L’énergie du droit – numéro 35

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication du décret relatif au calcul et à la répartition des compléments de prix ARENH
LE JUGE La cour d’appel de Paris juge que les installations de production EnR s’inscrivent par principe dans les S3REnR, entraînant le paiement de la quote-part associée
L’EUROPE Le TUE annule la décision du Board of Appeal de l’ACER rejetant la demande d’exemption portant sur l’interconnexion d’Aquind
LA REGULATION La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne cinq personnes pour manquements d’initiés
ET AUSSI… Rapport de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel

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LES TEXTES

Décrets

  • Publication du décret relatif au calcul et à la répartition des compléments de prix ARENH

Le décret du 19 novembre 2020, pris après avis favorable de la CRE du 1er octobre 2020, a pour objet de préciser les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de prix au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).  Il donne compétence à la CRE s’agissant de la détermination des règles de calcul du complément de prix.

Dans une délibération du 12 novembre 2020, la CRE a publié ses orientations sur les modalités qu’elle entendait appliquer pour le calcul et la répartition des compléments de prix une fois le décret publié.

Dans une délibération du 2 décembre 2020, la CRE définit les modalités de calcul et la répartition des compléments de prix qui suivent les mêmes principes que ceux communiqués par la CRE dans sa délibération du 12 novembre 2020.

Consulter le décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020

Consulter la délibération de la CRE du 1er octobre 2020

Consulter la délibération de la CRE du 12 novembre 2020

Consulter la délibération de la CRE du 2 décembre 2020

  • Création de la Commission de l’économie du développement durable

Le décret du 10 novembre 2020 crée la Commission de l’économie du développement durable, qui se substitue au Conseil économique pour le développement durable ainsi qu’à la commission des comptes et de l’économie de l’environnement, la commission des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la Nation, supprimées par le décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019.

Cette commission a pour mission d’éclairer, par l’analyse des données statistiques et la confrontation des analyses économiques, l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, du climat, des transports et du logement.

Consulter le décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020

  • Modification des conditions de l’obligation d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Le décret du 23 novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d’un contrat d’achat de biométhane.

Le décret conditionne la signature du contrat d’achat à l’achèvement des procédures à mener au regard de la réglementation applicable au titre du code de l’environnement (autorisation environnementale notamment) ainsi qu’à l’obtention du permis de construire.

Un arrêté du même jour fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec des tarifs en baisse par rapport aux tarifs précédents.

La CRE a rendu un avis favorable sur ces textes par une délibération du 10 septembre 2020, et a formulé des recommandations.

Consulter le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020

Consulter l’arrêté du 23 novembre 2020

Consulter la délibération de la CRE du 10 septembre 2020

Arrêtés

  • Accord-cadre ARENH : les clarifications proposées par la CRE relatives à la clause de force majeure sont adoptées

L’arrêté du 12 novembre 2020, pris sur proposition de la CRE du 1er octobre 2020 (cf. L’Energie du droit n° 34, octobre 2020), définit le modèle d’accord-cadre pour l’ARENH.

Les modifications proposées par la CRE et reprises dans l’arrêté sont les suivantes :

  • modifier la définition de l’événement de force majeure figurant à l’article 10 de l’accord-cadre afin de la rapprocher de la définition de la force majeure figurant à l’article 1218 du code civil et de supprimer de cette clause la référence aux « conditions économiques raisonnables » ;
  • préciser les modalités opérationnelles applicables lorsqu’une partie à l’accord-cadre invoque le bénéfice de la force majeure, notamment la notification et le délai dans lequel la partie doit informer de la cessation de l’événement de force majeure ;
  • préciser les effets de l’invocation du bénéfice de la force majeure en spécifiant les délais dans lesquels prendront effet la suspension de l’exécution des obligations de l’accord-cadre et sa reprise, et en clarifiant la signification du caractère de « plein droit » de l’interruption consécutive à l’invocation du bénéfice de la force majeure.

Consulter l’arrêté du 12 novembre 2020

Consulter la délibération de la CRE du 1er octobre 2020

  • Prime de transition énergétique : précision relative aux dépenses éligibles

L’arrêté du 17 novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime.

Les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu’en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE prenant fin au 31 décembre 2020 (hormis dispositions transitoires), cet arrêté a pour objet de préciser les critères techniques d’éligibilité à la prime de transition énergétique.

Les critères techniques d’éligibilité relatifs aux travaux d’isolation et aux travaux d’installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Consulter l’arrêté du 17 novembre 2020

Principales délibérations de la CRE

  • Dispositif bac à sable réglementaire : la CRE retient 19 des 41 dossiers déposés

En application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le dispositif dit « bac à sable règlementaire » autorise la CRE ou la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants.

La CRE a reçu, lors du premier guichet qui s’est clôturé le 15 septembre 2020, 41 dossiers sur des thématiques relatives aux gaz renouvelables, au stockage d’électricité, aux véhicules électriques, au raccordement aux réseaux ou encore à l’autoconsommation.

La première phase d’analyse a permis de retenir 19 dossiers répondant aux critères d’éligibilité relatifs notamment au caractère innovant du projet et à l’identification effective de freins réglementaires. Parmi les 19 projets, la CRE est compétente pour réaliser une analyse approfondie sur 3 dossiers et mènera conjointement avec la DGEC l’analyse de 7 projets. La DGEC est en charge des dossiers restants.

Consulter la délibération de la CRE du 5 novembre 2020  

  • ARENH : la CRE définit les modalités applicables en cas de dépassement du plafond de 100 TWh pour l’année 2021

Par une délibération du 12 novembre 2020, la CRE définit les modalités qu’elle appliquera pour répartir les volumes pour l’année 2021 dès lors que le cumul des demandes formulées dépasserait le plafond de 100 TWh.

En premier lieu, les modalités en vigueur pour le guichet de novembre 2019 de gestion et de répartition des quantités d’ARENH sont reconduites pour le prochain guichet de novembre 2020.

En second lieu, la CRE communique ses orientations le calcul et la répartition du complément de prix en cas de dépassement du plafond ARENH. Ces modalités font l’objet d’un décret publié le 19 novembre 2020 et d’une délibération de la CRE du 2 décembre 2020 (cf. supra).

Consulter la délibération de la CRE du 12 novembre 2020

LE JUGE

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

  • Reconnaissance par le gouvernement français de l’absence de recours effectif s’agissant des décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant d’accorder ou levant le secret des affaires

Par une décision du 5 novembre 2020, la CEDH prend acte de la déclaration du gouvernement français reconnaissant que le syndicat des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM) n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever, pour certains documents, le secret des affaires. L’absence d’un tel recours était contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la « Convention »).

Le gouvernement français s’engage à verser au FILMM la somme de 13 000 € en réparation du dommage et en règlement des frais et dépens.

Consulter la décision du 5 novembre 2020

Cours d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris juge que les installations de production EnR s’inscrivent par principe dans les S3REnR, entraînant le paiement de la quote-part associée

1) Par un arrêt du 19 novembre 2020, la cour d’appel de Paris accueille le recours formé par la société RTE à l’encontre de la décision du CoRDiS du 29 octobre 2019 Pays de Montmédy 7(cf. L’Energie du droit n° 23, novembre 2019) et réforme cette dernière.

La Cour retient une autre interprétation des dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l’énergie que celle retenue par le comité. En effet, elle estime que ces dispositions « exigent uniquement que le raccordement s’inscrive dans un S3REnR et non qu’il s’inscrive dans le périmètre de mutualisation défini par le S3REnR, et encore moins que l’installation à raccorder soit un ouvrage inscrit dans ce périmètre de mutualisation ».

Selon la Cour, la condition d’inscription du raccordement de l’installation dans un S3REnR ne renvoie pas à une exigence de raccordement effectif de l’installation de l’ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation, ou que cette installation bénéficie directement d’un ou plusieurs de ces ouvrages mutualisés.

En conclusion, la Cour considère que le S3REnR a « vocation à s’appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu’il dessert une installation de production d’énergie renouvelable, à l’exception de celles visées à l’article D.321-10 du code de l’énergie. »

En l’espèce, la Cour juge que le raccordement des installations de la société Pays de Montmédy Solaire 7 s’inscrit dans le S3REnR de Lorraine et que cette dernière est ainsi redevable de la quote-part des ouvrages définie par ce S3REnR.

2) Par un arrêt du 19 novembre 2020, la cour d’appel de Paris rejette le recours formé par la société Eoliennes des Tulipes à l’encontre de la décision du CoRDiS du 23 janvier 2020 (cf. L’Energie du droit n° 25, Janvier 2020) et confirme la décision du comité par substitution de motifs.

La Cour adopte le raisonnement exposé précédemment dans l’affaire Pays de Montmédy Solaire 7 et réforme la décision du comité par ces motifs. Elle en conclut donc que la société Eoliennes des Tulipes reste redevable de la quote-part.

Consulter l’arrêt n°19/21656 du 19 novembre 2020 de la cour d’appel de Paris

Consulter l’arrêt n°20/03133 du 19 novembre 2020 de la cour d’appel de Paris  

ARENH : la cour d’appel de Paris rejette le référé de Total Direct Energie contre la résiliation de son accord-cadre avec EDF

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, la société EDF avait refusé de faire droit aux demandes de plusieurs fournisseurs alternatifs qui sollicitaient la suspension des accords-cadres ARENH en se prévalant d’une situation de « force majeure ». Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a globalement donné raison aux fournisseurs alternatifs et a enjoint à EDF de ne pas s’opposer à la suspension des accords-cadres (cf. L’Energie du droit n° 31, Juillet 2020).

En réaction à l’activation par plusieurs fournisseurs alternatifs de la clause de force majeure contenue dans ces accords-cadres, la société EDF a entendu résilier certains de ces accords, notamment celui qui la lie à la société Total Direct Energie (TDE). Alors que le juge des référés de première instance avait, le 1er juillet 2020, fait droit au recours de TDE en considérant qu’EDF devait renoncer à se prévaloir de cette résiliation, la cour d’appel de Paris, dans le présent arrêt du 19 novembre 2020, infirme l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société TDE.

Les sociétés TDE et EDF étaient notamment en désaccord sur la date à retenir comme point de départ du délai de deux mois, prévu à l’article 13.2 de l’accord-cadre, à l’issue duquel l’accord peut être résilié.

Le juge estime qu’il « n’est pas manifeste que la suspension doive s’entendre d’une suspension effective (à compter du 20 mai) plutôt que d’une suspension dont les effets seront retenus depuis le 17 mars ».

Par ailleurs, le juge ne considère pas que la clause précitée de cet article 13.2 pourrait être écartée comme manifestement illicite au regard de normes supérieures.

Le juge considère enfin que la société TDE ne peut arguer d’un dommage imminent auquel l’exposerait cette résiliation, dans la mesure où il apparaît que la société TDE pourra souscrire à nouveau à l’ARENH pour l’année 2021, « ce qui exclut tout dommage imminent pour l’année 2021, sauf les incertitudes quant aux solutions qui seront apportées par les juges du fond sur ce litige dans sa globalité, incertitudes auxquelles le juge des référés ne peut mettre fin ».

Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2020, SA Electricité de France c/ SA Total Direct Energie, n° RG 20/10012  

Décision du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

Obligation pour le GRD et l’AODE d’assurer le rétablissement immédiat d’une alimentation électrique d’une habitation

En application de sa décision du 6 juillet 2020 par laquelle le comité s’est prononcé sur la demande de mesures conservatoires, la société Enedis devait, à titre conservatoire, prendre financièrement en charge une partie du fonctionnement du groupe électrogène assurant l’alimentation en électricité de l’habitation des demandeurs (cf. L’Energie du droit n°31, Juillet 2020).

Dans l’impossibilité de reconstruire l’installation hydroélectrique endommagée, le comité demande aux propriétaires de l’habitation de déposer une demande pour un raccordement en tant que nouveaux usagers, qui devra être traitée par la société Enedis et l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) selon les stipulations du cahier des charges de concession.

En outre, constatant que les effets de la décision de mesures conservatoires ont pris fin avec la décision au fond, et que le rétablissement d’une alimentation électrique du site ne pourra se faire rapidement en raison d’importants travaux, le comité enjoint à la société Enedis de continuer à prendre en charge, à ses frais avancés, une partie du fonctionnement du groupe électrogène pour pallier l’absence d’alimentation électrique immédiate de l’habitation qui doit être garantie par le droit d’accès aux réseaux de chaque usager.

Consulter la décision du CoRDiS du 22 octobre 2020 publiée au JORF du 26 novembre 2020

L’europe

Actualités de la Commission européenne

  • Aides d’État – La Commission autorise un régime roumain d’un montant de 150 millions d’euros visant à soutenir les investissements dans des systèmes de chauffage urbain à partir de sources d’énergie renouvelables

La Commission européenne a autorisé une aide d’environ 150 millions d’euros pour la construction et/ou la modernisation d’une série d’installations de production et de réseaux de distribution de chauffage urbain, accordée sous la forme de subventions directes financées par les Fonds structurels de l’UE gérés par la Roumanie.

La mesure vise à soutenir les investissements dans les installations de chauffage urbain jusqu’à un total de 60 MW d’équivalent thermique, afin de passer de la production d’énergie à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz naturel) à la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables (telles que le biogaz, la biomasse et la chaleur géothermique) exclusivement.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 6 novembre 2020

  • Aides d’État – La Commission autorise un mécanisme d’appel d’offres destiné à compenser la fermeture anticipée de centrales au charbon en Allemagne

La Commission européenne a autorisé la mesure prévue par l’Allemagne, visant à encourager la fermeture anticipée des centrales au charbon en accordant une prime d’arrêt aux entreprises qui quitteraient le marché précocement.

Le régulateur de l’énergie allemand publiera sept appels d’offres entre 2020 et 2023, qui concerneront la fermeture, tous les ans jusqu’en 2026, de centrales au charbon et de petites centrales alimentées au lignite (d’une production inférieure à 150 MW). Il sélectionnera les soumissionnaires qui remporteront ces appels d’offres sur la base de critères de sélection transparents. Le mécanisme d’appels d’offres doit permettre à l’Allemagne d’éliminer du marché le volume d’émissions de CO2 le plus important au coût le plus bas, tout en évitant la fermeture des centrales qui sont essentielles pour la stabilité du réseau.

Si la Commission n’a pas tranché le point de savoir si ce mécanisme confère à l’opérateur un avantage sur ses concurrents et constitue une aide d’État, elle a conclu que la mesure était en tout état de cause compatible avec le marché unique.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 25 novembre 2020

  • Présentation de la stratégie de l’UE sur les énergies renouvelables en mer

La Commission européenne a présenté le 19 novembre 2020 sa stratégie sur les énergies renouvelables en mer.

La stratégie vise à porter la capacité de production éolienne en mer de l’Europe de 12 GW actuellement à au moins 60 GW d’ici à 2030 et à 300 GW d’ici à 2050. Sur la même période, la Commission a pour objectif de compléter cette augmentation de capacité par 40 GW provenant de l’énergie océanique et d’autres technologies émergentes telles que l’énergie éolienne flottante et l’énergie solaire flottante.

La Commission estime que des investissements de près de 800 milliards d’euros seront nécessaires d’ici à 2050 pour atteindre les objectifs proposés.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 19 novembre 2020

Actualités de l’ACER et du CEER

  • ACER – Publication du « REMIT Quarterly » pour le troisième trimestre 2020

En novembre 2020, l’ACER a publié le « REMIT Quarterly No. 22 / Q3 2020 » pour le troisième trimestre 2020.

En premier lieu, cette nouvelle veille trimestrielle examine de manière détaillée deux cas récents de manipulation de marché :

– la décision de sanction de l’OFGEM du 25 mars 2020 par laquelle une amende de 42,5 millions d’euros a été infligée à InterGen. Cette décision représente la plus grosse amende infligée au titre de REMIT ainsi que la première sanction au Royaume-Uni pour une manipulation de marché ayant recours à une forme de tromperie ou d’artifice (cf. L’Energie du droit n°28, Avril 2020) ;

– la décision de sanction de décembre 2019 du régulateur hongrois de l’énergie pour une manipulation de marché dans une vente aux enchères dite « ascending clock auction ».

En deuxième lieu, l’ACER indique qu’elle avait 251 cas REMIT en cours d’examen à la fin du troisième trimestre 2020. Ces cas concernent des potentielles violations au règlement REMIT qui sont, soit notifiées à l’ACER par des entités externes, soit identifiées par l’Agence à travers ses activités de surveillance.

En troisième lieu, la veille se poursuit avec un article sur le marché de l’hydrogène en tant que nouveau marché de gros de l’énergie.

Consulter REMIT Quarterly issue No. 22 / Q3 2020 (en anglais)  

  • CEER – Publication d’un second rapport sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables

Faisant suite à un rapport publié en décembre 2018 (cf. L’Energie du droit n°12, décembre 2018), le CEER publie le 17 novembre 2020 un second rapport présentant sa mise à jour de l’examen périodique des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables en Europe.

Le rapport considère que même s’il est difficile de donner des tendances générales du fait du manque de données empiriques communiquées, les prix ont généralement baissé, mais pas de manière considérable. Le niveau de concurrence observé est très contrasté.

D’après le CEER, les premiers résultats s’agissant des taux de réalisation des projets sont encourageants pour les projets de la filière photovoltaïque.

Le CEER constate également que le lancement d’appels d’offres technologiquement neutre en parallèle d’appel d’offres spécifiques concernant les mêmes technologies a un impact sur le niveau de concurrence et l’évolution des prix. Lorsqu’elles sont mises en œuvre en parallèle, les deux procédures devraient être adaptées pour éviter la mise en place de stratégies par les porteurs de projets.

Enfin, le CEER remarque que des problèmes d’acceptation émergent, qui ne sont pas liés au mécanisme d’appel d’offres en tant que tel, mais qui ont des répercussions sur les risques des projets et à ce titre sur le niveau de participation et les prix.

Consulter le rapport du CEER « 2 nd CEER Report on Tendering Procedures for RES in Europe » du 17 novembre 2020 (en anglais)

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Le TUE annule la décision du Board of Appeal de l’ACER rejetant la demande d’exemption portant sur l’interconnexion Aquind

Sur le fondement de l’article 17 du règlement n° 714/2009, Aquind a demandé en août 2017 le bénéfice d’une exemption pour son interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne. La CRE, en accord avec l’Ofgem, a décidé de transférer ce dossier à l’ACER, ne s’estimant pas en mesure de se prononcer sur les nouveaux projets d’interconnexion avec la Grande-Bretagne dans le contexte du Brexit.

Le 17 octobre 2019, le Board of Appeal de l’ACER (BoA) a rejeté l’appel d’Aquind contre la décision de l’ACER en date du 19 juin 2018 portant rejet de la demande d’exemption au motif qu’Aquind n’avait pas exploré, au préalable, la voie d’un régime « régulé ». Aquind a alors décidé de déposer un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne (TUE).

Le TUE retient deux moyens développés par Aquind pour annuler l’arrêt du BoA :

Il considère en premier lieu que le BoA a commis une erreur de droit en limitant de manière injustifiée son contrôle à un contrôle restreint (erreur manifeste d’appréciation).

En second lieu, le BoA a également commis une erreur de droit en estimant qu’Aquind, en tant que Projet d’Intérêt Commun (PIC), aurait dû déposer une demande de soutien financier au titre de l’article 12 du règlement n° 347/2013.

Le TUE considère que le BoA a créé à tort une condition supplémentaire à l’octroi d’une exemption qui n’est pas prévue par l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 714/2009.

Cette décision concerne uniquement la première demande d’exemption d’Aquind. Le porteur de projet a fait une seconde demande auprès de la CRE et de l’Ofgem en juin 2020. Celle-ci est toujours en cours d’instruction par les deux régulateurs nationaux.

Consulter l’arrêt du TUE du 18 novembre 2020

La régulation

Actualités des autres autorités de régulations européennes

  • La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne cinq personnes pour manquements d’initiés

Par une décision du 13 novembre 2020, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a prononcé des sanctions pécuniaires, pour un montant total de 275 000 euros, à l’encontre de cinq personnes, pour avoir transmis ou utilisé l’information privilégiée relative au projet de cession d’une participation dans le capital de la Société des Produits Marnier Lapostolle (SPML) par la famille Marnier Lapostolle, susceptible d’engendrer une offre publique d’acquisition subséquente.

Consulter le communiqué de presse et la décision du 13 novembre 2020 de l’AMF

Et aussi…

  • Rapport de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel

La CRE publie son rapport 2018-2019 sur le fonctionnement des marchés de détail français. Elle y souligne leur dynamisme, avec un nombre de changements de fournisseurs au plus haut et l’émergence d’offres diversifiées et innovantes au bénéfice des consommateurs. La CRE appelle à la vigilance sur la labellisation des offres vertes et le fonctionnement des comparateurs d’offres.

Consulter le rapport de la CRE publié le 23 novembre 2020

 


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