L’énergie du droit – numéro 31

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES

Adaptation des procédures du CoRDiS : renforcement des droits de la défense et du principe du contradictoire et précisions sur les modalités de fonctionnement du comité

La CRE publie son évaluation des charges de service public au titre de l’année 2021

LE JUGE

Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne

Rejet des recours tendant au remboursement d’une partie de la CSPE au titre des garanties d’origine

L’EUROPE CJUE – La fixation des redevances d’accès aux réseaux ne doit pas nécessairement prendre en compte tous les coûts encourus par le gestionnaire de réseau
LA REGULATION AMF – Sanction de la société EDF pour diffusion d’une fausse information concernant le projet de construction d’une centrale nucléaire à Hinkley Point au Royaume-Uni
ET AUSSI…

Publication de 3 rapports par la CRE :

– Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2019

Rapport de la CRE analysant les causes et les enjeux de l’atteinte du plafond ARENH

– Rapport de la CRE sur les interconnexions électriques et gazières


Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :

Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter


Pour consulter la veille juridique :

• Téléchargez la veille en version .pdf

ou déroulez cette page :

LES TEXTES

Lois

  • Adaptation des procédures du CoRDiS : renforcement des droits de la défense et du principe du contradictoire et précisions sur les modalités de fonctionnement du comité

L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du II de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, afin de « renforcer l’effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire [… et] de permettre à la Commission de régulation de l’énergie d’agir devant les juridictions ».

S’appuyant sur la pratique décisionnelle du CoRDiS en matière de règlement des différends et de sanctions, confortée par la jurisprudence de ses juges de contrôle, l’ordonnance permet de garantir la continuité du fonctionnement du comité en prévoyant les situations de vacance de sa présidence.

Elle vise aussi à clarifier les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne les conditions de sa saisine, le déroulement des échanges contradictoires, le rôle du membre désigné en charge de l’instruction des demandes de sanction. Elle modifie le  quorum qui passe de deux à trois membres. Cette ordonnance permet également de préciser les modalités d’adoption, d’exécution et de publication des décisions du CoRDiS.

Elle prévoit en outre que le président de la CRE ou le président du comité puisse former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision du comité et déposer des observations devant la Cour de cassation. Cette compétence permettra au régulateur de faire valoir sa position et d’éclairer le juge sur les circonstances de la cause et les données techniques du litige.

Consulter l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Consulter le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

  • Sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire

La loi du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020.

Jusqu’au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures s’agissant notamment de la réglementation des déplacements ou des rassemblements.

L’état d’urgence sanitaire est prorogé en Guyane et à Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020 inclus.

Consulter la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Décrets

  • Remaniement : publication de deux décrets relatifs à la composition du Gouvernement

Par décret du 6 juillet 2020, Mme Barbara POMPILI est nommée ministre de la transition écologique, M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance et M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer.

Un décret du 26 juillet 2020 nomme les secrétaires d’Etat auprès des différents ministres.

Enfin, un arrêté du 24 juillet 2020 nomme trois directeurs adjoints au cabinet de Mme Barbara POMPILI.

Consulter le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement

Consulter le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement

Consulter l’arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique

  • Prime de transition énergétique

Le décret du 13 juillet 2020 adapte les modalités d’octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Un arrêté du même jour actualise les montants forfaitaires de prime attribués pour ces mêmes dépenses et introduit un plafond de surface éligible à l’aide.

Consulter le décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Consulter l’arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

  • Attributions du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Deux décrets du 15 juillet 2020 précisent les attributions du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Consulter le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique

Consulter le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Arrêtés

  • Définition des frais de gestion des comptes relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie

L’arrêté du 30 juin 2020, publié au JORF du 5 juillet 2020, définit le montant des frais de gestion des comptes relatifs à la compensation des charges de service public de l’électricité supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’année 2019. Les frais liés à la gestion de ces comptes ont été intégrés dans le calcul des charges réalisé par la CRE (délibération de la CRE du 15 juillet 2020 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2021, cf. infra).

Consulter l’arrêté du 30 juin 2020 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie

  • Fin des TRVG : publication de deux arrêtés relatifs à la mise à disposition des données des fournisseurs historiques

L’article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat met en place des mesures visant à accompagner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG). Cet article prévoit notamment que les fournisseurs historiques sont tenus « d’accorder à leurs frais, à toute entreprise disposant d’une autorisation de fourniture de gaz naturel qui en ferait la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès aux données dont ils disposent de contact et de consommation de ceux de leurs clients qui bénéficient auprès d’eux desdits tarifs règlementés ».

L’arrêté du 8 juillet 2020, pris après avis de la CRE du 21 novembre 2019, fixe les modalités de mise à disposition des données des clients aux TRVG par les fournisseurs historiques. La CRE a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en compte de modifications, qui ont bien été intégrées dans l’arrêté.

Un second arrêté du même jour, pris sur proposition de la CRE du 21 novembre 2019, fixe la liste des données devant être mises à disposition.

Consulter l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

Consulter la délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

Consulter l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Consulter la délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant proposition d’arrêté fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

  • Fin des TRVE : fixation du modèle de courrier d’information des clients relatif à leur perte d’éligibilité

L’arrêté du 9 juillet 2020 fixe le dernier courrier d’information qui doit être adressé aux clients sur leur perte d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

Consulter l’arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

  •  Fixation du taux de rémunération du capital immobilisé pour des installations de production d’électricité situés sur l’île d’Ouessant, l’île de Wallis et en Corse

Par trois arrêtés des 8 et 9 juillet 2020, la ministre de la transition écologique fixe les taux de rémunération d’installations photovoltaïques sur l’île d’Ouessant (6,25 %), d’installations photovoltaïques sur l’île de Wallis (9 %), et d’installations éoliennes en Corse (7 %).

Consulter l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production photovoltaïque du syndicat d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) sur l’île d’Ouessant

Consulter l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production photovoltaïque d’Eau et électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) sur l’île de Wallis

Consulter l’arrêté du 9 juillet 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour une installation de production électrique à partir de l’énergie mécanique du vent située en Corse

  • TRVE : évolutions au 1er août 2020

Les tarifs applicables respectivement aux clients résidentiels et aux clients professionnels éligibles en métropole continentale, aux clients aux tarifs jaune et vert de métropole continentale qui y demeurent éligibles, à l’ensemble des clients dans les zones non interconnectées (ZNI), ainsi que les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés conformément aux propositions présentées par la CRE dans sa délibération du 2 juillet 2020.

Consulter le communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 31 juillet 2020

Consulter la décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Consulter la décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Consulter la délibération la CRE du 2 juillet 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

Principales délibérations de la CRE

  • Contrat d’électricité à tarification dynamique : la CRE consulte les acteurs de marché

Dans le cadre du déploiement des compteurs intelligents, l’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à la transposition de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 dans un délai de douze mois à compter de la publication de cette loi, soit avant le 31 décembre 2020.

La directive 2019/944 prévoit que « les États membres veillent à ce que les clients finals qui sont équipés d’un compteur intelligent puissent demander à conclure un contrat d’électricité à tarification dynamique auprès d’au moins un fournisseur et auprès de chaque fournisseur qui a plus de 200 000 clients finals. »

La CRE constate que les offres associées à ce type de contrats n’existent pas ou sont peu développées sur le marché de détail français de l’électricité.

En application de sa mission consistant à veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz, au bénéfice des consommateurs, la CRE souhaite recueillir le point de vue des acteurs de marché, notamment des fournisseurs et des consommateurs, sur les questions soulevées par le développement d’offres à tarification dynamique quant à l’objectif visé, la construction de ces offres et la bonne information des consommateurs.

A l’issue de cette consultation, la CRE formulera des recommandations aux pouvoirs publics sur la mise en œuvre de ces dispositions de la directive 2019/944 relatives aux offres à tarification dynamique.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution au plus tard le 15 septembre 2020.

Consulter la consultation publique n° 2020-010 du 9 juillet 2020 relative aux contrats d’électricité à tarification dynamique

  • La CRE publie son évaluation des charges de service public au titre de l’année 2021

La CRE évalue le montant des charges à compenser en 2021 à 10.561 M€. Cette évaluation prend en compte le montant prévisionnel des charges qui seront supportées par les opérateurs au titre de 2021 ainsi que la régularisation des charges au titre des années 2019 et 2020.

Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2021 s’élève à 9 135 M€, soit 12 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2019.

La hausse de 12 % résulte principalement :

  • du développement continu du parc de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables soutenu en métropole continentale (+ 9 TWh). La hausse induite est tempérée par l’augmentation du prix de marché moyen attendu entre 2019 et 2021 ;
  • du développement du nombre d’installations injectant du biométhane et de la quantité de gaz injecté conduisant à la multiplication par 5 des charges liées à l’achat de biométhane ;
  • de la hausse des charges dans les zones non interconnectées liée principalement au développement de nouvelles installations renouvelables sur ces territoires.

Le montant des charges à compenser en 2021 intègre une régularisation à la hausse (1,4 Md€) au titre des années 2019 et 2020 qui résulte majoritairement d’une baisse importante des prix de marché par rapport à ceux qui étaient attendus lors de l’évaluation des charges à compenser en 2020.

Consulter la délibération de la CRE du 15 juillet 2020 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2021

Consulter le communiqué de presse

  • Consultation publique relative à une proposition de modification de l’accord-cadre ARENH

L’article L. 336-5 du code de l’énergie prévoit que les fournisseurs alternatifs souhaitant bénéficier de l’ARENH doivent signer avec EDF un accord-cadre. Les stipulations de cet accord-cadre sont définies et peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris sur proposition de la CRE.

Au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des conflits d’interprétation sont apparus dans l’application de certaines stipulations de l’accord-cadre ARENH.

La présente consultation vise à recueillir les positions des acteurs sur les modifications de l’accord-cadre ARENH que la CRE envisage de proposer afin de clarifier les stipulations applicables notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure.

Les acteurs de marché sont invités à répondre pour le 15 septembre 2020 au plus tard.

Consulter la consultation publique n° 2020-014 du 30 juillet 2020 relative à une proposition de modification de l’accord cadre ARENH

Lien vers les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Conseil d’Etat

  • Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne

Une ancienne conseillère municipale de la ville de Lyon a formé un recours en annulation à l’encontre d’un avenant prolongeant le contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclu entre la ville de Lyon et la société Enedis. Au soutien de sa requête, elle arguait de l’inconventionnalité des dispositions législatives en vertu desquelles Enedis et EDF se sont vues conférer des droits exclusifs, à savoir la gestion des réseaux de distribution d’électricité dans les zones de desserte non couvertes par une entreprise locale de distribution pour Enedis (article L. 111-52 du code de l’énergie), et la fourniture d’électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente pour EDF (article L. 121-5 du code de l’énergie).

Par une décision en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit en considérant d’une part, « qu’en raison des missions qui leur sont confiées et des sujétions qui leur sont imposées par les dispositions des articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l’énergie, les sociétés Enedis et EDF doivent être regardées comme chargées de la gestion de services d’intérêt économique général au sens du paragraphe 2 de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », et d’autre part, que « les droits exclusifs conférés à ces sociétés par les mêmes dispositions trouvent leur justification dans les sujétions qui leur sont imposées au titre de leurs missions respectives ». Considérant que « l’application des règles fondamentales du traité [sur le fonctionnement de l’Union européenne] ainsi que de l’obligation de transparence, serait de nature à faire échec à l’accomplissement de ces missions conférées à Enedis et EDF », la Haute juridiction rejette en conséquence le pourvoi introduit par la requérante.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020

  • Conséquences de la méconnaissance du principe d’impartialité par l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat se prononce sur une sanction administrative infligée par l’ACNUSA à l’encontre de la société Air Limited.

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que, au cours d’une procédure de sanction, l’ACNUSA doit être regardée comme décidant du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit alors statuer dans des conditions qui respectent le principe d’impartialité.

En l’espèce, le président de l’ACNUSA avait fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements de la société Air Horizont Limited constatés à l’issue de l’instruction. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que la participation de celui-ci aux débats et au vote à l’issue desquels a été infligée la sanction a méconnu les exigences attachées au principe d’impartialité.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge que la méconnaissance du principe d’impartialité n’entache pas d’irrégularité l’ensemble de la procédure de sanction et n’affecte pas la procédure ayant précédé le prononcé de la sanction : ni l’engagement de la procédure, ni l’instruction et les poursuites ne font l’objet de cette violation. Le juge se prononce alors, dans son office de plein contentieux, sur les poursuites et prend une décision de sanction se substituant à celle prise par l’ACNUSA.

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le manquement est bien constitué et prononce une sanction d’un montant similaire à la sanction initialement prononcée (24 000 euros).

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020  

Cour administrative d’appel de Paris

  • Rejet des recours tendant au remboursement d’une partie de la CSPE au titre des garanties d’origine

Par cinq arrêts du 9 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris rejette les recours contre les cinq jugements du 8 juin 2018 par lesquels le tribunal administratif de Paris avait rejeté des demandes de remboursement d’une partie de la contribution au service public de l’électricité (« CSPE ») au titre des garanties d’origine.

En application des dispositions de l’article L. 121-22 du code de l’énergie, aujourd’hui abrogées, les réclamants pouvaient obtenir auprès de la CRE un remboursement partiel de la CSPE si l’énergie acquise avait été produite à partir d’une source d’énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Toutefois la CRE avait estiméque les demandes présentées par ces sociétés ne satisfaisaient pas pleinement aux exigences des dispositions de l’article 14 bis du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, également abrogé depuis lors, dès lors que les demandeurs n’étaient pas en mesure de communiquer les factures d’achat de l’électricité produite dans un autre Etat membre à partir d’une source d’énergie renouvelable ou par cogénération.

La Cour juge que l’article L. 121-22 du code de l’énergie prévoit clairement que le consommateur souhaitant bénéficier d’un remboursement de la CSPE doit justifier, au moyen de factures, que l’électricité qu’il a acquise et consommée en France a été produite à partir d’une source d’énergie renouvelable située dans un Etat membre de l’UE.

Elle estime que cet article L. 121-22 n’est pas incompatible avec le droit européen puisqu’il résulte de la directive 2009/28 du 23 avril 2009 que les garanties d’origine « ont pour seule fonction d’indiquer aux clients finals la part d’énergie verte que contient le bouquet énergétique d’un fournisseur d’électricité » et qu’« eu égard à la nature fongible de l’électricité présente sur les réseaux de transport et de distribution, les garanties d’origine ne permettent pas d’attester qu’une quantité donnée d’électricité fournie par ces réseaux corresponde précisément à celle produite par les sources d’énergie renouvelable en considération desquelles ces garanties ont été délivrées. »

En outre, le mécanisme de remboursement partiel de la CSPE permet de ne pas considérer que cette taxe constituerait une taxe d’effet équivalent à un droit de douane prohibé par le droit européen, et la circonstance qu’un consommateur final ne puisse qu’exceptionnellement apporter la preuve de l’acquisition d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable dans un autre Etat membre « résulte de la nature fongible de l’électricité et de l’organisation particulière de ce marché, sur lequel les importations sont généralement réalisées par les fournisseurs sur le marché de gros. » Dès lors, la Cour juge que les conditions posées par le législateur au remboursement de la CSPE « ne peuvent être regardées comme rendant pratiquement impossible ou excessivement difficile l’obtention, lorsqu’il est dû, de ce remboursement ».

Consulter les décisions n° 18PA02562, n° 18PA02563, n° 18PA02564, n° 18P102686, n° 18PA02732 du 9 juillet 2020 de la cour administrative d’appel de Paris

Cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris confirme la solution du juge des référés du tribunal de commerce de Paris, qui avait notamment ordonné à la société EDF de ne pas s’opposer à la mise en œuvre de la clause de force majeure des contrats ARENH conclus avec plusieurs fournisseurs alternatifs

Par plusieurs ordonnances rendues les 20, 26 et 27 mai 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a statué sur des recours formés par les sociétés Total Direct Energie – (TDE), Gazel Energie Génération (GEG), Gazel Energie Solutions (GES), Alpiq Energie France et Vattenfall. Ces sociétés souhaitaient que le juge constate que la clause relative à la force majeure contenu dans les contrats conclus avec la société EDF au titre de l’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH) s’applique de plein droit et ordonne en conséquence à EDF de ne plus faire opposition à l’interruption de la cession annuelle d’électricité.

Le juge des référés a globalement donné raison aux fournisseurs qui l’avaient saisi, sauf lorsque seule une réduction partielle des livraisons ARENH était sollicitée (c’était notamment le cas pour la société Vattenfall) dès lors que, selon le juge, le contrat ne prévoit qu’une suspension totale des livraisons ARENH en cas de force majeure. Il a ainsi enjoint à EDF de ne pas s’opposer à la mise en œuvre de la clause de force majeure à l’égard de TDE, GEG, GES et Alpiq Energie France (cf. L’Energie du droit n° 29, mai 2020).

Par quatre arrêts rendus le 28 juillet 2020, la cour d’appel de Paris a statué sur les appels interjetés par la société EDF contre les quatre ordonnances du juge des référés relatives à Alpiq Energie France, TDE, GEG et GES.

S’agissant de l’affaire relative à Alpiq Energie France, la Cour constate le désistement des parties et donc l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

S’agissant des trois autres affaires (TDE, GEG, GES), la Cour, dans ses trois arrêts rédigés dans des termes proches, confirme la solution de première instance et donne donc raison aux fournisseurs contre EDF.

Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2020, n° RG 20/06689, 20/06675, 20/06676 et 20/06677

Décisions du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

  • Contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

Dans la continuité de sa précédente décision Pays de Montmédy Solaire 7 du 23 octobre 2019 (cf. L’Energie du droit n° 23, novembre 2019), le comité constate que le poste de transformation dont il a été demandé le raccordement le 22 décembre 2017, ne constitue ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au sens de l’article L. 321-7 du code de l’énergie, et n’entre ainsi pas dans le périmètre de mutualisation du S3REnR de la région Picardie.

En outre, le raccordement de cette installation de production au réseau public de transport ne bénéficie pas directement de la création d’ouvrages relevant du périmètre de mutualisation, indispensables à son raccordement.

Le comité en conclut que l’installation de production ne peut s’inscrire dans le S3REnR de la région Nord-Pas-de-Calais. Il en conclut que « si la société Webgrid doit payer la contribution due en raison de son raccordement au titre du premier alinéa de l’article L.342-1 du code de l’énergie, elle n’est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa du même article. »

Le comité a alors enjoint à la société RTE de communiquer à la société Webgrid, dans un délai d’un mois, une version corrigée et modificative de la convention de raccordement, établie en application du premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie.

Pour mémoire, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié les dispositions de l’article L. 342-1, qui prévoient désormais que, par principe, les installations de production à partir de sources d’énergie renouvelable s’inscrivent dans le S3REnR et que sont précisés par voie réglementaire les cas d’exonération.

Consulter la décision du CoRDiS du 22 juin 2020  

  • Mesures conservatoires : Prise en charge financière partielle par la société Enedis du groupe électrogène assurant l’alimentation en électricité d’une habitation à la suite d’intempéries

Des pluies exceptionnelles survenues en mai 2016 ont endommagé les installations de production décentralisées qui avaient été installées afin d’alimenter en électricité des habitations éloignées du réseau principal de distribution et non raccordées à celui-ci.

Saisi d’une demande de mesures conservatoires par les propriétaires de l’une de ces habitations afin qu’il soit enjoint à la société Enedis de rétablir leur alimentation en électricité, le comité estime que l’absence de tout raccordement du site en cause et l’absence corrélative d’alimentation de ce site en électricité autrement que par un groupe électrogène révèle l’existence d’une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès au réseau de distribution d’électricité, constitutive d’une situation d’urgence.

Le comité considère par ailleurs que, lorsque le gestionnaire d’un réseau public de distribution d’électricité s’est vu confier la mission d’exploiter une installation de production d’électricité permettant d’éviter l’extension ou le renforcement de ce réseau de distribution, il lui revient d’exécuter cette mission de service public dans le respect notamment de l’obligation de continuité qui s’y attache. Par conséquent, il incombait en l’espèce à la société Enedis d’assurer le maintien d’une solution d’alimentation en électricité même provisoire pour l’immeuble concerné.

Le comité relève cependant qu’un raccordement au réseau haute tension ne présenterait manifestement pas un caractère provisoire et qu’il n’est pas certain que les panneaux photovoltaïques qui alimentaient partiellement le site avant la survenance de la catastrophe naturelle puissent être remis en fonctionnement. Dans ces conditions, le comité enjoint à la société Enedis de prendre en charge les frais liés au fonctionnement du groupe électrogène qui assure l’alimentation de l’habitation en électricité, dans la limite de ce que les panneaux photovoltaïques étaient susceptibles de fournir.

Il s’agit d’une mesure provisoire qui demeure applicable jusqu’à ce que le comité ait statué sur le fond du différend.

Consulter la décision du CoRDiS du 6 juillet 2020  

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’Etat – La Commission autorise un régime d’aide en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables en Irlande

Le régime d’aides autorisé, dont le budget total est estimé entre 7,2 et 12,5 milliards d’euros, sera appliqué jusqu’en 2025. Les aides à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables seront accordées à l’issue de procédures de mise en concurrence technologiquement neutres, à l’exception d’un traitement préférentiel en faveur d’une petite quantité d’énergie produite à partir de l’énergie solaire ainsi que de l’énergie éolienne offshore.

Les lauréats recevront un complément de rémunération sur 15 ans. Un « prix d’exercice » sera fixé dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Lorsque le prix du marché est inférieur à ce « prix d’exercice », les bénéficiaires seront en droit de recevoir des paiements correspondant à la différence entre les deux prix. Toutefois, lorsque le prix du marché est supérieur au « prix d’exercice », les bénéficiaires devront effectuer des paiements d’un montant égal à la différence entre les deux prix. Ces paiements seront restitués aux consommateurs irlandais sous la forme de factures d’électricité réduites.

Le régime d’aide apporte un soutien spécifique aux projets élaborés par les communautés d’énergie renouvelable et les communautés qui accueillent des projets soutenus.

Consulter le communiqué de presse du 20 juillet 2020

  • Aides d’Etat – Les lignes directrices sur l’énergie sont prolongées jusqu’à fin 2021

Par une communication publiée le 8 juillet 2020, la Commission prolonge l’application des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui devaient initialement expirer fin 2020, jusqu’à fin 2021.

La Commission a lancé l’évaluation de ces règles le 7 janvier 2019 (cf. L’Energie du droit n° 13, janvier 2019). La prolongation de l’application des lignes directrices permettra à la Commission d’achever cette évaluation, afin de lui permettre de décider s’il y a lieu de prolonger ou de mettre à jour ces règles.

La Commission considère que « la forte baisse des prix de l’électricité due à la pandémie de COVID-19 est susceptible de conduire à des situations dans lesquelles l’électro-intensité des entreprises pourrait diminuer ». Elle recommande une adaptation des méthodes de calcul afin d’éviter la perte du bénéfice des aides pour certaines entreprises, lorsque les aides sont fondées sur des critères d’électro-intensivité.

Consulter la communication de la Commission européenne du 8 juillet 2020

Actualités de l’ACER et du CEER

  • ACER – Publication du rapport annuel d’activité 2019

L’ACER publie son rapport d’activité 2019, dans lequel elle revient sur ses principaux travaux achevés en 2019.

Consulter le rapport d’activité 2019 (en anglais) publié le 27 juillet 2020

  • ACER – Publication d’un rapport sur l’accueil de l’hydrogène et du biométhane par les réseaux de transport

L’ACER a mené une consultation de vingt-trois autorités de régulation sur les possibilités actuelles de mélange d’hydrogène et d’injection de biométhane, ainsi que sur les adaptations de réseau en cours et prévues et des investissements qui permettraient le mélange d’hydrogène et l’injection de biométhane dans le réseau de transport de gaz existant.

Les résultats de l’enquête sont compilés dans le rapport publié le 10 juillet 2020.

L’ACER constate que dans 65 % des Etats membres, les gestionnaires de réseaux de transport n’acceptent toujours pas l’injection d’hydrogène dans leur réseau de transport de gaz. Lorsque l’injection d’hydrogène est acceptée (notamment en France), il ne l’est que pour de très faibles volumes.

Le rapport indique que les développements des réseaux de transport de gaz visant à favoriser l’injection d’hydrogène et de biométhane sont dans une large mesure à un stade expérimental. L’ACER considère que cela est notamment dû à l’absence d’orientation politique claire qui orienterait le cadre réglementaire nécessaire pour ces gaz alternatifs au niveau national et européen.

Consulter le rapport « NRA Survey on Hydrogen, Biomethane, and Related Network Adaptations Evaluation » publié le 10 juillet 2020

  • CEER – rapport sur la flexibilité dans les réseaux de distribution

Le rapport publié le 16 juillet 2020 par le CEER porte sur la flexibilité sur les réseaux de distribution. Il analyse comment la flexibilité peut être rendue disponible et comment les mécanismes de marché pourraient être organisés au niveau des réseaux de distribution.

Consulter le rapport « CEER Paper on DSO Procedures of Procurement of Flexibility » du 16 juillet 2020

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne

  • La fixation des redevances d’accès aux réseaux ne doit pas nécessairement prendre en compte tous les coûts encourus par le gestionnaire de réseau

Après une procédure précontentieuse entre la Commission européenne et la Hongrie à propos de la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 et l’application des règlements nos 714/2009 et 715/2009, la Commission a estimé que la Hongrie ne s’était pas conformée aux dispositions des textes précités et a décidé d’introduire un recours en manquement devant la CJUE.

La Commission européenne a demandé à la CJUE de constater en premier lieu, qu’en ne prenant pas en compte, lors de la fixation des redevances d’accès aux réseaux, les coûts effectivement encourus par les gestionnaires de réseau, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements précités. La Commission considérait, en second lieu, qu’en n’établissant pas de mécanisme approprié pour assurer un droit au recours contre les décisions de l’autorité de régulation nationale, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des directives précitées.

En premier lieu, sur la prise en compte des coûts, la Cour estime qu’il ressort à la fois du libéllé des textes ainsi que de leur contexte et objectifs, que ces dispositions n’imposent pas que tous les coûts, y compris ceux afférents à l’impôt spécial sur les réseaux de transport d’énergie et à la taxe sur les transactions financières, soient nécessairement pris en compte lors de la fixation des redevances d’accès aux réseaux.

En deuxième lieu, sur le droit au recours, la Cour considère que le mécanisme de recours contre les règlements de l’autorité de régulation prévu par la législation hongroise, consistant en une plainte « ayant trait à une question constitutionnelle fondamentale » devant la Cour constitutionnelle, ne constitue pas un mécanisme approprié au sens des directives précitées en ce qu’il est limité au contrôle du respect de certaines dispositions du droit constitutionnel.

Dès lors, la Cour accueille le second grief de la Commission en ce qu’il vise les possibilités limitées de contester, devant une juridiction, les règlements de l’autorité de régulation fixant les redevances d’accès aux réseaux.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020  

La régulation

Actualités des autorités administratives indépendantes

  • Autorité des marchés financiers (AMF) – Sanction de la société EDF pour diffusion d’une fausse information concernant le projet de construction d’une centrale nucléaire à Hinkley Point au Royaume-Uni

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société EDF à hauteur de cinq millions d’euros pour avoir diffusé une fausse information dans un communiqué de presse du 8 octobre 2014, mentionnant le caractère « inchangé » des accords avec le gouvernement britannique relatifs au projet Hinkley Point C (HPC), alors que des changements significatifs étaient intervenus sur le schéma de financement par dette garantie.

Elle prononce également une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre du président-directeur général d’EDF à la date du communiqué litigieux et responsable de l’information financière de la société.

Le collège de l’AMF avait notifié à EDF et à son président-directeur général le grief de ne pas avoir publié dès que possible à partir du 17 juin 2015 l’information relative à la décision du management d’EDF de poursuivre le projet HPC dans le cadre nouveau de la consolidation par intégration globale dans les comptes du groupe et sous la condition de mesures de restructuration financières conséquentes, qui était privilégiée au plus tard le 22 juin 2015 mais n’a été communiquée au marché que le 21 septembre 2015.

La Commission des sanctions ne retient pas ce grief, considérant que l’information en cause n’était alors qu’une hypothèse de travail et n’a revêtu le caractère privilégié que le 19 septembre 2015, soit le jour ouvré précédant sa publication.

Consulter le communiqué de presse et la décision de la Commission des sanctions du 30 juillet 2020

  • Avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des réseaux de chaleur

Saisie d’une demande d’avis du ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence considère qu’il est possible d’estimer qu’en France, le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur est exposé à la concurrence et que son accès est libre : plusieurs opérateurs interviennent sur ce marché, dont l’accès n’est pas limité en droit.

Cependant, d’un point de vue qualitatif, l’Autorité relève que l’intensité de la concurrence sur le marché de la gestion déléguée des réseaux de chaleur doit être relativisée, dans la mesure où (i) deux acteurs y occupent une place particulière, et (ii) des barrières à l’entrée viennent limiter les possibilités de développement d’autres concurrents.

Consulter l’avis de l’Autorité de la concurrence du 2 juillet 2020

  • L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

L’Autorité de la concurrence publie le 23 juillet 2020 ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

Ces nouvelles lignes directrices, prenant en compte l’expérience de l’Autorité et l’évolution de la jurisprudence depuis 2013, ont pour objectif de fournir aux entreprises et à leurs conseils une présentation pédagogique sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et sur les objectifs, les critères et les méthodes employés pour les analyses au fond.

Consulter le communiqué de presse et lignes directrices de l’Autorité de la concurrence publiées 23 juillet 2020

 

Et aussi…

  • Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2019

Le rapport de la CRE dresse le bilan de son activité de surveillance en application du règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) et met en lumière l’évolution de la conjoncture des marchés de gros en 2019.

Pour l’année 2019, la CRE n’a identifié aucun dysfonctionnement majeur. L’année a été marquée par une baisse des prix du gaz et de l’électricité, qui s’explique en partie par l’évolution des prix des matières premières.

En 2019, le périmètre surveillé par la CRE a concerné plus de 900 000 transactions, pour un volume total de 1 640 TWh échangés, représentant plus de 57 Md€ en valeur. Une trentaine de cas sont en cours d’analyse, et la CRE a ouvert à ce jour 9 enquêtes au titre de REMIT. Le CoRDiS a prononcé en 2019 une nouvelle décision de sanction au titre de REMIT, pour un montant de 1 million d’euros.

La CRE a renforcé en 2019 sa coopération avec les bourses et les courtiers, ainsi qu’avec d’autres autorités administratives indépendantes.

Le rapport de surveillance couvre désormais les marchés de l’équilibrage, qui sont en évolution dans le cadre du marché intérieur de l’énergie et nécessitent une surveillance adaptée. Plus largement, la CRE participe activement aux groupes de travail européens relatifs au règlement REMIT au sein de l’ACER et du CEER.

Consulter le rapport publié le 29 juillet 2020

  • Rapport de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur les innovations dans les énergies propres

L’AIE publie un rapport le 2 juillet 2020, évaluant les besoins d’innovation technologique et d’investissement pour un secteur énergétique plus propre et plus résilient. Il identifie les technologies clés qui peuvent aider à accélérer les cycles d’innovation.

Le rapport propose également des principes d’innovation clés pour atteindre la neutralité carbone. Il met en évidence l’importance pour les gouvernements de maintenir le financement de la recherche et du développement aux niveaux prévus jusqu’en 2025 et d’envisager de l’augmenter dans des domaines stratégiques.

Consulter le rapport de l’AIE publié le 2 juillet 2020 (en anglais)

  • Propositions du groupe de travail sur l’énergie concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

Le groupe de travail sur l’énergie de l’Assemblée nationale publie le 3 juillet 2020 un rapport sur la crise sanitaire et ses conséquences sur le secteur de l’énergie.

Le rapport identifie six axes de réflexion prioritaires : le renforcement et l’accélération de la rénovation énergétique ; le développement des mobilités durables ; le développement des énergies renouvelables ; la sécurisation des réseaux et le renforcement de l’indépendance énergétique de la France ; la juste place à accorder au nucléaire ; ainsi que l’identification de financements solides et pérennes.

Consulter le rapport publié le 3 juillet 2020

  • Rapport de la Cour des comptes sur la filière EPR

La Cour des comptes publie un rapport sur la filière EPR (réacteur nucléaire à eau pressurisé).

La Cour des comptes considère que les rivalités entre les groupes Areva et EDF se sont traduites par le lancement précipité des chantiers des deux premiers EPR en Finlande et à Flamanville, conduisant à sous-estimer les difficultés et les coûts de construction et à surestimer la capacité de la filière nucléaire française à y faire face, au prix de risques financiers pour les entreprises du secteur.

La Cour des comptes considère que les gains financiers et techniques attendus du projet EPR 2 doivent être confirmés et que la construction de nouveaux EPR en France ne pourrait être envisagée sans réponses préalables claires sur les modes de financement et la place de la production électronucléaire dans le mix énergétique.

Consulter le rapport publié le 9 juillet 2020

  • Rapport de la CRE analysant les causes et les enjeux de l’atteinte du plafond ARENH

Dans son rapport publié le 22 juillet 2020, la CRE recommande de réformer le dispositif de l’ARENH qui n’a pas évolué depuis sa mise en œuvre par la loi NOME en 2010.

Le plafond du dispositif ARENH correspond au volume d’énergie maximal que les fournisseurs alternatifs peuvent acheter auprès d’EDF pour l’approvisionnement de leur portefeuille de clients. Il a été fixé à 100 TWh à l’entrée en vigueur du dispositif et n’a pas été modifié depuis 2010. Le développement de l’activité concurrentielle sur le marché de détail ainsi que la compétitivité du prix de l’ARENH par rapport aux marchés de gros ont conduit les demandes des fournisseurs alternatifs pour les années 2019 et 2020 à largement dépasser ce plafond : 133 TWh ont été demandés pour l’année 2019 et 147 TWh pour l’année 2020.

Les volumes excédant le plafond ne pouvant être livrés, les fournisseurs alternatifs doivent recourir à d’autres moyens d’approvisionnement, notamment aux marchés de gros, afin de fournir les volumes contractualisés avec leurs clients. Dans les situation d’ d’atteinte du plafond, les niveaux de prix observés sur les marchés de gros sont en général supérieurs au prix ARENH et le coût de l’approvisionnement complémentaire induit par l’atteinte du plafond est par construction supérieur au prix ARENH. Cette situation conduit à augmenter le prix de l’électricité sur le marché de détail payé par l’ensemble des consommateurs français.

De plus, l’ampleur de ce phénomène est mécaniquement liée à l’intensité de la concurrence sur le marché de détail. De façon tout à fait paradoxale et anormale, le développement de l’activité des fournisseurs alternatifs a ainsi pour conséquence une augmentation des prix proposés aux consommateurs mais également une instabilité croissante des prix de l’électricité d’une année sur l’autre.

Afin de limiter les effets de ces dysfonctionnements sur les consommateurs français, dans l’attente d’une réforme d’ensemble, la CRE recommande de porter le plafond de l’ARENH à 150 TWh dès le guichet de novembre 2020 portant sur l’année 2021 par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie comme le permet l’article L. 336-2 du code de l’énergie tel que modifié par la loi Energie-Climat.

Consulter le rapport pris en application de l’article R. 336-39 du code de l’énergie analysant les causes et les enjeux de l’atteinte du plafond du dispositif ARENH

  • Rapport de la CRE sur les interconnexions électriques et gazières

Dans son édition 2020, le rapport de la CRE sur les interconnexions propose un panorama de l’intégration de la France au reste du marché européen, ainsi qu’une analyse des évolutions récentes des règles européennes et des défis de la mise en œuvre du paquet « une énergie propre pour tous les Européens ».

Consulter le rapport publié le 24 juillet 2020

 


Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :

Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter