La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.
Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !
En bref :
Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :
Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter
Pour consulter la veille juridique :
• Téléchargez la veille en version .pdf
ou déroulez cette page :
LES TEXTES 
Arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) d’Engie et des entreprises locales de distribution (ELD)
Dans le cadre de délibérations du 27 mai et du 3 juin 2021, publiées le 30 juin 2021, la CRE a transmis au gouvernement deux analyses détaillées de l’ensemble des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement d’Engie d’une part et des entreprises locales de distribution (ELD), d’autre part.
Par la suite, le gouvernement a saisi la CRE de projets d’arrêtés tarifaires, qui se sont avérés conformes à la proposition d’évolution de la formule tarifaire recommandée par cette dernière du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. La CRE a ainsi rendu des avis favorables sur les projets d’arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie et des 22 ELD dans plusieurs délibérations en date du 24 juin 2021.
Ainsi, les arrêtés relatifs aux TRVG d’Engie et des entreprises locales de distribution ont par la suite été publiés le 30 juin 2021.
Consulter la délibération de la CRE du 27 mai 2021 (Engie)
Consulter la délibération du 3 juin 2021 (ELD)
Consulter l’arrêté du 28 juin 2021 (Engie)
Consulter l’avis de la CRE du 24 juin 2021 (Engie)
Consulter les arrêtés du 28 juin 2021 (ELD)
Consulter les avis de la CRE du 24 juin 2021 (ELD)
Arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité
Un arrêté du 31 mai 2021, publié le 16 juin 2021, modifie l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité. Ce texte fait évoluer les dispositions de mise à la terre des installations de production ainsi que les niveaux de tension de raccordement pour tenir compte des spécificités des installations en mer.
Dans une délibération du 25 mars 2021, la CRE a rendu un avis favorable sous réserve demandant de prévoir la possibilité d’une fixation du potentiel du neutre sur le réseau public en général et non uniquement sur le réseau de transport.
Consulter l’arrêté du 31 mai 2021
Consulter l’avis de la CRE du 25 mars 2021
Textes réglementaires relatifs à la cinquième période du dispositif des certificats d’énergie
Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 encadre la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le niveau d’obligation représente 2 500 TWh cumac sur quatre ans, dont au moins 730 TWh cumac réalisés au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Ce texte précise entre autres la durée de cette période, les quantités d’énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie ainsi que, pour chaque type d’énergie, le montant d’obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d’énergie vendu ou mis à la consommation.
Ce décret est complété par un arrêté du 2 juin 2021 instaurant une obligation de transmission trimestrielle à l’administration d’informations relatives aux opérations standardisées engagées par les personnes obligées et éligibles.
Enfin, le décret n°2021-735 du 8 juin 2021 modifie l’article D. 221-20 du code de l’énergie et porte la date du début de mesurage au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Consulter le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021
Consulter l’arrêté du 2 juin 2021
Consulter le décret n° 2021-735 du 8 juin 2021
Principales délibérations de la CRE
Orientations sur les mesures à mettre en place par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour permettre le développement de la concurrence sur les territoires des entreprises locales de distribution (ELD)
La CRE constate que la situation concurrentielle sur les zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) en gaz comme en électricité, présente un fort retard de développement.
Les principales demandes et recommandations de la CRE portent sur la modernisation et l’harmonisation des systèmes d’information des GRD ELD, et doivent aboutir à la mise en place de portails communs et de demandes en masse selon des formats harmonisés.
Consulter la délibération du 10 juin 2021
Approbation des Règles Services Système fréquence proposées par RTE
Les règles soumises par RTE déclinent les orientations données par la CRE dans sa délibération n°2020-072 du 2 avril 2020 sur les évolutions relatives à la réserve secondaire.
La date limite des offres symétriques de capacité de réserve secondaire est supprimée. La CRE demande à RTE d’effectuer un retour d’expérience portant sur les 6 premiers mois de l’appel d’offres afin de déterminer l’impact de ces offres sur la contractualisation de la réserve secondaire.
Le seuil des offres indivisibles, fixé à hauteur de 20MW au lancement de l’appel d’offres, pourra être modifié par RTE, après concertation des acteurs en groupe de travail sur les services système et notification à la CRE par courrier.
Les règles relatives aux services système fréquence entreront en vigueur le 1er septembre 2021. Elles sont publiées sur le site de RTE.
Consulter la délibération du 10 juin 2021
Consulter les autres délibérations de la CRE
LE JUGE
Conseil d’Etat
Confirmation de la première décision de sanction du CoRDiS pour manipulation des marchés de gros de l’énergie
A l’issue d’une enquête ouverte en 2014 par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance des marchés de gros, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE a sanctionné la société Vitol S.A. le 5 octobre 2018 pour avoir procédé à des manipulations de marché au point d’échange de gaz (PEG) Sud pendant l’hiver 2013-2014.
Par une décision du 18 juin 2021, le Conseil d’Etat confirme la légalité de cette décision de sanction, la première en France portant sur la surveillance des marchés de gros de l’énergie, au titre du règlement européen n°1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT ».
Le juge valide notamment la régularité de l’enquête menée par les services de la CRE en amont de la saisine du CoRDiS. Sur le fond, le juge précise qu’une manipulation de marché peut être établie sur la base d’un faisceau d’indices concordants tirés de la combinaison ou de la réitération de comportements susceptibles de donner des indications trompeuses aux autres acteurs du marché. Le Conseil d’Etat confirme également qu’il suffit d’établir que le comportement en cause était susceptible de donner des signaux trompeurs sur le marché, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ce comportement ait, dans chacun des cas visés, effectivement produit l’effet escompté.
Consulter la décision du 18 juin 2021 du Conseil d’Etat
Réformation partielle d’une sanction du CoRDiS de la CRE relative à l’exécution d’une décision de règlement de différend
Par une décision du 11 juin 2018, le CoRDiS de la CRE a infligé une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros à la société Enedis, en raison de manquements dans l’exécution d’une décision de règlement de différend du 25 novembre 2015. Par cette décision, le CoRDiS avait enjoint à la société Enedis de modifier les clauses d’un contrat d’accès au réseau public de distribution pour une installation de production raccordée en haute tension A–HTA (« CARD-I »).
Saisi par la société Enedis d’un recours contre cette décision de sanction, le Conseil d’Etat a partiellement réformé cette dernière par une décision du 18 juin 2021. Il ramène le montant de la sanction à 500 000 euros.
Si le juge confirme la régularité de la saisine du CoRDiS sur le plan procédural, il considère en revanche que plusieurs manquements reprochés à la société Enedis ne sont pas fondés, notamment en ce qui concerne le sens et la portée de certaines clauses du CARD-I qui avaient été modifiées par la société Enedis en exécution de la décision de règlement de différend. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que le non-respect des obligations mises à la charge d’un opérateur en vertu d’une décision de règlement de différend prise par le CoRDiS constitue, en principe, un manquement grave.
Consulter la décision du 18 juin 2021 du Conseil d’Etat
Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Différend relatif à la non-conformité de l’implantation de coffrets de branchement – précisions sur la compétence du CoRDiS
A l’occasion d’un différend relatif à la non-conformité de l’implantation de coffrets de branchement électrique, relevée par l’aménageur postérieurement à la réalisation de travaux et à la mise en service du raccordement, le comité apporte des précisions sur sa compétence s’agissant de ce type de litiges.
Par une décision du 17 mai 2021, publiée le 26 juin 2021, le comité relève que, lorsqu’un différend est relatif à l’implantation de coffrets, sa compétence peut être retenue lorsque cette implantation est de nature à entraver l’accès ou l’utilisation du réseau ou a pour effet de ne pas fournir aux utilisateurs les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé des solutions de raccordement ainsi que toutes les informations nécessaires à un accès efficace, non discriminatoire et transparent aux réseaux, ouvrages et installations. Il en est de même quand la non-conformité résulte d’une mauvaise application par le gestionnaire de réseau, soit de ses propres procédures de raccordement et d’exploitation du réseau, soit de ses missions de service public relatives à la conception, la construction et la maîtrise d’œuvre des travaux portant sur le réseau.
En l’espèce, le comité décline sa compétence dès lors que le différend dont il est saisi est relatif à la prétendue méconnaissance, par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, d’une obligation contractuelle tenant à l’emplacement des coffrets déjà installés et mis en service, et qu’il n’est pas allégué que cet emplacement aurait pour effet d’entraver l’accès ou l’utilisation du réseau.
Consulter la décision du CoRDiS du 17 mai 2021
Modalités de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de logements situés au sein d’une résidence-service
Le CoRDiS a été saisi d’une demande tendant à ce que soit constatée l’irrégularité de la décision par laquelle la société Enedis a refusé de raccorder au réseau public de distribution d’électricité une résidence-service dédiée aux séniors par un branchement au tarif jaune (« C4 ») en un point unique. Par une décision du 6 avril 2021 publiée le 26 juin 2021, le CoRDiS décide que les résidences-services ne peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de raccordement au réseau en un point unique et des tarifs associés au même titre que les EHPAD, ces derniers offrant des prestations spécifiques liées à la situation de dépendance des résidents.
Le comité constate que les résidences-services regroupent un ensemble de logements autonomes qui se distinguent des EHPAD, au sein desquels doivent être fournies aux occupants des prestations de complexe hôtelier incluant notamment la mise à disposition d’une chambre et la fourniture de fluides. Cette distinction justifie que les modalités de raccordement ou les tarifs respectivement appliqués à ces structures diffèrent pour tenir compte de ces situations distinctes, sans que cette distinction ne puisse caractériser une rupture d’égalité. Cette décision du CoRDiS fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.
Consulter la décision du CoRDiS du 6 avril 2021
L’EUROPE
Actualités de la Commission Européenne
Consultation publique de la Commission européenne concernant les orientations sur les aides d’Etat en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement
La Commission européenne lance une consultation publique du 7 juin 2021 au 2 août 2021 dans le cadre de la révision des orientations relatives aux aides d’Etat dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’environnement. Ce nouveau texte entrera en application à partir du 1er janvier 2022. Cette révision s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert européen et a pour finalité un élargissement du champ d’application des orientations à de nouveaux domaines et technologies tels que les mesures des réductions des émissions de gaz à effet de serre ou la mobilité propre.
Il est envisagé d’abaisser le seuil d’octroi d’aides pour les énergies renouvelables sans procédure d’appel d’offres à 400 kW et de supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, en particulier les plus polluants tels que le gaz de schiste ou le charbon.
Consulter le document de la Commission européenne (en anglais)
Actualités de l’ACER et du CEER
Décision de l’ACER relative à la méthodologie européenne de coordination des analyses de la sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’électricité
Dans une décision du 14 juin 2021, l’ACER modifie la méthodologie européenne de coordination des analyses de la sécurité d’exploitation conformément à l’article 75 du règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport d’électricité.
Cela fait suite aux propositions de modifications de la méthodologie existante d’analyse de sécurité coordonnée (CSAM). Ces modifications concernaient l’inclusion d’actions correctives dans les modèles de réseau individuels, la coordination et le partage des coûts des éléments de réseau transfrontaliers pertinents ainsi que des actions correctives transfrontalières dans les zones de chevauchement (Inter-CCR).
Consulter la décision de l’ACER (en anglais)
La Commission de Recours de l’ACER juge irrecevable l’appel d’Aquind relatif à sa première demande d’exemption
Dans une décision du 4 juin 2021, la Commission de Recours de l’ACER considère qu’elle n’est plus compétente pour prendre une décision sur la première demande d’exemption, sur le fondement de l’article 17 du Règlement n°714/2009, du projet d’interconnexion Aquind. Cette demande avait été transmise par la CRE à l’ACER en 2018. La Commission de Recours juge l’appel d’Aquind irrecevable à la suite du Brexit.
Pour rappel, en 2018, l’ACER, puis la Commission des Recours, à la suite de l’appel formé par Aquind, a rejeté la demande d’exemption d’Aquind au motif notamment qu’Aquind n’avait pas exploré, au préalable, la voie d’un régime « régulé », sur le fondement de l’article 12 du Règlement n°347/2013. Aquind a déposé un recours à l’encontre de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE). Le TUE, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (cf. L’Energie du droit n°35, novembre 2020), a annulé la décision de la Commission de Recours, renvoyant ainsi l’affaire devant la Commission de Recours, qui pouvait confirmer la décision initiale de l’ACER de 2018 ou renvoyer l’affaire à l’organe compétent de l’ACER.
En parallèle, l’ACER a fait appel de la décision du TUE devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et déposé une demande en référé visant à suspendre l’application de l’arrêt du TUE.
Consulter la décision de la Commission de Recours de l’ACER (en anglais)
Stratégie du CEER pour la période 2022-2025 et consultation publique concernant le programme de travail 2022 du CEER
Dans un document publié le 10 juin 2021 et intitulé « Empowering Consumers for the Energy Transition », le CEER énonce sa stratégie pour la période 2022-2025. Pour atteindre les objectifs généraux de décarbonation, de neutralité climatique, de durabilité et d’efficacité, la stratégie CEER 2022-2025 s’appuie sur les trois dimensions réglementaires : un marché intérieur de l’énergie efficace et flexible, une régulation dynamique centrée autour du consommateur et une intégration des infrastructures renouvelables dans le système énergétique.
En parallèle de la publication de cette stratégie, le CEER lance une consultation publique du 11 juin 2021 au 9 août 2021 concernant son projet de programme de travail 2022 basé sur sa nouvelle stratégie 2022-2025.
Consulter la stratégie 2022-2025 du CEER (en anglais)
Consulter le document du CEER sur son programme de travail 2022 (en anglais)
Confirmation par la Commission de Recours de l’ACER de la décision de l’ACER concernant la méthodologie relative au partage des coûts de RDCT (ReDispatching Counter Trading) de la région de calcul de capacités « Core »
Dans une décision du 28 mai 2021 et publiée le 11 juin 2021, la Commission de Recours de l’ACER confirme la décision de l’ACER du 30 novembre 2020 sur la méthodologie relative au partage des coûts de RDCT (ReDispatching Counter Trading) de la région de calcul de capacités « Core ». La Commission de Recours rejette par conséquent les six appels demandant l’annulation de cette décision de l’ACER, dont celui de la CRE.
Consulter la décision de la Commission de Recours de l’ACER (en anglais)
Rapport annuel de l’ACER sur l’avancement des projets d’intérêt commun (PIC)
Dans son 7e rapport publié le 11 juin 2021, l’ACER dresse le bilan relatif à l’avancement des projets d’intérêt commun (PIC) électriques et gaziers entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. La liste actuelle de la Commission européenne comporte 106 projets électriques et 32 projets gaziers.
L’ACER note une tendance positive dans l’avancement de ces projets. Environ les deux tiers des projets sont en cours de construction ou mis en service tandis qu’environ un tiers d’entre eux sont moins avancés, étant à l’étude ou en projet. Par ailleurs, les délais de mise en œuvre de plus de la moitié des PIC a progressé positivement. Cependant, l’ACER note qu’environ 25 % des projets cumulent des retards d’année en année, et plusieurs projets ont été reportés par leurs promoteurs.
L’ACER constate également que certains projets n’ont pas fait progresser leur statut au cours des six dernières années, la plupart d’entre elles restant dans la phase d’autorisation. Le rapport met également en garde contre les PIC potentiellement non robustes. Dans le cadre de la finalisation de la 5e liste de PIC, l’ACER demande un examen plus approfondi pour de tels projets de sorte que seuls les projets qui sont clairement prioritaires soient inclus.
Consulter le rapport de l’ACER (en anglais)
Etat des lieux du CEER sur les programmes de soutien aux énergies renouvelables en Europe pour les années 2018 et 2019
Dans un rapport publié le 28 juin 2021, le CEER dresse un état des lieux des programmes de soutien aux énergies renouvelables en Europe pour les années 2018 et 2019.
Le but de cette publication est de collecter des données comparatives sur le soutien aux énergies renouvelables en Europe afin de fournir aux décideurs politiques, aux régulateurs et aux acteurs de l’industrie des informations sur ces programmes de soutien. Cela permet par la suite d’éclairer et d’améliorer la conception des futurs programmes de soutien, réduisant ainsi les coûts pour les consommateurs.
Consulter le rapport du CEER (en anglais)
Décision de l’ACER concernant la définition des régions d’exploitation des réseaux de transport d’électricité
Dans une décision du 29 juin 2021, l’ACER définit les régions d’exploitation des réseaux de transport d’électricité (SOR). Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. La définition de ces régions d’exploitation du réseau représente la première étape dans la création des centres de coordination régionaux au sens de l’article 36 du règlement électricité. Ces centres visent à instaurer un niveau de coordination élevé entre les gestionnaires de réseau de transport au niveau régional ainsi qu’une meilleure sécurité du réseau et efficacité du marché.
Consulter la décision de l’ACER (en anglais)
LA RÉGULATION
Actualités des autorités administratives indépendantes
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société allemande et son dirigeant pour manipulation du cours d’un contrat à terme
Par une décision du 28 mai 2021 publiée le 1er juin 2021, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononce une sanction pécuniaire de 1,2 million d’euros à l’encontre d’une société et de 1,2 million d’euros à l’encontre de son dirigeant, en raison de manipulations de cours sur des contrats à terme ayant pour sous-jacent notamment des obligations assimilables du Trésor (FOAT) français.
La Commission des sanctions retient que la société mise en cause avait procédé entre le 1er juillet et le 13 octobre 2015 à des manipulations de cours par émission d’ordres ayant donné des indications trompeuses sur l’offre du FOAT en raison d’ordres leurres placés à la vente, sur la demande du FOAT en raison d’ordres leurres placés à l’achat, et sur le cours du FOAT en raison de déséquilibres du carnet d’ordres de nature à provoquer des repositionnements des autres intervenants de marché.
La Commission des sanctions retient également à l’encontre de la société mise en cause le grief de manipulation de cours du FOAT par construction d’une position dominante ayant pour effet la création de conditions de transaction inéquitables.
Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021
Sanction de la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le cadre d’une offre publique d’acquisition
Dans sa décision du 17 juin 2021, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société Consellior SAS une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres de la société Baccarat, qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition, ainsi que pour avoir tardé à déclarer un changement d’intention quant à l’apport de ses titres à l’offre en cours.
La Commission a d’abord retenu que, le 3 janvier 2019, Consellior SAS avait cédé 12 005 titres de la société Baccarat, qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), ce qu’elle n’avait déclaré que le 11 janvier 2019 soit cinq jours ouvrés plus tard, manquant de ce fait à l’obligation de déclarer de telles interventions au plus tard le jour de négociation suivant, sans que sa bonne foi ne soit de nature à influencer la caractérisation du manquement.
La Commission a ensuite estimé que, compte tenu du niveau de sa participation dans la société Baccarat en janvier 2019, Consellior SAS aurait dû déclarer son intention au regard de l’offre en cours. A cet égard, la Commission a rappelé qu’en cas de changement d’intention, une déclaration doit intervenir « sans délai », c’est-à-dire avant même la mise en oeuvre de la décision d’apporter ou de ne pas apporter les titres concernés à l’offre et indiqué que cette déclaration doit obéir au formalisme prévu par l’AMF.
En l’espèce, la Commission a relevé que Consellior SAS avait cédé sur le marché la quasi-totalité des titres Baccarat qu’elle détenait, ce qui, au regard du choix exprimé par l’initiateur de l’offre dans la note d’information, s’apparentait à des apports à l’OPA. Or ces cessions n’avaient pas été précédées d’une déclaration de changement d’intention, alors même que fin 2018, la mise en cause avait déclaré qu’elle entendait poursuivre ses acquisitions de titres Baccarat, qu’elle n’avait pas pris de décision quant à leur apport à l’offre et souligné que, selon elle, l’offre ne reflétait pas la valeur de l’entreprise.
La Commission a ajouté que cette absence de déclaration a privé les autres investisseurs d’une information importante alors que Consellior SAS était le principal actionnaire minoritaire de Baccarat au moment des faits, et avait publiquement exprimé son insatisfaction quant aux termes de l’offre, de sorte que son intention d’apporter ou non ses titres à l’offre revêtait nécessairement un intérêt pour le marché.
Consulter la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 17 juin 2021
ET AUSSI…
Rapport annuel d’activité de la CRE
La CRE publie son rapport annuel d’activité. En 2020, la CRE a notamment défini les tarifs d’utilisation des réseaux électriques (TURPE 6) pour les 4 prochaines années. La CRE a également œuvré à la création d’un « bac à sable réglementaire » issu de la loi Energie-Climat. Enfin, elle contribue au développement du marché européen de l’énergie à travers la mise en œuvre du Paquet Energie Propre au sein de l’ACER et du CEER.
Consulter le rapport d’activité annuel de la CRE
Rapport public du Conseil d’Etat sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2020
Dans un rapport publié le 16 juin 2021, le Conseil d’Etat présente l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives réalisée au cours de l’année 2020. Ce rapport regroupe les différents indicateurs d’activité suivi d’une sélection de décisions et d’avis rendus par la juridiction administrative.
Dans le secteur de l’énergie, le Conseil d’Etat a notamment rendu un avis sur un projet de décret visant à préciser la portée de l’obligation imposée aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel d’installation sur le territoire d’un Etat membre de l’UE (articles L. 333-1 et L. 443-4 du code de l’énergie).
Consulter le rapport public 2020 du Conseil d’Etat
Publication de l’Observatoire des marchés de détail de l’électricité de la CRE relatif au 1er trimestre 2021
La CRE publie le 28 juin 2021 son observatoire des marchés de détail de l’électricité relatif au 1er trimestre 2021.
Selon la CRE, les offres de marché d’électricité ont nettement augmenté ce 1er trimestre 2021 avec 505 000 nouveaux clients résidentiels, contre 357 000 au trimestre précédent, notamment chez les fournisseurs historiques.
La suppression partielle des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) a entrainé un développement important des offres de marché de la part des fournisseurs alternatifs tout comme des fournisseurs historiques avec 70 % des sites professionnels en offre de marché soit 1,1 million de plus que le trimestre précédent.
Consulter l’observatoire de la CRE publié le 28 juin 2021
Pour rester informé de la parution de la veille juridique mensuelle :
Inscrivez-vous à la newsletter de la CRE et/ou suivez-nous sur twitter
