L’énergie du droit – numéro 9

La veille juridique de la Commission de régulation de l’énergie.

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’entreprise n’est pas aisée et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

En bref :

LES TEXTES Adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna
LE JUGE Rejet de la demande d’annulation de la délibération de la CRE portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau d’électricité s’agissant de l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes : le Conseil d’Etat confirme la délibération de la CRE
L’EUROPE La Commission autorise une aide de 3,5 milliards d’euros en faveur de trois parcs éoliens offshore en Belgique

Publication du rapport annuel d’activité de l’ACER

 

 

LA REGULATION La cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de 25 % de la sanction pécuniaire retenue au titre de la réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque
ET AUSSI… Nomination du référent déontologue de la CRE

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LES TEXTES

 

Décrets

  • Programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna

La programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna établit les priorités d’actions pour toutes les énergies s’agissant tant de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d’énergie, que de la sécurité d’approvisionnement et du développement du stockage de l’énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).

Consulter le décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna

  • Nomination

Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas HULOT, ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Est nommé M. François de RUGY, ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Consulter le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement

  • Autorisation environnementale

Le décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale s’agissant des installations relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des installations relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l’eau (IOTA).

Consulter le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

 

Arrêtés

  • Désignation de l’organisme en charge du registre des garanties d’origine

L’organisme prévu à l’article L. 314-14 du code de l’énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables est Powernext. La désignation est valable pour une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Consulter l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables

 

  • Quotas d’émission de Co2

L’arrêté publié a pour objet de compléter et de modifier l’arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d’électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Consulter l’arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

 

  • Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

L’arrêté fixe, pour l’année 2018, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente.

Consulter l’arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Principales délibérations de la CRE

  • Modalités de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel

Dans la continuité des enchères de mars 2018, qui ont permis de vendre la quasi-totalité des capacités de stockage 2018-2019 et dont le succès a été salué par les acteurs, et à l’issue de la concertation organisée par Storengy et Teréga au sein de laquelle les acteurs concernés ont pu exprimer leurs positions, la CRE fixe les modalités de commercialisation des capacités de stockage pour les prochaines années.

Consulter la délibération de la CRE du 27 septembre 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel à compter d’octobre 2018

 

  • Mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

La CRE a été saisie d’un projet de décret pris pour application de l’article L. 335-6 du code de l’énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, plus connu sous le nom de « mécanisme de capacité ». Ce projet de décret décline les engagements pris par la France auprès de la Commission européenne dans le cadre de la décision d’approbation du mécanisme de capacité en tant qu’aide d’Etat. La CRE émet un avis favorable au projet de décret, sous réserve de la prise en compte de ses recommandations.

Consulter la délibération de la CRE du 27 septembre 2018 portant avis sur le projet de décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

Consulter les autres délibérations de la CRE

 

LE JUGE

Conseil d’État

  • Le Conseil d’Etat confirme la délibération de la CRE portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau d’électricité s’agissant de l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes

Le Conseil d’Etat a été saisi par la société Eveler d’une demande d’annulation de la délibération de la CRE du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux d’électricité en tant qu’elle portait sur l’accès aux données de comptage (point 3.3.18) et la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (point 3.3.27).

Sur le fond, le Conseil d’Etat rejette les arguments relatifs à l’atteinte portée à la liberté d’entreprise et à la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, le juge considère que la fixation par la CRE de la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ne confère pas un droit exclusif à ces derniers. Selon le Conseil d’Etat, la CRE « se borne à encadrer la tarification des prestations dont elle constate, sous le contrôle du juge, d’une part, qu’elles sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau, d’autre part, qu’elles ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas cette qualité ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que les prestations en litige, qui portent sur l’accès des utilisateurs à des données de comptage constituent bien des prestations annexes aux missions de service public confiées aux gestionnaires de réseaux. Il considère en outre que ces prestations ne sont pas susceptibles d’être proposées par des entreprises n’ayant pas la qualité de gestionnaire de réseau. A cet égard, le Conseil d’Etat souligne que les services de télé-relève et de traitement des informations générées par les compteur d’électricité en utilisant la technologie du réseau téléphonique commuté proposées par la société Eveler se distinguent des prestations annexes en litige, qui consistent à fournir aux utilisateurs les données brutes de comptage que seuls les gestionnaires de réseau sont en mesure de recueillir directement à partir des compteurs évolués.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018

 

  • Le Conseil d’Etat se prononce sur la régularisation du vice de procédure résultant du défaut d’autonomie de l’autorité environnementale

Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences de l’annulation du décret du 28 avril 2016 en tant qu’il désigne le préfet de région en qualité d’autorité environnementale.

Il juge que le vice de procédure résultant de ce que l’avis émis sur l’évaluation environnementale a été rendu par le préfet de région en qualité d’autorité environnementale alors qu’il était par ailleurs l’autorité compétente pour autoriser le projet peut être réparé par la consultation d’une autorité présentant les garanties d’impartialité requises.

A défaut de nouvelles dispositions réglementaires, le juge peut prévoir que l’avis sur le projet sera rendu par la mission régionale de l’autorité environnementale et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Le Conseil d’Etat précise que cette mission est « une entité administrative de l’Etat séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet » et qu’elle « dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif ».

Dans le cas où l’avis diffère substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public, une enquête publique complémentaire devra être organisée. Si aucune modification substantielle n’a été apportée à l’avis, l’information du public sur le nouvel avis recueilli à titre de régularisation pourra prendre la forme d’une simple publication sur internet.

Consulter l’avis n°420119 du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018

 

Cour de cassation

  • La Cour de cassation confirme la décision par laquelle la cour d’appel de Paris avait refusé d’admettre le raccordement indirect de consommateurs.

La société Valsophia avait saisi le CoRDiS d’un différend qui l’opposait à la société ERDF (devenue Enedis), sur les conditions de raccordement d’un ensemble immobilier en construction. En résumé, la société Valsophia demandait à la société Enedis de ne disposer que d’un seul point de raccordement pour l’alimentation de l’ensemble immobilier projeté, dans une optique d’autoproduction et d’autoconsommation d’une partie de l’énergie sur le site.

Par une décision du 6 mai 2015, le CoRDiS avait considéré qu’il n’existait aucun obstacle juridique au raccordement indirect d’une installation de consommation au réseau public de distribution et avait enjoint à la société Enedis de communiquer à la société Valsophia une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l’ensemble du projet immobilier, assortie d’une prestation de comptage en décompte.

Par un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Paris avait annulé la décision du CoRDiS, considérant que la solution de raccordement que la décision du CoRDiS avait imposée à Enedis avait pour effet de confier à Valsophia la gestion d’un réseau de distribution d’électricité, méconnaissant ainsi le monopole de gestion des réseaux de distribution d’électricité prévu dans le code de l’énergie.

Par un arrêt du 4 septembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Valsophia contre cette dernière décision.

En premier lieu, la Cour de cassation considère que, eu égard au fait que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a laissé les Etats membres libres de fixer la consistance de leurs réseaux comme leurs modalités de raccordement, c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que seules les entreprises visées par l’article L.111-52 du code de l’énergie étaient autorisées à gérer un réseau de distribution d’électricité.

En deuxième lieu, la Cour de cassation retient que l’article 28 de la directive susmentionnée qui autorisait les Etats membres à qualifier un « réseau fermé de distribution » n’était pas transposé en droit interne à la date à laquelle la décision du CoRDiS a été rendue et que, par conséquent, il ne pouvait être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir interprété le droit interne à la lumière de ce texte.

En dernier lieu, la Cour de cassation considère qu’en soumettant l’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité à une désignation ou autorisation préalable, le code de l’énergie ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société Valsophia, dans la mesure où (i) il poursuit un but d’intérêt général et (ii) il n’est pas démontré qu’il fait peser sur cette dernière une charge spéciale et disproportionnée.

Consulter la décision de la Cour de cassation du 4 septembre 2018

 

L’europe

Actualités de la Commission européenne

 

  • Concentrations – Acquisition de Pont sur Sambre Power et Toul Power par Total S.A.

La Commission européenne approuve en vertu du règlement européen sur les concentrations, l’acquisition des sociétés françaises Pont sur Sambre Power SAS et Toul Power SAS par la société française Total S.A. Pont sur Sambre Power et Toul Power exploitent chacune une centrale à turbine à gaz à cycle combiné dans le nord de la France.

Consulter le communiqué de presse en date du 13 septembre 2018

 

  • Aides d’Etat – La Commission autorise une aide de 3,5 milliards d’euros en faveur de trois parcs éoliens offshore en Belgique

La Commission autorise l’aide belge d’un maximum de 3,5 milliards d’euros en faveur de trois projets de parcs éoliens (de 235, 252 et 219 mégawatts) situés dans les eaux territoriales belges de la mer du Nord. Cette aide est octroyée dans le cadre d’un régime d’aide autorisé par la Commission en décembre 2016.

Consulter le communiqué de presse en date du 27 septembre 2018

 

 

Actualités de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’Etat la garantie implicite illimitée accordée par l’Etat français à l’Institut français du pétrole

Saisie par la Commission européenne, la CJUE annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016 par lequel le Tribunal avait annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’Etat la garantie découlant du statut d’EPIC de l’IFP.

En premier lieu, elle considère que la Commission pouvait se prévaloir de la présomption d’existence d’un avantage de l’IFP dans les relations avec les institutions bancaires et financières. Le seul fait que le bénéficiaire d’une telle garantie n’a tiré dans le passé aucun avantage économique réel de son statut d’EPIC ne suffisait pas à renverser la présomption.

En second lieu, la Cour juge que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la présomption d’existence d’un avantage est confinée aux relations entre un EPIC et les institutions bancaires et financières. Il aurait dû examiner si l’avantage de l’IFP pouvait être étendu à ses relations avec ses fournisseurs et clients.

L’affaire est renvoyée pour réexamen devant le Tribunal de l’Union européenne.

Consulter l’arrêt du 19 septembre 2018

Actualités de l’ACER et CEER

  • ACER – publication du rapport annuel d’activité 2017

Consulter le rapport du 1er octobre 2018

 

La régulation

Actualités des autorités administratives et publiques indépendantes

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) – Adoption du règlement intérieur

L’ARAFER adopte et publie son règlement intérieur précisant les règles afférentes aux membres du collège et à son fonctionnement, ainsi que les modalités de procédure et méthodes de travail de l’Autorité. En application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ce règlement intérieur comprend également la charte de déontologie de l’Autorité et le règlement intérieur de la commission des sanctions.

Consulter la décision du 6 septembre 2018

 

  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – Premiers éléments d’analyse de la CNIL sur la Blockchain

La CNIL analyse la Blockchain au regard des principes de la protection des données et propose des solutions concrètes aux acteurs qui souhaitent l’utiliser dans le contexte d’un traitement de données personnelles.

Consulter le document du 24 septembre 2018

Contentieux

La cour d’appel de Paris juge proportionnée la majoration de 25 % de la sanction pécuniaire retenue par l’Autorité de la concurrence au titre de la réitération dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque

Par une décision n°13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par la société EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïques, l’Autorité de la concurrence avait infligé à cette société deux sanctions de 9.853.000 euros (grief n°1) et 3.690.000 euros (grief n°2) pour des faits d’abus sur le marché des services aux particuliers producteurs d’électricité photovoltaïques de sa position dominante sur le marché de la fourniture d’électricité aux clients résidentiels. L’Autorité avait alors majoré de 25 % le montant de base afin de tenir compte de la situation de réitération dans laquelle se trouvait la société EDF au moment des faits.

Par une première décision du 21 mai 2015, la cour d’appel de Paris a précisé que la première sanction au titre de la seconde branche du premier grief visé par l’Autorité n’était pas fondée et considéré que la société EDF n’était pas en situation de réitération. La cour d’appel de Paris a en conséquence fixé à 7.882.736 euros la sanction globale infligée au titre de la première branche du grief n°1 et du grief n°2.

La Cour de cassation avait alors, par une décision du 27 septembre 2017, partiellement cassé la décision de la cour d’appel du 21 mai 2015 en ce qu’écartant la circonstance aggravante tirée de la réitération, elle a réformé le montant de la sanction prononcée.

Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris autrement composée juge le taux de majoration de 25 % justifié et proportionné, eu égard à la situation avérée de récidive de la société EDF.

 

Et aussi…

Déontologie

  • Nomination du référent déontologue de la CRE

M. Ivan LUBEN, magistrat de l’ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l’énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d’un an renouvelable.

 

  • Publication du rapport d’activité 2018 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu public son rapport d’activité 2018.

Consulter le rapport

 


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