Conseil d’Etat

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement Le Conseil d’Etat publie l’avis rendu sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1^er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Le projet de loi reprend les termes d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat et prévoit d’inscrire au premier alinéa de l’article 1^er que la France « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ».

Le Conseil d’Etat estime que l’inscription du terme « garantit » imposerait aux pouvoirs publics nationaux et locaux une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles issues du principe de protection de l’environnement tel que prévu à l’article 2 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle.

Le Conseil d’Etat suggère de remplacer ce terme par celui de « préserve », en accord avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Charte de l’environnement, ainsi que ceux de « biodiversité » par « diversité biologique » et « lutter » par « agir ».

Le Conseil d’Etat recommande également de modifier l’alinéa quinze de l’article 34 afin de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux du « droit de l’environnement » et non plus seulement de la « préservation de l’environnement ».

Consulter l’avis du Conseil d’Etat du 14 janvier 2021

Cour de cassation

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative au pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux principes garantis par la Constitution du pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction par une entreprise à des opérations d’investigation ou d’instruction.

Les requérants font valoir que les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2^ème alinéa du code de commerce ne définissent pas précisément l’infraction d’obstruction fondant la sanction, ni les critères d’évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.

Consulter la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2021

Procédure de sanction de l’AMF : la décision de notification de griefs ne peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire

La Cour de cassation rappelle que la décision de notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Si la décision de sanction rendue par la commission des sanctions est susceptible du recours prévu à l’article L. 621-30 du code monétaire et financiers, la décision de notification des griefs est un acte ne pouvant faire l’objet d’un recours autonome devant la cour d’appel de Paris.

Consulter la décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2020

Cour d’appel de Paris

Norme NF C 14-100 : annulation de la décision du CoRDiS pour violation du principe du contradictoire

Par une décision du 8 octobre 2019, le CoRDiS avait été amené à se prononcer sur une proposition de raccordement d’un terrain enclavé, objet du différend. Le comité avait estimé que la société Enedis ne pouvait établir sa proposition de raccordement, retenant un projet d’extension du réseau et non un branchement de type T2 comme demandé par l’utilisateur, sur le seul fondement de l’application de la norme NF C 14-100, puisque cette dernière n’était plus d’application obligatoire depuis un arrêté du 3 août 2016. Le comité avait également estimé que la société Enedis avait manqué à son obligation d’information en n’apportant pas la preuve de la transmission de certains documents (cf. L’Energie du droit n°22, octobre 2019).

Par un arrêt du 14 janvier 2021, la cour d’appel annule cette décision.

En effet la Cour estime que le comité a fondé sa décision sur l’arrêté du 3 août 2016 alors qu’aucune des parties n’a évoqué cet arrêté, chacune se limitant à discuter des conséquences à tirer en l’espèce de la norme. Ce faisant, la Cour juge que le comité a méconnu le principe de la contradiction en n’invitant pas les parties à présenter préalablement des observations sur le moyen, qu’il a soulevé d’office, tiré du caractère non obligatoire de la norme NF C 14-100 depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté. Sur ce motif, elle annule donc la décision.

Cependant, la Cour constate que le différend entre les parties a été désormais réglé puisque la proposition de raccordement a été signée et exécutée le 25 mai 2020, et qu’il n’y a pas lieu pour elle d’exercer son pouvoir d’évocation.

Consulter la décision de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021  

Confirmation de l’application des règles de prescriptions issues du code civil devant le CoRDiS

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a annulé la décision du 4 décembre 2019 du CoRDiS sur les différends qui opposaient les sociétés Energies Nouvelles Investissements et JLT Invest à la société SRD, relatifs à la possibilité pour les sociétés demanderesses de choisir une méthode de comptage à index plutôt qu’une méthode de comptage dite « à courbe de mesure » (cf. L’Energie du droit n°24, décembre 2019).

L’annulation prononcée par la Cour se fonde sur une méconnaissance par le comité du principe du contradictoire énoncé à l’article R. 134-11 du code de l’énergie. La Cour relève que, dans sa décision, le CoRDiS s’est fondé sur une note en délibéré produite par la société SRD et dont il a fait état du contenu, sans s’assurer de sa communication préalable aux autres parties.

En revanche, statuant en vertu de l’effet dévolutif du recours, la Cour confirme sur le fond le raisonnement suivi par le CoRDiS s’agissant de l’application des règles de prescription. Les sociétés en demande entendaient en effet se prévaloir de règles tarifaires issues de la décision des ministres chargés de l’économie et de l’énergie approuvant les tarifs dits « TURPE 3 rétroactifs » et qui avait été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mai 2013. Or selon la Cour, à compter de cette date de publication, les demanderesses étaient en mesure de connaître et de se prévaloir de ces règles tarifaires pour demander une modification de la méthode de comptage figurant dans leurs conventions d’accès et de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, et, le cas échéant, le remboursement de certaines sommes correspondant au montant trop perçu au titre de la composante annuelle de comptage. Par conséquent, les demandes de règlement de différend, qui ont été introduites le 24 septembre 2018 soit plus de cinq ans après la publication de la décision tarifaire, sont prescrites, en application de la règle de prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.

Consulter la décision de la cour d’appel de Paris du 21 janvier 2021  

L’europe

Actualités de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

Conformité d’un régime de remise sur le prix des carburants pour les résidents d’une région donnée à la directive sur la taxation de l’énergie

L’Italie a instauré un système permettant aux résidents de la région autonome du Frioul-Vénétie Julienne de bénéficier d’une remise « à la pompe » des carburants, afin d’éviter qu’ils se ravitaillent à meilleur prix dans l’Etat voisin de Slovénie. Les exploitants des stations-services accordent aux consommateurs finaux des réductions sur les prix des carburants, qui leur sont ensuite remboursées par l’administration régionale.

La Commission européenne estimait que ce système constituait une réduction des droits d’accise sous la forme d’un remboursement du montant de la taxe, en violation de la directive sur la taxation de l’énergie.

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la CJUE juge notamment que le Commission ne démontre pas l’existence d’un lien entre les montants remboursés aux exploitants des stations-services et les recettes issues de la perception des droits d’accises.

La CJUE rejette alors le recours en manquement formé par la Commission, estimant que celle-ci n’établissait pas que l’Italie avait instauré une réduction des droits d’accise, sous la forme d’un remboursement du montant de la taxe.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 14 janvier 2021 ainsi que le communiqué de presse

Actualités de l’ACER et du CEER

L’ACER met à jour les exigences relatives aux mécanismes de déclaration enregistrés

Le 15 janvier 2021, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a indiqué avoir mis à jour les exigences relatives aux mécanismes de déclaration enregistrés (RRM). Dans le cadre de l’adoption de la décision de la Commission européenne sur les redevances dues à l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations déclarées en vertu du règlement REMIT, l’ACER a mis à jour le document concernant les exigences relatives aux RRM et reprendra prochainement leur enregistrement. L’ACER avait en effet indiqué le 20 novembre 2019 qu’elle devait suspendre le traitement des demandes des RRM en attente en raison de ses ressources limitées.

Le document définit les exigences techniques et organisationnelles pour la déclaration des données. La mise à jour intègre la décision de la Commission européenne qui prévoit des frais d’inscription pour les entités souhaitant devenir RRM et des frais annuels pour les RRM enregistrés. Notamment, aux termes de l’article 5 de la décision de la Commission, la redevance annuelle qu’un RRM est tenu de verser est la somme de plusieurs éléments dont la composante forfaitaire de la redevance d’enregistrement, qui s’élève à 9 000 EUR. Lorsqu’une entité demande à acquérir le statut de RRM, l’Agence lui adresse une facture correspondant à 50 % de la composante forfaitaire de la redevance d’enregistrement, conformément à l’article 5 de la décision de la Commission, et n’accepte la demande qu’une fois la facture payée.

Consulter le communiqué de presse (en anglais)

Publication du programme de travail 2021 du CEER

Dans son programme de travail pour 2021 publié le 14 janvier 2021, Le CEER rappelle sa stratégie « 3D » : digitalisation dans l’intérêt du consommateur, décarbonation au moindre coût, et régulation dynamique. Son programme de travail pour 2021 s’articulera autour de cette stratégie.

En 2021, le CEER travaillera notamment sur les évolutions du cadre réglementaire nécessaires à l’adaptation du système énergétique à la suite de la pandémie de Covid-19. Le CEER suivra également les évolutions nécessaires pour assurer la cybersécurité.

Les consommateurs et les marchés de détail seront une priorité pour le CEER en 2021, une grande partie de son programme de travail étant consacrée à la protection et à l’autonomisation (empowerment) des consommateurs ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement des marchés de détail.

Consulter le programme de travail du CEER (en anglais)  

La régulation

Actualités des autorités administratives indépendantes

Hydrogène – Autorisation par l’Autorité de la concurrence de l’entrée de Storengy au capital de DMSE

L’Autorité de la concurrence autorise l’entrée de Storengy au capital de DSME, société créée par la métropole de Dijon et le groupe Rougeot et active dans le secteur de la production d’hydrogène.

Consulter le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 29 janvier 2021  

CNIL – Sanction du ministère de l’Intérieur pour l’utilisation de drones dans le cadre du confinement

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce à l’encontre du ministère de l’Intérieur un rappel à l’ordre pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint le ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles.

Consulter la délibération de la CNIL du 12 janvier 2021 et le communiqué de presse  

Autorité de la concurrence – Non-lieu dans le dossier des isolants thermiques

Saisie par le ministre de l’économie et la société Actis de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’isolation thermique des bâtiments, l’Autorité de la concurrence estime que les pratiques d’échanges d’informations et d’entente entre les sociétés mises en cause ne sont pas établies et prononce un non-lieu.

Consulter la décision de l’Autorité de la concurrence du 14 janvier 2021 et le communiqué de presse  

Et aussi…

Rapport de RTE et de l’AIE sur les conditions d’un système électrique à forte part d’énergies renouvelables en France à l’horizon 2050

Le rapport du gestionnaire de réseau de transport d’électricité (RTE) et de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) confirme l’existence de solutions technologiques permettant de maintenir la stabilité du système électrique sans production conventionnelle. Le rapport ne traite pas les questions de coût.

Le rapport démontre que la sécurité d’alimentation en électricité peut être garantie dans un mix énergétique reposant majoritairement sur des sources d’énergie à production variable grâce au recours aux flexibilités.

La révision du dimensionnement des réserves opérationnelles et du cadre réglementaire définissant les responsabilités d’équilibrage et la constitution des réserves opérationnelles, ainsi que l’amélioration des méthodes de prévision de la production renouvelable variable, doivent permettre d’intégrer une proportion très élevée d’énergies renouvelables dans le système électrique.

Enfin, le rapport considère que des efforts substantiels devront être consacrés au développement des réseaux de transport et de distribution d’électricité à compter de 2030, qui pourront néanmoins être partiellement intégrés au renouvellement des actifs de réseau vieillissants.

Consulter le communiqué de presse de RTE du 27 janvier 2021  

Rapport sur l’autonomie énergétique des ZNI

L’ADEME publie un rapport relatif à l’autonomie énergétique des ZNI.

L’ADEME estime qu’un mix électrique 100 % énergies renouvelables est possible, mais difficilement réalisable à l’horizon 2030 prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souligne également que l’augmentation du taux d’énergies renouvelables dans le mix énergétique s’accompagne d’une baisse des coûts de l’énergie produite.

Consulter le rapport de l’ADEME publié en janvier 2021    

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