L’énergie du droit – numéro 41

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Décret – Adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
LE JUGE Cour d’appel de Paris – Incompétence du juge judiciaire pour connaître de la politique de communication de l’Autorité de la concurrence
L’EUROPE ACER – Définition de nouvelles régions de calcul de capacités Tribunal de l’Union européenne – Constatation de l’octroi par le Luxembourg d’un avantage fiscal aux sociétés du groupe Engie
LA REGULATION Compteurs communicants Linky – Clôture de la mise en demeure à l’encontre d’Engie
ET AUSSI… Rapport de la CRE 2019-2020 – Respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

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LES TEXTES

Décrets

Décret relatif à l’adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Le décret n°2021-661 du 27 mai 2021 adapte les règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Ce texte fait évoluer les modalités de calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) reposant sur les prestations de transport de gaz naturel pour les clients raccordés à un réseau de distribution, pour l’assoir sur la base d’un coefficient de proportionnalité fixé annuellement au niveau national par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget, adopté après avis de la CRE.

Le décret s’applique pour tous les fournisseurs de gaz naturel. Le projet de décret ainsi que le projet d’arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ont obtenu un avis favorable de la CRE.

Consulter le décret du 27 mai 2021

Consulter l’arrêté du 31 mai 2021

Consulter l’avis de la CRE du 11 février 2021 (décret)

Consulter l’avis de la CRE du 27 mai 2021 (arrêté)

Textes réglementaires relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 modifie les règles édictées dans le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 et s’inscrit dans la politique européenne visant à améliorer l’interopérabilité des bornes de recharge pour véhicules électriques à travers l’Union européenne. Ce décret transpose également diverses mesures de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Par ailleurs, un arrêté du 4 mai 2021 complète ce décret en modifiant les modalités de publication des données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.

Enfin, deux décrets relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques en date du 10 mai 2021 viennent compléter le dispositif réglementaire. Le premier est relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Le second concerne la fourniture d’informations relatives à l’usage de ces mêmes infrastructures.

Consulter le décret du 4 mai 2021

Consulter l’arrêté du 4 mai 2021

Consulter le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021

Consulter le décret n° 2021-566 du 10 mai 2021  

Textes réglementaires relatifs à la transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires

Le décret n°2021-608 et trois arrêtés en date du 19 mai 2021 encadrent l’offre de transmission de données de consommation des bénéficiaires de chèques énergie. Les arrêtés précisent respectivement les informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données, les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité et les plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité.

Dans une délibération du 7 janvier 2021, la CRE a émis un avis défavorable sur le projet de décret considérant que la mise en œuvre de ces textes, pris sans étude d’impact préalable malgré la recommandation antérieure de la CRE, pourrait freiner ou entraver les changements de fournisseur par les clients concernés. Elle avait cependant émis un avis favorable sur le projet d’arrêté définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité ainsi que sur le projet d’arrêté relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données de consommation.

Consulter le décret du 19 mai 2021

Consulter l’arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie

Consulter l’arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie

Consulter l’arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité

Consulter l’avis de la CRE du 7 janvier 2021

Principales délibérations de la CRE

Approbation des conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de production en mer issues d’une procédure de mise en concurrence, relatives à la réalisation et au financement des ouvrages de raccordement

La CRE a approuvé le modèle de conditions particulières soumis par la société RTE concernant la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable situées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

Dans sa délibération d’approbation la CRE préconise que les autorisations nécessaires soient obtenues et purgées de tout recours en amont du lancement des procédures de mise en concurrence afin de réduire le délai de construction des parcs éoliens en mer et de limiter les risques susceptibles d’affecter la réalisation des projets.

En outre, elle recommande à nouveau que les conditions techniques et financières du raccordement soient définies le plus clairement possible dès le cahier des charges encadrant les procédures de mise en concurrence pour faciliter ultérieurement la coordination entre les producteurs et RTE et donc la signature de la convention de raccordement.

Enfin, la CRE rappelle l’importance de prévoir dans le cahier des charges encadrant la procédure de mise en concurrence, un mécanisme compatible avec l’existence d’éventuels recours et permettant aux futurs candidats de proposer des offres reflétant au mieux les risques qu’ils portent. À cette fin, la CRE recommande d’étudier la possibilité d’estimer en amont les principaux surcoûts qui pourraient être à la charge du producteur.

Consulter la délibération du 6 mai 2021  

Approbation du rapport de RTE sur le facteur d’émission associé au marché de l’électricité français

En application des lignes directrices relatives aux aides d’Etat dans le contexte du système d’échanges des quotas d’émission (SEQE), encadrant l’aide pouvant être mise en place par les Etats pour compenser une partie des coûts du SEQE pour les industriels électro-intensifs, la CRE approuve le rapport de RTE proposant une méthodologie de calcul du facteur d’émission de CO2 fondé sur le marché ainsi que son estimation pour la France en 2019.

La CRE estime que la méthodologie retenue par RTE permet de quantifier un facteur d’émission qui est (i) représentatif de l’impact du SEQE sur les consommateurs, (ii) robuste car s’affranchissant notamment des problèmes liés à l’impossibilité de définir une technologie marginale, et (iii) en cohérence avec les lignes directrices et la pratique de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat puisque s’appuyant sur la comparaison avec un scénario contrefactuel.

Par ailleurs, le calcul de RTE s’appuie sur un modèle de fonctionnement des parcs de production utilisé largement dans d’autres études par RTE ou par d’autres acteurs.

Ce type d’études, fondées sur une modélisation du parc de production, est complexe et fait intervenir de nombreux paramètres pouvant avoir des impacts importants sur le résultat. La CRE note que RTE a eu recours autant que possible à des sources de données publiques ou accessibles à d’autres acteurs (GRT ou la CRE elle-même).

S’agissant de la gestion des moyens de production nucléaire et hydraulique, la CRE juge pertinent de considérer qu’ils sont gérés en valeurs d’usage, car (i) cela est bien conforme à la pratique d’exploitation opérationnelle d’EDF et des producteurs hydrauliques et (ii) ne pas le faire introduirait un biais dans l’étude qui empêcherait de comparer le rejeu au réalisé pour évaluer la qualité du modèle.

Enfin, la CRE considère que l’hypothèse selon laquelle la production annuelle de nucléaire et d’hydraulique de lac ne dépend pas du prix du CO2 est pertinente et note qu’elle impose de retraiter les valeurs d’usage utilisées dans le contrefactuel afin de prendre en compte la baisse du coût d’opportunité pour les producteurs. La CRE estime que le retraitement effectué par RTE est pertinent en ce qu’il revient à considérer que l’évolution du coût d’opportunité de l’utilisation des stocks dans le scénario contrefactuel est proportionnelle au prix du CO2.

En conséquence, la CRE approuve le rapport de RTE proposant un facteur d’émission fondé sur le marché et la valeur de 0,59 tCO2/MWh).

Consulter la délibération du 6 mai 2021

Consulter les autres délibérations de la CRE

LE JUGE

Cour d’appel de Paris

Incompétence du juge judiciaire pour connaître de la politique de communication de l’Autorité de la concurrence

Par une décision du 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs sociétés pour des pratiques d’abus de position dominante. L’Autorité a également publié sur son site internet un communiqué de presse, ainsi que, sur différents médias, une vidéo d’une durée de 1 minute 40 secondes, en langues française et anglaise, résumant le contenu de la décision. L’Autorité a également adressé à un syndicat professionnel un courrier visant à porter à son attention sa décision.

Une des sociétés mises en cause a contesté devant la cour d’appel de Paris ces communications de l’Autorité de la concurrence.

Par ordonnance du 12 mai 2021, la cour d’appel de Paris juge que la communication organisée par l’Autorité sur une décision qu’elle a rendue ne peut être assimilée à une injonction de publication, qui constitue une sanction complémentaire. Elle estime que les modalités de communication portant sur une décision obéissent à un régime juridique propre et ne sont pas indissociables de la décision elle-même. En conséquence, ce contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif.

Consulter l’ordonnance du 12 mai 2021 de la cour d’appel de Paris

L’EUROPE

Actualités de la Commission européenne

Aides d’Etat – Approbation par la Commission européenne d’un régime d’aide danois de 400 millions d’euros au soutien de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables

Dans une décision en date du 4 mai 2021, la Commission européenne approuve un régime d’aide danois de 400 millions d’euros au soutien de la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

L’aide sera accordée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres organisée en 2021-2024 et prendra la forme d’une prime de type « contrat pour différence » à double sens. Selon ce modèle, lorsque le prix de l’électricité est inférieur à un prix de référence établi sur la base d’une enchère, l’État verse au producteur d’électricité renouvelable la différence entre le prix réel de l’électricité et le prix de référence. En revanche, lorsque le prix de l’électricité est supérieur au prix de référence, le producteur d’électricité paie à l’État la différence entre le prix réel de l’électricité et le prix de référence.

Cette mesure garantit aux producteurs d’énergies renouvelables une stabilité des prix à long terme, ce qui les aide à réaliser les investissements nécessaires, tout en limitant le coût pour l’État. Cette mesure vise à soutenir le Danemark dans l’atteinte de ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Elle permet également de contribuer à l’objectif européen de neutralité énergétique d’ici 2050 sans fausser indûment la concurrence. Elle fait suite à un précédent régime danois d’aide à l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables approuvé par la Commission en août 2018, qui a expiré le 31 décembre 2019.

Consulter la décision de la Commission européenne du 4 mai 2021 (en anglais)

Actualités de l’ACER et du CEER

Décision de l’ACER définissant les nouvelles régions de calcul de capacités

Une décision de l’ACER du 7 mai 2021 définit les nouvelles régions de calcul de capacités (RCC) à la suite de la proposition des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) européens. Cette décision modifie la précédente décision de l’ACER du 17 novembre 2016. Cette nouvelle définition des zones de prix a pour but de permettre une meilleure coordination inter-régionale et d’appliquer différentes méthodologies régionales (calcul de la capacité, redispatching, échanges compensatoires etc.). Cette décision prend en compte la situation actuelle du marché intérieur de l’énergie, à la suite de l’introduction de nouveaux GRT et du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Consulter la décision de l’ACER du 7 mai 2021 définissant les nouvelles régions de calcul de capacités (en anglais)

Avis de l’ACER sur les plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union (TYNDP) de l’ENTSO-E et de l’ENTSOG

Dans deux documents publiés le 4 mai 2021, l’ACER donne un avis sur les plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union (TYNDP) de l’ENTSO-E et de l’ENTSOG. L’ACER constate la trop grande quantité de projets de gaz conventionnel et certaines lacunes dans les méthodologies coûts-avantage d’évaluation des besoins d’infrastructures et dans les procédés de consultations publiques. L’ACER recommande de réformer la gouvernance de l’ENTSO-E et de l’ENTSOG dans le cadre de la refonte du règlement (UE) 347/2013 « RTE-E ».

Consulter l’avis de l’ACER sur les plans de développement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz européens (en anglais)

Consulter l’avis de l’ACER sur les plans de développement des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité européens (en anglais)

Rapport du CEER sur les signaux d’investissement à long terme dans la production sur un marché à forte proportion d’énergies renouvelables

Le CEER publie le 5 mai 2021 son rapport sur les signaux d’investissement dans la production à long terme sur un marché à forte proportion d’énergies renouvelables. Le CEER rappelle que, malgré le fait que les énergies renouvelables soient essentielles pour atteindre les objectifs climatiques européens et nationaux, celles-ci ont des coûts marginaux inférieurs à ceux de l’énergie fossile, et que par ailleurs cette évolution a un impact sur les signaux de prix et la volatilité du marché. Ce rapport analyse la capacité des marchés actuels à s’adapter à l’évolution des circonstances et à continuer à envoyer des signaux adéquats à long terme pour rémunérer les capacités nécessaires et fiables tout en assurant la flexibilité et la sécurité de l’approvisionnement.

Consulter le rapport du CEER du 5 mai 2021 sur les signaux d’investissement à long terme dans la production sur un marché à fort proportion d’énergies renouvelables (en anglais)

Lettre d’information trimestrielle de l’ACER sur REMIT concernant le 1er trimestre 2021

L’ACER publie le 11 mai 2021 la dernière version de sa lettre d’information trimestrielle sur REMIT concernant le 1er trimestre 2021. La lettre comprend un article sur les abus de marché dans les services d’équilibrage, les services auxiliaires et le redispatching, et traite de l’attention accrue des régulateurs de l’énergie sur ces marchés et activités. Ce document comprend également de nombreuses mises à jour statistiques, couvrant la forte augmentation des données collectées.

La lettre d’information traite également de l’évaluation du fonctionnement des différentes catégories de places de marché et de modes de négociation en 2020, ainsi que de la sécurité opérationnelle en temps réel et REMIT. L’ACER expose par ailleurs son point de vue sur les répercussions du Brexit sur l’enregistrement des acteurs du marché et la collecte de données dans le cadre de REMIT ainsi qu’un aperçu des rapports d’urgence ouverts par les « registered reporting mechanisms ». Enfin, l’ACER indique avoir 303 dossiers REMIT en cours d’examen à la fin du premier trimestre 2021.

Consulter le REMIT Quarterly issue No. 24 / Q1 2021 (en anglais)

Mise à jour des orientations de l’ACER sur REMIT

Le 11 mai 2021, l’ACER publie une mise à jour de la 5e édition de ses orientations sur REMIT. Les orientations contiennent notamment une révision du paragraphe concernant la pratique dite de « rétention de capacité », mentionnée parmi les exemples des différents types de pratiques pouvant constituer une manipulation du marché interdite par l’article 5 de REMIT.

Consulter la Guidance on the application of Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on wholesale energy market integrity and transparency, 5th Edition, Updated 11 May 2021 (en anglais)

Décision de l’ACER relative à la surveillance du niveau de marge disponible pour les échanges transfrontaliers d’électricité dans les pays nordiques

Dans une décision en date du 30 avril 2021 et publiée le 26 mai 2021, l’ACER demande des informations pour surveiller le niveau de marge disponible pour les échanges transfrontaliers d’électricité en Suède, Danemark et Finlande. Ces informations sont relatives aux éléments de réseaux critiques avec contingences, éléments qui limitent le calcul de la capacité. L’ACER souhaite obtenir ces informations afin de surveiller le respect de l’objectif minimum de 70 % des capacités d’interconnexions défini par le Règlement (UE) 2019/943 « Electricité ».

Consulter la décision de l’ACER du 26 mai 2021 relative à la surveillance du niveau de marge disponible pour les échanges transfrontaliers d’électricité dans les pays nordiques (en anglais)

8e rapport de l’ACER sur la congestion gazière

L’ACER publie le 28 mai 2021 son 8e rapport spécialisé au sujet de la congestion dans le secteur du gaz. Elle constate une réduction de moitié de la congestion contractuelle du gaz dans les réseaux de transport de l’Union européenne. L’ACER constate également l’impact de la crise du Covid sur la congestion. Parmi ses principales recommandations, l’ACER recommande à la Commission européenne de réviser les lignes directrices Congestion Management Procedures (CMP) afin d’améliorer l’efficacité des mesures. Elle recommande également à l’ENTSOG et aux gestionnaires de réseaux de transport de continuer à améliorer la fiabilité des données afin de garantir l’exactitude des informations disponibles sur la plateforme de transparence de l’ENTSOG.

Consulter le 8e rapport de l’ACER sur la congestion gazière (en anglais)

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

Le Tribunal de l’Union constate l’octroi par le Luxembourg d’un avantage fiscal aux sociétés du groupe Engie

Par une décision du 20 juin 2018, la Commission européenne avait estimé que deux séries de décisions fiscales anticipées émises par le Luxembourg avaient artificiellement réduit la charge fiscale d’Engie au Luxembourg pendant une dizaine d’année, sans justification valable. Ces décisions avaient permis à Engie d’éluder l’impôt sur 99 % des bénéfices générés par deux sociétés du groupe Engie établies au Luxembourg, à savoir Engie LNG Supply (qui achète et vend du gaz naturel liquéfié et des produits connexes et en fait le négoce au Luxembourg) et Engie Treasury Management (qui gère les financements internes au sein du groupe Engie). En conséquence, la Commission avait enjoint au Luxembourg de récupérer 120 millions d’euros d’impôts impayés auprès d’Engie, auxquels s’ajoutaient des intérêts (cf. L’Energie du droit n°7, juin 2018).

Par un arrêt du 12 mai 2021, le Tribunal de l’Union confirme la décision de la Commission.

Consulter l’arrêt du TUE du 12 mai 2021

LA RÉGULATION

Compteurs communicants Linky – Clôture de la mise en demeure à l’encontre d’Engie

Le 11 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique la mise en demeure de la société Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement concernant les données de consommation d’électricité (cf. L’Energie du droit n°26, février 2020).

Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a procédé à la clôture de la mise en demeure notifiée à la société Engie, estimant que les manquements constatés ont cessé. La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement dont il ressort, selon la CNIL, que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure.

Par ailleurs, la CNIL estime que la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation et que les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Consulter le communiqué de presse de la CNIL du 6 mai 2021

CNIL – Publication du rapport d’activité 2020

Publié le 18 mai 2021, le rapport d’activité de la CNIL pour l’année 2020 aborde notamment le sujet de l’enjeu environnemental et énergétique lié aux données dans un contexte de réchauffement climatique et de transition environnementale.

La CNIL estime que 53 % des consommations énergétiques du numérique seraient le fait du stockage de données. A ce titre, elle indique que la minimisation de la collecte des données et la limitation de leur durée de conservation pourraient contribuer aux « objectifs de modération énergétique ». Le rapport indique que, dès 2021, « le lien entre protection des données et celle de l’environnement fera l’objet de travaux prospectifs du laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) ».

Consulter le rapport et le communiqué de presse de la CNIL publiés le 18 mai 2021

Autorité de la concurrence – Interdiction de l’opération de rachat par le groupe Ardian de l’oléoduc Pipeline Méditerranée-Rhône, considéré comme une infrastructure essentielle

Le groupe Ardian, notamment actif dans les secteurs du transport, des télécoms et des énergies renouvelables avait notifié son projet d’acquisition de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), active dans le transport d’hydrocarbures par oléoduc. L’opération aurait eu pour effet de conférer à la seule société Ardian le pouvoir de marché de l’oléoduc et ainsi d’être l’unique décisionnaire de la politique commerciale.

L’Autorité estime que l’oléoduc constitue une infrastructure essentielle. Dans la mesure où le contrôle de l’Etat sur cette infrastructure ne porte que sur la préservation de la sécurité de l’approvisionnement de la France en produits pétroliers et non sur la préservation des règles de concurrence, l’Autorité estime que des risques d’atteinte à la concurrence engendrés par l’opération ne peuvent être exclus.

En conséquence, l’Autorité interdit l’opération. En particulier, l’Autorité a relevé que, dans la mesure où le Pipeline Méditerranée-Rhône constitue une infrastructure en monopole et où le champ du contrôle actuellement exercé par les pouvoirs publics n’intègre pas les préoccupations concurrentielles, seules des injonctions s’apparentant à un contrôle exercé par une autorité de régulation sectorielle pourraient être de nature à répondre efficacement aux préoccupations engendrées par le comportement de la nouvelle entité.

Consulter le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 12 mai 2021

ET AUSSI…

Rapport de la CRE 2019-2020 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

Dans un rapport publié le 5 mai 2021, la CRE dresse le bilan du respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel pour les années 2019-2020.

Dans la continuité de ce qui a été observé dans le rapport pour la période 2017-2018, ce nouveau rapport confirme que les gestionnaires de réseaux respectent de manière globalement satisfaisante les règles d’indépendance et de bonne conduite et ont, pour la plupart, remédié ou lancé des actions visant à remédier aux situations de non-conformité identifiées dans les précédents rapports. Des évolutions sont toutefois encore attendues sur certains points précis et la CRE formule des recommandations aux opérateurs à cet effet.

En plus des situations individuelles des gestionnaires de réseaux de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100 000 clients, la CRE a choisi d’examiner en détail cinq thématiques faisant chacune l’objet d’un dossier dédié : les politiques de gestion des ressources humaines des gestionnaires de réseaux, les processus de raccordement des gestionnaires de réseaux, les freins au bon fonctionnement du marché sur les territoires des entreprises locales de distribution, l’accompagnement des clients dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la diversification des activités des gestionnaires de réseaux.

Consulter le rapport de la CRE 2019-2020 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

Rapport d’activité 2020 du Médiateur national de l’Energie

Le Médiateur national de l’Energie (MNE) publie son rapport d’activité pour l’année 2020.

Le MNE relève que durant l’année 2020, les litiges ont augmenté de 19 % par rapport à l’année 2019. Il formule 16 propositions pour améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie, notamment pour éviter les résiliations inexpliquées, interdire ou encadrer plus strictement le démarchage, lutter contre la précarité énergétique, créer un véritable label de qualité des services clients des fournisseurs d’énergie ou encadrer les offres à tarification dynamique.

Consulter le rapport d’activité 2020 du MNE publié le 18 mai 2021

Rapport de l’Agence Internationale de l’Energie sur les énergies renouvelables

L’Agence Internationale de l’Energie (AIE) publie un rapport sur le marché des énergies renouvelables.

En 2020, les capacités de production d’énergies renouvelables ont augmenté de 45 % pour un total de 280 GW. Il s’agit de la plus importante augmentation annuelle depuis 1999.

Consulter le rapport de l’AIE publié le 11 mai 2021 (en anglais)


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