L’énergie du droit – numéro 29

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Covid 19 : ordonnance relative aux délais applicables pendant la période d’urgence sanitaire
LE JUGE Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 311-5 du code de l’énergie régissant l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité mais module les effets de cette déclaration
L’EUROPE Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours déposés contre la directive gaz
LA REGULATION Le régulateur allemand rejette la demande d’exemption présentée par Nord Stream 2
ET AUSSI… Passage en offres de marché pour les consommateurs d’énergie professionnels : publication d’un guide d’information de la CRE et du Médiateur national de l’Energie

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LES TEXTES

Ordonnance

  • Covid 19 : ordonnance relative aux délais applicables pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (cf. L’Energie du droit n° 27, mars 2020). La date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 est fixée au 23 juin 2020. S’agissant des délais prévus pour la consultation ou la participation du public, la date de fin de suspension initialement prévue par le dernier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 est cristallisée au 30 mai 2020 inclus.

L’ordonnance du 13 mai 2020 vient également modifier l’ordonnance qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics ainsi que l’ordonnance relative au fonctionnement, notamment, des instances collégiales administratives. Ainsi par exemple, les règles permettant de tenir des réunions en audio ou visio conférence sont maintenues pour la durée de l’état d’urgence sanitaire prolongée d’un mois (soit jusqu’au 10 août 2020).

Consulter le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Consulter l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Arrêtés

  • Précisions sur les obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

L’arrêté du 10 avril 2020, publié au JORF du 3 mai 2020, précise notamment les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées. Il précise également les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions.

Consulter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

  • CEE : création et reconduction de programmes

L’arrêté du 4 mai 2020 porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Consulter l’arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie  

  • Biogaz : modification des conditions d’achat et du complément de rémunération L’arrêté du 11 mai 2020 modifie l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.

    Les modifications portent en particulier sur les conditions de raccordement au réseau gazier d’une installation de stockage de déchets non dangereux.

Consulter l’arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental    

  • Raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques : fixation du niveau de prise en charge par le TURPE

L’arrêté du 12 mai 2020 fixe le niveau de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordement à 75 % pour le raccordement :

  • des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA ;
  • des infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur des aires de service des routes expresses et autoroutes, dès lors que la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 1000 kVA ;
  • visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.

Par une délibération du 19 mars 2020, la CRE a rendu un avis favorable au projet d’arrêté qui lui avait été soumis, sous réserve de la prise en compte de demandes de modifications.

Consulter l’arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

Consulter l’avis de la CRE du 19 mars 2020

Principales délibérations de la CRE

  • Définition par la CRE de la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et orientations sur les principes retenus pour le calcul du complément de prix

La CRE définit les règles de répartition des volumes applicables en cas de dépassement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour le guichet de mai 2020. Aucun volume d’ARENH n’a été demandé à ce guichet. Par conséquent, conformément à ce qui avait été précisé par la CRE dans sa délibération du 7 mai 2020, les livraisons en cours pour l’année 2020 ne sont pas modifiées.

Consulter la délibération de la CRE du 7 mai 2020 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientations sur les principes retenus pour le calcul du complément de prix

Consulter la lettre d’information de la CRE du 28 mai 2020

  • Orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016

Par une délibération du 14 mai 2020, la CRE donne des orientations sur le contenu des conditions des contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité communiqués par les fournisseurs à leurs clients en application des dispositions de l’article 67 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. La CRE détaille également les modalités de soumission de ces conditions contractuelles pour avis conforme.

La CRE indique, en application de l’article 67 de la loi relative à l’énergie et au climat, les orientations relatives aux conditions des contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité communiqués par les fournisseurs à leurs clients :

  • la durée du contrat : les contrats ne doivent pas avoir une durée excessive. Les contrats à durée déterminée auront une durée maximum d’un an renouvelable par tacite reconduction par période d’un an ;
  • les modalités de résiliation à l’initiative du client ne doivent pas être contraignantes : à l’issue du douzième mois, le contrat doit pouvoir être résilié sans pénalité moyennant un préavis d’un mois en cas de contrat à durée déterminée et sans pénalités pour les contrats à durée indéterminée ;
  • les évolutions contractuelles devront être communiquées aux clients selon les modalités et les délais indiqués ;
  • les fournisseurs devront communiquer à leurs clients sur la disponibilité des offres de marché, sur l’existence du comparateur d’offres et sur les modalités de résiliation du contrat à l’initiative du client selon les échéances fixées par la délibération.

Les conditions contractuelles définies par les fournisseurs devront être adressées à la CRE au plus tard le 15 juin 2020.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de gaz naturel et d’électricité mises en œuvre lors des réductions du périmètre des tarifs réglementés de vente intervenues en 2015 et 2016

  • Consultation publique relative à la méthodologie d’examen des coûts d’investissement et d’exploitation dans des moyens de production situés dans les zones non interconnectées

Dans les zones non-interconnectées au territoire métropolitain (ZNI), une partie significative des actifs de production d’électricité se développe dans le cadre d’un contrat de gré à gré conclu entre le producteur et le fournisseur historique de la zone. Afin d’apporter de la transparence aux porteurs de projets, la CRE a adopté une méthodologie le 23 avril 2015 après consultation publique, visant à préciser, dans le respect du cadre législatif et réglementaire, les modalités de saisine, d’examen, de calcul du coût normal et complet, de compensation et plus largement de régulation des installations. Après cinq années d’application, la CRE estime qu’il apparait nécessaire de réviser la méthodologie.

La CRE souhaite recueillir les avis et propositions des parties intéressées afin d’une part, de clarifier les principes de la méthodologie révisée d’examen des coûts d’investissement et d’exploitation dans des moyens de production d’électricité situés dans les ZNI et d’autre part, d’établir la liste des éléments à fournir en vue de la détermination d’une éventuelle compensation.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution au plus tard le 1er juillet 2020. Dans un souci de transparence, les contributions feront l’objet d’une publication par la CRE.

Consulter la consultation publique n° 2020-09 du 7 mai 2020 relative à la révision de la méthodologie d’examen des coûts d’investissement et d’exploitation dans des moyens de production situés dans les zones non interconnectées

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil constitutionnel

  • Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 311-5 du code de l’énergie régissant l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité mais module les effets de cette déclaration

Le 5 mars 2020, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, qui définit les critères dont tient compte l’autorité administrative pour délivrer l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité (cf. L’Energie du droit n° 27, mars 2020).

L’association requérante soutenait que la décision administrative autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité a une incidence directe et significative sur l’environnement, et, qu’en ne prévoyant aucun dispositif permettant la participation du public à l’élaboration de cette décision, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence et l’article 7 de la Charte de l’environnement.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel considère, qu’en ne prévoyant avant l’ordonnance du 5 août 2013 aucun dispositif de participation du public aux décisions prises sur le fondement de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, qui ont pourtant bien une incidence sur l’environnement, le législateur a méconnu les exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel relève que l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 a inséré dans le code de l’environnement l’article L. 120-1-1, qui prévoit, à partir du 1er septembre 2013, la mise à disposition du public du projet de décision ou du dossier de demande, et permet au public de déposer des observations. Une telle procédure qui s’applique à l’article L. 311-5 du code de l’environnement répond, selon le Conseil constitutionnel, aux exigences d’accès du public aux informations relatives à l’environnement et de participation à l’élaboration des décisions publiques prévues à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

S’agissant du régime juridique des dispositions de cette ordonnance, le Conseil constitutionnel précise que si le projet de ratification de l’ordonnance du 5 août 2013 n’a pas été examiné par le Parlement, à l’expiration du délai de l’habilitation, les dispositions de l’ordonnance ne pouvaient être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, à compter de l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions de l’ordonnance doivent être regardées comme des dispositions législatives.

Ainsi, le Conseil constitutionnel estime que les conditions de participation du public prévues à l’article L. 120-1-1, introduit par cette ordonnance, sont « définies par la loi » au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ainsi, le Conseil constitutionnel estime que les dispositions de l’article L. 311-5 du code de l’énergie applicables du 1er juin 2011 au 18 août 2015, étaient contraires à la Constitution jusqu’au 31 août 2013 et conformes à la Constitution à compter du 1er septembre 2013.

Toutefois, le Conseil estime que la remise en cause des mesures ayant été prises avant le 1er septembre 2013 sur le fondement des dispositions en cause aurait des conséquences manifestement excessives et décide, en conséquence, que ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Consulter la décision et le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Tribunal de commerce de Paris

  • Le juge des référés se prononce sur plusieurs litiges opposant des fournisseurs d’électricité à EDF, relatifs à l’existence d’une situation de force majeure dans le cadre des « contrats ARENH »

Dans le contexte de crise sanitaire consécutive à l’épidémie de Covid-19, une diminution sensible de la consommation d’électricité en France a été constatée. Plusieurs fournisseurs d’électricité bénéficiant du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ont par conséquent demandé l’activation de la clause de force majeure prévue à l’article 10 des accords qui les lient à la société EDF afin de suspendre leurs livraisons d’électricité prévues au titre de ces accords. La société EDF a cependant contesté l’activation de cette clause en estimant que les conditions de la force majeure n’étaient pas réunies. Plusieurs fournisseurs ont alors saisi le tribunal de commerce en référé afin de faire constater que la clause relative à la force majeure s’applique de plein droit et d’ordonner en conséquence à EDF de ne plus faire opposition à l’interruption de la livraison d’ARENH.

Par une ordonnance du 20 mai 2020 relative à la demande de Total Direct Energie, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris considère que l’analyse de la réalité de la force majeure doit s’apprécier au regard des stipulations de l’article 10 de l’accord cadre, qui précise que les obligations doivent pouvoir être exécutées « dans des conditions économiques raisonnables ». Le juge relève que cette dernière notion ne fait l’objet d’aucune définition mais peut être interprétée comme « un bouleversement des conditions économiques antérieures qui se traduit par la survenance de pertes significatives nées de l’exécution du contrat. »

En l’espèce, le juge estime que Total Direct Energie a connu des pertes significatives, immédiates et définitives sur une durée dont elle n’a pas la maîtrise, et qu’en conséquence les conditions de la force majeure étaient manifestement réunies. Le juge des référés ordonne donc à EDF de ne plus s’opposer à l’application de l’accord-cadre avec Total Direct Energie et de parvenir à l’interruption de la livraison d’ARENH. Par deux ordonnances du 26 mai 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a également fait droit, pour les mêmes raisons, aux demandes de Gazel Energie Génération et Gazel Energie Solutions.

Par une ordonnance du 27 mai 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris relève que la société Alpiq Energie France était elle aussi dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles à un coût économiquement raisonnable et que les conditions de la force majeure étaient réunies depuis le 17 mars 2020, jusqu’à la levée des mesures de confinement décidées par le Gouvernement. Il ordonne donc à EDF « d’appliquer les stipulations de l’article 10 de l’accord-cadre du 16 septembre 2016 ». Toutefois, le juge déboute la société Alpiq de sa demande de réduction partielle des volumes de ses livraisons, car selon le juge la suspension de l’accord-cadre ne peut être que totale.

Enfin, par une ordonnance du 27 mai 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rejette la demande de la société Vattenfall, au motif que cette société n’a sollicité qu’une réduction partielle des livraisons ARENH, alors que le contrat ne permet qu’une suspension totale de ces livraisons.

Tribunal de commerce de Paris, référé, 20 mai 2020 RG 2020016407 ; 26 mai 2020 RG 2020016517 et 2020016519; 27 mai 2020 RG 2020017535 et 2020017571

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’Etat – la Commission autorise une indemnité de 52,5 millions pour la fermeture anticipée d’une centrale au charbon aux Pays-Bas

La loi du 11 décembre 2019 adoptée par les Pays-Bas interdit l’utilisation du charbon pour la production d’électricité au plus tard le 1er janvier 2030. Alors que quatre centrales au charbon bénéficient d’une période de transition de cinq à dix ans, la centrale de Hemweg a été dans l’obligation de fermer avant le 1er janvier 2020. Par une décision du 12 mai 2020, la Commission européenne a autorisé la mesure d’indemnisation néerlandaise en faveur de la centrale au charbon Hemweg, considérant que la mesure contribuera à la réduction des émissions de CO2 et que l’indemnité fixée à 52,5 millions apporte à Hemweg une compensation adéquate pour les bénéfices qu’elle aurait pu réaliser si elle avait poursuivi ses activités.

Consulter le communiqué de presse du 12 mai 2020

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours déposés contre la directive gaz de 2019   Les sociétés Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG ont déposé un recours tendant à l’annulation partielle ou entière de la directive 2019/692 du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Cette directive est entrée en vigueur le 23 mai 2019 et devait, en principe, être transposée par les États Membres dans leur droit national au plus tard le 24 février 2020.

Les dispositions de la directive de 2019 imposent notamment aux exploitants de gazoduc l’obligation de dissocier les réseaux de transport des gestionnaires des réseaux de transports ainsi que l’instauration d’un système d’accès non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport et de distribution de gaz sur la base de tarifs publiés. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette ces recours pour cause d’irrecevabilité. Le TUE constate que les sociétés Nord Stream AG et Nord Stream 2 ne sont pas directement concernées par la directive de 2019 : ces sociétés ne seront soumises aux obligations issues de la directive de 2019 que par l’intermédiaire de mesures nationales de transposition que les Etats membres adopteront. Ces derniers peuvent d’ailleurs, sous certaines conditions, octroyer des dérogations à certaines dispositions de la directive. En ce qui concerne plus particulièrement la société Nord Stream AG, le TUE estime que cette société n’est pas individuellement concernée par la directive de 2019. Le TUE précise que, le fait qu’elle ait fait partie, lors de l’adoption de la directive, « d’un cercle restreint, identifié ou identifiable, d’opérateurs concernés par l’extension du champ d’application territorial et/ou matériel de la directive 2009/73 » est sans incidence sur la recevabilité de son recours.

Consulter l’ordonnance T-526/19 et l’ordonnance T-530/19 du Tribunal de l’Union européenne du 20 mai 2020  

  • La Cour de Justice de l’Union européenne annule partiellement un arrêt du TUE relatif au cartel des câbles électriques

Le 2 avril 2014 la Commission européenne a sanctionné onze producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins servant à raccorder des capacités de production au réseau électrique ou pour interconnecter les réseaux électriques de différents pays pour avoir participé à une entente. Le 12 juillet 2018, le TUE a notamment rejeté le recours des sociétés NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S. à l’encontre de la décision de la Commission, qui a alors formé un pourvoi devant la Cour. Par un arrêt du 14 mai 2020, la Cour fait très partiellement droit au pourvoi de ces sociétés. Elle estime que l’arrêt du TUE du 12 juillet 2018 est entaché d’erreurs de droit dans la mesure où le Tribunal a confirmé la décision de la Commission pour autant qu’elle tenait les requérantes pour responsables d’une infraction couvrant :

  1. des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union ou à l’Espace économique européen (EEE) ;
  2. un refus collectif de fournir des accessoires ainsi qu’une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente ;
  3. en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE.

La Cour décide de réduire l’amende infligée aux requérantes d’un montant de 200 000 euros, portant cette dernière à 3 687 000 euros.

Consulter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mai 2020

Actualités de l’ACER et du CEER

  • ACER – rapport sur la congestion du réseau européen de transport de gaz

Le rapport de l’ACER du 20 mai 2020 constate que le réseau européen de transport de gaz connait une congestion croissante. L’ACER formule un certain nombre de recommandations à l’attention des autorités de régulations nationales, des gestionnaires de réseau de transport et de la Commission européenne.

Consulter le rapport du 20 mai 2020 de l’ACER : « 7th ACER Report on congestion in the EU gas markets and how it is managed » (en anglais)  

  • CEER – rapport sur les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables fonctionnant sans soutien public

Dans son rapport du 20 mai 2020, le CEER constate que les soutiens publics à la production d’énergie renouvelable prendront fin à partir de 2020 pour un nombre croissant d’installations.

Cependant, cela ne devraitpas avoir de conséquences majeures sur les modèles de marché de l’électricité.

Pour le CEER, s’il demeure certaines interrogations concernant l’équilibrage et l’utilisation de l’électricité, il ne semble pas exister d’obstacles sérieux qui rendront techniquement impossible l’exploitation des installations de production d’électricité de source renouvelable (« installations EnR ») après la fin de la période de soutien public.

S’agissant des filières éoliennes terrestres et solaires, de nouvelles capacités sont déjà prévues et installées pour fonctionner sans aucun soutien financier public direct.

Le CEER constate que le cadre juridique régissant les installations EnR n’a jusqu’à présent pas été adapté, pour deux raisons : soit parce que le cadre juridique ne fait pas de différence entre les installations EnR soutenues et non soutenues, soit parce que le soutien est toujours en cours et que l’adaptation ne sera nécessaire qu’à l’avenir.

Les stratégies suivies par les installations EnR non soutenues sont multiples. L’approche la plus probable est qu’elles s’appuieront sur le marché comme source de revenus (du moins dans le cas d’installations plus grandes). Les installations les plus petites (principalement solaires), se concentreront très probablement sur l’autoconsommation.

Consulter le rapport du 20 mai 2020 du CEER : « CEER Paper on Unsupported RES » (en anglais)

La régulation

Actualités des autorités de régulation européennes

  • Le régulateur allemand rejette la demande d’exemption présentée par Nord Stream 2

La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel permet aux Etats membres d’accorder aux nouvelles grandes infrastructures gazières, sous certaines conditions, des exemptions de certaines obligations de cette même directive.

La Bundesnetzagentur (BNetzA) a rejeté la demande d’exemption présentée par Nord Stream 2 AG s’agissant de la portion du gazoduc Nord Stream 2 située en Allemagne, au motif que la construction du gazoduc n’était pas techniquement terminée avant la date butoir du 23 mai 2019.

Consulter le communiqué de presse de la BNetzA (en anglais)

Et aussi…

  • Passage en offres de marché pour les consommateurs d’énergie professionnels : publication d’un guide d’information de la CRE et du Médiateur national de l’Energie

La loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel.

Pour le gaz naturel, les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 MWh/an devront choisir une offre de marché d’ici le 1er décembre 2020. Les consommateurs domestiques consommant moins de 30 MWh/an, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble devront souscrire un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023.

Pour l’électricité, les consommateurs professionnels employant 10 personnes ou plus ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan excèdent 2 M€/an devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.

La CRE et le Médiateur national de l’énergie (MNE) sont chargés de communiquer auprès du grand public sur ces dispositions.

Pour mener à bien cette mission, la CRE a mis à la disposition des consommateurs des outils d’information pédagogiques et simples ; notamment une vidéo et un guide pratique téléchargeables sur le site de la CRE, facilement accessibles sur les pages réservées à cette information.

Consulter le guide d’information de la CRE et du MNE publié le 7 mai 2020

Les autorités publiques et administratives indépendantes publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques

Réunis depuis 2017 au sein d’un groupe informel, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Autorité de régulation des transports, la Commission national de l’informatique et des libertés, la CRE, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet publient leurs réflexions sur l’urgence climatique et sur les enjeux de régulation que celle-ci représente.

Consulter le communiqué de presse de la CRE du 5 mai 2020

Consulter la communication des autorités publiques et administratives indépendantes

Consulter le document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques


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