L’énergie du droit – numéro 33

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Adaptation des règles de capacité aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
LE JUGE Autoconsommation : le Conseil d’Etat rejette le recours du syndicat Enerplan
L’EUROPE CJUE : compatibilité des aides octroyées à la centrale nucléaire de Hinkley Point
LA REGULATION L’Autorité de la concurrence rend un avis à l’ARCEP portant sur les marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe
ET AUSSI… Publication par la CRE de l’observatoire des marchés de détail du 2ème trimestre 2020


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LES TEXTES

Arrêtés

  • Fixation du taux de la contribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

L’arrêté du 8 septembre 2020 fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale pour l’année 2020. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente.

Consulter l’arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

  • Adaptation des règles de capacité aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Les règles du mécanisme de capacité, proposées par RTE après avis favorable de la CRE du 10 septembre 2020 (cf. infra), sont approuvées par le ministre par arrêté en date du 16 septembre 2020.

L’arrêté du 16 septembre abroge ainsi l’arrêté du 5 décembre 2019 définissant les règles du mécanisme de capacité et l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité.

Consulter l’arrêté du 16 septembre 2020 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie

Principales délibérations de la CRE

  • Adaptation des règles de capacité aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

La CRE a été saisie par RTE pour avis sur une proposition de modification des règles du mécanisme de capacité pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement sur l’hiver 2020-2021 compte tenu de la baisse de disponibilité du parc nucléaire liée aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

La proposition de RTE vise à renforcer les signaux envoyés par le mécanisme de capacité et à modifier les règles du mécanisme de capacité à titre exceptionnel pour les années 2020 et 2021 pour assouplir certaines contraintes réglementaires pesant sur les exploitants de capacité souhaitant augmenter leur disponibilité.

La CRE émet un avis favorable sur le projet de modification. La CRE recommande, néanmoins, de modifier la proposition de RTE afin de prendre en compte le « rehaussement de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne de 400 MW pour l’année de livraison 2021 pour prendre en compte la mise en service commercial de l’interconnexion IFA2 (d’une capacité nominale de 1 GW) avant la fin de l’année 2020 ». Le ministère a suivi cette recommandation.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 10 septembre 2020 portant avis sur le projet de modification des règles du mécanisme de capacité proposé par RTE pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement sur l’hiver 2020-2021  

  • Biométhane : avis de la CRE sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de soutien

La CRE a été saisie pour avis de projets de décret et d’arrêté visant à modifier le mécanisme de soutien au biométhane. La CRE appuie l’essentiel de son avis sur les données du bilan technique et économique des installations de biométhane qu’elle a réalisé en 2018. La CRE est favorable aux principes retenus pour l’évolution proposée et émet des recommandations pour obtenir un développement de la filière conforme aux objectifs de la PPE tout en étant soutenable pour les finances publiques.

Elle estime que le renforcement des conditions d’accès au contrat d’achat est impératif et recommande une augmentation de la durée des contrats de 15 à 20 ans.

La CRE recommande également que les niveaux de soutien proposés soient diminués de manière à permettre aux producteurs de bénéficier d’une rémunération raisonnable des capitaux investis de 7 % avant impôt.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 10 septembre 2020 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de soutien à la filière biométhane  

  • Refonte des dispositions relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE  

En application de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE se prononce, à la demande des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), sur les évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par ces mêmes GRT.

La CRE valide quatre prestations proposées par RTE et fait évoluer le tarif de la prestation de « Service de décompte ». La délibération consolide également l’ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRT d’électricité, RTE.

Ainsi, sont abrogées la délibération de la CRE n° 2017-158 du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et la délibération n° 2019-171 du 11 juillet 2019 portant décision relative à la tarification de la prestation annexe « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Les dispositions de la délibération entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 septembre 2020 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité  

  • Avis de la CRE sur le décret relatif au délestage de la consommation de gaz naturel 

La CRE a été saisie, le 30 juillet 2020, par la ministre de la transition écologique, d’un projet de décret relatif au délestage de la consommation de gaz naturel.

Par un avis du 11 octobre 2018 sur un projet d’ordonnance, la CRE avait accueilli favorablement la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de lancer des ordres de délestage lorsque les mécanismes de marché et les mécanismes contractuels ne permettent plus de garantir la sécurité d’approvisionnement et le bon fonctionnement du réseau avec une nécessaire précision sur la définition et les modalités de ce mécanisme. En effet, la définition d’un ordre de délestage apporte de la visibilité aux consommateurs, de même qu’aux gestionnaires de réseaux. La CRE souhaitait que les modalités de recours au délestage soient précisées.

La CRE considère que les modalités de délestage prévues par le projet de décret qui lui est soumis apparaissent claires, simples à mettre en œuvre et efficaces et que les critères de priorité du délestage semblent objectifs.

La CRE émet donc un avis favorable au projet de décret, sous réserve de la prise en compte de l’impact éventuel sur le système électrique du délestage de centrales à gaz de production électrique en s’assurant que leur production n’est pas indispensable à l’équilibre du réseau de RTE.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 septembre 2020 portant avis sur le projet de décret relatif au délestage de la consommation de gaz naturel    

LE JUGE

Conseil d’Etat

  • Autoconsommation : le Conseil d’Etat rejette le recours du syndicat Enerplan

Le syndicat Enerplan (syndicat de professionnels de l’énergie solaire) a formé un recours contre la délibération de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l’autoconsommation.

Le syndicat Enerplan soutenait en premier lieu que la procédure au terme de laquelle la CRE a adopté la délibération attaquée était irrégulière. Sur ce point, le Conseil d’Etat rappelle que si la CRE doit présenter aux acteurs de manière suffisamment précise les modalités de calcul des tarifs ainsi que les évolutions envisagées par rapport à la précédente période tarifaire afin qu’ils puissent utilement lui transmettre leurs observations, elle n’est, en revanche, pas tenue de répondre à ces dernières (CE, 9 mars 2018, req. n° 407516). En l’espèce, la consultation publiée par la CRE sur son site internet le 15 février 2018, exposait de manière suffisamment précise les évolutions envisagées pour adapter les tarifs.

Sur le fond, le juge écarte d’abord le moyen tiré de ce que la CRE n’aurait pas couvert l’ensemble des coûts des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), en relevant qu’en l’absence d’éléments permettant de quantifier précisément les éventuels surcoûts ou économies résultant des opérations d’autoconsommation collective, la CRE a fixé les tarifs en se fondant d’une part, sur son analyse des effets probables exposés dans la note soumise à la consultation des acteurs du marché, et, d’autre part, sur les observations communiquées par ces acteurs dans le cadre de cette consultation. Le syndicat requérant ne proposait, au contraire, aucune méthodologie alternative.

En outre, le juge considère que la CRE n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en fixant des niveaux de tarifs spécifiques permettant, d’une part, d’inciter les utilisateurs concernés à augmenter leur autoproduction, en particulier aux heures de pointe, et, d’autre part, de tenir compte des coûts de gestion spécifiques engendrés par ces utilisateurs pour les gestionnaires des réseaux.

Le juge estime également que l’établissement de tarifs spécifiques pour les opérations d’autoconsommation ne constitue pas une mesure de nature à compromettre sérieusement la réalisation de l’objectif prescrit par la directive n° 2018-2001 du 11 décembre 2018.

Enfin, sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le juge relève, d’une part, que le tarif prévu par la CRE est optionnel et d’autre part, que la majoration de la composante annuelle de gestion permet de prendre en compte les surcoûts supportés par les GRD, de sorte que la différence de traitement sur ce point entre les participants à une opération d’autoconsommation collective et les autres utilisateurs du réseaux est en rapport direct avec l’objet de la réglementation relative à l’autoconsommation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 28 septembre 2020  

  • Rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la concession de distribution et de fourniture de l’électricité de Lille

Le requérant soutenait que les articles L. 111-52, L. 111-54, du premier alinéa du II de l’article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 121-5 du code de l’énergie, ainsi que le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales méconnaissaient les principes de libre administration des collectivités territoriales ainsi que les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par l’article 72 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Les dispositions attaquées imposent aux collectivités territoriales de conclure, pour la mission de distribution d’énergie électrique, avec la société Enedis, et pour la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, avec EDF, des contrats de concession pour la fourniture de ces services.

Le requérant faisait valoir que l’interdiction qui en découlait pour les autorités organisatrices d’opérer une gestion en régie de ces services ne répondait pas à un objectif d’intérêt général. Le Conseil d’Etat juge que la limitation au principe de la libre administration des collectivités territoriales ainsi opérée est justifiée par la « nécessité d’assurer la cohérence du réseau des concessions actuellement géré par les sociétés Enedis et EDF et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution. »

Sur le principe d’égalité, le requérant faisait valoir que les dispositions attaquées instituaient une différence de traitement injustifiée entre les autorités organisatrices de la distribution d’électricité selon qu’elles se situent dans la zone de desserte exclusive des sociétés Enedis et EDF, ou dans celle d’une entreprise locale de distribution.

Le Conseil d’Etat estime que cette différence de traitement est justifiée : en préservant les zones de desserte exclusives d’Enedis et d’EDF, le législateur a entendu répondre à l’intérêt général précédemment exposé.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 28 septembre 2020

Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

  • Précisions sur les engagements du GRD en cas d’indisponibilités du réseau de distribution de l’électricité hors travaux 

Par une décision du 22 juillet 2020, le comité se prononce sur un différend relatif au respect par la société ENEDIS de ses obligations relatives à l’accès au réseau, lorsqu’elle refuse d’indemniser, en application des conditions générales du CARD-I, un producteur en cas d’interruption d’accès à celui-ci d’une durée de 56 heures liée aux travaux réalisés par un tiers sur son propre réseau.

La clause 5.1.1.2. de ces conditions générales prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution s’engage à ne pas dépasser un nombre défini de coupures longues (durée ≥ 3 minutes) d’accès au réseau par an (6 en l’espèce).

La société Parc Eolien de Peyrelevade Gentioux (PEPG) soutenait que cette clause présentait un caractère abusif, dès lors qu’elle ne prévoyait pas une durée maximale admissible pour la coupure longue.

Le comité constate que, la société PEPG n’ayant pas connu d’autre coupure longue dans l’année, la société Enedis n’a pas méconnu ses obligations contractuelles.

En outre, le comité constate que les engagements contractuels du GRD en cas de coupure longue de l’accès au réseau s’accompagnent d’une obligation de moyens pesant sur ce dernier pour rétablir l’accès. Dès lors que le producteur démontre que le gestionnaire a commis une faute ou a fait preuve d’une négligence dans la gestion de l’incident, la responsabilité de ce dernier peut être engagée dès la première coupure d’accès au réseau.

Au cas d’espèce, le comité estime que la société Enedis a bien satisfait à son obligation en mettant en œuvre différents moyens pour identifier l’incident et rétablir l’accès au réseau.

En conséquence, le comité rejette la demande de la société PEPG.

Consulter la décision du CoRDiS du 22 juillet 2018 publiée au JORF du 18 septembre 2020

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’Etat – Adoption de la nouvelle version des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État liées au système d’échange de quotas d’émission (SEQE)

Les lignes directrices SEQE visent à réduire le risque de « fuite de carbone », c’est-à-dire à éviter les délocalisations d’entreprises vers des pays tiers non concernés par le SEQE. Elles permettent aux États membres de fournir aux entreprises opérant dans des secteurs à risque une compensation pour une partie de la hausse des prix de l’électricité résultant des signaux de prix du carbone créés par le SEQE.

Les lignes directrices révisées ciblent les aides accordées uniquement aux secteurs exposés au risque de fuite de carbone en raison des coûts élevés des émissions indirectes et de leur forte exposition aux échanges internationaux.

Elles fixent un taux de compensation stable de 75 % au cours de la nouvelle période (contre 85 % au début de la période d’échanges de SEQE précédente) et excluront la compensation en faveur des technologies inefficaces, afin que les entreprises restent incitées à favoriser l’efficacité énergétique.

Enfin, elles subordonnent la compensation à des efforts supplémentaires de décarbonation de la part des entreprises concernées.

Consulter le communiqué de presse du 21 septembre 2020

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Une interdiction nationale d’exportation directe d’électricité qualifiée de mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative à l’exportation

Le 17 octobre 2018, la CJUE a été saisie d’un litige portant sur un procès-verbal établi par l’Agence Nationale de la Régulation de l’Energie roumaine (ANRE) à l’encontre d’Hidroelectrica au motif que cette dernière n’avait pas offert, sur le marché de l’électricité concurrentiel roumain, l’intégralité de l’électricité disponible et avait exporté une partie de celle-ci directement vers le marché de l’électricité hongrois. Romanian Energy Regulatory Authority

Le renvoi préjudiciel vise à déterminer si la législation en cause qui interdit les exportations directes d’électricité est constitutive d’une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation au sens de l’article 35 TFUE. Le cas échéant, il convient de déterminer si elle justifiée et déterminée.

Sur le fait de qualifier la législation en cause de restriction quantitative à l’exportation, la Cour estime que la norme roumaine donne la priorité à l’approvisionnement en électricité sur le marché national car elle interdit les exportations directes des producteurs d’électricité roumains. Dès lors, la mesure affecte davantage les exportations d’électricité ce qui caractérise une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative.

Sur la justification d’une telle mesure, la Cour rappelle que l’argument de l’Etat roumain relatif à la protection de la sécurité d’approvisionnement en énergie a déjà été accueilli favorablement au titre des justifications liées à la sécurité publique prévue par l’article 36 TFUE.

Cependant, la Cour relève que la mesure est incohérente avec l’objectif poursuivi en ce que le risque sur la sécurité d’approvisionnement en électricité est le même que les exportations soient directes ou assurées par un intermédiaire.

De plus, la Cour estime que la mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité car l’obligation d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes de négociation gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échanges du marché national vise à garantir un approvisionnement en électricité au meilleur prix, ce qui ne relève ni d’une raison de sécurité publique au sens de l’article 36 TFUE, ni des exigences d’intérêt général.

La Cour estime ainsi que la législation en cause qui impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échanges du marché national de l’électricité est une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation qui n’est pas justifiée par des raisons de sécurité publique et n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi.

Consulter la décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 septembre 2020.  

  • Les soutiens étatiques à la cogénération ne sont pas conditionnés au critère du « haut rendement » précise la CJUE

La CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur le refus de Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE (société gestionnaire des services énergétiques en Italie) d’accorder à Burgo Group, en tant que producteur, le bénéfice d’un régime de soutien prévoyant notamment la dispense d’achat de « certificats verts » car les installations concernées ne répondaient pas aux critères de la directive 2004/8/CE conditionnant le soutien étatique aux projets dits « à haut rendement ».

Ainsi, la demande de décision porte principalement sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/8/CE du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE. Cet article prévoit « la possibilité pour les États membres, jusqu’au 31 décembre 2010, de déterminer, sous certaines conditions, qu’une cogénération est une cogénération à haut rendement en suivant une autre méthode de calcul que celle prévue à l’annexe III, point a), de ladite directive ».

Cependant, la Cour rappelle que « les régimes de soutien à la cogénération pouvant être établis au niveau national sont régis non pas par l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/8, mais par l’article 7 » de la même directive qui ne se limite pas à la seule cogénération « à haut rendement ». Dès lors, les dispositions de l’article 12 paragraphe 3 sont sans incidence sur l’interprétation de l’article 7.

Ainsi, la CJUE estime que l’article 12 paragraphe 3 de la directive 2004/8 ne s’oppose pas à ce qu’une installation de cogénération qui ne correspond pas aux critères du « haut rendement » puisse continuer de bénéficier après le 31 décembre 2010 d’un soutien étatique à la cogénération.

Consulter la décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 septembre 2020.  

  • Centrale nucléaire d’Hinkley Point : Les aides britanniques validées par la CJUE

Dans le cadre d’un litige portant sur trois mesures d’aide en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (ci-après « Hinkley Point C ») octroyées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la CJUE a examiné le pourvoi à l’encontre de la décision du TUE confirmant la décision de la Commission du 8 octobre 2014 par laquelle elle estime que les aides concernées sont des aides d’Etat compatibles avec le marché intérieur.

Sur le fait de savoir si le projet répond à un objectif d’intérêt commun, la CJUE estime que :

  • L’article 107 paragraphe 3 du TFUE n’exige pas qu’une aide poursuive nécessairement un objectif d’intérêt commun pour être compatible avec le marché intérieur ;
  • Les objectifs poursuivis par le traité Euratom n’excluent pas l’octroi d’aides d’Etat en faveur de la construction de centrales nucléaires ou de la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire ; et
  • Le TFUE conférant aux Etats membres la compétence de déterminer leur bouquet énergétique, les principes de protection de l’environnement, de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité ne peuvent être considérés comme s’opposant, en toutes circonstances, à ce que des aides d’État en faveur de la construction ou de l’exploitation d’une centrale nucléaire soient octroyées.

La CJUE rappelle qu’une aide déclarée comme compatible avec le marché intérieur ne doit pas nécessairement remédier à une défaillance de marché. La Commission dispose simplement de la faculté d’examiner la possibilité de remédier à une défaillance de marché pour déclarer une aide compatible avec le marché intérieur.

La CJUE considère que le TUE a réalisé un juste examen de proportionnalité en ce que :

  • Le Tribunal n’a pas restreint son analyse au seul objectif de créer de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire comme le prétendent les requérants, mais a fondé son analyse au regard des besoins d’approvisionnement en électricité du Royaume-Uni ;
  • La limitation de l’examen de proportionnalité aux seuls effets que la mesure entrainerait est justifiée car le TUE n’a pas à se fonder sur des spéculations ou sur d’éventuels effets cumulés qu’impliqueraient de futurs projets ;
  • Le TUE a effectué une juste mise en balance des effets positifs et négatifs de la mesure en cause sur la concurrence et sur les échanges entre Etats membres et n’avait pas à prendre en considération les effets défavorables à la réalisation des principes de protection de l’environnement, de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité ;
  • L’absence de prise en compte par le TFUE des coûts de stockage des déchets nucléaires dans la mise en balance des effets est légitime car l’aide en cause ne vise pas à couvrir les dépenses relatives à la gestion et au stockage des déchets nucléaires.

La CJUE considère également que les aides en cause sont de nature à faciliter le développement d’une activité économique et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En effet, les mesures en causes permettent à l’opérateur concerné de réaliser la construction de Hinkley Point C et en l’absence de ces dernières, la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire n’était pas possible.

En conséquence, la CJUE rejette le pourvoi de la République d’Autriche.

Consulter la décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre 2020.

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • L’Autorité de la concurrence rend un avis à l’ARCEP portant sur des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur cinq projets de décisions portant sur le sixième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit pour la période 2020/2023, ainsi que sur un projet de décision précisant les modalités de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique.

Dans son avis du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a insisté, en particulier, sur la distinction qui pourrait être justifiée à l’avenir, entre le haut débit et le très haut débit.

S’agissant plus particulièrement des évolutions sur la régulation envisagées, l’Autorité de la concurrence est favorable à la proposition de l’ARCEP, sur le marché de l’accès au génie civil, d’imposer à Orange de s’engager sur une durée maximale et raisonnable de réalisation des travaux lorsqu’il fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs tiers de rénovation du génie civil. L’Autorité relève également qu’il est nécessaire qu’Orange traite de la même manière les opérations qu’elle réalise pour ses propres besoins et celles réalisées à la demande des opérateurs tiers.

S’agissant des modalités d’accompagnement de la fermeture du réseau cuivre d’Orange pour basculer vers le réseau à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), l’Autorité souligne qu’il faudra être particulièrement attentif au calendrier et aux conditions techniques, opérationnelles, commerciales et financières de ce basculement qui soulève des enjeux concurrentiels considérables.

Consulter l’avis et le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 15 septembre 2020

Et aussi…

  • Publication par la CRE de l’observatoire des marchés de détail du 2ème trimestre 2020

La CRE relève que les activités de fourniture d’électricité et de gaz naturel ont été touchées par la crise sanitaire Covid-19 au 2ème trimestre 2020. Des baisses de la consommation intérieure de l’ordre de -13 % pour l’électricité et -23 % pour le gaz naturel ont été constatées. La crise sanitaire a aussi eu un effet significatif sur la dynamique concurrentielle du marché de détail.

Le bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie du 2ème trimestre 2020 montre une augmentation des offres de marchés en électricité de 240 000 clients résidentiels supplémentaires, contre 344 000 au 1er trimestre 2020. Dans le secteur du gaz 18 000 clients résidentiels supplémentaires ont souscrit une offre de marché, alors qu’ils étaient 86 000 au 1er trimestre.

Au 1er juillet, en électricité, 9,7 millions de sites résidentiels sur un total de 33,1 millions sont en offre de marché soit plus de 29 %. En gaz naturel, 7 millions de sites sur un total de 10,7 millions sont en offre de marché, soit 65 % des sites résidentiels.

Sur le marché des sites non résidentiels, en électricité, 2,2 millions de sites sur un total de 5 millions sont en offre de marché soit 44 %. En gaz naturel, sur un total de 660 000 sites, 609 000 sont en offre de marché soit 93 %.

Consulter l’Observatoire de la CRE du 29 septembre 2020  

  • Etude annuelle 2020 du Conseil d’Etat – Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques

Le Conseil d’Etat consacre l’édition 2020 de son étude annuelle à l’évaluation des politiques publiques en France.

Dans cette étude, le Conseil d’Etat fait le point sur l’évaluation des politiques publiques en France. Il estime que celle-ci a beaucoup progressé, mais reste encore trop éloignée du monde de la recherche et souffre parfois de faiblesses organisationnelles. Surtout, elle n’est pas assez partagée avec les citoyens et utilisée par les décideurs.

Le Conseil d’Etat formule aujourd’hui 20 propositions pour se donner les moyens et l’ambition de mieux évaluer, renforcer le cycle vertueux de l’évaluation et utiliser réellement les évaluations dans la délibération démocratique et l’action publique.

Consulter l’étude annuelle 2020 du Conseil d’Etat du 3 septembre 2020  

  • Rapport de la Cour des comptes de l’UE sur le système d’échange de quotas d’émission

La Cour des comptes de l’UE publie un rapport sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE).

La Cour des comptes de l’UE constate que même si le recours à l’allocation de quotas à titre gratuit était justifié, cette dernière aurait dû être mieux ciblée, sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et les moins en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les clients.

Une répartition plus ciblée des quotas gratuits aurait permis de traiter le risque de fuite de carbone, d’améliorer les finances publiques et le fonctionnement du marché unique.

En conséquence, elle formule des recommandations visant à mieux cibler l’allocation de quotas à titre gratuit, ainsi qu’à améliorer la méthode utilisée pour déterminer les référentiels.

Consulter le rapport de la Cour des comptes de l’UE du 15 septembre 2020

 


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