L’énergie du droit – numéro 38

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Publication de l’ordonnance relative à l’hydrogène
LE JUGE Règles d’indépendance : décision de sanction du CoRDiS à l’encontre des sociétés UEM et URM
Colonnes montantes : le transfert au réseau public de distribution d’électricité est limité aux seuls ouvrages électriques nécessaires au raccordement à ce réseau, à sa sécurité, à son intégrité et à sa bonne exploitation
L’EUROPE Publication d’une feuille de route de la Commission européenne sur le « Paquet gaz décarboné »
Publication d’une première série de livres blancs du CEER et de l’ACER relatifs au Pacte Vert européen
LA REGULATION Autorité de la concurrence : rejet de la demande de mesures conservatoires formée à l’encontre d’EDF
ET AUSSI… Lancement par la CRE d’une plateforme en ligne pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE

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LES TEXTES

Ordonnance

Publication de l’ordonnance relative à l’hydrogène

L’ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, définit les trois catégories d’hydrogènes (l’hydrogène renouvelable, bas-carbone ou carboné).

Elle prévoit deux systèmes permettant la traçabilité de l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable : les garanties d’origine et les garanties de traçabilité. Elles seront gérées par un organisme indépendant, sur le modèle existant pour les garanties d’origine de l’électricité renouvelable. Les garanties délivrées par les autres Etats membres de l’Union européenne seront accueillies par ce système.

L’ordonnance prévoit la mise en place d’un mécanisme de soutien pour les filières de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l’eau.

L’ordonnance introduit également plusieurs dispositions relatives à l’injection d’hydrogène renouvelable dans les réseaux de gaz naturel. Il est également prévu la mise en place d’un dispositif de garanties d’origine du gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.

Consulter le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène

Consulter l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène

Arrêtés

Fixation des coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour 2020

L’arrêté du 27 janvier 2021, publié au JORF du 9 février 2021, établit les coefficients à appliquer pour l’année 2020 au fonds de péréquation d’électricité et publie les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux de distribution.

Consulter l’arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2020 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020

Modification des conditions d’achat de l’électricité éolienne dans des zones cycloniques

Pris après avis favorable de la CRE du 1er octobre 2020, l’arrêté du 12 février 2021 révise les conditions d’achat dont peuvent bénéficier les producteurs exploitant des parcs éoliens à terre dans les zones dites cycloniques (la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et Mayotte), initialement fixées par l’arrêté du 8 mars 2013.

L’arrêté réserve l’octroi du soutien public aux projets comprenant uniquement des éoliennes, sans dispositif de stockage.

La durée du contrat d’achat est étendue de 5 ans, les contrats d’obligation d’achat pour ces installations seront désormais conclus pour 20 ans au lieu de 15 ans.

Le tarif est fixé à 120 €/MWh pour les dix premières années du contrat et peut être ajusté (entre 70 et 120 €/MWh) durant les dix années suivantes en fonction du productible du parc soutenu. Dans son avis, la CRE s’est estimée favorable à ce niveau de tarif, qui apparait suffisant pour développer des installations éoliennes sans dispositifs de stockage dans les zones cycloniques, tout en répondant au critère de « rémunération raisonnable » fixé par le code de l’énergie.

Consulter l’arrêté du 12 février 2021
Consulter la délibération de la CRE du 1er octobre 2021

Chèque énergie : modification du seuil d’éligibilité et institution d’un plafond aux frais de gestion déductibles de l’aide spécifique

L’arrêté du 24 février 2021 ouvre le bénéfice du chèque énergie aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € (contre 10 700 € précédemment).

Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l’aide spécifique distribuée aux occupants des résidences sociales.

Consulter l’arrêté du 24 février 2021

Principales délibérations de la CRE

La CRE approuve le programme d’investissements de RTE pour l’année 2021

La CRE approuve le programme d’investissements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, pour l’année 2021 pour un montant de 1 718,8 millions d’euros. Cela représente une hausse d’environ 5 % par rapport aux dépenses estimées pour 2020. En effet, les dépenses d’investissements pour 2020 ont été inférieures aux prévisions notamment du fait de la crise sanitaire.

Le programme d’investissements 2021 est marqué par les raccordements des parcs éoliens en mer pour près de 300 millions d’euros. L’année 2021 verra aussi l’achèvement des chantiers d’interconnexion IFA2 – avec le Royaume-Uni – et Savoie-Piémont – avec l’Italie.

Consulter la délibération du 4 février 2021

La CRE rend un avis sur un projet de décret relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Par une délibération du 11 février 2021, la CRE rend un avis sur le projet de décret relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel, qui prévoit une évolution des modalités de calcul de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA) de gaz naturel pour les clients raccordés à un réseau de distribution.

La CRE considère que les évolutions envisagées dans le projet de décret améliorent la lisibilité du dispositif de calcul de la CTA, en permettant que le montant de CTA acquitté par un consommateur de gaz ne dépende plus du portefeuille client de son fournisseur.

En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur le projet de décret sous réserve que la date d’évolution du coefficient de proportionnalité soit modifiée pour une entrée en vigueur au 1er juillet de chaque année.

Par ailleurs, la CRE recommande aux instances responsables d’adapter régulièrement les taux de CTA afin de prendre en compte les modifications de la structure tarifaire des tarifs de réseaux décidées par la CRE. En particulier, à court terme, une évolution apparaît nécessaire pour prendre en compte la décision de la CRE sur les tarifs des réseaux de transport et de distribution d’électricité TURPE 6.

Consulter la délibération du 11 février 2021

LE JUGE

Conseil constitutionnel

Conformité à la Constitution du préjudice écologique réparable

Les dispositions de l’article 1247 du code civil, insérées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, définissent le préjudice écologique réparable comme une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

Par une décision du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les mots « non négligeable » dans cette rédaction, estimant qu’ils ne portent atteinte ni à l’article 4 de la Charte de l’Environnement, ni au principe de responsabilité résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Consulter la décision du 5 février 2021 du Conseil constitutionnel

Tribunal administratif de Paris

« L’Affaire du Siècle » : le juge administratif reconnait l’Etat responsable d’un préjudice écologique

Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il juge que l’Etat doit être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice, compte tenu de ses carences fautives à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés.

Le juge précise que le préjudice écologique est un préjudice non personnel dont la réparation s’effectue en priorité en nature et ordonne un supplément d’instruction afin de déterminer avec précision les mesures qui doivent être imposées à l’Etat. Le juge retient également l’existence d’un préjudice moral au profit des associations requérantes et condamne l’Etat à leur verser un euro symbolique.

Consulter le communiqué de presse et le jugement du 3 février 2021 du tribunal administratif de Paris  

Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS)

Règles d’indépendance : décision de sanction du CoRDiS à l’encontre des sociétés UEM et URM

Par une décision du 25 janvier 2021, le CoRDiS sanctionne les sociétés UEM et URM à hauteur, respectivement, de 75 000 € et 50 000 €, pour avoir entretenu une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.

Le président de la CRE avait saisi le comité, le 20 février 2018, d’une demande de sanctions à l’encontre du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur la zone de Metz, la société URM, et du fournisseur d’énergie qui contrôle cette dernière, la société UEM. Cette saisine faisait suite à une enquête ouverte en 2016 qui avait permis de constater que les deux sociétés étaient susceptibles d’entretenir une confusion entre leurs identités sociales, leurs pratiques de communication et leurs stratégies de marque.

Elles ont été mises en demeure le 24 juin 2019 de remédier à leurs manquements au code de l’énergie dans un délai de quatre mois.

A défaut de s’être mises en conformité à l’issue de ce délai et après l’envoi d’une notification des griefs, le CoRDiS a estimé que les sociétés UEM et URM n’avaient pas entrepris d’actions pour changer, de manière certaine et irrévocable, leurs identités sociales et leurs marques.

Par une décision du 25 janvier 2021, le comité a donc prononcé une sanction pécuniaire de 75 000 € pour la société UEM et de 50 000 € pour la société URM.

Ces montants sont évalués en tenant compte de la gravité du manquement, de la situation des entreprises intéressées, de l’ampleur du dommage et des avantages tirés. Le comité relève à cet égard qu’il est difficile d’apprécier l’impact du manquement sur la situation concurrentielle du marché, qui peut s’expliquer par des facteurs structurels.

Consulter la décision du 25 janvier 2021 publiée au Journal officiel du 3 mars 2021

Colonnes montantes : le transfert au réseau public de distribution d’électricité est limité aux seuls ouvrages électriques nécessaires au raccordement à ce réseau, à sa sécurité, à son intégrité et à sa bonne exploitation

La société Nexity a présenté au comité un différend opposant un syndicat de copropriétaires à Enedis sur la détermination de la propriété d’une des deux armoires installées au sein d’une résidence et contenant les compteurs électriques et le disjoncteur général de la résidence ainsi que sur la prise en charge des travaux de réparation ou de mise aux normes qu’elle nécessite.

Le comité constate qu’il résulte des dispositions des articles L. 346-2 et L. 346-2 du code de l’énergie, issus de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique que le transfert et l’intégration au réseau public de distribution d’électricité doivent être limités aux seuls ouvrages électriques nécessaires au raccordement à ce réseau, à sa sécurité, à son intégrité et à sa bonne exploitation. Dès lors, l’armoire en cause ne constitue pas un élément d’une colonne montante appartenant au réseau public d’électricité ou pouvant lui être transférée de manière anticipée.

Le comité indique également qu’il incombe au bénéficiaire du raccordement de mettre en place, à ses frais et en accord avec le gestionnaire du réseau de distribution, l’ensemble des équipements, mobiliers ou immobiliers, d’accueil et de protection qui permettent d’assurer la sûreté, la sécurité et le bon fonctionnement effectif du raccordement.

Dès lors, il n’appartient pas à la société Enedis de prendre en charge les frais liés à l’entretien de l’armoire litigieuse : seul le syndicat des copropriétaires est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour assurer l’étanchéité de l’armoire afin de garantir la sûreté, la sécurité et l’effectivité du raccordement.

Consulter la décision du CoRDiS du 1er février 2021  

Demande de mesures conservatoires relatives au raccordement d’un terrain enclavé au réseau public de distribution d’électricité : absence d’atteinte grave et immédiate aux règles d’accès aux réseaux

Mme B. a saisi le CoRDiS le 26 janvier 2021 d’une demande de mesures conservatoires afin qu’il soit enjoint à la société Enedis de mettre en place un raccordement de type 2 et d’installer un « compteur chantier ».

Le comité constate que la parcelle de terrain en cause a été cédée à des tiers le 23 novembre 2020. M. et Mme B. n’étaient donc plus propriétaires de cette parcelle au 26 janvier 2021, date d’enregistrement de la demande de mesures conservatoires. Par ailleurs, il n’apparaît pas que M. et Mme B. soient susceptibles de se voir opposer par les tiers acquéreurs un engagement qui les obligerait à procéder au raccordement du terrain en cause au réseau public de distribution d’électricité. Mme B. ne se prévaut pas non plus d’un mandat des actuels propriétaires de ce terrain pour les représenter. Enfin, il s’avère que les actuels propriétaires du terrain, qui avaient sollicité le 13 janvier 2021 auprès de la société Enedis la réalisation d’un raccordement provisoire et l’installation d’un compteur chantier, se sont finalement désistés de leur demande le 5 février suivant.

Le comité considère par conséquent qu’aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant l’accès et l’utilisation des réseaux de distribution d’électricité, de nature à justifier le prononcé en urgence de mesures conservatoires, n’est en l’espèce caractérisée, d’autant moins que le comité devrait se prononcer sur le fond du différend dans un délai qui est en principe de deux mois à compter de la saisine.

Consulter la décision du CoRDiS du 16 février 2021

L’europe

Actualités de la Commission européenne

Marché du gaz – Publication d’une feuille de route de la Commission européenne sur le « Paquet gaz décarboné »

La Commission européenne publie le 10 février 2021 une feuille de route concernant le « Paquet gaz décarboné » dont la révision est attendue fin 2021. Le « Paquet gaz décarboné » a pour finalité de réviser le règlement (CE) 714/2009 et la directive 2009/73/CE concernant le marché intérieur du gaz naturel ainsi que les codes de réseaux pour le gaz.

Cette révision vise à soutenir le développement de gaz renouvelables et à bas carbone et de favoriser l’intégration dans les réseaux des nouveaux types de gaz, notamment l’hydrogène. Les parties prenantes étaient invitées à donner leur avis le 10 mars au plus tard, avant l’ouverture d’une consultation publique au second semestre 2021.

Consulter la feuille de route du 10 février 2021 de la Commission européenne sur le « Paquet gaz décarboné » (en anglais)  

Marchés de détail – Publication d’un rapport de la Commission européenne concernant les barrières à l’entrée des marchés européens de détail de l’énergie

La Commission européenne publie le 23 février 2021 un rapport sur les barrières à l’entrée des marchés européens de détail de l’énergie. Le but est d’identifier les obstacles restants sur ces marchés, d’évaluer leur importance et de proposer des solutions pour les surmonter tout en partageant également les bonnes pratiques. Le rapport comprend un rapport final, un rapport de classement sur la base d’un index des barrières européennes, 28 études spécifiques pour chaque Etat membre, à l’exception de Malte, ainsi que la Norvège et la Grande-Bretagne.

Ce rapport établit également un indice des barrières européennes avec un classement. Ce document identifie cinq principaux obstacles : les avantages des acteurs de marché verticalement intégrés, le faible niveau de connaissance et de sensibilisation des clients, les incertitudes liées au futur de la réglementation ou de la digitalisation, ainsi que celles liées à l’environnement régulatoire actuel ou à ses développements, et enfin, le comportement stratégique de l’opérateur historique ou d’autres acteurs de marché.

Le rapport vise à éclairer le futur développement des politiques nationales et européennes en matière de décentralisation du système énergétique, ce processus ayant un impact non négligeable sur l’évolution des marchés de détail.

Consulter le rapport de la Commission européenne publié le 23 février 2021 concernant les barrières à l’entrée des marchés européens de détail de l’énergie (en anglais)  

Consultation publique – Lancement d’une consultation publique par la Commission européenne sur la proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’Etat en faveur des projets importants d’intérêt européen (PIIEC)

La Commission européenne lance le 23 février 2021 et jusqu’au 20 avril 2021 une consultation publique sur une proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’Etat en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). L’adoption de cette nouvelle communication est prévue pour le second semestre 2021.

La communication PIIEC vise à faciliter l’émergence de projets de grande ampleur apportant des bénéfices à l’économie et aux citoyens de l’Union européenne en remédiant aux défaillances du marché dans les chaînes de valeur stratégiques.

Consulter la consultation publique de la Commission européenne sur la proposition de révision ciblée de la communication relative aux aides d’Etat en faveur des projets importants d’intérêt européen  

Actualités de l’ACER et du CEER

Pacte Vert européen – Publication d’une première série de livres blancs du CEER et de l’ACER relatifs au Pacte Vert européen

Le CEER, en coopération avec l’ACER, débute la publication d’une série de livres blancs relatifs au Pacte Vert européen. Le but est d’approfondir les sujets relatifs à la régulation et d’accompagner la Commission européenne dans ses propositions législatives à venir, tel que le « Paquet gaz décarboné », concernant notamment l’hydrogène et l’intégration des systèmes énergétiques.

Cette première vague de publications concerne deux articles rédigés en coopération entre l’ACER et le CEER : l’un traitant de la régulation des réseaux d’hydrogène publié le 9 février 2021 (« When and How to Regulate Hydrogen Networks ») et l’autre sur le traitement régulatoire du « power to gas » publié le 11 février 2021 (« Regulatory Treatment of Power-to-Gas »). Le troisième livre blanc, rédigé et publié par le CEER le 15 février 2021, concerne le stockage à long terme (« Long-Term Storage »).

Consulter les livres blancs de février 2021 du CEER et de l’ACER relatifs au Pacte Vert européen (en anglais)

Tarifs de distribution d’électricité – Publication d’un rapport de l’ACER sur les méthodologies de tarification des réseaux de distribution d’électricité en Europe

L’ACER publie le 10 février 2021 un rapport sur les méthodologies de tarification des réseaux de distribution d’électricité en Europe et propose des recommandations afin d’améliorer celles-ci. En effet, la législation européenne impose à l’ACER de publier et de mettre à jour tous les deux ans un rapport regroupant les bonnes pratiques en matière de méthodologies de tarification de l’électricité.

Ce rapport fournit un ensemble de données relatives à la façon dont les coûts sont couverts par les tarifs de distribution et la manière dont ces mêmes tarifs sont conçus dans chaque Etat membre. Ce document aborde également la question de l’évolution des méthodologies tarifaires dans un contexte de transition énergétique et la façon dont les nouvelles activités des gestionnaires de réseaux de distribution sont intégrées dans les méthodologies tarifaires. Il s’agit du premier rapport au sujet des tarifs des réseaux de distribution d’électricité.

Celui-ci complète le rapport de l’ACER du 23 décembre 2019 sur les méthodologies tarifaires concernant le transport d’électricité (cf. L’Energie du droit n°24, décembre 2019).

Consulter le rapport de l’ACER publié le 10 février 2021 sur les méthodologies de tarification des réseaux de distribution d’électricité en Europe (en anglais)

Marchés d’équilibrage de gaz – Publication d’un document d’orientation conjoint de l’ACER et de l’ENTSOG en vue de réduire les fraudes sur les marchés d’équilibrage du gaz européen

L’ACER et le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz (ENTSOG) publient le 10 février 2021 un document d’orientation en vue de modifier le code de réseaux sur l’équilibrage. Cette modification a pour but de réduire les risques de fraudes sur les marchés d’équilibrage du gaz européen.

Ce document incorpore les résultats de la consultation publique ayant eu lieu du 21 septembre au 3 novembre 2020. Celui-ci comprend des recommandations relatives aux bonnes pratique en matière de contrôle ex ante d’équilibrage et de solvabilité, et d’échange d’informations transfrontalières. Parmi les principales recommandations, l’ACER et l’ENTSOG proposent d’assurer le suivi de la solvabilité de l’utilisateur du réseau, de mettre en place des politiques de « diligence raisonnable » pour filtrer les participants au marché manifestement frauduleux et restreindre, voire interdire, leur participation, ainsi qu’un échange d’informations au niveau transfrontalier entre les opérateurs d’équilibrage, l’ACER, les autorités de régulation nationales et l’ENTSOG.

Consulter le document d’orientation conjoint de l’ACER et de l’ENTSOG publié le 10 février 2021 en vue de réduire les fraudes sur les marchés d’équilibrage du gaz européen (en anglais)

REMIT – Publication du « REMIT Quarterly » pour le quatrième trimestre 2020

L’ACER publie le n°23 du « REMIT Quarterly » pour le quatrième trimestre 2020. A titre liminaire, l’ACER rappelle, d’une part, l’entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne sur les redevances dues à l’ACER dans le cadre du règlement REMIT et, d’autre part, la mise à jour des exigences relatives aux mécanismes de déclaration enregistrés.

Parmi les sujets traités par cette édition se trouvent notamment les répercussions du Brexit sur la mise en œuvre de REMIT et les orientations de l’ACER sur les obligations liées à la Covid-19. Enfin, l’ACER indique que 282 « cas REMIT » étaient en cours d’examen à la fin du quatrième trimestre 2020.

Consulter le n°23 du « REMIT Quarterly » pour le quatrième trimestre 2020 (en anglais)

La régulation

Actualités des autorités administratives indépendantes

Autorité de la concurrence : rejet de la demande de mesures conservatoires formée à l’encontre d’EDF

Par une décision du 18 février 2021, l’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie à l’encontre de la société EDF, dans le secteur de la fourniture d’électricité en France.

La société Plüm Energie reprochait à la société EDF de proposer des tarifs inférieurs à ses coûts dans ses réponses aux appels d’offres lancés par des collectivités territoriales. Elle estimait que ces prix avaient un caractère prédateur et étaient constitutifs d’un abus de position dominante.

L’Autorité estime que les éléments versés au dossier ne permettaient pas de démontrer, à ce stade, d’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Elle rejette la demande de mesures conservatoires mais décide de poursuivre l’instruction au fond du dossier.

Consulter le communiqué de presse et la décision du 18 février 2021 de l’Autorité de la concurrence  

Dispositifs de comptage évolués Linky : clôture de la mise en demeure de la CNIL à l’encontre d’EDF

Le 11 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publiques les mises en demeure des sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement concernant les données de consommation d’électricité (cf. L’Energie du droit n°26, février 2020).

Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure notifiée à la société EDF, estimant que les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont cessé.

La CNIL indique que la société a mis en place un nouveau parcours de consentement permettant au client de consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure ainsi qu’une nouvelle politique de conservation des données de consommation, proportionnée aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées.

Consulter le communiqué de presse du 16 février 2021 de la CNIL

Autorité des marchés financiers : mise hors de cause d’une société poursuivie pour manipulation de cours compte tenu de l’existence d’un véritable intérêt acheteur cohérent avec sa stratégie

Par une décision du 26 février 2021, la Commission des sanctions a mis hors de cause une société, actionnaire majoritaire d’une société cotée sur Euronext Paris, à laquelle il était reproché d’avoir passé des ordres susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours du titre concerné et d’avoir fixé ce dernier à un niveau anormal ou artificiel.

La notification des griefs avait relevé qu’au cours de trois séances de bourse, concentrées sur la fin du mois de décembre 2015 et le début du mois de janvier 2016, la société mise en cause a passé des ordres, volumineux et agressifs, qui ont conduit à une hausse du cours du titre Guy Degrenne. Ces interventions avaient entraîné une variation importante du cours du titre et représentaient une part importante du volume quotidien des transactions.

La Commission des sanctions estime que les interventions en cause traduisaient un véritable intérêt acheteur de la part de la société mise en cause, cohérent avec sa stratégie de gestion patrimoniale et de renforcement au capital. Elle conclut que les interventions n’ont pas donné d’indications fausses ou trompeuses sur la demande du titre concerné.

Consulter le communiqué de presse et la décision du 26 février 2021 de la Commission des sanctions de l’AMF

Et aussi…

Lancement par la CRE d’une plateforme en ligne pour le traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) déposées avant fin 2017

Le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 à 2015 précise les conditions de recevabilité et modalités de dépôt des demandes de remboursement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne (cf. L’Energie du droit n°34, octobre 2020). Celle-ci est désormais accessible à l’adresse suivante : transaction-cspe.cre.fr

Sous réserve de complétude du dossier, de recevabilité des pièces et après instruction approfondie, un remboursement partiel de la CSPE acquittée pourra ainsi être proposé par la CRE via la voie non-juridictionnelle de la transaction.

Conformément aux règles de forclusion, ce dispositif ne concerne que les demandes de remboursement de la CSPE payée entre 2009 et 2015, et ayant été formulées au plus tard le 31 décembre 2017.

Consulter le communiqué de presse du 23 février 2021  

Publication du compte rendu du débat public sur le parc éolien en mer au large de Dunkerque

La Commission nationale du débat public (CNDP) publie le 15 février le compte rendu du débat public qui s’est tenu du 14 septembre au 20 décembre 2020, relatif à un projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque.

Dans son bilan, la Présidente de la CNDP relève que « la question des impacts du projet sur l’environnement, en particulier l’avifaune et la faune marine, est le point majeur de ce débat public ».

La CNDP formule différentes recommandations, tant vis-à-vis de l’Etat, que vis à vis des maîtres d’ouvrages. Ainsi, elle recommande à l’Etat « de poursuivre activement la concertation avec les autorités belges sur les nombreuses préoccupations qu’elles ont exprimées et rendre public le fruit de ces échanges ».

S’agissant des maîtres d’ouvrages, l’enjeu est « d’établir un climat de confiance basé sur la transparence ».

Consulter le compte rendu du débat et le bilan de la Présidente publiés le 15 février 2021  


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