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Lutte contre l’épidémie Covid-19 : publication de textes ayant une incidence sur le secteur de l’énergie
LE JUGE Confirmation de la méthode de calcul retenue par la CRE dans sa délibération portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF
L’EUROPE La CJUE précise les conditions dans lesquelles une entreprise n’exploitant qu’une interconnexion peut utiliser ses recettes de congestion
LA REGULATION L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et d’autres grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour ententes et abus de dépendance économique
ET AUSSI… Rapport de la Cour des comptes sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires

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LES TEXTES

LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 – PUBLICATION DE TEXTES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE SECTEUR DE L’ENERGIE

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prise après avis du Conseil d’Etat (cf. infra) encadre les modalités de déclaration de l’état d’urgence sanitaire et autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant notamment :

  • de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des factures de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux ;
  • d’adapter les délais applicables aux diverses procédures administratives des autorités administratives ;
  • d’adapter ou de reporter les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure ;
  • de simplifier et d’adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et instances collégiales administratives.

Parmi les nombreuses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, les ordonnances suivantes ont été publiées :

Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité ou de gaz et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 procède au dégel du cours des délais qui se sont trouvés suspendus par l’effet de cette ordonnance, pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l’environnement.

D’autres ordonnances, concernant l’adaptation des procédures devant les juridictions civiles ou administratives, ou encore concernant l’aménagement des procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, ont également été publiées au JORF du 26 mars 2020. En outre, la loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au JORF du 31 mars, suspend jusqu’au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, l’arrêté du 30 mars 2020 gèle le niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Cette mesure vise à répondre aux impacts des mesures de confinement sur la finalisation de la demande de contrat d’achat par les producteurs d’électricité solaire photovoltaïque.

Décrets

  • Modification des conditions de mise à disposition des données énergétiques

Le décret du 4 mars 2020 modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l’énergie sont rendues publiques dans l’objectif de limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels. Un arrêté du 6 mars définit les modalités de transmission des données de transport, consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par ce décret.

Consulter le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Consulter l’arrêté du 6 mars 2020 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

  • Prolongation du délai de mise en service de Flamanville 3

Le décret du 25 mars 2020 porte à dix-sept ans, au lieu de treize, et donc reporte à 2024, le délai de mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.

Consulter le décret n° 2020-336 du 25 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) 

  • Modification des dispositions réglementaires relatives aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

Le décret du 31 mars 2020, pris après avis de la CRE du 31 janvier 2019, modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux S3REnR. L’avis de la CRE était favorable sous réserve de prise en compte de ses demandes, qui ont en grande partie été suivies dans le décret publié. Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux de distribution, avant d’approuver le montant de la quote-part unitaire du schéma. Le texte clarifie les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts. Il est ainsi précisé, conformément aux articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l’énergie dans leur rédaction issue de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, que sous réserve d’exceptions prévues par voie réglementaire, le schéma régit le raccordement direct ou indirect des installations de production d’électricité d’origine renouvelable, à tous les ouvrages des réseaux publics d’électricité de la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d’anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie également les articles D. 321-10 et D. 342-22 du code de l’énergie afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma. Le seuil de paiement de la quote-part est relevé de 100 à 250 kVA. Enfin, le décret précise que le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative, pouvant inclure notamment une limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les modalités de limitation de la puissance injectée seront précisées par arrêté du ministre de l’énergie.

Consulter le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Arrêtés

  • CEE – Validation de programmes

L’arrêté du 27 février 2020 valide 12 programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Consulter l’arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  • CEE – Précisions sur la mise en œuvre des contrôles

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit plusieurs mesures permettant de renforcer les contrôles réalisés par les demandeurs de CEE eux-mêmes ou lorsqu’ils ont recours à un organisme d’inspection accrédité. L’arrêté du 6 mars 2020 précise le référentiel d’accréditation de l’organisme d’inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des CEE réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d’inspection accrédité. Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre des contrôles (définitions des contrôles, respect du secret des affaires, exigences d’indépendance, de ressources, de compétences et d’aptitude du personnel réalisant les contrôles, contenu du rapport de contrôle…).

Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

  • CEE – Mise en place des « Coups de pouce » concernant certaines opérations

L’arrêté du 25 mars 2020 met en place une bonification du volume de CEE attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) lorsque l’opération entre dans le cadre de la mise en place du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». En outre, un arrêté du même jour modifie le dispositif « Coup de pouce isolation » à compter du 1er septembre 2020, notamment en allongeant sa durée et en réduisant la bonification pour certaines opérations d’économies d’énergie, et reporte d’un an, soit au 31 décembre 2021, l’échéance du « Coup de pouce Chauffage ».

Consulter l’arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie  

Consulter l’arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

  • Précisions techniques relatives au complément de rémunération des producteurs éoliens

L’arrêté du 30 mars 2020 précise différentes dispositions techniques relatives à l’éligibilité au complément de rémunération de l’électricité des installations de production d’électricité comprenant au maximum six aérogénérateurs.

Consulter l’arrêté du 30 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum

Principales délibérations de la CRE

  • Communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel

La CRE, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles affectant actuellement l’économie française à la suite de l’épidémie de Covid-19 :

  • supprime les compléments de prix CP2 pour l’année 2020 ;
  • demande aux gestionnaires de réseaux et à EDF de répliquer, vis-à-vis des fournisseurs qui en feront la demande, les facilités de paiement octroyées aux entreprises par l’ordonnance n° 2020-306 (cf. supra) ;
  • invite EDF à accorder à certains fournisseurs dont la situation le justifie des facilités de paiement supplémentaires.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel

  • Délibération sur le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2020

La totalité des capacités de stockage de gaz naturel ont été souscrites, ce qui garantit la sécurité d’approvisionnement (capacité du système gazier à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché) pour l’hiver 2020-2021. A l’issue des enchères des capacités de stockage 2020-21, la CRE fixe le terme tarifaire stockage à 78,63 €/MWh/j/an à partir du 1er avril 2020, en baisse de 63 % par rapport à l’année précédente.

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 mars 2020 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2020

  • Consultation publique relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

Dans le cadre des travaux sur la fixation du prochain tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB), RTE a mené des analyses sur le contenu et le tarif des principales prestations présentées dans son catalogue de prestations annexes. Ces travaux ont conduit RTE à saisir la CRE, par courrier reçu le 10 février 2020, en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant :

  • la création des prestations « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d’une séparation de réseau » et « Déconnexion » ;
  • une évolution du tarif du « Service de décompte » dans le cas où l’utilisateur en décompte n’est pas équipé d’un dispositif de comptage propriété de et relevé par RTE ;
  • un maintien du tarif des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d’échange de blocs » et « Service d’interconnexions françaises ». La présente consultation vise à recueillir l’avis des acteurs sur ces propositions.

Consulter la consultation publique n° 2020-006 du 12 mars 2020 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

  • Consultation publique relative à la composante de soutirage des prochains tarifs d’utilisation des   réseaux publics d’électricité « TURPE 6 »

Les prochains tarifs dits « TURPE 6 » devraient entrer en vigueur au 1er août 2021. La CRE envisage des modifications de la méthode d’élaboration de la composante de soutirage qui amèneraient à des évolutions des grilles tarifaires. La CRE souhaite, ainsi, connaître l’avis des acteurs sur la méthode de calcul de la composante de soutirage, l’évolution induite des grilles tarifaires, les évolutions de factures qui en résultent ainsi que la généralisation des options à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA. À la suite de la présente consultation, la CRE prévoit le calendrier suivant pour l’élaboration du TURPE 6 :

  • été 2020 : troisième consultation publique sur la structure portant en particulier sur une éventuelle évolution de la composante d’injection ;
  • octobre 2020 : consultation publique sur le niveau et le cadre de régulation ;
  • fin 2020 : délibérations TURPE 6 (pré-CSE).

Consultation publique n°2020-007 du 19 mars 2020 relative à la composante de soutirage des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité « TURPE 6 »

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil d’Etat

  • Confirmation de la méthode de calcul retenue par la CRE dans sa délibération portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF

Le Conseil d’Etat rejette la requête formée par la société Teréga à l’encontre de la délibération n° 2018-069 de la CRE du 22 mars 2018 portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF. Le Conseil d’Etat estime que la CRE, qui n’était pas tenue d’exposer en détail, dans le document qu’elle a soumis à consultation publique, la méthode qu’elle comptait appliquer au cours de la première année du nouveau régime de rémunération des opérateurs de stockage de gaz naturel, a satisfait à ses obligations de consultation des acteurs du marché. Sur le fond, la société Teréga contestait la prise en compte par la CRE des revenus perçus par les opérateurs de stockage au cours de la période du 1er janvier au 31 mars 2018 afin de calculer leurs recettes prévisionnelles au titre de l’année 2018. Le Conseil d’Etat relève cependant que la CRE a entendu mettre en œuvre le nouveau régime de rémunération des opérateurs de stockage à compter du 1er janvier 2018, conformément à la volonté du législateur. Le juge observe que, du fait du délai incompressible nécessaire pour organiser le nouveau mécanisme d’enchères et effectuer la transition entre les deux régimes de rémunération des opérateurs, la CRE a tenu compte des revenus effectivement perçus par les opérateurs sous l’empire de l’ancien régime au cours de la période transitoire allant du 1er janvier au 31 mars 2018. Ce faisant, la CRE n’a ni méconnu la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, ni porté atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs. Enfin, le Conseil d’Etat estime que la CRE n’a pas porté atteinte au principe d’égalité entre opérateurs de stockage de gaz naturel, dans la mesure où les dispositions de la délibération attaquée s’appliquent de façon identique à tous les opérateurs de stockage.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2020

  • Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l’énergie régissant l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Dans le cadre d’un litige opposant l’association Force 5 à Total Direct Energie portant sur l’exploitation de la centrale de Landivisiau, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, relatif à la délivrance par l’autorité administrative de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Le Conseil d’Etat relève que l’autorisation d’exploiter une centrale est susceptible d’avoir une incidence directe et significative sur l’environnement, eu égard notamment au choix du mode de production d’électricité, et que les dispositions de l’article L. 311-5 du code de l’énergie ne prévoient pas une procédure d’information et de consultation du public. Le Conseil d’Etat estime alors que le grief tiré de ce que ces dispositions porteraient une atteinte aux principes d’information et de participation du public en matière environnementale garantis par l’article 7 de la Charte de l’environnement soulève une question présentant un caractère sérieux. En conséquence, le Conseil d’Etat décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2020

  • Avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. De manière générale, le Conseil d’Etat souscrit à l’objectif du gouvernement de donner un cadre juridique spécifique aux mesures de police administrative en cas d’épidémie, afin de disposer d’un cadre organisé et clair d’intervention. S’agissant des mesures d’urgence économique, et plus particulièrement sur les mesures relatives à l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le Conseil d’Etat estime que, bien que portant atteinte aux contrats en cours, ces mesures sont justifiées au regard de l’intérêt général qui s’attache à la prévention de la défaillance d’entreprises. Sur la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, le Conseil d’Etat considère que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté contractuelle est également susceptible d’être justifiée par un intérêt général suffisant.

Consulter l’avis du Conseil d’Etat du 18 mars 2020

  • La commission des sanctions de l’AMF peut, par décision motivée, refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque

En application des dispositions de l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut, lorsqu’il a constaté après enquête ou contrôle des manquements commis par un prestataire de services financiers, proposer à ce dernier d’entrer en voie de composition administrative, en même temps qu’il lui notifie les griefs, c’est-à-dire de trouver un accord sur le montant de la sanction financière et sur les engagements à prendre pour remédier aux défaillances constatées. Si la personne mise en cause accepte l’accord, celui-ci est soumis à la commission des sanctions « qui peut décider de l’homologuer ». Si la commission des sanctions refuse l’homologation, la procédure classique reprend son cours. Le président de l’AMF et la société Arkéa direct bank ont formé un recours contre une décision de la commission des sanctions de l’AMF par laquelle elle avait refusé d’homologuer un accord avec cette société validé par le collège de l’AMF. Le Conseil d’Etat précise que lorsqu’elle refuse d’homologuer un accord de composition administrative, la commission des sanctions de l’AMF doit indiquer le motif qui justifie son refus d’homologation, « même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l’appréciation qu’elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle ». En outre, le Conseil d’Etat estime que la décision portant refus d’homologation n’entre dans aucun des cas prévus par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration auxquels une procédure contradictoire préalable est applicable. Sur le pouvoir d’appréciation de la commission des sanctions, le Conseil d’Etat juge que celle-ci peut refuser d’homologuer un accord si les griefs notifiés soulèvent une question qui, par sa nouveauté et sa difficulté, justifie qu’elle soit expressément tranchée à l’issue d’une procédure de sanction contradictoire afin d’assurer la clarté et la prévisibilité des normes régissant l’activité des professionnels concernés.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2020

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • La Commission rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Transgaz pour faciliter les exportations de gaz naturel en provenance de Roumanie

En juin 2017, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen visant à déterminer si Transgaz, gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel en Roumanie, avait limité les exportations de gaz naturel en provenance de Roumanie. À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’entreprise s’est engagée à mettre à la disposition du marché des capacités fermes importantes pour les exportations de gaz naturel en provenance de Roumanie vers les États membres voisins, en particulier la Hongrie et la Bulgarie La Commission a conclu que les engagements proposés et modifiés à l’issue d’une consultation des acteurs du marché remédient aux problèmes de concurrence constatés et les a donc rendus juridiquement contraignants pour Transgaz.

Consulter le communiqué de presse du 6 mars 2020

  • Aides d’État : la Commission autorise les régimes français visant à soutenir l’économie durant la crise liée au coronavirus

La France a notifié à la Commission trois régimes de soutien distincts :

  • deux régimes permettant à la banque publique d’investissement de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, et ce pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés ;
  • un régime destiné à fournir des garanties d’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises.

Les mesures françaises devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par les conséquences économiques du coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.

Consulter encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19

Consulter le communiqué de presse du 21 mars 2020

Actualités de l’ACER et du CEER

  • Rapport du CEER sur la tarification dynamique

Ce document présente les recommandations du CEER sur la tarification dynamique, en vue de la transposition en droit national des dispositions de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, relatives au droit d’accès à un contrat d’électricité à tarification dynamique. Ce rapport revient sur la conception générale des contrats à tarification dynamique, y compris le prix de référence, sur l’information et la protection des clients, sur la surveillance et les obstacles potentiels à la tarification dynamique.

Consullter le rapport du CEER du 3 mars 2020 (en anglais)

  • Méthodologies de l’ACER sur la préparation aux risques

L’ACER a publié le 6 mars sa méthodologie d’identification des scénarios de crise régionale de l’électricité et celle sur l’évaluation de l’adéquation saisonnière et à court terme. Ces deux décisions sont prises en application du règlement du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

Consulter la méthodologie « for identifying regional electricity crisis scenarios » (en anglais)

Consulter la méthodologie « short-term and seasonal adequacy assessments » (en anglais)

Cour de justice de l’Union Européenne

La CJUE précise les conditions dans lesquelles une entreprise n’exploitant qu’une interconnexion peut utiliser ses recettes de congestion En juillet 2018, la CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’application de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 714/2009 (actuellement en vigueur, article 19 du règlement n° 2019/943), prévoyant une obligation d’affecter en priorité les recettes tirées de la congestion à la disponibilité, au maintien et à l’accroissement des capacités d’interconnexion, à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion transfrontalière et qui perçoit des recettes d’interconnexion comme seul revenu. Le litige au principal oppose Baltic Cable, exploitant d’une interconnexion entre l’Allemagne et la Suède depuis 1994, à l’autorité suédoise de régulation Energimarknadsinspektionen. Le régulateur suédois a refusé, sur le fondement de l’article 16 paragraphe 6 précité, à Baltic Cable sa demande d’utilisation de ses recettes de congestion comme des recettes prises en compte par le régulateur lors de l’approbation de la méthodologie de calcul des tarifs d’accès au réseau et/ou de la fixation de ces tarifs. La société Baltic Cable conteste l’applicabilité par le régulateur suédois de l’article 16 paragraphe 6 du règlement n° 714/2009 à sa situation devant un tribunal administratif national. Elle estime que cet article ne s’applique qu’aux GRT, ce qu’elle ne serait pas. Baltic Cable estime également que l’article 16 paragraphe 6 précité peut être interprété en ce sens que les recettes d’interconnexions peuvent notamment être utilisées aux fins de couvrir des coûts d’exploitation et de maintenance de l’interconnexion mais également dans une perspective de rentabilité tout en mettant en avant qu’une interdiction de disposer des recettes de congestion pour couvrir des coûts ou à des fins de rentabilité nuirait grandement aux incitations existantes à la poursuite des opérations commerciales ou aux nouveaux investissements dans la capacité d’interconnexion. En premier lieu, la CJUE, considérant que la notion de gestionnaire de réseau de transport, au sens du règlement (CE) n° 714/2009 s’étend aux entreprises exploitant uniquement une interconnexion transfrontalière, a indiqué que l’article 16, paragraphe 6, de ce même règlement doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion transfrontalière. En second lieu, afin de prendre en compte la situation d’une entreprise qui exploite uniquement une interconnexion transfrontalière, la CJUE estime que l’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement n° 714/2009 doit être interprété en ce sens que « lorsqu’une autorité nationale de régulation applique cette disposition à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) exploitant uniquement une interconnexion transfrontalière, il appartient à ladite autorité d’autoriser ledit GRT à utiliser une partie de ses recettes de congestion dans une perspective de rentabilité ainsi que pour l’exploitation et la maintenance de l’interconnexion, afin d’éviter qu’il ne soit discriminé par rapport aux autres GRT concernés et d’assurer qu’il soit en mesure d’exercer son activité dans des conditions économiques acceptables, y compris en réalisant un profit approprié ».

Consulter l’arrêt de la CJUE du 11 mars 2020

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple et d’autres grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour ententes et abus de dépendance économique

L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros, ainsi que les grossistes Tech Data et Ingram Micro respectivement à hauteur de 76,1 millions d’euros et 62,9 millions d’euros. L’Autorité de la concurrence reproche à Apple d’avoir mis en œuvre, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone), trois pratiques anticoncurrentielles :

  • une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro ;
  • des prix de vente imposés aux détaillants revendeurs premium afin qu’ils appliquent les mêmes prix que ceux pratiqués par Apple elle-même dans les Apple Store et sur son site Internet ;
  • un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium (difficultés d’approvisionnement, traitements discriminatoires, instabilité des conditions de rémunération de leur activité).

Il s’agit de la plus lourde sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre d’un acteur économique.

Consulter le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 16 mars 2020

  • L’Autorité de régulation des transports fixe le nombre d’emplois devant être transférés par SNCF Voyageurs à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

L’Autorité de régulation des transport (ART) a été saisie par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un différend qui l’opposait à SNCF Voyageurs dans le cadre de la mise en concurrence d’une partie des lignes TER. Conformément au cadre législatif en vigueur, SNCF Voyageurs devait transmettre à la région les informations nécessaires à la détermination du nombre de salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation de ces services. La région conteste les chiffres transmis par SNCF Voyageurs. Dans le cadre du règlement de ce différend, l’ART précise, pour la première fois, la méthodologie qu’elle entend appliquer pour apprécier le nombre de salariés devant être transférés dans l’hypothèse d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur.

Consulter la décision de l’ART du 28 février 2020 publiée le 3 avril 2020

Et aussi…

  • Rapport de la Cour des comptes sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes publie un nouveau rapport sur la filière nucléaire. La Cour des comptes estime que la fermeture de Fessenheim, caractérisée par un processus de décision chaotique, risque d’être coûteuse pour l’État. Elle relève que les démantèlements en cours sont soumis à de fortes contraintes techniques et financières et connaissent d’importantes dérives de coûts prévisionnels. La Cour estime que les autorités administratives rencontrent des difficultés pour arbitrer entre les objectifs de délais et de coûts fixés par la loi. La Cour formule en conséquence huit recommandations concernant les arrêts de réacteurs électronucléaires, le pilotage des opérations de démantèlement et l’évaluation et le provisionnement des charges induites.

Consulter le rapport de la Cour des comptes publié le 4 mars 2020

  • Publication par la CRE de l’observatoire des marchés de détail du 4e trimestre 2019

Le bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie du quatrième trimestre 2019 montre une progression des offres de marchés en électricité de 5,2 % avec 454 000 clients supplémentaires et de 2,5 % en gaz avec 170 000 sites résidentiels en plus au cours de ce trimestre. En électricité, 9,1 millions de sites résidentiels sur un total de 33 millions sont en offre de marché soit 28 %. En gaz naturel, 6,9 millions de sites sur un total de 10,7 sont en offre de marché, soit 64 % des sites résidentiels. Sur le marché des sites non résidentiels, en électricité, 2 millions de sites sur un total de 5 millions, sont désormais en offre de marché. En gaz naturel, sur un total de 655 000 sites, 606 000 ont choisi une offre de marché soit 93 % .

Consulter l’Observatoire de la CRE publié le 26 mars 2020  


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