Paquet énergie propre pour tous les européens

Le 22 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté les derniers textes du « Paquet Énergie Propre pour tous les Européens » dont la proposition avait été mise sur la table par la Commission européenne en novembre 2016.

METTRE À JOUR LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR RÉPONDRE AU DÉFI CLIMATIQUE

Huit textes règlementaires, des milliers de pages, articles et amendements, des centaines d’heures de négociations entre parlementaires européens et ministres des 28 États membres de l’UE ont permis de rénover l’essentiel de la politique européenne de l’énergie afin de répondre aux exigences de l’Accord de Paris sur le changement climatique. Cet ensemble de textes vise à adapter les directives et règlements qui définissent le cadre applicable à la décennie 2020 – 2030 pour accompagner la transition énergétique de l’Europe à un coût maîtrisé et fournir une énergie propre et accessible à tous les européens.

Le Paquet définit trois priorités :

  • donner la primauté à l’efficacité énergétique : l’énergie la moins chère et la moins polluante est celle qui n’est pas consommée,
  • parvenir au premier rang mondial dans le secteur des énergies renouvelables,
  • mettre les consommateurs au coeur du système énergétique. Selon la Commission européenne, l’initiative représente un potentiel de création de 900 000 emplois nouveaux et de 177 milliards d’euros d’investissements par an.

DE NOUVEAUX OBJECTIFS POUR 2030

LE RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE L’UNION ET DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT

Le règlement sur la gouvernance définit la manière dont les États membres vont coopérer entre eux et avec la Commission européenne afin de réaliser les objectifs en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et d’émissions de CO2. Il prévoit également des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les objectifs seront atteints et que l’ensemble des mesures proposées par les États sont cohérentes et coordonnées. Ce règlement fixe notamment à 15 % l’objectif d’interconnexion par rapport aux capacités de production installées dans chaque État membre d’ici 2030. Les nouvelles interconnexions étant des projets coûteux et complexes, la CRE se réjouit que dans la version finale du texte, cet objectif soit de nature indicative et que la décision d’autorisation de tout nouveau projet soit subordonnée à une analyse coûts-bénéfices positive, réalisée au cas par cas.

LA DIRECTIVE RELATIVE À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La directive révisée fixe l’objectif d’améliorationde l’efficacité énergétique de l’UE d’au moins 32,5 % d’ici 2030. Elle instaure également une obligation de réaliser, entre 2021 et 2030, des économies d’énergie annuelles de 0,8 % de la consommation d’énergie finale, en accordant aux États membres de la souplesse dans la manière de respecter cette obligation. Le texte demande également aux États membres de réduire la précarité énergétique lorsqu’ils élaborent des mesures de politique publique visant à réaliser des économies d’énergie.

LA DIRECTIVE RELATIVE À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Cette directive encourage la rénovation rentable du bâtit, introduit un indicateur d’intelligence des bâtiments, et simplifie les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation. Le texte promeut également l’électromobilité en imposant que tous les nouveaux bâtiments à usage non résidentiel et ceux faisant l’objet de rénovations importantes – comptant plus de dix emplacements
de parking – installent au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et l’infrastructure de raccordement.

LA DIRECTIVE SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le nouveau texte fixe comme objectif de porter à 32 % d’ici 2030 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’UE. Pour cela, le texte prévoit des régimes d’aide publique orientés vers le marché, des procédures d’octroi de permis simplifiées et des méthodes de guichet unique. La directive promeut le recours à hauteur de 14 % aux énergies renouvelables dans le domaine des transports. Enfin, la directive encadre le soutien aux ménages qui souhaitent ,produire leur propre énergie renouvelable, en les exemptant dans une large mesure des frais ou redevances liés à la consommation d’énergie qu’ils auront produite.

Alors que la Commission européenne souhaitait que les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables se fassent selon le principe de neutralité technologique, la CRE a plaidé et obtenu le maintien des appels d’offres technologiquement spécifiques afin de garantir le développement efficace et équilibré des énergies renouvelables, et assurer une plus grande visibilité et une meilleure
planification industrielle des investissements. En outre, la CRE est favorable au déploiement de l’autoconsommation individuelle et collective et estime que la création de « communautés d’énergie renouvelable », telle que prévue par la directive, pourra avoir des effets positifs pour mobiliser les citoyens et plus largement pour améliorer la flexibilité du système électrique. Cependant, les États membres doivent conserver une certaine marge de manoeuvre pour encadrer ces nouvelles pratiques afin de garantir l’optimisation de la planification des réseaux, la péréquation tarifaire et des conditions équitables pour tous les consommateurs.

LES MARCHÉS DE L’ÉLECTRICITÉ

Les quatre derniers textes du Paquet concernent le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité (avec une directive et un règlement), la réforme de l’Agence européenne de coopération des régulateurs et la prévention, préparation et gestion des crises de l’électricité (avec un nouveau règlement).

LA DIRECTIVE CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L’ÉLECTRICITÉ

Ce texte permet de placer le consommateur au coeur des marchés de l’énergie, en lui offrant la possibilité de jouer un rôle plus actif dans la production, de mieux maîtriser sa consommation
et ses dépenses énergétiques et d’être mieux informé des évolutions du marché. La directive prévoit un renforcement de l’information et du rôle du consommateur en consolidant le principe de libre choix de fournisseur – le changement ne devant pas prendre plus de 24 heures d’ici 2026 – en lui donnant accès à des compteurs intelligents, des outils de comparaison de prix et à des contrats à prix dynamiques. Le texte laisse la possibilité aux États membres de maintenir des tarifs règlementés pour tous les clients résidentiels et les microentreprises de moins de dix employés
avec un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros.

La CRE a aussi été attentive aux enjeux liés à l’effacement. En effet, le texte présente une avancée importante avec la reconnaissance au niveau européen de l’activité des opérateurs d’effacement indépendants tout en préservant les dispositions innovantes qu’avait déjà développées la France.

La directive promeut également les solutions de flexibilité telle que le stockage d’électricité. L’industrie du stockage, encore en développement, pourrait être amenée à rendre de multiples services au système électrique : participation à l’équilibre offre demande, résorption de congestions, fourniture de services systèmes tension… Cependant, la CRE reste vigilante au respect du principe de neutralité des gestionnaires de réseaux : ces derniers ne peuvent pas être propriétaires d’actifs de stockage, sauf dérogations encadrées par le régulateur.

LE RÈGLEMENT SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L’ÉLECTRICITÉ

Le texte adopté réforme en profondeur l’organisation du marché pour fournir des signaux d’investissement clairs et apporter plus de flexibilité afin de s’adapter à une participation croissante des énergies renouvelables, dont la part dans la production d’électricité passera de 30 à 50 % d’ici à 2030.

Cette flexibilité passe par une utilisation accrue des interconnexions. Le texte renforce ainsi la coopération régionale entre États membres pour assurer une plus grande flexibilité des échanges électriques intra-européens. Les mesures visent notamment une meilleure intégration régionale des marchés de court terme et l’encadrement strict des mécanismes de capacité nationaux pour éviter les distorsions de marchés. Le règlement prévoit la mise en place des « centres de coordination régionaux » (Regional Coordination Centres – RCC) avec des responsabilités opérationnelles
étendues sur les GRT, de nouvelles modalités de définition des zones de prix, des critères d’utilisation des rentes de congestion ou encore de nouvelles modalités de calcul de l’adéquation des ressources à l’échelle européenne. La CRE a fait part de sa réserve devant le détail des mesures envisagées, qui préemptait largement les dispositions techniques en cours de mise en oeuvre par les régulateurs en application des codes de réseaux. Ainsi, la CRE regrette l’intégration dans un règlement européen des règles prescriptives sur le calcul des capacités d’interconnexion (avec un seuil
arbitraire fixé à 70 %) alors même que le cadre extrêmement complet prévu par le code CACM n’avait pas encore été décliné (voir encadré). Par ailleurs, la CRE a été attentive à ce que soit préservée une certaine dose de subsidiarité dans l’utilisation des rentes de congestion, l’élaboration des tarifs de réseau – l’ACER ne rédigeant qu’un rapport de « bonnes pratiques » sur ce sujet – et l’évaluation nationale des besoins d’adéquation offre-demande avant la mise en place de mécanismes de capacité.

LA REFONTE DU RÈGLEMENT ACER

La révision du règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie prévoit un élargissement substantiel des missions confiées à l’Agence et un renforcement de ses pouvoirs. La réforme élargit le périmètre des décisions transférées à l’ACER en cas de désaccord entre régulateurs nationaux sur des sujets transfrontaliers. Elle garantit également la mise en
oeuvre coordonnée de la législation européenne et de la supervision des entités européennes du marché de l’électricité que sont les bourses (NEMO), les associations européennes de Gestionnaires
de Réseaux de Transport (ENTSO) ou de Gestionnaires de Réseaux de Distribution (EUDSO). La position adoptée établit, comme l’a défendu la CRE au cours des négociations, un équilibre des pouvoirs acceptable au sein de l’ACER entre le conseil des régulateurs et le directeur.

LE RÈGLEMENT SUR LA PRÉPARATION AUX RISQUES

La proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité instaure la mise en place de méthodes communes d’évaluation des risques afin de prévoir les situations de crise qui affecteraient plusieurs États simultanément. Conformément au nouveau règlement, les États membres devront établir des plans de préparation au risque sur la base de scénarii de crise nationaux et régionaux.