Loi climat énergie : ce que ça change

Le nouveau cadre de régulation tarifaire institué par la loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente (TRV), d’une part, en prévoyant la fin des TRV de gaz en naturel (TRVG) et d’autre part, en restreignant les catégories de consommateurs éligibles aux TRV d’électricité (TRVE).

La loi relative à l’énergie et au climat modifie en profondeur le mécanisme
des tarifs réglementés de vente (TRV) et, en conséquence, le cadre de régulation tarifaire en vigueur. Ces mesures s’inscrivent dans la droite ligne de l’arrêt Federutility par lequel la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, en 2010, que l’existence de tarifs réglementés de vente constituait, par principe, une entrave au développement d’un marché concurrentiel de la fourniture. Dans la continuité, le Conseil d’État a jugé en 2017 que les TRV de gaz naturel étaient contraires au droit de l’Union européenne.
S’agissant de l’électricité, toute réglementation tarifaire n’a pas été écartée par principe dans la mesure où l’électricité, à la différence du gaz naturel, constitue un bien de première nécessité.

LA REFONTE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE

Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’une intervention sur les prix de l’électricité ne pouvait être admise qu’à deux conditions : (i) qu’un réexamen périodique de la nécessité des TRVE soit prévu, (ii) et que le bénéfice des TRVE soit limité aux consommateurs domestiques et aux professionnels ayant une faible consommation d’électricité. En parallèle,
la nouvelle directive « électricité » du 5 juin 2019 n’admet une intervention étatique dans la fixation des prix de l’électricité que pour deux catégories
de consommateurs : les clients résidentiels et les microentreprises.

Prenant acte de ces évolutions, la loi énergie climat engage la refonte du mécanisme des TRV, d’une part, en prévoyant la fin des TRV de gaz en naturel (TRVG) et, d’autre part, en restreignant les catégories de consommateurs éligibles aux TRV d’électricité (TRVE).

LES CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS CONCERNÉS PAR LA FIN DES TRV

Ainsi, pour le gaz naturel, plus aucun contrat aux TRVG ne pourra être souscrit au plus tard dans les trente jours suivant la publication de la loi. Par ailleurs, les contrats en cours d’exécution lors de l’entrée en vigueur de la loi seront supprimés à compter du 30 juin 2023 pour les consommateurs
finals domestiques et pour les propriétaires d’un immeuble consommant moins de 150 000 kWh par an et à partir premier jour du treizième mois suivant la publication de la loi pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
Pour l’électricité, à compter du 1er janvier 2021, seuls les consommateurs résidentiels et les microentreprises pourront bénéficier des TRVE.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

La disparition progressive des TRV est assortie de mesures destinées à accompagner les consommateurs. Les fournisseurs historiques devront informer leurs clients de la date de fin de leur éligibilité aux TRV, de la disponibilité d’offres de marché ainsi que de l’existence d’un comparateur d’offres. Ils devront également, sous le contrôle de la CRE, donner accès aux données de contact et de consommation de leurs clients aux TRV à tout fournisseur alternatif en faisant la demande. Ils pourront enfin se voir infliger une sanction pécuniaire par le CoRDiS si le nombre de consommateurs demeurés au TRV aux échéances de suppression dépasse une proportion définie par la loi.
Ainsi, la CRE et le MNE devront contribuer à l’information des consommateurs concernés sur la disparition des tarifs. La CRE rédigera, s’agissant du gaz naturel, un rapport trimestriel analysant le prix moyen de fourniture et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs.
La CRE devra également participer à la mise en place de la fourniture de secours – destinée aux clients dont le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est défaillant à la fourniture de dernier recours – destinée aux clients ne trouvant pas de fournisseur de gaz naturel – en venant en appui de la mise en oeuvre des appels d’offres de désignation de ces fournisseurs.
Enfin, la CRE contribuera, sur la base de rapports, à l’évaluation du dispositif des TRVE par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.