L’énergie du droit – numéro 32

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Suppression de l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
LE JUGE Le Conseil d’Etat rejette des référés « mesures utiles » tendant à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
L’EUROPE Concentrations : la Commission autorise l’acquisition de Kernaman par Total Direct Energie
LA REGULATION REMIT : l’Ofgem sanctionne un producteur à hauteur de plus de 2 millions d’euros pour manquement à l’obligation de publier une information privilégiée
ET AUSSI… Publication du rapport de l’International Atomic Energy Agency sur le réacteur EPR de la centrale de Flamanville

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LES TEXTES

Décrets et arrêtés

  • Suppression de l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Par un décret du 21 août 2020 et un arrêté du même jour, l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat est supprimée pour les exploitants d’installations produisant de l’électricité par cogénération à partir de gaz naturel. Cette suppression est conforme aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020.

Le décret prévoit que cette suppression entrera en vigueur au 23 février 2021 L’arrêté précise que toute demande complète effectuée avant le 23 février 2021 donnera droit au bénéfice du complément de rémunération ou de l’obligation, et ce même si le co-contractant n’a pas accusé réception de la complétude de cette demande à cette date.

Consulter le décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Consulter l’arrêté du 21 août 2020 portant abrogation de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière

  • Modification du cadre réglementaire applicable aux concessions d’énergie hydraulique

Le décret du 11 août 2020 modifie les procédures d’autorisation de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique.

Il améliore la cohérence des dispositions du code de l’énergie avec le code de l’environnement en ce qui concerne l’autorisation environnementale, l’évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.

Il confie au concessionnaire la compétence de principe pour l’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique. Enfin, il complète et précise certaines dispositions réglementaires applicables à ces concessions (modification de contrat de concession, règlement d’eau).

Consulter le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

  • Réforme de l’autorité environnementale

Par un décret du 11 août 2020, la fonction d’autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est réformée.

Le décret prévoit notamment que le collège de la formation d’Ae du CGEDD ainsi que chacune des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) seront désormais compétents pour adopter leurs propres règlements intérieurs.

Le décret adapte la composition des collèges des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement, et prévoit un modèle-type pour la convention réglant dans chaque région les conditions dans lesquelles des agents du service régional de l’environnement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE.

Le décret crée la « conférence des autorités environnementales » ; placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l’harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d’autorité environnementale.

Un arrêté du même jour précise les conditions d’application de ce décret.

Consulter le décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable

Consulter l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

LE JUGE

Conseil d’Etat

  • Le Conseil d’Etat rejette des référés « mesures utiles » tendant à la délivrance de certificats d’économies d’énergie

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a été saisi par deux sociétés distinctes de demandes tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de leur délivrer des certificats d’économies d’énergie, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référés « mesures utiles »).

Le tribunal de Paris a rejeté les demandes, jugeant que l’injonction sollicitée ferait obstacle aux décisions par lesquelles la ministre avait suspendu les délais implicites d’application pour les demandes de certificats d’économie d’énergie présentées par ces sociétés.

Le Conseil d’Etat confirme cette solution.

Consulter l’ordonnance n° 433815 et l’ordonnance n° 434592 du juge des référés du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020

Cour administrative d’appel de Lyon

  • Incompétence d’un EPCI pour instituer des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) a, par deux délibérations des 4 novembre 2015 et 28 avril 2016, institué des redevances pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et en a fixé le montant en application des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sur le fondement de ces deux délibérations, des titres exécutoires ont été émis par le président de la CUCM à l’encontre de la société Enedis pour un montant total de 66 303, 44 euros.

La cour administrative d’appel de Lyon a été saisie d’un appel de la CUCM formé à l’encontre de l’arrêt du tribunal de Dijon ayant annulé ces deux titres exécutoires.

La cour rappelle qu’en l’absence de réglementation particulière, une autorité gestionnaire du domaine public est compétente pour fixer le tarif de la redevance due au titre de l’occupation de son domaine. Toutefois, en l’espèce, les redevances d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz font l’objet d’un régime particulier, dont les conditions sont fixées par le pouvoir réglementaire.

Ce régime prévoit que, en application de l’article R. 2333-105 du CGCT, la redevance en cause est fixée par le conseil municipal, dans la limite de plafonds. L’article R. 2333-106 précise que lorsqu’une partie du domaine public communal est mise à la disposition d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce dernier fixe, en ce qui le concerne, le montant des redevances dues au titre de cette occupation.

En l’espèce, la CUCM exerce, en tant qu’EPCI, la compétence « voirie et signalisation » pour ses 27 communes membres, soit la création, l’aménagement et l’entretien du domaine public routier.

La cour administrative d’appel juge que le transfert de la compétence « voirie » ne lui confère pas le droit de fixer les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. L’EPCI ne peut fixer un tel régime en application des dispositions de l’article R. 2333-105 et suivants du CGCT qu’à l’ensemble du domaine public communal, y compris lorsqu’il lui est mis à disposition. En revanche, il ne peut fixer de telles redevances au domaine public intercommunal dans le cas de transfert en pleine propriété.

En conséquence, la CUCM ne pouvait, par les délibérations en cause, fixer le montant des redevances en raison de l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

Consulter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 août 2020

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Concentrations – La Commission autorise l’acquisition du contrôle conjoint d’Archipels par la CDC, EDF et ENGIE

La Commission européenne approuve l’acquisition du contrôle en commun d’Archipels, une société nouvellement créée basée en France, par la Caisse des dépôts et consignations, en ce compris La Poste, le groupe Électricité de France (« EDF ») et le groupe ENGIE (« ENGIE »). Archipels sera active dans le secteur de la certification de l’authenticité et la gestion, par blockchain, de documents et d’informations liés à l’individu et à l’entreprise.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence, compte tenu notamment de la faible probabilité qu’EDF et ENGIE aient la capacité et l’incitation à verrouiller l’accès à l’information relative à leurs factures afin d’empêcher les concurrents d’Archipels de proposer un service de vérification des justificatifs de domicile compétitif.

Consulter le communiqué de presse de la Commission du 12 août 2020

  • Concentrations – La Commission autorise l’acquisition de Kernaman par Total Direct Energie

La Commission européenne a approuvé l’acquisition de Kernaman SAS par Total Direct Energie S.A., une filiale à 100 % de TOTAL S.A., toutes trois basées en France. Kernaman est active dans le secteur de l’électricité et détient deux unités de turbines à gaz à cycle combiné, un centre d’optimisation et de répartition, ainsi que les actifs et passifs associés.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence dans la mesure où les chevauchements entre les activités des entreprises sont très limités.

Consulter le communiqué de presse du 18 août 2020

  • Concentration – La Commission autorise l’acquisition d’EDP Comercializadora par Total

La Commission européenne autorise l’acquisition d’EDP Comercializadora (« EDP-C »), société basée en Espagne, par Total SE, basé en France. EDP-C est active dans la production d’actifs thermiques ainsi que la fourniture de gaz et d’électricité et d’autres services connexes, notamment la fourniture d’électricité aux i) petits clients industriels et commerciaux, ii) petits clients professionnels et iii) clients résidentiels éligibles, ainsi que la fourniture au détail de gaz aux i) petits clients industriels et commerciaux et aux ii) clients résidentiels éligibles.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence dans la mesure où les chevauchements entre les activités des entreprises sont très limités.

Consulter le communiqué de presse du 28 août 2020  

La régulation

Actualités des autorités de régulation européennes

  • REMIT : l’Ofgem sanctionne un produteur à hauteur de plus de 2 millions d’euros pour manquement à l’obligation de publier une information privilégiée

Par une décision du 24 août 2020, l’Ofgem (Office of Gas and Electricity Market) prononce une sanction à hauteur de 2 060 000 livres (2 296 282 euros) à l’encontre de la société SSE Generation Limited pour avoir manqué à l’obligation de publier une information privilégiée au titre de l’article 4 du règlement du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).

Le 3 février 2016, la société SSE Generation Limited a annoncé qu’elle envisageait une proposition visant à mettre fin à l’exploitation commerciale de trois de ses quatre unités de production de la centrale électrique au charbon de Fiddler’s Ferry et qu’elle prévoyait que les trois unités seraient probablement fermées au plus tard le 1er avril 2016 .

Le 22 mars 2016, cette société a signé un accord non contraignant avec National Grid pour fournir, pendant un an, de l’électricité provenant des unités de la centrale à charbon qui aurait dû être fermées et a décidé de maintenir les capacités d’entrée sur le réseau, équivalant aux trois unités de production pour l’année 2016-2017.

L’Ofgem considère que la signature de cet accord et la décision de maintien des capacités en cause constituaient une information privilégiée qui aurait dû être publiée à cette date, alors que l’information n’a été rendue publique que le 30 mars 2016.

Consulter le communiqué de presse et l’avis final de l’Ofgem (en anglais)

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL) – Sanction de la société SPARTOO à hauteur de 250 000 euros

La CNIL sanctionne la société Spartoo pour plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) :

  • manquement au principe de minimisation des données : caractère excessif de l’enregistrement intégral et permanent des appels téléphoniques reçus par le service client et de l’enregistrement et la conservation des coordonnées bancaires des clients ;
  • manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données : absence de durée de conservation des données des clients et des prospects ;
  • manquement à l’obligation d’information des personnes ;
  • manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données : faiblesse des mots de passe des clients et conservation en clair des numérisations de la carte bancaire des clients.

La CNIL prononce une amende de 250 000 euros et enjoint à la société Spartoo de mettre ses traitements en conformité avec le RGPD dans un délai de trois mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Cette décision a été prise dans le cadre d’une coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, la CNIL agissant pour la première fois en tant que « chef de file ».

Consulter la délibération du 28 juillet 2020 publiée le 5 août 2020 et le communiqué de presse de la CNIL

Et aussi…

  • Publication du rapport de l’International Atomic Energy Agency sur le réacteur EPR de la centrale de Flamanville

L’International Atomic Energy Agency (AIEA) a rédigé un rapport relatif à la mission pre-OSART (pre-operational safety review team) qui s’est déroulée du 17 juin au 4 juillet 2019 à la centrale nucléaire de Flamanville à propos du réacteur EPR actuellement en construction.

Les missions OSART concernent la sûreté des centrales nucléaires en exploitation. Elles sont organisées par l’AIEA à la demande des États membres. La mission consiste en un examen approfondi du niveau de sûreté de la centrale concernée afin notamment de vérifier la mise en œuvre des normes de sûreté de l’AIEA.

Les conclusions de la mission conduite sur l’EPR de Flamanville 3 sont globalement positives et reconnaissent l’implication de la direction du site dans l’amélioration de la sûreté et de la fiabilité d’exploitation. Les experts ont ainsi identifié huit bonnes pratiques, six recommandations et quinze suggestions. Le rapport préconise des axes d’améliorations dont notamment l’amélioration des dispositions et des pratiques visant l’intégrité des barrières coupe-feu et l’extinction rapide des incendies.

Une telle mission entraine la mise en place d’un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations du rapport dont les résultats seront évalués lors d’une mission de suivi programmée en mars 2021. De plus, l’Autorité de Sûreté Nucléaire prend en compte les conclusions de la mission dans le cadre de ses propres actions de contrôles.

A noter que la prochaine mission OSART en France est programmée en novembre 2020 à la centrale nucléaire de Paluel.

Consulter le rapport de l’IAEA publié par l’ASN le 5 août 2020

  • Rapport de l’Agence Internationale de l’Energie relatif aux statistiques du secteur de l’énergie

L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) publie son « Key World Energy Statistics ». Le rapport est présenté comme une introduction aux statistiques relatives à l’énergie permettant de proposer des données qualitatives traitant du mix energétique, de la fourniture, de la demande, des prix et des budgets de recherches et développements du secteur.

Consulter le rapport de l’AIE d’août 2020  

 


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