L’énergie du droit – numéro 28

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES

Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : publication de textes relatifs à la prorogation des délais

Publication de la PPE 2019-2028 : les objectifs de transition énergétique fixés par le Gouvernement

LE JUGE Conflit sur la force majeure dans le cadre de l’ARENH : en référé, le Conseil d’Etat juge que la condition d’urgence n’est pas remplie
L’EUROPE Les coûts issus des obligations de stockage peuvent être entièrement supportés par les clients
LA REGULATION Le régulateur britannique sanctionne InterGen à hauteur de 42 millions d’euros pour des faits de manipulation de marché
ET AUSSI… Publication du rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat

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LES TEXTES

LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 – Publication de textes relatifs à la prorogation des délais

L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 (cf. L’Energie du droit n° 27, mars 2020).

Consulter le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Consulter l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit la reprise du cours de certains délais qui, n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période d’état d’urgence sanitaire, s’étaient trouvés suspendus par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance.

En application de ce décret, un certain nombre de délais du secteur de l’énergie ont repris leur cours au 23 avril 2020.

Consulter le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Décrets

  • Publication de la PPE 2019-2028 : les objectifs de transition énergétique fixés par le Gouvernement

Le décret du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028.

La PPE prévoit une baisse de la consommation finale d’énergie de 7,6 % en 2023 et de 16,5 % en 2028 par rapport à 2012.

L’objectif en termes de capacités de production d’électricité renouvelable installées est fixé à 73,5 GW en 2023, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2017 et de 101 à 113 GW en 2028, représentant un doublement par rapport à 2017.

La PPE prévoit également la fermeture de 4 à 6 réacteurs nucléaires d’ici 2028, dont ceux de Fessenheim, et de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, date à laquelle la France doit atteindre son objectif de 50 % d’électricité nucléaire dans le mix électrique.

Consulter le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie

  • Publication de la stratégie nationale bas carbone : vers la neutralité carbone en 2050

Le décret du 21 avril 2020 définit les objectifs de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone (SNCB) révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

La SNCB a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone pour le territoire français en 2050.

Les principaux objectifs sont la maîtrise de la demande en énergie via l’efficacité énergétique et la sobriété, et la décarbonation et diversification du mix énergétique, notamment via le développement des énergies renouvelables et la sortie du charbon dans la production d’électricité (dès 2022) et dans la production de chaleur.

Consulter le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

 

Arrêtés

  • Fixation du montant des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

L’arrêté du 27 mars 2020, paru au JORF du 7 avril 2020, fixe la répartition des montants d’aides pour l’année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour le financement des travaux d’électrification.

Ce montant, en légère hausse par rapport à 2019, s’élève à 346,72 millions d’euros. 161,87 millions d’euros sont dédiés au renforcement des réseaux.

Consulter l’arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

  • Modification du taux de rémunération du capital immobilisé pour les investissements dans les zones non interconnectées (ZNI)

L’arrêté du 6 avril, pris après avis de la CRE du 6 février 2020, modifie le taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité, ainsi que pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les ZNI.

Ce taux, précédemment fixé à 11% depuis xxx, est désormais fixé en fonction de l’analyse des risques du projet, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.

Dans son avis du 6 avril 2020, la CRE avait émis un avis favorable sur les dispositions permettant de fixer pour chaque installation un taux de rémunération à la hauteur des risques du projet et de ses conditions de financement.

Consulter l’arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées

  • Publication du tarif d’achat des parcs éoliens flottants

L’arrêté du 9 avril 2020 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les lauréats de l’appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes », lancé en août 2015 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d’avenir.

Sont éligibles les installations lauréates dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation.

Consulter l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

Délibération du Conseil régional de la Guadeloupe

  • Délibération relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe

Le conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération CR/11-373 du 19 avril 2011, puis par délibération CR/13-680 du 14 juin 2013, mis en place des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPEG »).

La délibération publiée au JORF du 8 avril 2020 a pour objet d’apporter un certain nombre d’améliorations et de mises à jour à cette réglementation.

Elle précise les obligations de certification DPEG qui s’imposent aux maîtres d’ouvrages, le format et le contenu du certificat DPEG, les obligations d’affichage ou de transmission du DPEG, la durée de validité des certificats et la qualification des personnes autorisées à établir des DPEG et à délivrer les certificats.

Consulter la délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPEG), abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-680 (NOR : CTRR1319800X)

  • Délibération relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe

La CRE, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles affectant actuellement l’économie française à la suite de l’épidémie de Covid-19 :

  • supprime les compléments de prix CP2 pour l’année 2020 ;
  • demande aux gestionnaires de réseaux et à EDF de répliquer, vis-à-vis des fournisseurs qui en feront la demande, les facilités de paiement octroyées aux entreprises par l’ordonnance n° 2020-306 (cf. supra) ;
  • invite EDF à accorder à certains fournisseurs dont la situation le justifie des facilités de paiement supplémentaires.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel

  • Délibération relative à la réglementation thermique de Guadeloupe

Le conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération CR/11-372 du 19 avril 2011, puis par délibération CR/13-679 du 14 juin 2013, mis en place une réglementation thermique dénommée « RTG » répondant aux contraintes spécifiques du territoire guadeloupéen.

La délibération publiée au JORF du 8 avril 2020 apporte à la RTG un certain nombre d’améliorations et de mises à jour.

Elle précise les conditions que doit respecter le bâtiment pour satisfaire à la réglementation thermique. La délibération précise la méthode de calcul RTG, mise en œuvre par l’utilisation d’une plateforme de calcul en ligne. Elle fixe également les seuils limites des indicateurs de performance.

Consulter la délibération relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (calcul RTG) et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération du 14 juin 2013 n° CR/13-679 (NOR : CTRR1319797X)

Principales délibérations de la CRE

  • Décision relative à la définition du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Brieuc

La CRE a mis en place un mécanisme de régulation incitative applicable aux investissements dans le raccordement des parcs éoliens en mer dont le budget est supérieur à 30 millions d’euros. Ce mécanisme vise à inciter RTE à maitriser ses dépenses d’investissements par la fixation d’un budget cible par la CRE.

Pour le projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Brieuc, RTE a présenté un budget prévisionnel de 259,1 millions d’euros. En application des délibérations précitées et après audit de ce budget prévisionnel, la CRE en fixe le budget cible, y compris les coûts mutualisés, à 244,4 millions d’euros. 

Consulter la délibération de la CRE du 19 mars 2020 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Brieuc

  • Orientations de la CRE sur les évolutions relatives à la réserve secondaire et décision de la CRE sur une demande de dérogation au titre de l’article 6 du règlement du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

La CRE a été saisie le 7 février 2020 par RTE d’un rapport présentant les évolutions envisagées concernant l’activation et la contractualisation de la réserve secondaire et visant à répondre à ces objectifs à horizon mi 2021. Cette dernière contribue, en complément de la réserve primaire et des autres réserves d’équilibrage, à maintenir la fréquence du réseau électrique à 50Hz et donc à garantir la qualité d’alimentation des consommateurs.  

La CRE est favorable aux évolutions proposées par RTE, qui permettront de constituer et d’utiliser la réserve secondaire de manière plus efficace. Effectivement, RTE prévoit l’activation de l’énergie selon la préséance économique au travers d’une plateforme d’échanges européenne (plateforme « PICASSO »), la constitution des réserves par appels d’offres et un dimensionnement mieux adapté au besoin de RTE. 

La CRE demande des précisions à RTE relatives, notamment, aux modalités de l’appel d’offres journalier pour constituer la réserve secondaire. La CRE demande également à RTE de préciser, « après concertation avec les acteurs de marché, les modalités de participation des moyens de stockage et des moyens agrégés ».

Enfin, la CRE accorde la dérogation prévue aux alinéas 8 et 9 de l’article 6 du règlement sur le marché intérieur de l’électricité, jusqu’à la mise en œuvre de la contractualisation de la réserve secondaire par appels d’offres prévue par RTE au troisième trimestre 2021, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. 

Consulter la délibération de la CRE du 2 avril 2020 portant orientations sur les évolutions relatives à la réserve secondaire et portant décision sur une demande de dérogation au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

 

  • Consultation publique relative aux conditions d’accès au réseau pour les nouvelles dessertes autour des canalisations de raccordement d’installations de biométhane [consultation close]

La CRE souhaite, par la présente consultation publique, recueillir l’avis des acteurs de marché :

  • d’une part, sur les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre réglementaire régissant la tarification entre GRD amont (« de rang n ») et aval (« de rang n+1 ») ;
  • et, d’autre part, sur les modalités d’application du terme tarifaire d’injection aux sites de production de biométhane qui injecteront directement sur un réseau de GRD « de rang n+1 ».

Les parties intéressées étaient invitées à répondre avant le 4 mai 2020.

A l’issue de cette consultation, la CRE envisage de délibérer sur ces évolutions avec l’objectif qu’elles entrent en vigueur en même temps que le tarif ATRD6 de GRDF, soit au 1er juillet 2020.  

Consulter la consultation publique n° 2020-008 du 2 avril 2020 relative aux conditions d’accès au réseau pour les nouvelles dessertes autour des canalisations de raccordement d’installations de biométhane

  • Modalités d’application des facilités de paiement des factures ARENH en faveur des fournisseurs prenant en compte les effets de la crise sanitaire

La délibération permet aux fournisseurs qui en font la demande de connaître les critères permettant de bénéficier de certains aménagements de leurs paiements d’ARENH en application de la délibération de la CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel (cf. L’Energie du droit n° 27, mars 2020).

La CRE considérera notamment comme de petite taille et en situation de fragilité tout fournisseur d’électricité s’étant vu notifier à l’issue du guichet ARENH de novembre 2019 un volume d’ARENH strictement inférieur à 125 MW et produisant une attestation sur l’honneur que la crise sanitaire actuelle menace la pérennité de son activité. Cette puissance s’entend consommation finale et fourniture des gestionnaires de réseau pour leurs pertes incluses.

La CRE précise que la présente délibération ne préjuge pas de tout aménagement que les parties au contrat ARENH peuvent, dans le cadre de l’article 19 de l’accord-cadre ARENH, apporter à leurs relations contractuelles pour tenir compte de la situation si telle est leur volonté commune.

Consulter la délibération de la CRE du 9 avril 2020 portant communication sur les modalités d’application des facilités de paiement des factures ARENH en faveur des fournisseurs prenant en compte les effets de la crise sanitaire sur les marchés de l’électricité

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

 

Conseil constitutionnel

  • Consécration d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui institue une procédure de préinscription dans les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur.

La requérante soutenait notamment que les dispositions étaient contraires au droit de communication des documents administratifs, découlant de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles excluraient tout accès, des candidats comme des tiers, aux algorithmes susceptibles d’être utilisés par les établissements pour traiter les candidatures à l’entrée d’une formation non sélective (plateforme « Parcoursup »).

Le Conseil constitutionnel juge pour la première fois que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit d’accès aux documents administratifs. Le législateur peut apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

En l’espèce, sous réserve que les établissements publient, à l’issue de la procédure nationale de préinscription, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen, le Conseil constitutionnel estime que les limitations apportées par les dispositions contestées au droit d’accès aux documents administratifs sont justifiées par un motif d’intérêt général (indépendance et autorité des décisions des établissements) et proportionnées à cet objectif.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020

Conseil d’Etat

  • Conflit sur la force majeure dans le cadre de l’ARENH : en référé, le Conseil d’Etat juge que la condition d’urgence n’est pas remplie

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi le 4 avril 2020 par deux associations représentantes de fournisseurs d’énergie, l’ANODE et l’AFIEG, d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de la délibération n° 2020-071 de la CRE du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d’électricité et de gaz naturel (cf. L’Energie du droit n° 27, mars 2020) en tant que cette délibération porte sur « l’évolution du cadre de l’ARENH ».

Par sa délibération du 26 mars 2020, adoptée dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, la CRE a notamment rappelé que plusieurs fournisseurs ont demandé l’activation de la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH afin de mettre fin aux livraisons des volumes d’ARENH pendant la durée de la force majeure. Après avoir constaté le désaccord entre la société EDF et les fournisseurs alternatifs sur l’existence ou non d’une situation de force majeure, la CRE a estimé qu’elle ne pouvait à ce stade transmettre à RTE l’évolution des volumes d’ARENH livrés par EDF à ces fournisseurs qui résulterait de l’activation de la clause de force majeure.

Le juge des référés relève que la divergence entre les associations requérantes et la CRE s’agissant de la possibilité d’activer ou non la clause de force majeure des contrats ARENH ne conduit qu’à devoir reporter la mise en œuvre de la suspension de ces contrats jusqu’à ce que, pour chacun des fournisseurs concernés, le juge compétent, d’ores et déjà saisi par plusieurs fournisseurs, apprécie au cas par cas si les conditions de la force majeure au sens de cet accord-cadre sont réunies. Il relève à cet égard que, même si les pertes subies par les fournisseurs pourraient mettre en péril leur survie à l’horizon de quelques mois, il n’est néanmoins pas établi que ces pertes auraient un tel effet dans le délai nécessaire au juge compétent pour statuer sur les demandes dont il a été saisi.

Il observe enfin que les fournisseurs concernés peuvent toujours rechercher un terrain d’entente avec la société EDF afin de négocier des modalités dérogatoires de mise en œuvre des obligations des parties pour tenir compte conjointement des circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle.

Le juge des référés estime qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre la délibération de la CRE et rejette par conséquent la requête de l’ANODE et de l’AFIEG.

Consulter l’ordonnance du Conseil d’Etat du 17 avril 2020

  • Rejet des demandes d’annulation du décret du 29 novembre 2018 visant à réduire les délais de procédure pour l’installation d’éoliennes terrestres

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat rejette ces demandes.

Le Conseil d’Etat juge en premier lieu que les dispositions en cause ne contreviennent pas au principe de non-régression garanti à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Le Conseil d’Etat était également saisi des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, créé par l’article 23 du décret attaqué, confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes terrestres. Le Conseil d’Etat juge notamment que n’est pas consacré en droit l’existence d’une règle de double degré de juridiction qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort. Il estime également que l’obligation du ministère d’avocat dans ces contentieux ne porte pas atteinte au droit d’exercer un recours effectif.

Enfin, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, obligeant les parties à soulever les moyens au soutien de leurs conclusions dans le délai de deux mois, concourent à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure juridictionnelle et ne méconnaissent pas le principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat précise que si la cristallisation des moyens peut représenter une contrainte pour les requérants dans un contentieux marqué par une certaine technicité, les dispositions attaquées ne méconnaissent pas pour autant le principe d’égalité des armes.

Consulter la décision du 3 avril 2020 du Conseil d’Etat

Cour administrative d’appel de Lyon

  • Autorisation d’exploitation d’un parc éolien – Le demandeur peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère

Une association environnementale a formé un recours à l’encontre de l’arrêté du préfet de l’Allier autorisant une société de projet à exploiter un parc éolien, au motif notamment que cette société ne présentait pas les garanties techniques et financières suffisantes pour l’octroi de l’autorisation.

La cour administrative d’appel de Lyon relève notamment qu’en vertu des dispositions de l’article L. 181-27 du code de l’environnement, lorsqu’elle se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, il lui appartient de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le demandeur à l’autorisation prévoit de disposer des capacités techniques et financières suffisantes pour assumer la conduite de son projet ainsi que la cessation éventuelle de l’exploitation.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon juge que la société de projet peut se prévaloir des garanties techniques et financières de sa maison-mère, qui détient 70 % de son capital.

Consulter la décision du 2 avril 2020 de la cour administrative d’appel de Lyon

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’Etat – la Commission autorise un régime-cadre français d’un montant de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’économie durant la pandémie de coronavirus

En application de l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020 (cf. L’Energie du droit n° 27, mars 2020) tel que modifié le 3 avril 2020, la Commission européenne autorise ce soutien de 8 milliards d’euros aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux grandes entreprises en France touchées par la pandémie de coronavirus.

Consulter le communiqué de presse du 20 avril 2020

Consulter la communication de la Commission sur la modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 2020/C 112 I/01

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne

  • Les coûts issus des obligations de stockage peuvent être entièrement supportés par les clients 

Dans un arrêt du 30 avril 2020, la CJUE s’est exprimée sur le litige opposant la société bulgare de gaz Overgas et l’association bulgare du gaz à la commission de régulation de l’énergie de Bulgarie. La question préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 3 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société bulgare « Оvergas Mrezhi » AD et la « Balgarska gazova asotsiatsia », une association à but non lucratif, à la Komisia za energiyno i vodno regulirane (commission de régulation de l’énergie et de l’eau, Bulgarie) au sujet de la légalité de dispositions adoptées par cette dernière, en vertu desquelles la charge financière résultant des obligations envers la collectivité qui sont imposées aux entreprises du secteur de l’énergie doit être compensée par leurs clients, qui peuvent être des particuliers.

Selon la cour, la législation européenne « ne s’oppose pas » à une réglementation nationale selon laquelle « les coûts résultant des obligations de stockage de gaz naturel, imposées aux entreprises pour assurer sécurité et régularité de l’approvisionnement, sont entièrement supportés par les clients de ces entreprises » de gaz naturel.

En outre dans le même arrêt, la CJUE explique que la directive sur le gaz ne s’oppose pas non plus à une réglementation nationale qui exonère l’autorité de régulation de l’État membre de certaines dispositions (transparence, consultation publique, subsidiarité…) de la législation nationale régissant l’adoption d’actes normatifs.

Consulter la décision de la CJUE du 30 avril 2020

 

Actualités de l’ACER et du CEER

  • L’ACER publie la cinquième édition de ses orientations sur l’application du règlement REMIT

Le 8 avril 2020, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a publié sur son site internet la cinquième édition de ses orientations sur l’application du règlement REMIT.

Selon l’ACER, une cinquième édition de ces orientations était nécessaire compte tenu de l’expérience acquise ainsi que des commentaires reçus des autorités de régulation nationales, des acteurs du marché et des autres parties prenantes.

Dans cette édition, l’ACER adopte des orientations plus détaillées concernant la qualification d’information privilégiée et notamment sur les définitions d’« information» et d’« information privilégiée », contenues dans le règlement REMIT. En particulier, cette nouvelle version des orientations fournit des précisions et des exemples pratiques s’agissant des quatre critères cumulatifs mentionnés à l’article 2(1) de REMIT et qui doivent être remplis pour qualifier l’information comme privilégiée.

Consulter la “5th Edition ACER Guidance “ (en anglais)

  • Rapport du CEER sur la coopération en matière de protection des consommateurs

Le rapport publié le 29 avril 2020 analyse si des modèles de coopération sont mis en place entre les autorités nationales de régulation (ARN) et les organisations compétentes en matière de protection des consommateurs, comme le prévoit le règlement (UE) 2017 sur la coopération en matière de protection des consommateurs.

Le rapport constate que les outils utilisés par les régulateurs sont variés. Certaines ARN fournissent un point de contact unique pour les consommateurs (par exemple, E-Control d’Autriche), d’autres utilisent des outils efficaces pour protéger les droits des consommateurs (par exemple, la CREG de Belgique a conçu le CREG Scan pour les contrats des consommateurs).

En ce qui concerne la coopération entre les secteurs, le CEER a constaté que 16 des 24 ARN lui ayant répondu sont des régulateurs multisectoriels. La plupart d’entre eux ont indiqué qu’aucun système formel n’a été mis en place en interne ou en externe pour coopérer avec les organismes compétents en matière de protection des droits des consommateurs.

La plupart des ARN n’ont pas de processus officiel de coopération avec d’autres autorités, mais nombre d’entre elles entretiennent des relations et échangent des informations avec des organisations de protection des consommateurs.

Consulter le rapport “Report on National Models of Cooperation among Different Sectoral Regulators in the Context of Consumer Law Enforcement “ (en anglais)

  • Rapport du CEER sur les tarifs de distribution d’électricité au service de la transition énergétique

Dans son rapport du 20 avril 2020, le CEER considère notamment que les composants de la structure tarifaire devraient être davantage différenciés, par exemple en fonction du temps (statique ou dynamique), de l’emplacement et de l’interruptibilité.

Même si cette différenciation est complexe à mettre en œuvre, le rapport conclut que cette tarification peut inciter à des comportements des utilisateurs bénéfiques pour le réseau.

La tarification dynamique et la flexibilité peuvent ainsi contribuer à limiter ou reporter des investissements dans le réseau.

Consulter le rapport du 20 avril « CEER Paper on Electricity Distribution Tariffs Supporting the Energy Transition Distribution » 

La régulation

Actualités des autorités de régulation européennes

  • L’OFGEM sanctionne InterGen à hauteur de 42 millions d’euros pour des faits de manipulation de marché

Le régulateur britannique de l’énergie (Office of Gas and Electricity Market – OFGEM) sanctionne la société InterGen pour avoir procédé à des manipulations de marché, en violation de l’article 5 du règlement du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).

L’OFGEM retient que InterGen a envoyé des signaux trompeurs au gestionnaire de réseau National Grid durant l’hiver 2016 s’agissant de la quantité d’énergie qu’elle fournirait durant les périodes de pointe pour faire un profit substantiel. L’enquête de l’OFGEM conduite en mai 2017 a en effet démontré que InterGen a prétendu, à tort, que certaines de ses centrales ne produiraient pas durant les périodes de pointes critiques (darkness peak) le soir, lorsque la demande est au plus haut. Ces signaux trompeurs ont donné l’apparence que les marges entre l’offre et la demande d’énergie étaient très étroites, ce qui a poussé National Grid à engager des coûts dans le mécanisme d’équilibrage alors que ce n’était pas nécessaire. En conséquence, National Grid a payé à la société des prix élevés pour produire de l’électricité durant ces périodes.

L’OFGEM estime que InterGen a bénéficié d’un gain de 12,8 millions de livres sterlings (14,5 millions d’euros) liée à la manipulation de marché.

Selon l’OFGEM, le comportement démontre des faiblesses dans les procédures, systèmes de gestion et de contrôles interne de InterGen au regard du règlement REMIT.

La sanction initialement évaluée à 35 millions de livres sterling (40 millions d’euros) a été réduite à 24,5 millions de livres sterling (27 millions d’euros) à la suite d’une procédure de transaction (early settlement). InterGen a également accepté de rembourser les sommes déboursées par les tiers du fait de ses agissements. Le montant global dû par la société sanctionnée s’élève par conséquent à environ 42 millions d’euros.

Consulter le communiqué de presse du 15 avril 2020 ainsi que l’avis du 25 mars 2020 de l’OFGEM

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • L’AMF publie son rapport annuel 2019

L’AMF revient sur les thèmes marquants son activité pour l’année 2019 : Brexit, finance durable, accompagnement des professionnels pour une information transparente, mise en œuvre de la loi Pacte et entrée en vigueur de la directive Prospectus.

Consulter le rapport annuel 2019 de l’AMF

Et aussi…

  • Rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat 

Le Conseil d’Etat publie son rapport annuel 2019.

Le secteur de l’énergie représente 2,8 % des textes examinés par le Conseil d’Etat dans son activité consultative en 2019.

S’agissant de ce secteur, le rapport revient notamment sur la décision de la cour administrative d’appel de Nantes rejetant le recours tendant à l’annulation de la concession d’utilisation du domaine public maritime accordé par l’Etat pour le parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier (cf. L’Energie du droit n° 24, décembre 2019) ainsi que l’avis de la section des travaux publics relatif à l’obligation d’évaluation environnementale des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Le rapport aborde également la proposition du Conseil d’Etat d’encourager la création de « bacs à sable » de l’innovation technologique, économique et sociale, traduite dans le secteur de l’énergie par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat permettant des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations d’énergie électrique pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. A cet égard, le rapport met en avant le rapport du comité de prospective de la CRE « Eclairer l’avenir – Donner du sens aux données du consommateur », contenant une proposition visant à créer un « bac à sable » réglementaire associant CRE et CNIL pour faire émerger un écosystème des services et des produits innovants basés sur les données.

Consulter le rapport du Conseil d’Etat

  • Rapport de l’ADEME sur les systèmes électriques intelligents

L’ADEME publie un rapport sur le soutien qu’elle a apporté à l’innovation dans le domaine des systèmes électriques intelligents depuis 2010.

L’ADEME a soutenu 64 projets depuis 2010, pour un coût total de 428 millions d’euros.

L’ADEME relève 6 principaux défis structurants restant à traiter :

  • Concrétiser les évolutions réglementaires nécessaires pour proposer des offres de raccordement intelligentes aux producteurs d’énergie renouvelable se raccordant en HTA ;
  • Définir la réglementation permettant d’avoir recours à l’écrêtement de production pour régler des problèmes de congestion du réseau ;
  • Définir un statut d’opérateur de stockage ;
  • Soutenir la réduction du coût des systèmes de stockage, coût encore trop élevé, même s’il diminue d’année en année ;
  • Soutenir l’adaptation des règles et mécanismes de marché pour rémunérer le stockage à la valeur des services rendus ;
  • Réussir à anticiper la localisation des installations d’énergies renouvelables à l’échéance d’une dizaine d’années.

Consulter le rapport de l’ADEME

 

 


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