L’énergie du droit – numéro 36

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES

Loi ASAP et loi de finances pour 2021 : les principales dispositions concernant l’énergie

LE JUGE

Loi de finances pour 2021 : validation de la renégociation des contrats d’achats photovoltaïques par le Conseil constitutionnel

Prestations de gestion de clientèle : le Conseil d’Etat confirme les montants de rémunération retenus par la CRE

L’EUROPE Condamnation de la Belgique pour incompatibilité du droit belge avec les directives gaz et électricité de 2009
LA REGULATION CNIL : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED
ET AUSSI… La CRE publie son rapport d’activité juridique pour 2019

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LES TEXTES

Lois

Publication de la loi ASAP : principales dispositions concernant l’énergie

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte plusieurs dispositions concernant le secteur de l’énergie.

L’article 52 concerne notamment la procédure de délivrance des titres d’occupation du domaine public destinés aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

L’article 55 accélère les procédures administratives relatives aux parcs éoliens en mer : la participation du public peut permettre d’identifier plusieurs zones potentielles d’implantation des installations et les procédures de mise en concurrence peuvent être lancées avant la fin du débat public. Enfin, le Conseil d’Etat devient compétent en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer.

L’article 61 étend le statut de site fortement consommateur d’électricité ouvrant droit au bénéfice de la réduction du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité aux ensembles de sites situés au sein d’une même plateforme industrielle.

Consulter la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

Publication de la loi de finances pour 2021 : principales dispositions concernant l’énergie

L’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ou thermodynamiques d’une puissance supérieure à 250 kWc, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010.

Un arrêté pris par les ministres chargés de l’énergie et du budget fixera, après avis de la CRE, le niveau et la date à compter de laquelle les tarifs seront réduits, de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux.

Enfin, si le niveau et la durée du tarif ainsi fixés sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur et sous certaines réserves, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur demande motivée d’un producteur et sur proposition de la CRE, fixer par arrêté un niveau de tarif ou une date différents.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article 225 de la loi de finances (cf. infra).

La loi crée également un nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique par les propriétaires, les locataires ou les occupants d’un logement principal ou secondaire.

Consulter la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Décrets

Evolution des règles d’attribution des aides pour l’électrification rurale 

Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale fait évoluer les règles d’attribution et de gestion des aides du compte d’affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». Il prend notamment en compte le cas des communes nouvelles et ouvre la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.

Consulter le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020

Publication de deux décrets d’application de la réforme du dispositif des garanties d’origine de biogaz

Le décret du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d’origine (GO) de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel met en application les dispositions des articles L. 446-18 à L. 446-22 du code de l’énergie issus de la loi relative à l’énergie et au climat.

Un second décret du 24 décembre 2020 précise les modalités de résiliation du contrat en cas d’émission par le producteur d’une GO. Il prévoit également que les frais de gestion du gestionnaire des GO pour l’émission et la mise aux enchères des GO lui seront compensés en tant que charges de service public de l’énergie.

Dans son avis du 25 novembre 2020, la CRE a émis un avis favorable sur les deux projets de décrets.

Consulter le décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020

Consulter le décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020

Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Le décret du 30 décembre 2020 modifie les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie qui s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie depuis 2018.

Le revenu fiscal de référence permettant l’éligibilité au chèque énergie, fixé jusqu’alors par décret à 7 700 euros annuel, sera désormais fixé par arrêté des ministres chargé de l’économie, du budget et de l’énergie.

Consulter le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020

Arrêtés

Publication de quatre arrêtés relatifs aux certificats d’économie d’énergie (CEE)

L’arrêté du 14 décembre 2020 accorde, dans le contexte de la crise sanitaire, une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de CEE et rend obligatoire, dans l’attestation sur l’honneur, le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel des bénéficiaires et professionnels.

Deux arrêtés du 8 et du 18 décembre 2020 portent reconduction, modification et création de programmes en faveur des économies d’énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif.

Enfin, un arrêté du 18 décembre 2020 modifie des fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée une nouvelle fiche d’opération standardisée.

Consulter l’arrêté du 14 décembre 2020

Consulter l’arrêté du 8 décembre 2020

Consulter l’arrêté du 18 décembre 2020

Consulter l’arrêté du 18 décembre 2020  

Principales délibérations de la CRE

Projet de tarif d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Par une délibération du 17 décembre 2020, la CRE a adopté un projet de décision sur le nouveau tarif d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité, dit TURPE 6 HTA-BT. Ce projet de décision a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur de l’énergie le 12 janvier 2020.

A l’issue de cinq consultations publiques et de nombreux travaux menés sur une période de deux ans, ce tarif définit le niveau des charges à couvrir, le cadre de régulation ainsi que la structure tarifaire qui s’appliqueront à compter du 1er août 2021 pour une durée d’environ quatre années.

Le projet de décision prévoit notamment un renforcement de la régulation incitative de la qualité de service et l’introduction d’une régulation incitative à l’innovation. Il prévoit également de faire évoluer significativement la structure tarifaire afin de véhiculer des signaux-prix reflétant au mieux les coûts que génère l’utilisation des réseaux.

Ainsi, l’évolution moyenne du TURPE 6 HTA-BT s’établira à +0,91 % au 1er août 2021 et à +1,39 % en moyenne par an sur l’ensemble de la période tarifaire.

Consulter la délibération de la CRE du 17 décembre 2020  

 

Projet de tarif d’utilisation des réseaux de transport d’électricité (TURPE 6 HTB)

Par une délibération du 17 décembre 2020, la CRE a adopté un projet de décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité, dit TURPE 6 HTB. Ce projet de décision a fait l’objet d’un avis du Conseil supérieur de l’énergie le 12 janvier 2020.

A l’issue de nombreuses consultations publiques et de travaux menés sur une période de deux ans, ce tarif définit le niveau des charges à couvrir, le cadre de régulation ainsi que la structure tarifaire qui seront appliqués à compter du 1er août 2021 pour une durée d’environ quatre années.

Si le projet prévoit de reconduire, avec quelques ajustements, les principaux mécanismes de régulation incitative en vigueur, il fait évoluer significativement la structure tarifaire afin de véhiculer des signaux-prix reflétant au mieux les coûts que génère l’utilisation des réseaux.

L’évolution moyenne du TURPE 6 HTB s’établira à +1,09 % au 1er août 2021 et à +1,57 % en moyenne par an sur l’ensemble de la période tarifaire.

Consulter la délibération de la CRE du 17 décembre 2020  

Evolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2021 et évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l’année 2021

La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) au 1er avril 2021 et celle portant décision sur l’évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour 2021.

La mise à jour du tarif ATRT aboutit à une baisse des termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et de Teréga (-1,23 %), ainsi qu’à une baisse des termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz ( -1,58 %) et à une hausse de ceux du réseau régional de Teréga (+1,26 %).

En ce qui concerne le revenu autorisé des opérateurs de stockage de gaz naturel, les évolutions décidées pour 2021 sont les suivantes :

  • le revenu autorisé de Storengy s’établit à 477,1 M€, soit une baisse de -3,7 % par rapport à 2020,
  • le revenu autorisé de Teréga à 149,1 M€, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2020,
  • le revenu autorisé de Géométhane à 40,6 M€, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2020.

Consulter la délibération du 9 décembre 2020 concernant le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Consulter la délibération du 9 décembre 2020 concernant le revenu autorisé des opérateurs de stockage de gaz naturel  

Consultation publique relative à la demande de dérogation du projet Aquind, interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne

La CRE et l’Ofgem ont lancé le 18 décembre 2020 une consultation publique commune pour interroger les acteurs sur la demande de dérogation du projet d’interconnexion Aquind. Aquind souhaite développer une interconnexion de 2 GW entre la France et la Grande-Bretagne et demande, pour ce faire, une dérogation à l’application de certaines règles européennes.

Les parties intéressées sont invitées à répondre à cette consultation publique pour le 29 janvier 2021 au plus tard.

Consulter la note technique

Consulter toutes les consultations publiques

LE JUGE

Le Conseil constitutionnel

Décision de non-conformité partielle sur la loi ASAP

Le 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

Trois articles du projet de loi concernant le secteur de l’énergie ont été censurés comme étant des cavaliers législatifs :

  • l’article 66 du projet de loi relatif à la hausse du taux de réfaction à 60% pour le raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations productrices de biogaz ;
  • l’article 63 qui organisait le couplage des travaux d’installations des réseaux de télécommunications en fibre optique avec ceux réalisés pour raccorder une installation de production d’électricité au réseau public de distribution d’électricité ;
  • l’article 65 qui sécurisait les responsabilités incombant au gestionnaire du réseau de distribution de gaz en précisant les modalités du transfert de propriété des canalisations destinées à l’utilisation du gaz situées à l’intérieur et à l’extérieur du domicile.

Consulter la décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d’accélération et de simplification de l’action publique  

Loi de finances pour 2021 : validation de la renégociation des contrats d’achats photovoltaïques par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 225 de la loi de finances pour 2021 qui prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques. Les quatre griefs soulevés par les parlementaires sur la constitutionnalité dudit article sont rejetés.

Le Conseil constitutionnel juge que compte tenu du motif d’intérêt général poursuivi et des garanties légales instaurées, l’atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n’est pas disproportionnée.

Pour justifier une telle atteinte, le juge constitutionnel relève que le législateur a veillé à ce que la réduction tarifaire préserve en tout état de cause la rentabilité des installations.

Il souligne également que l’article 225 contesté prévoit que, sur demande motivée du producteur et sous certaines conditions, les ministres chargés de l’énergie et du budget fixent au cas par cas, sur proposition de la CRE, un niveau de tarif ou une date de prise d’effet de ce tarif différents ou allongent la durée du contrat d’achat.

Le Conseil constitutionnel rejette le grief relatif à la méconnaissance du principe d’égalité, considérant que les producteurs dont les installations ont une puissance supérieure à 250 kilowatts sont placés, au regard de l’objet de la loi, dans une situation différente des autres producteurs et qu’une telle différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi.

Consulter la décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, Loi de finances pour 2021

Conseil d’Etat

Prestations de gestion de clientèle : le Conseil d’Etat confirme les montants de rémunération retenus par la CRE

Le Conseil d’Etat a statué sur la légalité des délibérations de la CRE (i) fixant le niveau de rémunération des fournisseurs d’électricité pour les prestations qu’ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) dans le cadre du contrat unique et (ii) prévoyant la couverture de ces rémunérations versées par les GRD dans les tarifs d’utilisation des réseaux.

L’une des délibérations de la CRE (délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017) est annulée car la CRE ne disposait pas, à l’époque, de la compétence pour l’adopter. Cependant, le législateur étant intervenu par la loi « hydrocarbures » du 30 décembre 2017 pour habiliter la CRE à fixer le niveau de rémunération des fournisseurs, la Commission était parfaitement compétente pour adopter sa nouvelle délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 qui a abrogé et remplacé sa précédente délibération  n° 2017-236 du 26 octobre 2017. Cette dernière ne sera au final demeurée en vigueur que du 1er janvier au 26 janvier 2018.

Le juge confirme la méthode retenue par la CRE pour adopter ses délibérations, en soulignant notamment la régularité de la procédure de consultation publique des acteurs du marché.

Sur le fond, le Conseil d’Etat confirme l’interprétation de la CRE selon laquelle le dispositif du « contrat unique » impose aux fournisseurs d’effectuer un certain nombre de prestations pour le compte des GRD. Il valide plusieurs points essentiels des délibérations de la CRE, notamment le recours à la notion de « fournisseur normalement efficace » ainsi que les paramètres de calcul utilisés pour établir les niveaux de rémunération des fournisseurs.

En revanche, le juge invalide le principe du plafonnement des rémunérations des fournisseurs aux coûts évités des GRD, qui avait été retenu par la CRE. Toutefois, cette référence aux coûts évités des GRD est neutralisée par le juge dans la mesure où, en l’espèce, les rémunérations fixées par la CRE n’ont pas été plafonnées à ces coûts évités.

Le Conseil d’Etat estime également que l’abattement de 90 % appliqué à la couverture tarifaire des rémunérations dues pour la période antérieure au 1er janvier 2018 est légal. Il considère que la CRE n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en identifiant un effet d’aubaine, dans la mesure où les fournisseurs avaient très vraisemblablement répercuté les charges supportées à raison de l’accomplissement des prestations en litige dans les prix facturés à leurs clients. (point 24) 

Précisions du régime de contrôle des ordonnances de l’article 38 de la Constitution

Tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autre, le Conseil d’Etat précise le régime de contrôle des ordonnances de l’article 38 de la Constitution.

Dans sa décision QPC du 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions d’une ordonnance qui relèvent du domaine législatif entrent, dès l’expiration du délai d’habilitation, dans les prévisions de l’article 61-1 de la Constitution et que leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut ainsi être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité. ».

Par suite, dans son arrêt du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « lorsqu’il est saisi, par voie d’action, d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance, le Conseil d’Etat peut, alors même que le délai d’habilitation est expiré et qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, annuler cette ordonnance, avant l’expiration du délai de trois mois à compter de la présentation de la question, sans se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel, si un motif autre que la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ou les engagements internationaux de la France est de nature à fonder cette annulation et que l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande qu’il ne soit pas sursis à statuer. ».

Consulter la décision CE, Ass., 16 décembre 2020, Fédération CFDT Finances et autres

Rejet du recours en suspension de l’exécution de la décision de l’ASN autorisant la mise en service du réacteur Flamanville 3

Par une décision du 28 décembre 2020, le Conseil d’Etat rejette le recours des associations requérantes qui demandaient de suspendre l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle du réacteur Flamanville 3.

Les associations requérantes soutenaient que l’autorisation litigieuse avait été accordée à la suite d’une procédure irrégulière et qu’elle portait une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 593-1 du code de l’environnement.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours des associations en jugeant qu’aucun de ces moyens n’est, en l’état de l’instruction à laquelle il a été procédé, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Consulter la décision CE, ordonnance, 28 décembre 2020, Association réseau sortir du nucléaire et autres

Cour administrative d’appel

Reformation du jugement rendu sur l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la centrale thermique Gardanne

Par un arrêt du 24 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 juin 2017 annulant l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2012 autorisant l’exploitation de la centrale de Provence, centrale thermique utilisant de la biomasse.

Le tribunal avait jugé l’étude d’impact insuffisante, dans la mesure où cette dernière n’avait pas pris en considération les effets indirects que cette centrale aurait sur l’environnement du fait de l’exploitation forestière nécessaire pour ses approvisionnements.

La cour censure le raisonnement du tribunal en jugeant qu’il convient de distinguer l’exploitation forestière et la production d’électricité qui sont des activités distinctes ayant chacune leur finalité propre et des objectifs différents et que, partant, elles ne peuvent être regardées comme participant à la réalisation d’un même programme au sens du code de l’environnement.

Consulter l’arrêt CAA Marseille, 24 décembre 2020, Gardanne et le communique de presse

Tribunal administratif

Rejet de la demande d’indemnisation de Bouygues Télécom dans le cadre de son litige avec l’ARCEP

Dans son jugement du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire de 2,285 Mds€ présentée par Bouygues Télécom en réparation des préjudices que lui aurait causés l’ARCEP dans le cadre de ses missions de régulation et de contrôle de l’accord d’itinérance Orange-Free entre les années 2012 et 2015.

Le tribunal écarte, d’abord, le moyen soulevé par Bouygues Telecom en matière de responsabilité de l’Etat en estimant que seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une carence de l’ARCEP dans l’exercice de ses missions de régulation et de contrôle.

Ensuite, après avoir admis que l’ARCEP a méconnu l’étendue de ses pouvoirs en rejetant par principe la possibilité d’encadrer l’accord d’itinérance conclu entre Free et Orange, le tribunal considère néanmoins qu’aucune faute lourde ne peut lui être reprochée ni en matière de contrôle du respect par Free de son obligation de déployer son propre réseau ni du fait de son absence d’encadrement du contrat d’itinérance conclu ou de sa non intervention pour contrôler la pratique dite de bridage ciblé.

Consulter le jugement TA de Paris, 29 décembre 2020, Société Bouygues Télécom et le communiqué de presse

Décision du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

Le CoRDiS de la CRE applique les règles de prescription triennale lors de l’examen d’une demande de sanction

Dans sa décision du 30 novembre 2020 n° 01-40-16, le CoRDiS constate que les faits qui font l’objet de la procédure de sanction sont atteints par la prescription triennale prévue par les dispositions de l’article L. 134-33 du code de l’énergie. Il considère en effet qu’eu égard à la nature et à l’objet de la prescription instituée par ces dispositions, il doit vérifier, lorsqu’il statue sur les faits dont il a été saisi, que cette prescription triennale n’a pas été acquise. Or en l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits reprochés à la société Enedis ait été réalisé dans un délai de trois ans à compter du 22 avril 2016, date d’enregistrement de la saisine que la société Nucleosun a adressée au comité. En particulier, la désignation du membre du comité chargé de l’instruction de l’affaire et la notification des griefs réalisée par ce dernier sont en tout état de cause sans incidence sur le cours du délai de prescription dès lors que ces actes sont postérieurs à la date d’acquisition de la prescription des faits litigieux.

Sans se prononcer sur le fond du litige, le comité constate donc que les faits en cause sont prescrits et qu’il y a dès lors lieu de mettre la société Enedis hors de cause.

Consulter la décision du CoRDiS du 30 novembre 2020, Sté Enedis, n° 01-40-16 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

Aides d’État – la Commission autorise un régime néerlandais de 30 milliards d’euros en faveur de projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre

Les projets éligibles au régime d’aide autorisé seront les projets d’électricité, de gaz et de chaleur renouvelables, d’utilisation de pompes à chaleur et de chaleur perdue d’origine industrielle, d’électrification des procédés industriels thermiques et d’électrification de la production d’hydrogène, ainsi que de captage et stockage du carbone pour les procédés industriels, y compris la production d’hydrogène et l’incinération des déchets.

Les projets, retenus au moyen de procédures de mise en concurrence, bénéficieront d’un contrat comprenant une prime variable d’une durée allant jusqu’à 15 ans. Les primes reçues par les bénéficiaires seront adaptées en fonction de l’évolution du prix du marché concerné pendant toute la durée du contrat.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 14 décembre 2020  

Aides d’État – la Commission autorise un régime estonien modifié d’un montant de 450 millions d’euros en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables

Le nouveau régime estonien d’aides en faveur de la production d’électricité à partir de sources renouvelables est doté d’un budget d’environ 450 millions d’euros sur 10 ans.

L’aide sera perçue sous la forme d’un complément de rémunération, attribué au moyen d’une procédure de mise en concurrence. La prime ne pourra pas excéder la différence entre le coût de production moyen pour chaque technologie d’énergie renouvelable et le prix du marché de l’électricité.

Le régime d’aide modifié permettra l’organisation d’appels d’offres multi-technologies, et les appels d’offres pourront concerner des centrales électriques existantes dans le cadre de conversions vers des biocombustibles.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 16 décembre 2020  

Concentrations – la Commission autorise l’acquisition par ENI de certaines activités d’UFG

La société Unión Fenosa Gas est active dans la fourniture de gaz naturel à des détaillants, des négociants, des centrales électriques au gaz et des clients industriels en Espagne, ainsi que dans le transport de gaz naturel liquéfié par bateau en Espagne. Elle était jusque-là contrôlée conjointement par ENI et Naturgy Energy Group.

La Commission conclut que le projet d’acquisition ne soulèverait pas de problèmes de concurrence, dans la mesure où il consiste en un passage du contrôle en commun au contrôle exclusif et ne pourrait donc pas entraîner de nouveaux chevauchements horizontaux ou verticaux entre les activités des sociétés.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 18 décembre 2020 (en anglais)  

La Commission propose une révision des règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontalières

La Commission européenne adopte le 15 décembre 2020 une proposition visant à réviser les règles de l’UE relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (le règlement RTE-E).

Le nouveau règlement RTE-E contribuera à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE en promouvant l’intégration des énergies renouvelables et des nouvelles technologies énergétiques propres dans le système énergétique.

Consulter le communiqué de presse du 15 décembre 2020

Actualités de l’ACER et du CEER

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

Rapport du CEER sur les cadres de régulation pour l’innovation et la sécurité d’approvisionnement des infrastructures gazières

Le CEER publie un rapport d’étape intitulé « Status Review Report on Regulatory Frameworks for Innovation and Security of Supply in Gas Transmission Infrastructure ».

Ce rapport fait suite aux conclusions du Forum sur les infrastructures énergétiques de 2019, qui invitait les autorités de régulations nationales à revoir leurs pratiques à la lumière des recommandations d’une étude réalisée par des consultants.

Consulter le rapport du CEER du 21 décembre 2020 (en anglais)

Condamnation de la Belgique pour incompatibilité du droit belge avec les directives gaz et électricité de 2009

Dans le cadre d’un recours en manquement initié par la Commission contre la Belgique, la CJUE condamne la Belgique en raison de l’incompatibilité du droit belge avec les textes européens relatifs au régime de dissociation du gestionnaire de réseau de transport (GRT) et à l’indépendance du régulateur national.

En effet, le droit belge n’exige pas que les GRT de gaz et d’électricité soient propriétaires de l’intégralité du réseau. Selon la législation belge, en électricité, les propriétaires du réseau doivent proposer au ministre fédéral de l’énergie de désigner un GRT détenant conjointement une partie du réseau couvrant au moins 75 % du territoire national. En gaz, le GRT doit détenir conjointement avec d’autres une partie du réseau qui couvre au moins 75 % du réseau.

La CJUE estime qu’au regard du respect du principe de non-discrimination et du principe de séparation des activités de transport, d’une part, et de production et de fourniture, d’autre part, la Belgique a manqué à ses obligations dans la mesure où, selon la Cour, un GRT doit être le propriétaire de l’intégralité de son réseau, quel que soit le modèle de certification choisi.

La Cour juge également que la Belgique a manqué à ses obligations découlant de l’application des articles 37 de la directive électricité de 2009 et 41 de la directive gaz de 2009. En effet, la Cour considère que les Etats membres doivent doter les autorités de régulation de pouvoirs leur permettant d’accomplir leurs missions de façon efficace et rapide. Dans cette optique, elle exige, en particulier, que l’autorité de régulation puisse être en mesure de prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises d’électricité ou soit en capacité d’adopter des mesures nécessaires et proportionnées visant à promouvoir la concurrence effective et assurer le bon fonctionnement du marché.

Consulter l’arrêt CJUE, 3 décembre 2020, Commission c/ Belgique  

Conditions de la taxation de la part d’énergie dans la production de produits énergétiques finaux

La CJUE juge que les Etats membres doivent taxer la part d’énergie source de résidus lors de la production de produits énergétiques finaux.

Le requérant, société active dans le secteur de la fabrication de produits énergétiques issus du raffinage du pétrole brut, contestait la taxation, par l’Espagne, de l’autoconsommation de produits énergétiques à concurrence de la proportion de produits non énergétiques générés lors du raffinage.

La Cour valide le principe selon lequel la consommation aux fins de la production de produits non énergétiques ne relève pas de l’exception au fait générateur de la taxe sur les produits énergétiques. Elle précise que ce principe s’applique donc même lorsque l’obtention de ces produits non énergétiques constitue non pas l’objectif, mais une conséquence résiduelle et inévitable du processus de production ou qu’elle est imposée par une réglementation environnementale et que ces produits sont économiquement valorisés.

Consulter l’arrêt CJUE, 3 décembre 2020, Repsol Petróleo SA c/ Administración General del Estado

La régulation

Actualités des autorités administratives indépendantes

CNIL : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED

Par sa décision du 7décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED d’un montant total de 100 millions d’euros d’amende, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche google.fr sans consentement préalable ni information satisfaisante.

Consulter la Délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 et le communiqué de presse

CNIL : sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros pour les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR

Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe CARREFOUR pour des manquements au RGPD concernant notamment l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.

Consulter la délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR BANQUE, délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR FRANCE et le communiqué de presse  

CNIL : sanction de 35 millions d’euros à l’encontre d’AMAZON EUROPE CORE

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société AMAZON EUROPE CORE d’une amende de 35 millions d’euros pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante.

Consulter la Délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 et le communiqué de presse  

Et aussi…

La CRE publie son rapport d’activité juridique pour 2019

Dans son rapport d’activité juridique pour 2019, la CRE revient sur l’année, marquée notamment par d’importants travaux tarifaires et par une activité contentieuse très riche devant toutes les juridictions, qui ont confirmé les méthodologies du régulateur. Par ailleurs, le CoRDiS a rendu un nombre significatif de décisions en matière d’accès aux réseaux.

Ce rapport passe en revue de nombreux sujets tels que l’organisation de la fin des tarifs réglementés de vente, les projets d’interconnexions avec la France, le rôle du régulateur dans les procédures d’appel d’offres ou encore le contrôle par le Conseil d’État des décisions de sanction du CoRDiS et des délibérations tarifaires de la CRE. C’est également l’occasion, alors que la CRE a fêté ses 20 ans en février 2020, de retracer l’évolution des principales missions qui lui ont été confiées par le législateur.

Consulter le rapport  

La CRE publie un rapport sur la mise en œuvre du seuil minimal de 70 % des capacités d’interconnexion pour les échanges aux frontières françaises

La CRE considère que des capacités d’interconnexion maximales doivent être garanties dès lors que cela permet d’augmenter effectivement les échanges transfrontaliers. En effet, l’enjeu pour le développement des échanges d’électricité se situe pendant ces périodes spécifiques. Hors de ces situations, la mise en œuvre d’actions correctives coûteuses pour atteindre le niveau de 70 % n’apporterait pas de gain aux consommateurs et doit donc être évitée.

La CRE a ainsi porté, dans son évaluation de la conformité de RTE au règlement, une attention particulière aux situations qui ont le plus de valeur pour ces échanges. La CRE constate qu’au premier semestre 2020, RTE est en mesure de garantir le seuil minimal de 70 % dans une très large partie du temps où cela a de la valeur pour les échanges transfrontaliers.

Consulter le communiqué de presse du 7 décembre 2020 et le rapport  

La CRE publie l’Observatoire des marchés de détail de l’énergie du 3ème trimestre 2020

Le bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie du 3ème trimestre 2020 montre une augmentation des offres de marchés en électricité de 457 000 clients résidentiels supplémentaires, contre 240 000 au 2ème trimestre 2020. De même, dans le secteur du gaz 75 000 clients résidentiels supplémentaires ont souscrit une offre de marché, alors qu’ils étaient 17 000 au 2ème trimestre.

Au 1er octobre 2020, en électricité, 30 % de sites résidentiels sont en offre de marché soit. En gaz naturel, 66% des sites résidentiels sont en offre de marché.

A quelques mois des échéances de fin des tarifs réglementés de vente pour les petits professionnels en gaz et pour une partie d’entre eux en électricité, le nombre de clients en offres de marché a connu une forte croissance en électricité. En revanche, le marché est resté plutôt stable pour le gaz naturel au 3ème trimestre 2020, la majorité des clients concernés ayant déjà quitté les tarifs réglementés.

Ainsi, sur le marché des sites non résidentiels, en électricité 46 % des sites sont en offre de marché. En gaz naturel, 93 % des sites sont en offre de marché.

Consulter le communiqué de presse de la CRE du 18 décembre 2020 et l’Observatoire

 


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